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Décision définitive (657, 27, 28, 30, 545,-666)

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Mots-clés: Décision définitive
Jugements trouvés: 70

1, 2, 3, 4 | suivant >

  • Jugement 4427


    132e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: The complainant challenges the decision to maintain his transfer to a patent examiner post.

    Considérant 4

    Extrait:

    The rationale for fully and adequately motivating the final decision on an internal appeal was relevantly stated as follows, in consideration 9 of Judgment 3727:
    “It is not sufficient to explain why, in the opinion of the executive head of the organisation, the internal appeal body approached an issue in a way that was flawed. It is also necessary to explain the basis on which the conclusion actually reached by the executive head of the organisation was arrived at if it was different to the conclusion of the internal appeal body [...] In the present case, it was necessary for the Secretary General not simply to identify perceived flaws in the reasoning or procedures of the Commission said to undermine its conclusion that the post had evolved but, in addition, to explain his reasons for the conclusion that the post had been “cut”. This leads to consideration of whether, in all the circumstances, the impugned decision sufficiently explained this latter conclusion.”

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3727

    Mots-clés:

    Décision définitive; Motivation; Obligation de motiver une décision; Rapport de l'organe de recours interne;



  • Jugement 4422


    132e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: The complainants are former permanent employees of the European Patent Office who challenge their January 2014 and subsequent payslips showing an increase in their pension contributions.

    Considérant 12

    Extrait:

    The complainants contend that the impugned decisions contain no reasoning and solely relied on the Appeals Committee’s opinion which is not acceptable and biased. The Tribunal’s case law has it that a final decision may accept the opinion or recommendations of an internal appeal body without further analysis (see, for example, Judgment 3994, consideration 12), but must be motivated if it rejects the opinion and recommendations (see Judgment 4062, consideration 3, and the case law cited therein). Accordingly, the fact that the impugned decisions merely accepted the Appeals Committee’s reasoning does not vitiate those decisions.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3994, 4062

    Mots-clés:

    Décision définitive; Motivation; Obligation de motiver une décision; Rapport de l'organe de recours interne;



  • Jugement 4415


    132e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: The complainant contests the decision to impose upon him the disciplinary measure of dismissal for misconduct.

    Considérant 14

    Extrait:

    The approach taken by the President to the question of the relevance of the complainant’s health and whether there were any mitigating circumstances or factors was significantly flawed. The impugned decision rejecting the request for review of the decision to dismiss the complainant for misconduct will be set aside.

    Mots-clés:

    Circonstances atténuantes; Décision définitive; Raisons de santé; Sanction disciplinaire;



  • Jugement 4404


    132e session, 2021
    Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante demande le remboursement d’un montant indûment prélevé sur sa rémunération en raison d’une double imposition nationale de son revenu, ainsi qu’un dédommagement pour le tort moral prétendument subi de ce fait.

    Considérant 3

    Extrait:

    Ainsi que le Tribunal l’a maintes fois relevé dans sa jurisprudence, «[d]’ordinaire, le processus décisionnel implique une série d’étapes ou de conclusions aboutissant à une décision définitive. Ces étapes ou conclusions ne constituent pas en elles-mêmes une décision, et moins encore une décision définitive. Elles peuvent être attaquées dans le cadre de la contestation de la décision définitive mais ne peuvent pas faire elles-mêmes l’objet d’une requête devant le Tribunal» (voir le jugement 2366, au considérant 16, confirmé par les jugements 3433, au considérant 9, 3512, au considérant 3, 3700, au considérant 14, 3876, au considérant 5, ou 3961, au considérant 4).
    En l’espèce, le courriel […] qui avait pour seul objet d’inviter la requérante à produire des documents jugés nécessaires par les services de l’organisation pour pouvoir procéder au remboursement des prélèvements […], relevait d’une simple démarche préparatoire à la décision qui serait finalement prise quant à la mise en paiement des sommes en cause. Ce courriel ne saurait donc s’analyser comme constituant une décision définitive au sens de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal et ne pouvait, par suite, être attaqué devant ce dernier (voir, pour le cas analogue d’une demande de production de pièces justificatives requises en vue de l’examen de la revendication d’avantages pécuniaires, le jugement 3876, précité, aux considérants 4 et 5).
    Il en résulte que la requête ne peut qu’être rejetée comme irrecevable.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2366, 3433, 3512, 3700, 3876, 3961

    Mots-clés:

    Décision attaquée; Décision définitive; Etape de la procédure; Non-épuisement des voies de recours interne; Production des preuves;



  • Jugement 4379


    131e session, 2021
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’administration de lui communiquer en temps utile des copies non expurgées de documents et de comptes rendus sur lesquels s’est fondé le Bureau des services de contrôle interne pendant l’enquête disciplinaire.

    Considérant 7

    Extrait:

    [C]’est à tort que le requérant invoque le jugement 4167, au considérant 4, à l’appui de son affirmation selon laquelle le Directeur général aurait violé l’obligation qu’il avait de motiver sa décision de s’écarter des constatations du Comité d’appel mondial. Comme indiqué dans ce jugement, au considérant 4, «le chef exécutif d’une organisation internationale qui ne suit pas une recommandation émanant de l’organe de recours interne doit expliquer pourquoi il s’en est écarté et motiver la décision à laquelle il est effectivement parvenu». Cette jurisprudence s’applique uniquement lorsqu’une autorité compétente pour rendre une décision définitive s’écarte de la recommandation de l’organe de recours interne. Le Directeur général ayant accepté la recommandation du Comité d’appel mondial dans son intégralité, il n’y avait pas d’autre décision devant être motivée. Par conséquent, l’argument du requérant selon lequel la décision attaquée n’était «pas dûment motivée» est dénué de fondement.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4167

    Mots-clés:

    Décision définitive; Motivation;



  • Jugement 4373


    131e session, 2021
    Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de le sanctionner d’un blâme écrit pour manquements à son obligation de préserver la confidentialité des informations de l’OIAC.

    Considérant 10

    Extrait:

    L’autorité chargée de prendre une décision définitive peut faire référence à d’autres documents qui, lorsqu’ils sont considérés
    conjointement avec les raisons avancées par cette autorité pour justifier sa décision, peuvent constituer la motivation de la décision (voir, par exemple, le jugement 4081, au considérant 5). Cependant, l’approche du Tribunal dépend des circonstances et de la nature de la décision (voir le jugement 2927, au considérant 7), et le Tribunal ne considère pas qu’il soit approprié d’invoquer à l’appui d’une décision disciplinaire un ensemble de raisons tirées de multiples sources (voir le jugement 2112, au considérant 5). Le Directeur général n’a pas dûment motivé sa décision de sanctionner le requérant d’un blâme. En conséquence, la décision attaquée [...] doit être annulée.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2112, 2927, 4081

    Mots-clés:

    Décision définitive; Motivation; Procédure disciplinaire; Sanction disciplinaire;



  • Jugement 4360


    131e session, 2021
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste son renvoi sans préavis pour faute grave.

    Considérant 14

    Extrait:

    Parce qu’elle avait rejeté les constatations et recommandations du Comité, le Procureur était dans l’obligation de motiver sa conclusion et d’examiner non seulement les éléments pertinents de preuve à charge comme indices de culpabilité, mais aussi les éléments pertinents de preuve à décharge comme indices d’innocence, y compris la preuve d’alibi. Or elle ne l’a pas fait.

    Mots-clés:

    Décision définitive; Motivation; Procédure disciplinaire;



  • Jugement 4291


    130e session, 2020
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le rejet de sa plainte pour harcèlement et abus de pouvoir.

    Considérant 19

    Extrait:

    Dans le jugement 4164, au considérant 13, le Tribunal a déclaré ce qui suit dans le cadre de son examen d’un argument similaire : «Comme le Tribunal l’a maintes fois rappelé, lorsque le chef exécutif d’une organisation internationale fait siennes les recommandations d’un organe de recours interne, il n’est absolument pas tenu de donner d’autres raisons que celles invoquées par l’organe lui-même.» Le Tribunal a également déclaré ce qui suit dans son jugement 3184, au considérant 10 :
    «Selon une jurisprudence constante,“[l]’exigence de la motivation d’une décision ou d’un avis est destinée à permettre aux personnes ou organes intéressés de savoir quels en sont les motifs [...]. Ce but peut aussi être atteint lorsque les motifs figurent dans un autre document auquel l’autorité se réfère de façon explicite ou implicite, notamment lorsqu’une autorité supérieure fait siens les motifs d’une autorité inférieure ou se rallie à un préavis qui lui est adressé.” (Voir, en particulier, le jugement 1673, au considérant 6.) Le Directeur général n’était donc pas tenu dans sa décision définitive d’apporter une réponse détaillée à chacune des objections soulevées par le requérant. Il lui suffisait d’indiquer pour quels motifs il adoptait ou rejetait la recommandation de l’organe consultatif et quelle était la motivation de la décision initiale.»
    En l’espèce, le Directeur général a fait sien l’avis du Comité de recours, qui lui recommandait de rejeter le recours dans son intégralité et qui était fondé sur les conclusions concises et précises auxquelles il était parvenu (section IV de l’avis), ainsi que sur les résultats des enquêtes menées par l’auditeur interne et le BSCI. Le Tribunal conclut qu’il a été satisfait à l’obligation de motivation pour ce qui est de l’avis du Comité de recours et de la décision définitive.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1673, 3184, 4164

    Mots-clés:

    Décision définitive; Motivation;

    Considérant 17

    Extrait:

    Comme il est indiqué dans le jugement 4139, au considérant 6, «[l]a jurisprudence du Tribunal admet certes que la décision du chef exécutif d’une organisation soit matériellement communiquée au fonctionnaire concerné, comme le veut d’ailleurs un usage répandu, par la voie d’un courrier signé du responsable de la gestion des ressources humaines (voir, par exemple, les jugements 2836, au considérant 7, 2837, au considérant 4, 2871, au considérant 7, 2924, au considérant 5, ou 3352, au considérant 7). Mais il faut alors qu’il ressorte sans ambiguïté des termes de ce courrier, ou, à tout le moins, qu’il résulte clairement de l’examen des pièces du dossier, que la décision en cause a bien été prise par le chef exécutif lui-même».

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2836, 2837, 2871, 2924, 3352, 4139

    Mots-clés:

    Auteur de la décision; Décision définitive; Délégation de pouvoir; Notification;



  • Jugement 4277


    130e session, 2020
    Bureau international des poids et mesures
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante, qui est au bénéfice d’une pension de retraite depuis le 1er décembre 2017, attaque son «bulletin de paie» pour le mois de janvier 2018.

    Considérant 13

    Extrait:

    [S]auf dans l’hypothèse où un texte prévoit l’exigence d’un avis conforme, une autorité compétente n’est pas tenue de suivre les recommandations d’un organe consultatif interne à l’organisation (voir le jugement 4008, au considérant 7).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4008

    Mots-clés:

    Décision définitive;



  • Jugement 4269


    129e session, 2020
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire de l’OEB qui a fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accès aux locaux de l’Office, entend attaquer la décision de rejeter ses demandes de réexamen.

    Considérant 6

    Extrait:

    L’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal prévoit qu’«[u]ne requête n’est recevable que si la décision attaquée est définitive, l’intéressé ayant épuisé tous moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel». Il ressort clairement du dossier que le courriel [...] émanant de l’Unité de résolution des conflits, qui confirmait que la contestation par le requérant de l’interdiction d’accès dont il faisait l’objet était déjà traitée dans le cadre de la procédure de recours interne, ne constitue pas une décision définitive au sens de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut

    Mots-clés:

    Décision définitive; Epuisement des recours internes;



  • Jugement 4220


    129e session, 2020
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent le rejet de leurs demandes de cessation de service par accord mutuel.

    Considérant 14

    Extrait:

    [La requérante] soutient notamment que le fait que la Directrice générale n’ait pas signé la décision attaquée soulève des doutes légitimes quant à l’identité de l’auteur de la décision. Cet argument ne peut qu’échouer. Le directeur de HRM dit clairement dans sa lettre [...] : «La Directrice générale m’a demandé de vous informer de ce qui suit [...].»* Comme le Tribunal l’a déclaré dans le jugement 3177, au considérant 12, le décisionnaire habilité ne doit pas nécessairement être le signataire de la décision définitive et l’important n’est pas qui a signé, mais qui a pris la décision.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3177

    Mots-clés:

    Décision définitive;



  • Jugement 4207


    129e session, 2020
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante attaque la décision du Directeur général d’approuver la conclusion du Bureau des services de supervision interne, indiquant qu’il n’était pas en mesure de parvenir à une conclusion définitive sur sa plainte pour harcèlement sexuel, et de rejeter sa demande connexe de dommages-intérêts.

    Considérant 9

    Extrait:

    [L]’AIEA fait valoir que compte tenu de l’indépendance opérationnelle de l’OIOS, telle que prévue dans la Charte de l’OIOS, les constatations et conclusions du rapport de l’OIOS, de même que le niveau de preuve requis selon l’OIOS pour établir le harcèlement, à savoir la preuve au-delà de tout doute raisonnable, s’imposaient au Directeur général. À ce stade, il convient d’examiner cet argument. Il y a lieu de noter que l’indépendance opérationnelle de l’OIOS, telle que prévue dans la Charte de l’OIOS, concerne l’indépendance de ses opérations internes. Elle ne limite ou ne concerne en aucun cas le pouvoir de décision du Directeur général et n’empêche pas non plus le réexamen judiciaire des constatations et conclusions de l’OIOS ayant servi de fondement à une décision définitive du Directeur général. Par conséquent, cet argument est infondé.

    Mots-clés:

    Décision définitive; Enquête; Enquête; Harcèlement; Harcèlement sexuel;



  • Jugement 4203


    128e session, 2019
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant demande notamment sa réintégration dans son ancien poste.

    Considérant 5

    Extrait:

    Le requérant affirme que la différence entre la présente requête et la requête antérieure réside dans le fait que cette requête est dirigée contre l’actuel Président de l’Office et non contre l’ancien Président. Une requête concernant une décision définitive est dirigée contre l’organisation et non contre la personne qui a pris la décision. Par conséquent, les changements périodiques de Président n’ont aucune incidence sur les décisions prises antérieurement ou sur les jugements rendus concernant ces décisions.

    Mots-clés:

    Décision attaquée; Décision définitive;



  • Jugement 4167


    128e session, 2019
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision du Directeur général de rejeter sa plainte pour harcèlement moral et demande réparation pour le préjudice qu’elle estime avoir subi.

    Considérant 3

    Extrait:

    Le Tribunal relève d’ailleurs que ce refus de communication a eu pour conséquence que la Commission n’a pas été en mesure d’émettre un véritable avis sur le bien-fondé de la réclamation. Le Directeur général a ainsi rendu sa décision finale sans disposer d’un tel avis, ce qui méconnaît la garantie essentielle inhérente au droit de recours tenant à l’exigence qu’il soit éclairé dans sa décision définitive par l’avis de cette commission. La décision est ainsi entachée d’une autre illégalité.

    Mots-clés:

    Décision définitive; Organe de recours interne; Rapport d'enquête;



  • Jugement 4157


    128e session, 2019
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le montant de l’indemnité qui lui a été accordée en réparation du préjudice moral qu’elle a subi du fait que son évaluation pour 2013 était irrégulière et la modification partielle de celle-ci.

    Considérant 11

    Extrait:

    Même si l’indemnité accordée par le Directeur général était insuffisante, la décision prise par ce dernier n’est pas de nature à entraîner un dommage moral supplémentaire dans le chef de la requérante.

    Mots-clés:

    Décision définitive; Tort moral;



  • Jugement 4131


    127e session, 2019
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant attaque la décision du Président de l'Office de rejeter son recours contre le renvoi de son affaire devant la Commission de recours.

    Considérant 4

    Extrait:

    La requête est irrecevable. Bien que le requérant ait formellement épuisé les voies de recours interne mis à sa disposition, son recours interne était dirigé contre ce qui ne constituait qu’une simple étape de la procédure qui aboutirait à une décision définitive sur son recours. Selon la jurisprudence, les étapes menant à une décision définitive ne peuvent être attaquées devant le Tribunal que dans le cadre d’une requête dirigée contre la décision définitive en question (voir, par exemple, le jugement 3961, au considérant 4, et la jurisprudence citée; le jugement 3958, au considérant 15; et le jugement 3860, aux considérants 5 et 6).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3860, 3958, 3961

    Mots-clés:

    Décision définitive; Etape de la procédure; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 4118


    127e session, 2019
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste les conclusions de la Commission médicale selon lesquelles son invalidité n’est pas d’origine professionnelle.

    Considérant 2

    Extrait:

    S’agissant des conclusions dirigées contre la «décision» de la Commission médicale [...], le Tribunal relèvera d’emblée que celles-ci sont manifestement irrecevables, dès lors que cette prétendue décision n’est en réalité qu’un avis, présentant le caractère d’un acte préparatoire, qui, en tant que tel, n’est pas susceptible de recours. Seule constitue un acte faisant grief la décision administrative prise au vu de cet avis, à savoir, en l’espèce, la décision de la Présidente de l’Office [...]. Ainsi que paraît d’ailleurs l’admettre le requérant lui-même dans sa réplique, c’est donc cette décision qu’il lui eût appartenu de contester, s’il s’y estimait fondé, et non l’avis de la Commission médicale [...].

    Mots-clés:

    Décision définitive; Etape de la procédure; Procédure interne;



  • Jugement 4117


    127e session, 2019
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la conclusion selon laquelle son invalidité n'était pas due à une maladie professionnelle.

    Considérant 4

    Extrait:

    Comme l’a noté le Tribunal dans le jugement 4046, au considérant 5, dans certaines circonstances, le Tribunal a estimé que, même si la décision attaquée dans une requête ne constituait en réalité qu’une étape antérieure à la décision administrative définitive susceptible d’être attaquée, il y avait lieu de regarder la requête comme étant dirigée contre cette décision administrative définitive elle-même. On en trouve un exemple dans le jugement 2715, au considérant 4. Dans cette affaire, l’organisation défenderesse contestait la recevabilité de la requête, notamment au motif que celle-ci était dirigée à tort contre l’avis préalable de la Commission administrative, et non contre la décision définitive du Secrétaire général. Le Tribunal a cherché à savoir quelle était l’intention du requérant et a conclu que la requête manifestait bien une volonté d’attaquer la décision administrative définitive. Même si le requérant avait expressément attaqué la «décision» de la Commission administrative, dont il sollicitait d’ailleurs l’annulation, le Tribunal a conclu que la requête était dirigée contre la décision administrative définitive du Secrétaire général. Une approche analogue se justifie dans la présente affaire.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2715, 4046

    Mots-clés:

    Décision définitive;



  • Jugement 4113


    127e session, 2019
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas le promouvoir et soutient que l'OEB a manqué à son devoir de le traiter avec dignité.

    Considérant 5

    Extrait:

    Il n’est pas précisé dans la formule de requête ni dans les écritures du requérant (que ce soit dans sa requête ou sa réplique) quelle décision il entend attaquer dans la présente procédure. L’OEB conteste la recevabilité de la requête. Si l’on considère la formule de requête et les écritures du requérant avec la plus grande bienveillance possible compte tenu des circonstances, la présente requête conteste soit la décision de ne pas le promouvoir, soit la décision de ne pas faire droit à sa demande de traitement accéléré de son recours, voire les deux. Or cette dernière décision n’est pas une décision administrative définitive produisant des effets juridiques. Au mieux, il s’agissait d’une décision qui constituait une étape vers une décision administrative définitive, si tant est qu’une telle décision ait jamais été rendue dans le cadre de son recours interne (voir le jugement 3890, au considérant 5).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3890

    Mots-clés:

    Décision attaquée; Décision définitive; Etape de la procédure; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 4096


    127e session, 2019
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le fait que sa demande de mise à jour de ses attributions n’ait pas été suivie d’effet et que des mesures provisoires n’aient pas été prises ultérieurement pour le protéger contre le harcèlement et les représailles de la part de ses supérieurs hiérarchiques.

    Considérant 9

    Extrait:

    Les conclusions du requérant dirigées contre les décisions relatives à la suppression de son poste et à sa cessation de service,
    intervenues [...] après que le requérant a saisi le Comité régional d’appel [...], sont irrecevables car ces décisions ne constituent pas des décisions définitives au sens de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal.

    Mots-clés:

    Conclusions; Décision définitive; Recevabilité du recours;

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Dernière mise à jour: 21.10.2021 ^ haut