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Procédure de sélection (660,-666)

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Mots-clés: Procédure de sélection
Jugements trouvés: 86

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  • Jugement 4412


    132e session, 2021
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: The complainant challenges the decisions not to renew her short-term appointment beyond 31 March 2016 and not to select her for a G-3 position advertised through a vacancy announcement.

    Considérant 17

    Extrait:

    The FAO’s failure to provide the complainant with a copy of the selection report, which it disclosed to the Appeals Committee, violated the adversarial principle and the principle of equality of arms, impeded her right of appeal and inhibited her ability to fully argue her case before the Appeals Committee in full knowledge of all facts of the case. It thereby tainted the internal appeal procedure, rather than the selection process as the complainant seems to suggest. This procedural irregularity is therefore not a basis for cancelling the selection process as the complainant requests. However, the impugned decision will be set aside to the extent that it rejected the Appeals Committee’s recommendation to immediately disclose a redacted copy of the selection report to the complainant and to award her adequate moral damages for the breach of procedural fairness (due process).

    Mots-clés:

    Application des règles de procédure; Procédure de sélection; Production des preuves; Tort moral;

    Considérant 7

    Extrait:

    The Tribunal has consistently held that the appointment by an international organisation of a candidate to a position is a decision that lies within the discretion of its executive head. It is subject only to limited review and may be set aside only if it was taken without authority, or in breach of a rule of form or procedure, or if it was based on a mistake of fact or of law, or if some material fact was overlooked, or if there was abuse of authority, or if a clearly wrong conclusion was drawn from the evidence. This formulation is intended to highlight the need for a complainant to demonstrate that there was a serious defect in the selection process which impacted on the consideration and assessment of her or his candidature (see, for example, Judgment 4023, consideration 2).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4023

    Mots-clés:

    Contrôle du Tribunal; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Procédure de sélection;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Courte durée; Non-renouvellement de contrat; Procédure de sélection; Requête admise;

    Considérant 10

    Extrait:

    The Tribunal has consistently stated, for example in Judgment 3652, consideration 7, that anyone who applies for a post to be filled by some process of selection is entitled to have her or his application considered in good faith and in keeping with the basic rules of fair and open competition.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3652

    Mots-clés:

    Procédure de sélection;



  • Jugement 4408


    132e session, 2021
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la régularité et l’issue de la procédure de concours à laquelle elle a participé.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Concours; Procédure de sélection; Requête rejetée;

    Considérant 13

    Extrait:

    La circonstance qu’il [un tableau des candidats présélectionnés] ait été produit devant le Tribunal dans une version ne faisant pas apparaître le nom des candidats ne remet pas en cause la constatation de son existence.

    Mots-clés:

    Confidentialité; Preuve; Procédure de sélection;

    Considérant 21

    Extrait:

    Dans son jugement 107, le Tribunal a jugé que, «sous peine de manquer d’efficacité, [le] droit [de participer aux concours] comprend nécessairement celui d’exiger que la procédure de concours assure la désignation des candidats réellement les plus capables. Autrement dit, à tous les stades du concours, qu’il s’agisse de son organisation, du déroulement de l’examen ou de l’appréciation des épreuves, chaque candidat doit être traité sur un pied d’égalité, soit en toute impartialité» (voir également le jugement 1071, au considérant 3). En l’espèce, il n’est pas établi que la requérante n’ait pas été traitée dans les mêmes conditions que les autres candidats et celle-ci n’apporte au dossier aucun élément de nature à démontrer que la candidate nommée a bénéficié d’un traitement de faveur. Le fait d’affirmer que cette dernière avait de bonnes relations avec le chef du département concerné, que c’est celui-ci qui a défini les épreuves et évalué les copies ne suffit pas à démontrer qu’il y ait eu une rupture du principe d’égalité de traitement.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 107, 1071

    Mots-clés:

    Egalité de traitement; Procédure de sélection;



  • Jugement 4375


    131e session, 2021
    Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la validité d’une procédure de sélection à laquelle il a participé et la légalité de la nomination qui en a résulté.

    Considérant 8

    Extrait:

    Une fois la procédure engagée, l’ESO était tenue de la suivre correctement, conformément aux règles qu’elle avait elle-même
    définies et, si celles-ci ne prévoyaient pas une procédure de manière exhaustive, en se conformant à la jurisprudence du Tribunal (voir, par exemple, les jugements 4153, au considérant 5, 4001, au considérant 15, et 1646, au considérant 6), qui écarte toute modification des règles d’un concours qui ne serait pas dûment annoncée (voir le jugement 1549, au considérant 13). En l’espèce, l’Organisation ne conteste pas l’affirmation du requérant selon laquelle le report de la date limite de dépôt des candidatures n’a pas été publié de la même manière que l’avis de vacance original, à savoir sur le site Intranet. Par conséquent, le report était illégal et l’acceptation d’une candidature déposée au-delà de la date limite initialement fixée était elle aussi illégale.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1549, 1646, 4001, 4153

    Mots-clés:

    Patere legem; Procédure de sélection;

    Considérant 10

    Extrait:

    La nomination contestée de M. E. au poste de chef du Département d’ingénierie des systèmes, qui est intervenue à l’issue d’une procédure de sélection illégale, devra également être annulée, mais l’ESO devra tenir M. E. indemne de tout préjudice pouvant résulter de l’annulation d’une nomination qu’il a acceptée de bonne foi (voir les jugements 4153, au considérant 2, et 3130, au considérant 10). À cet égard, l’ESO soutient que l’annulation de cette nomination ne serait pas opportune, renvoyant à l’article VIII du Statut du Tribunal. Selon l’ESO, cette conclusion s’impose d’autant plus que le fonctionnement du Département d’ingénierie des systèmes risquerait de s’en trouver perturbé. Le Tribunal fait observer que rien n’empêche l’ESO d’assigner provisoirement à M. E. les fonctions de chef de ce département pendant la période limitée dans le temps qui est nécessaire pour pourvoir ce poste en suivant une procédure régulière.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3130, 4153

    Mots-clés:

    Procédure de sélection;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Procédure de sélection; Requête admise;



  • Jugement 4357


    131e session, 2021
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste les décisions de ne pas l’inscrire sur les listes restreintes des candidats à des postes auxquels il a fait acte de candidature en qualité de candidat prioritaire.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Procédure de sélection; Requête rejetée;



  • Jugement 4356


    131e session, 2021
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas l’inscrire sur la liste restreinte des candidats à un poste auquel il avait fait acte de candidature en qualité de candidat prioritaire.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Procédure de sélection; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;

    Considérant 3

    Extrait:

    Le Tribunal a reconnu qu’un fonctionnaire pouvait contester une procédure de sélection même si le poste n’avait finalement pas été pourvu (voir le jugement 4033) et qu’une procédure de sélection viciée pouvait avoir comme résultat de priver un candidat d’une chance appréciable d’être nommé à un poste (voir le jugement 4098).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4033, 4098

    Mots-clés:

    Intérêt à agir; Perte de chance; Procédure de sélection;



  • Jugement 4352


    131e session, 2021
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la nomination d’un autre candidat à un poste auquel elle s’était portée candidate et le rejet de ses demandes tendant au reclassement de son ancien poste, au paiement de la différence de traitement résultant du reclassement et à l’octroi de dommages-intérêts pour harcèlement et perte de perspectives de carrière.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Procédure de sélection; Requête rejetée;



  • Jugement 4342


    131e session, 2021
    Fonds international de développement agricole
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas retenir sa candidature pour le poste de Conseiller juridique adjoint.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Procédure de sélection; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérant 7

    Extrait:

    [L]e fait que le requérant n’ait pas soulevé de questions ni formulé d’objections durant la procédure est sans conséquence sur le plan juridique. Des mesures ont été prises au cours de la procédure de recrutement, avant qu’il soit décidé de ne pas retenir la candidature du requérant et, in fine, de nommer une autre personne. Le requérant ne pouvait, ni directement ni immédiatement, contester légalement ces mesures préliminaires (voir, par exemple, le jugement 3876, au considérant 5). De surcroît, on ne pouvait guère s’attendre à ce qu’il prenne le risque de compromettre sa candidature en se plaignant de l’attitude des personnes qui participaient à la procédure de recrutement ou en contestant la procédure elle-même au moment où sa candidature
    était examinée.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3876

    Mots-clés:

    Intérêt à agir; Procédure de sélection;



  • Jugement 4341


    131e session, 2021
    Fonds international de développement agricole
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas l’inscrire sur la liste restreinte des candidats au poste de Conseiller juridique.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Procédure de sélection; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérants 4-6

    Extrait:

    Le requérant affirme [...] que la recommandation de la Commission reposait sur un raisonnement tout à fait lacunaire, se référant à cet égard au jugement 3995, au considérant 4. Le Tribunal souscrit à cet argument. Il convient de rappeler que la Commission a déclaré qu’elle n’examinerait pas les arguments du requérant sur le fond, parce que celui-ci avait pris part de son plein gré à la procédure de recrutement et n’avait pas formulé d’objections tout au long de son déroulement. La Commission en a conclu, sans raison valable, que le requérant n’avait pas d’intérêt légitime pour agir. Or la jurisprudence du Tribunal a établi à maintesreprises qu’un fonctionnaire dont la candidature n’a pas été retenue dans le cadre d’un concours a le droit de contester la régularité de ce concours (voir les jugements 1832, au considérant 3 b) 2), et 3449, au considérant 2) et que les organes de recours interne sont en conséquence tenus d’examiner son recours(voir, par exemple, le jugement 3590, au considérant 2). [...]
    En outre, le fait que le requérant n’ait pas soulevé de questions ni formulé d’objections durant la procédure est sans conséquence sur le plan juridique. Des mesures ont été prises au cours de la procédure de recrutement, avant qu’il soit décidé de ne pas inscrire le requérant sur la liste restreinte des candidats et, in fine, de nommer une autre personne. Le requérant ne pouvait, ni directement ni immédiatement, contester légalement ces mesures (voir, par exemple, le jugement 3876, au considérant 5). De surcroît, on ne pouvait guère s’attendre à ce qu’il prenne le risque de compromettre sa candidature en se plaignant de l’attitude des personnes qui participaient à la procédure de recrutement ou en contestant la procédure elle-même au moment où sa candidature était examinée.
    Le raisonnement de la Commission reposait sur une erreur de droit, et la décision du Président qui adopte ce raisonnement est entachée de la même erreur (voir le jugement 3490, au considérant 18). Le FIDA défend l’approche du Président en affirmant, premièrement, que celui-ci n’était pas habilité à renvoyer l’affaire devant la Commission et, deuxièmement, qu’en tout état de cause il «a évalué le rapport et les recommandations de [la Commission] à la lumière de tous les documents qu’il avait à sa disposition concernant le recours formé par le requérant». Si le Président n’était pas habilité à renvoyer l’affaire devant la Commission, il avait l’obligation, en l’absence de motivation sur le fond émanant de la Commission, de motiver sa décision de rejeter le recours. Or il ne l’a pas fait.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1832, 3449, 3490, 3590, 3876, 3995

    Mots-clés:

    Intérêt à agir; Motivation; Organe de recours interne; Procédure de sélection;



  • Jugement 4332


    131e session, 2021
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la régularité d’une procédure de sélection à laquelle il a participé et la nomination prononcée à l’issue de celle-ci.

    Considérant 5

    Extrait:

    [E]n l’absence de toute disposition statutaire ou réglementaire prévoyant une telle obligation, l’organisation n’était pas tenue d’informer les candidats au concours de la façon dont les épreuves auxquelles ils participaient seraient évaluées (voir le jugement 3543, au considérant 12).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3543

    Mots-clés:

    Procédure de sélection;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Concours; Procédure de sélection; Requête rejetée;



  • Jugement 4331


    131e session, 2021
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas la nommer directement à des postes devenus vacants pendant les deux années qui ont suivi la cessation de ses fonctions par suite de la suppression de son poste.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Chose jugée; Procédure de sélection; Requête rejetée;



  • Jugement 4320


    130e session, 2020
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa candidature à un emploi vacant au motif que, étant titulaire d’un contrat à durée déterminée, elle ne pouvait pas prendre part à la procédure de concours.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Intérêt à agir; Procédure de sélection; Requête rejetée;



  • Jugement 4305


    130e session, 2020
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de résilier son engagement en raison de la suppression de son poste et sa non-réaffectation à un autre poste vacant approprié.

    Considérant 13

    Extrait:

    L’OMS conteste la recevabilité des allégations du requérant concernant certaines des candidatures qu’il a présentées tant pendant la période de réaffectation qu’une fois cette période expirée, au motif que les procédures de sélection pour ces postes sont sans rapport avec la décision attaquée. Toutefois, le requérant est recevable à contester sa non-nomination dans le cadre de sa contestation de la décision de mettre fin à son engagement, qui résulte du fait qu’il n’a pas été redéployé (voir le jugement 4036, au considérant 10).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4036

    Mots-clés:

    Nouvelle conclusion; Procédure de sélection; Recevabilité de la requête; Réaffectation;



  • Jugement 4293


    130e session, 2020
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas retenir sa candidature pour un poste.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Procédure de sélection; Requête rejetée;

    Considérant 9

    Extrait:

    [S]elon un principe bien établi, par exemple au considérant 4 du jugement 4001, une personne qui conteste la sélection d’un candidat à un poste donné doit démontrer que la procédure de sélection est entachée d’un vice substantiel. La sélection des candidats à une promotion est nécessairement basée sur le mérite et exige d’excellentes qualités de jugement de la part des personnes impliquées dans le processus de sélection. Ceux qui souhaiteraient que le Tribunal interfère dans le processus doivent prouver que celui-ci présentait de graves imperfections; il ne suffit pas d’affirmer que quelqu’un était mieux qualifié que le candidat retenu. Cependant, lorsqu’une organisation organise un concours pour pourvoir un poste, la procédure doit être conforme aux règles applicables et à la jurisprudence. En effet, la procédure de mise au concours est destinée à permettre à toutes les personnes intéressées d’offrir leurs services pour le poste à pourvoir, dans le respect de l’égalité des chances. Aussi la jurisprudence du Tribunal exige-t-elle une stricte observation des règles d’un concours qui ne sauraient être modifiées après que le processus de sélection a commencé, l’organisation étant tenue au respect des règles qu’elle s’est elle-même données (tu patere legem quam ipse fecisti).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4001

    Mots-clés:

    Patere legem; Procédure de sélection;

    Considérant 20

    Extrait:

    [L]e requérant soutient que l’administration n’a pas dûment tenu compte de la répartition géographique équitable car, au moment de l’entretien et de la sélection, le candidat retenu était ressortissant d’un pays surreprésenté. comité en raison des résultats de son évaluation personnelle. [...] [A]u considérant 25 de son jugement 3652 par exemple, le Tribunal a rappelé le principe selon lequel le fait qu’un candidat soit ressortissant d’un pays non représenté ou sous-représenté au regard de la répartition géographique du personnel de l’organisation ne doit être pris en compte que lorsque les candidats sont à égalité de mérites.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3652

    Mots-clés:

    Nationalité; Procédure de sélection; Répartition géographique;



  • Jugement 4251


    129e session, 2020
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la régularité d’une procédure de sélection à laquelle elle a participé et la nomination prononcée à l’issue de celle-ci.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Concours; Procédure de sélection; Requête rejetée;

    Considérant 12

    Extrait:

    Le Tribunal considère que la pratique établie de longue date de l’Organisation, qui consiste à ne communiquer des informations substantielles sur la procédure de sélection que lorsque celle-ci prend officiellement fin, est judicieuse, dans la mesure où jusqu’à la fin, il n’existe aucune certitude quant à l’issue définitive de cette procédure.

    Mots-clés:

    Obligation d'information; Pratique; Procédure de sélection;



  • Jugement 4214


    129e session, 2020
    Conférence de la Charte de l'énergie
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante a formé un recours en exécution du jugement 4008.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Intérêt à agir; Procédure de sélection; Recours en exécution; Requête rejetée;

    Considérant 5

    Extrait:

    [L]a requérante, n’étant plus membre du personnel, n’aurait pas pu répondre à un nouvel avis de vacance du même type [une "procédure de sélection interne"]. Dès lors, en s’abstenant de publier un tel avis et de mettre en oeuvre une nouvelle procédure de recrutement, l’organisation n’a pas porté atteinte à l’effet utile du jugement.

    Mots-clés:

    Intérêt à agir; Procédure de sélection;



  • Jugement 4208


    129e session, 2020
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas le sélectionner pour un poste vacant.

    Considérants 2-3

    Extrait:

    En ce qui concerne les principes fondamentaux qui le guident lorsqu’une décision de non-sélection est contestée, le Tribunal a déclaré ce qui suit, par exemple dans le jugement 3652, au considérant 7 :
    «Selon la jurisprudence du Tribunal, la décision d’une organisation internationale de procéder à une nomination relève du pouvoir d’appréciation de son chef exécutif. Une telle décision ne peut faire l’objet que d’un contrôle limité et ne peut être annulée que si elle a été prise par un organe incompétent, est entachée d’un vice de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, omet de tenir compte de faits essentiels, est entachée de détournement de pouvoir ou tire du dossier des conclusions manifestement erronées (voir le jugement 3537, au considérant 10). Cela dit, toute personne qui s’est portée candidate à un poste qu’une organisation a décidé de pourvoir par voie de concours a le droit de voir sa candidature examinée dans le respect de la bonne foi et des principes fondamentaux assurant une concurrence loyale entre les candidats. Ce droit appartient à tout candidat, indépendamment de ses possibilités réelles d’obtenir le poste à pourvoir (voir, entre autres, le jugement 2163, au considérant 1, et la jurisprudence qui y est citée, et le jugement 3209, au considérant 11). Il ressort également de la jurisprudence que toute organisation doit se conformer aux règles régissant la sélection des candidats et, lorsque la procédure se révèle viciée, le Tribunal peut annuler toute nomination qui en a résulté, étant entendu que l’organisation devra tenir le candidat retenu indemne de tout préjudice pouvant résulter de l’annulation d’une nomination qu’il a acceptée de bonne foi (voir, par exemple, le jugement 3130, aux considérants 10 et 11).»
    Pour contester avec succès une décision de non-sélection, un requérant est tenu de démontrer que la procédure de sélection présentait une grave imperfection. À cet égard, le Tribunal a déclaré ce qui suit dans le jugement 3669, au considérant 4 :
    «[...] le Tribunal a fait observer ce qui suit dans le jugement 1827, au considérant 6 : “La sélection des candidats à une promotion est nécessairement basée sur le mérite et exige d’excellentes qualités de jugement de la part des personnes impliquées dans le processus de sélection. Ceux qui souhaiteraient que le Tribunal interfère dans le processus doivent prouver que celui-ci présentait de graves imperfections; il ne suffit pas d’affirmer que quelqu’un était mieux qualifié que le candidat retenu.”»
    Toutefois, lorsqu’une organisation met au concours un poste à pourvoir, la procédure doit respecter les règles applicables et la jurisprudence. Le Tribunal a notamment déclaré ce qui suit dans le jugement 1549, aux considérants 11 et 13 :
    «11. Lorsqu’une organisation décide de procéder à une nomination par la voie d’une mise au concours du poste à pourvoir, il lui appartient de respecter les règles fixées à ce sujet dans ses dispositions statutaires et celles qui découlent des principes généraux mis en évidence par la jurisprudence.
    [...]
    13. En effet, la procédure de mise au concours est destinée à permettre à toutes les personnes intéressées d’offrir leurs services pour le poste à pourvoir, dans le respect de l’égalité des chances. Aussi la jurisprudence du Tribunal exige-t-elle une stricte observation des règles d’un concours qui ne sauraient être modifiées après que le processus de sélection ait commencé, l’organisation étant tenue au respect des règles qu’elle s’est elle-même données (patere legem quam ipse fecisti) [...].»

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1549, 1827, 2163, 3130, 3209, 3537, 3652, 3669

    Mots-clés:

    Procédure de sélection;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Procédure de sélection; Requête admise;



  • Jugement 4183


    128e session, 2019
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste les décisions de ne pas le sélectionner pour trois postes auxquels il avait fait acte de candidature en qualité de candidat prioritaire.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Procédure de sélection; Requête rejetée;



  • Jugement 4182


    128e session, 2019
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas l’inscrire sur la liste restreinte des candidats au poste auquel il avait fait acte de candidature en qualité de candidat prioritaire.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Procédure de sélection; Requête rejetée;



  • Jugement 4180


    128e session, 2019
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le rejet de son recours contre la décision de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement, la décision de ne pas l’inscrire sur la liste restreinte des candidats à un poste en particulier, ainsi que les décisions de ne pas la sélectionner pour trois autres postes.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Licenciement; Procédure de sélection; Requête admise; Suppression de poste;



  • Jugement 4154


    128e session, 2019
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la régularité de la procédure de sélection à laquelle il a participé et la légalité de la nomination qui s’en est suivie.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Procédure de sélection; Requête rejetée;

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Dernière mise à jour: 28.10.2021 ^ haut