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Perte de chance (665,-666)

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Mots-clés: Perte de chance
Jugements trouvés: 20

  • Jugement 4305


    130e session, 2020
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de résilier son engagement en raison de la suppression de son poste et sa non-réaffectation à un autre poste vacant approprié.

    Considérant 14

    Extrait:

    La procédure de réaffectation était viciée et le requérant a été privé d’une chance appréciable d’obtenir un autre poste au sein de l’ONUSIDA, et donc de la possibilité de voir son engagement prolongé (voir, par exemple, le jugement 3754, au considérant 21). Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la réintégration du requérant. Le requérant demande, à titre de compensation financière, le versement des traitements non perçus et l’octroi d’une indemnité pour tort moral. Il a droit à des dommages-intérêts pour tort matériel au titre de la perte de chance [...].

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3754

    Mots-clés:

    Perte de chance; Tort matériel;



  • Jugement 4229


    129e session, 2020
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire du Programme alimentaire mondial, conteste la décision de maintenir la décision de ne pas renouveler son contrat et de lui octroyer des dommages-intérêts pour tort matériel et moral en lieu et place de sa réintégration.

    Considérant 4

    Extrait:

    Nonobstant l’annulation de la décision attaquée, le Tribunal considère que l’indemnité de 70 000 euros, que l’Organisation a versée au requérant du fait qu’il avait été privé d’une chance de bénéficier d’un renouvellement de son engagement, était raisonnable. Par conséquent, il n’y a pas lieu de lui verser d’autre somme à ce titre. Même si, dans la décision attaquée, le Directeur général a déclaré «annuler» la décision de ne pas renouveler le contrat de durée déterminée du requérant, il n’en demeure pas moins qu’il a été mis fin à l’engagement du requérant sans motif valable et que celui-ci n’a pas été réintégré. C’est peut-être cette circonstance, plus que toute autre, qui justifie le montant important des dommages-intérêts qui ont été alloués au requérant par le Directeur général. Rien ne justifie d’octroyer des dommages-intérêts supplémentaires pour le rapport d’évaluation PACE de 2012 vicié et la décision illégale de ne pas renouveler l’engagement du requérant.

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Perte de chance; Rapport d'appréciation; Vice de forme; Vice de procédure;



  • Jugement 4222


    129e session, 2020
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le refus de l’UNESCO de réparer l’intégralité du préjudice résultant d’un accident reconnu comme imputable à l’exercice de ses fonctions officielles.

    Considérant 18

    Extrait:

    Si la requérante invoque par ailleurs la perte de chance de se voir proposer un contrat de consultant par l’Organisation après son départ à la retraite, ce préjudice, de nature purement hypothétique, ne peut davantage donner lieu à indemnisation.

    Mots-clés:

    Perte de chance; Tort matériel;



  • Jugement 4216


    129e session, 2020
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la légalité de la décision d’annuler un concours auquel il a participé.

    Considérant 12

    Extrait:

    L’intéressé, qui [...] était classé en première position sur la liste d’aptitude établie par le jury du concours, a été privé, du fait des illégalités ayant entaché les décisions en cause, d’une chance sérieuse de bénéficier d’une nomination à l’emploi mis au concours, dont la perte est constitutive d’un préjudice matériel. Cette nomination aurait en effet représenté, pour lui, une promotion au grade supérieur à celui qu’il détenait et lui aurait ainsi permis de jouir d’une augmentation de rémunération à compter de décembre 2015 ou janvier 2016 jusqu’à son départ à la retraite, soit pendant environ trois ans.

    Mots-clés:

    Annulation du concours; Perte de chance; Tort matériel;



  • Jugement 4215


    129e session, 2020
    Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas confirmer son engagement au terme de sa période d’essai.

    Considérant 22

    Extrait:

    S’agissant du préjudice matériel, l’illégalité de la décision [...] tenant, notamment, au fait que celle-ci a mis le requérant dans l’impossibilité d’améliorer la qualité de ses prestations en temps voulu, a eu pour effet de priver l’intéressé d’une chance appréciable de voir son engagement confirmé au terme de sa période d’essai et de bénéficier, en conséquence, de la rémunération prévue pas sa lettre de nomination pendant la durée restante de cet engagement, soit trente mois.

    Mots-clés:

    Perte de chance; Tort matériel;



  • Jugement 4149


    128e session, 2019
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de supprimer son poste et de le placer en congé spécial avec traitement jusqu’à l’expiration de son engagement à durée déterminée.

    Considérant 14

    Extrait:

    Étant donné que la procédure de réaffectation était viciée, le requérant a été privé de la possibilité d’être réaffecté à un autre poste au sein de l’OMS afin qu’il puisse continuer à y travailler même après l’expiration de l’engagement qui était alors le sien. Cette situation a occasionné la perte d’une chance appréciable. Il est difficile de quantifier avec précision la valeur de cette perte. Toutefois, le Tribunal est convaincu que la perte subie par le requérant lui ouvre droit à des dommages-intérêts pour tort matériel, dont le montant est fixé à 60 000 francs suisses.

    Mots-clés:

    Perte de chance; Tort matériel;



  • Jugement 4097


    127e session, 2019
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste les décisions de mettre un terme à la procédure de réaffectation et de résilier son engagement à durée déterminée par suite de la suppression de son poste.

    Considérant 17

    Extrait:

    [L]a requérante a perdu une chance appréciable d’obtenir et de conserver un emploi à l’OMS en raison de la procédure de réaffectation trop limitée. Si cette perte est difficile à quantifier, elle a néanmoins une valeur.

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts pour tort matériel; Perte de chance;



  • Jugement 4019


    126e session, 2018
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste sa non-promotion dans le cadre de l’exercice de promotion 2013.

    Considérant 11

    Extrait:

    Cette annulation n’implique nullement, en elle-même, que la requérante eût effectivement été promue si la procédure s’était déroulée dans des conditions régulières. Mais, dans la mesure où l’intéressée faisait l’objet, comme il a été dit, d’une proposition de promotion très élogieuse de la part de son superviseur direct, qui aurait normalement été appuyée à l’échelon suivant de sa hiérarchie, elle s’est trouvée indûment privée, par l’effet du vice de procédure ci-dessus mis en évidence, d’une chance de bénéficier d’une telle promotion. Cette perte de chance constitue un préjudice matériel, qui, comme le soutient à juste titre la requérante, ouvre droit à réparation à son profit (voir, par exemple, les jugements 2869, au considérant 10, ou 3084, au considérant 21).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2869, 3084

    Mots-clés:

    Perte de chance; Promotion; Tort matériel;



  • Jugement 3970


    125e session, 2018
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son activité au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

    Considérants 11-12

    Extrait:

    Si la demande de prolongation d’engagement du requérant a été rejetée, comme il a été dit ci-dessus, sur le fondement de motifs dénués de pertinence, rien ne permet pour autant d’affirmer avec certitude que cette prolongation n’eût pas été refusée pour une autre raison par le Conseil d’administration — à supposer que le Président l’eût lui-même saisi d’une proposition favorable —, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont jouit cet organe collégial pour l’application aux membres des chambres de recours des dispositions de l’article 54 du Statut. Il reste que l’intéressé a incontestablement été privé d’une chance appréciable de voir son engagement prolongé, qui était en l’occurrence d’autant plus sérieuse que sa demande avait fait l’objet d’une proposition favorable de la Commission de sélection, et dont la perte appelle l’octroi d’une réparation.
    Eu égard à ces diverses considérations, le Tribunal estime, dans les circonstances de l’espèce, qu’il convient d’attribuer au requérant une somme équivalant à deux années de rémunération, calculée sur la base du dernier traitement net qu’il percevait lors de son départ de l’OEB, déduction faite du montant des versements des diverses pensions de retraite dont il bénéficie au titre des vingt-quatre mois ayant suivi ce départ et des éventuels gains professionnels perçus pendant cette même période.
    Cette somme forfaitaire devant être regardée comme indemnisant l’intégralité du préjudice matériel subi par le requérant du fait du refus de prolongation de son engagement, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l’intéressé tendant à une réévaluation du montant net de la pension de retraite qu’il perçoit au titre du régime de pensions des fonctionnaires de l’Office.

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts pour tort matériel; Limite d'âge; Perte de chance;



  • Jugement 3942


    125e session, 2018
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas la réintégrer dans son ancien poste.

    Considérant 12

    Extrait:

    La requérante demande sa réintégration, mais, compte tenu du temps écoulé, une telle mesure serait inappropriée. Toutefois, outre l’indemnité déjà versée, la requérante a droit à des dommages-intérêts pour tort matériel pour avoir perdu une chance d’avoir une prolongation d’engagement au-delà de douze mois au sein de l’UNESCO, dont le montant est fixé par le Tribunal à 40 000 dollars.

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts pour tort matériel; Perte de chance; Réintégration;



  • Jugement 3918


    125e session, 2018
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de mettre fin à son engagement continu par suite de la suppression de son poste.

    Considérant 5

    Extrait:

    [L]e Directeur général a reconnu, dans sa décision du 17 juin 2015, que le requérant avait été privé d’une chance d’être réaffecté à un autre poste au sein de l’Organisation puisque, dans le cadre de la procédure de réaffectation, sa candidature n’avait pas été prise en compte concernant deux postes précis. Cela n’est pas contesté par l’OMS dans sa réponse. Il ressort de la jurisprudence du Tribunal que, dans de telles circonstances, le requérant a droit à des dommages-intérêts pour tort matériel (voir, par exemple, les jugements 3756, au considérant 14, 3755, au considérant 20, 3754, au considérant 21, 3753, aux considérants 15 et 17, et 3752, au considérant 17). S’il n’appartient pas au Tribunal de déterminer si le requérant aurait été réaffecté, il convient toutefois de relever que, dans la lettre du 17 juin 2015, le Directeur général avait déclaré : «Il est très regrettable qu’il ait été mis fin à votre [engagement] après votre longue carrière au sein de l’Organisation. Je vous assure que cela ne reflète aucunement l’évaluation faite de vos services et de vos compétences.» Ainsi, il est clair que, si une réaffectation avait été possible, elle aurait eu lieu. Au moment où l’engagement du requérant a pris fin, il lui restait environ cinq années de service à effectuer au titre de son engagement continu; il avait 55 ans et un peu plus de trente ans d’ancienneté au sein de l’Organisation. Ces éléments doivent être pris en compte pour évaluer le préjudice matériel subi par le requérant, eu égard en particulier au fait que celui-ci était encore loin de l’âge de la retraite. Le Tribunal évalue le préjudice matériel causé par cette perte de chance à 80 000 dollars des États-Unis.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3752, 3753, 3754, 3755, 3756

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts pour tort matériel; Licenciement; Perte de chance; Suppression de poste;



  • Jugement 3884


    124e session, 2017
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

    Considérant 21

    Extrait:

    Si la demande de prolongation de l’engagement de la requérante a été rejetée[...] pour un motif entaché d’erreur de droit, rien ne permet pour autant d’affirmer, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont jouit le Directeur général [...], que cette demande eût été accueillie si elle avait été légalement examinée. Il reste que l’intéressée a incontestablement été privée d’une chance appréciable de voir son engagement prolongé, dont la perte appelle l’octroi d’une réparation.

    Mots-clés:

    Perte de chance; Tort matériel;



  • Jugement 3838


    124e session, 2017
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de résilier son engagement.

    Considérant 9

    Extrait:

    Même s’il est peu vraisemblable, au regard de l’ensemble des circonstances, que le requérant eût pu s’attendre à un renouvellement de l’engagement qui allait expirer, on ne saurait dire qu’il n’avait aucune chance de l’obtenir.

    Mots-clés:

    Perte de chance; Renouvellement de contrat;



  • Jugement 3734


    123e session, 2017
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de l’AIEA de ne pas lui verser d’indemnité au titre de la perte de capacité de gain au-delà de l’âge de soixante ans.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Perte de chance; Requête admise;



  • Jugement 3688


    122e session, 2016
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement.

    Considérant 32

    Extrait:

    La requérante demande qu’il soit ordonné à l’OMS de la réintégrer à son poste, qui a été supprimé de façon illégale. Or le Tribunal a déclaré dans le jugement 3353, au considérant 35, par exemple, que la réintégration d’une personne dans le cadre d’un contrat de durée déterminée ne peut être ordonnée que dans des situations exceptionnelles. Les circonstances du cas d’espèce ne revêtent pas un caractère exceptionnel, mais la requérante se verra allouer une indemnité de 90 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort matériel en raison de la perte d’une chance appréciable de voir son contrat renouvelé, de la perte d’une opportunité d’avancement de carrière résultant de la suppression illégale de son poste et du manquement de l’OMS à son obligation de prendre des dispositions, dans la mesure du raisonnable, pour la réaffecter, en vertu de l’article 1050.2 du Règlement du personnel.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: Article 1050.2 du Règlement du personnel
    Jugement(s) TAOIT: 3353

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts pour tort matériel; Perte de chance; Réintégration; Suppression de poste;



  • Jugement 3670


    122e session, 2016
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste son rapport d’évaluation du comportement professionnel, ainsi que la décision de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.

    Considérant 14

    Extrait:

    [L]’appréciation générale de ses prestations était à l’origine et est restée, après un examen interne approfondi et détaillé, «non satisfaisant». Dans ces circonstances, il serait inapproprié d’allouer à la requérante des dommages-intérêts pour tort matériel au motif que celle-ci aurait perdu une chance d’obtenir un renouvellement de contrat.

    Mots-clés:

    Perte de chance; Tort matériel;



  • Jugement 3587


    121e session, 2016
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas engager de nouvelle procédure de sélection après que les décisions de ne pas retenir sa candidature afin de pourvoir un poste vacant et de nommer un autre candidat ont été annulées en raison d’une procédure de sélection viciée.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Perte de chance; Procédure de sélection; Requête admise; Vice de procédure;



  • Jugement 3584


    121e session, 2016
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le fait que sa candidature n’ait pas été retenue pour un poste vacant, invoquant un parti pris à son encontre, ainsi que le transfert de la candidate retenue à un poste comparable.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Perte de chance; Procédure de sélection; Requête admise; Tort moral; Vice de procédure;



  • Jugement 3494


    120e session, 2015
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le rejet de sa candidature à un poste au sein d’Eurocontrol.

    Considérant 19

    Extrait:

    "Le Tribunal n’accordera pas à la requérante l’indemnité qu’elle réclame au titre d’une perte de chance. En effet, les fonctionnaires d’Eurocontrol ne peuvent pas en principe, selon les dispositions en vigueur du Statut administratif, bénéficier d’une promotion dans la fourchette de grades supérieure sauf à passer un concours (voir le jugement 3404, au considérant 8)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3404

    Mots-clés:

    Perte de chance; Procédure de sélection;



  • Jugement 3129


    113e session, 2012
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Perte de chance; Procédure de sélection; Requête admise;


 
Dernière mise à jour: 23.11.2020 ^ haut