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Jugements trouvés: 134
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Jugement 427
45e session, 1980
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 14
Extrait:
Une disposition qui prévoit qu'un congé spécial peut être accordé avec ou sans traitement "pour des activités de formation ou de recherche dans l'intérêt du Bureau ou pour d'autres raisons valables [...] n'habilite pas le Directeur à ordonner un congé spécial pour une raison qu'il estime valable; c'est le membre du personnel qui doit avancer une raison et ce n'est qu'alors que le Directeur a le pouvoir de se prononcer sur sa validité. La décision 'de vous placer en congé spécial [...] doit donc être annulée".
Mots-clés:
Annulation de la décision; But; Chef exécutif; Congé spécial; Formation professionnelle; Motif; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 408
44e session, 1980
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"Dans la présente espèce, dont le sort dépend au moins autant de l'appréciation de déclarations orales que de l'examen des pièces écrites, le Tribunal serait embarrassé de se faire une opinion avant de connaître la manière de voir du [Comité de recours]. Le recours à cet organe n'est donc pas une vaine formalité."
Mots-clés:
But; Epuisement des recours internes; Organe de recours interne; Recommandation; Recours interne; Tribunal;
Jugement 399
43e session, 1980
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"Les rapports d'appréciation constituent des états de service auxquels, en règle générale, le fonctionnaire est en droit de prétendre pour sa propre satisfaction et qu'il peut aussi utiliser s'il se met à la recherche d'un autre emploi; [...] il n'est pas tenu de ne produire que l'attestation" relative aux services prévue par une autre disposition.
Mots-clés:
But; Droit; Rapport d'appréciation;
Jugement 397
43e session, 1980
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"La motivation a notamment pour but de faciliter aux intéressés la défense de leurs droits dans une instance de recours."
Mots-clés:
But; Droit de réponse; Motif; Obligation de motiver une décision;
Jugement 389
43e session, 1980
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"peu importe que l'organisation, au moment d'engager le requerant, se soit rendu compte ou ait du se rendre compte des defaillances [du requerant] en francais. la fixation d'un temps d'essai d'une annee signifie que l'organisation ne se considerait pas comme liee par les constatations qu'elle avait faites ou pu faire lors de la conclusion du contrat."
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; But; Connaissances linguistiques; Période probatoire;
Jugement 380
42e session, 1979
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 21
Extrait:
Le but de la négociation est la recherche du compromis. "Ce but n'aurait aucun sens si l'une ou l'autre des parties abordait la négociation bien décidée à ne faire aucune concession, quelles que soient les circonstances, de même que la consultation serait vaine si la personne habilitée à décider était d'emblée résolue à ne pas se laisser influencer par ce qui pourrait lui être dit. Dans l'une et l'autre hypothèse, il y aurait absence de bonne foi."
Mots-clés:
Bonne foi; But; Consultation; Négociation;
Considérant 21
Extrait:
"Lorsqu'il y a simplement obligation de consulter, la personne qui décide doit écouter, ou tout au plus procéder à un échange de vues. La consultation a pour objet de lui permettre de prendre la meilleure décision et l'on admet par hypothèse qu'elle ne pourra le faire que si elle a l'avantage de connaître l'opinion de celui qu'elle consulte."
Mots-clés:
But; Consultation; Effet;
Jugement 372
42e session, 1979
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
L'organisation fait valoir que les immunités et privilèges accordés aux agents par les accords de siège ne le sont pas à titre personnel. Ils ont été conférés dans l'intérêt des organisations qui auraient seules le droit d'en exiger le maintien. Les rapports entre une organisation internationale et un État échappent à la compétence du Tribunal. "En réalité, la question soulevée ne relève pas de la compétence. Il s'agit de décider si le requérant a droit ou non au maintien de certains privilèges. Or c'est un problème de fond, qui doit être traité comme tel."
Mots-clés:
Accord de siège; But; Compétence du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Privilèges et immunités;
Jugement 369
42e session, 1979
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
Voir jugement no 372, considérant 2.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 372
Mots-clés:
Accord de siège; But; Compétence du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Privilèges et immunités;
Jugement 363
41e session, 1978
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"Normalement, tout membre du personnel est censé se procurer un logement pour lui-même et les personnes à sa charge et le payer sur son traitement et ses indemnités. Toutefois, il est admis que, lors d'un changement de lieu d'affectation, l'intéressé risque de ne pas réussir à en trouver un tout de suite à un prix normal. Aussi le Règlement du personnel prévoit-il le versement d'une indemnité d'installation."
Mots-clés:
But; Indemnité d'installation; Lieu d'affectation; Modification des règles; Mutation;
Considérant 12
Extrait:
"L'idée de n'invoquer [la disposition en cause] que dans la mesure nécessaire pour soulager des difficultés financières est attrayante. Cependant, il s'agirait alors d'un remboursement et non pas d'une indemnité. L'indemnité a pour objet de régler par avance les questions délicates qui se posent en cas de remboursement [...] et de permettre à l'intéressé de savoir dès le début ce dont il dispose pour ses dépenses."
Mots-clés:
But; Différence; Indemnité; Remboursement;
Jugement 360
41e session, 1978
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Les conclusions de la requête et celles de la réclamation tendent au même but. "[S]i les prétentions émises diffèrent, c'est par les motifs qui en sont le fondement. Or le principe de l'identité des conclusions de la requête en justice et de la réclamation interne ne vaut qu'en ce qui concerne les fins visées. Il a été respecté en l'espèce."
Mots-clés:
But; Conclusions; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
Jugement 322
39e session, 1977
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Pour des motifs d'ordre privé, le requérant a attendu six ans avant d'annoncer à l'organisation la naissance d'un enfant naturel. Il réclame la rétroactivité, au jour de la naissance, des allocations. Selon le Tribunal, il est déchu du droit à un paiement rétroactif, car il n'a pas agi dans un délai raisonnable. Prétendre à un paiement en capital, après avoir attendu plusieurs années, c'est méconnaître la raison d'être des allocations familiales.
Mots-clés:
Allocations familiales; But; Demande d'une partie; Délai; Délai raisonnable; Enfant à charge; Non-rétroactivité;
Jugement 318
39e session, 1977
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"[L]e stage ayant pour but de déceler si le stagiaire présente la capacité professionnelle requise pour permettre de stabiliser sa situation dans l'organisation, le Directeur général, dès qu'il a acquis la conviction que l'intéressé n'offrait pas les qualités exigées, a le droit de le licencier."
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; But; Licenciement; Période probatoire; Services insatisfaisants;
Jugement 294
38e session, 1977
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"[L]e fonctionnaire qui se verrait refuser l'augmentation d'échelon pour d'autres raisons que des services insatisfaisants serait considéré comme fondé à présenter une réclamation [...]. En fait, l'augmentation d'échelon est tout simplement un moyen de prendre en considération l'ancienneté et l'expérience qui l'accompagne et le numéro de l'échelon constitue simplement un moyen commode d'indiquer le niveau de traitement atteint par l'intéressé."
Mots-clés:
Ajournement de l'augmentation; But; Echelon; Motif; Salaire;
Considérant 1
Extrait:
"Si les grades se distinguent les uns des autres par une différence de nature quant aux tâches accomplies et au niveau de responsabilité, il n'est pas possible de faire une distinction analogue entre les échelons d'une même classe. En fait, l'augmentation d'échelon est tout simplement un moyen de prendre en considération l'ancienneté et l'expérience [...]."
Mots-clés:
But; Différence; Echelon; Grade;
Jugement 292
38e session, 1977
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 20
Extrait:
"La note de service est l'instrument par lequel l'administration communique, en termes généraux, avec le personnel. Elle peut être utilisée à de nombreuses fins, outre la modification de règlements d'application. Pour qu'elle ait valeur d'amendement, il doit être dûment précisé qu'elle a pour objet de modifier un règlement."
Mots-clés:
But; Condition; Effet; Instruction administrative; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 271
36e session, 1976
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
L'organisation soutient qu'en matière de remboursement de frais de voyage lors d'un congé dans les foyers, il faut tenir compte des coûts. "Il s'agit [...] de questions de politique du personnel qui doivent être résolues avant la rédaction de la disposition, de façon que la solution puisse figurer dans le texte de celle-ci. Une fois rédigée, la disposition tranche les questions de principes généraux et de politique du personnel. On ne peut déduire de ses termes que le Directeur général est habilité à ne l'appliquer que lorsqu'il a la certitude que la mesure est rentable pour l'organisation."
Mots-clés:
Application; But; Congé dans les foyers; Disposition; Frais de voyage; Intérêt de l'organisation; Limites; Montant; Pouvoir d'appréciation; Remboursement; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 4
Extrait:
Le paiement partiel des frais de voyage serait contraire à la teneur du texte applicable, et incompatible avec son principe. "Sans conteste, la disposition n'a pas essentiellement pour objet d'accorder un avantage en espèces au membre du personnel. Il est avantageux pour l'organisation [...] que les membres de son personnel maintiennent des liens avec le pays de leurs foyers. [...] Si l'organisation ne paie qu'une partie du voyage, l'application du principe du congé dans les foyers dépendra de la volonté et de la possibilité, pour tel ou tel membre du personnel, de supporter lui-même la difference."
Mots-clés:
But; Congé dans les foyers; Frais de voyage; Intérêt de l'organisation; Montant; Remboursement; Taux;
Considérant 3
Extrait:
"La formule [de la disposition en cause] revient à dire de manière ramassée que l'organisation paie les frais de voyage raisonnables pour aller dans le pays des foyers et en revenir. Cela signifie les frais raisonnables pour la totalité du voyage et non pas uniquement pour une partie de celui-ci. Le Directeur général peut fixer des modalités détaillées pour l'application de la disposition - il lui est loisible, par exemple, de décider que les dépenses raisonnables ne couvrent pas le voyage en première classe ou le déplacement par un itinéraire détourné -, mais il ne peut pas modifier le sens de la disposition."
Mots-clés:
But; Congé dans les foyers; Disposition; Frais de voyage; Interprétation; Montant; Obligations de l'organisation; Remboursement; Statut et Règlement du personnel; Taux;
Jugement 270
36e session, 1976
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
La disposition sur le remboursement des frais de voyage "tend à faciliter aux agents et à leur famille le retour périodique à leur lieu d'origine. Dès lors, elle n'est pas applicable en faveur de la femme et des enfants qui sont établis en ce lieu."
Mots-clés:
But; Condition; Congé dans les foyers; Frais de voyage; Personne à charge; Remboursement; Résidence;
Jugement 263
35e session, 1975
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"En s'opposant à la promotion des fonctionnaires démissionnaires, le Directeur général n'a pas tiré de la situation de ces agents une conclusion manifestement inexacte. La promotion [...] peut avoir deux conséquences : [...] en sus d'une augmentation de traitement, une affectation nouvelle qui comporte, en général, un accroissement [des] responsabilités ou [... ] simplement un salaire plus élevé. Or, dans le premier cas, la promotion ne répondrait nullement à son but : le fonctionnaire démissionnaire resterait trop peu de temps dans l'emploi auquel il serait nommé pour rendre dans ce poste les services attendus de son titulaire. [D]ans le second cas, le refus de la promotion n'est pas dépourvu de justification [...] La promotion vise non seulement à récompenser les mérites passés et présents d'un fonctionnaire, mais aussi, en général, à l'encourager à rester encore au service de son employeur pendant une période prolongée."
Mots-clés:
But; Cessation de service; Conséquence; Démission; Organisation; Promotion; Refus;
Jugement 256
34e session, 1975
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
Une disposition prescrit l'introduction dans les dossiers personnels de "toutes autres pièces relatives aux mesures officielles prises ou envisagées à l'égard du fonctionnaire." Ce texte est équivoque. Acception étroite : mesures qui font naître des droits ou des obligations. Acception plus large : toutes les mesures qui peuvent concerner le fonctionnaire. "L'interprétation littérale n'étant pas décisive, il convient de se fonder sur le but de [la disposition] pour en dégager le véritable sens." Or elle "tend à fournir des indications sur la situation professionnelle de chaque agent." Les pièces sont donc "les documents qui affectent sa situation professionnelle."
Mots-clés:
But; Critères; Dossier personnel; Eléments; Interprétation;
Considérant 4
Extrait:
"En prévoyant la création de dossiers personnels, [la disposition en cause] a pour but de permettre aux fonctionnaires de s'informer en tout temps de leur situation professionnelle, notamment des appréciations portées sur leurs services; ils visent également à renseigner les organes compétents de l'organisation sur le déroulement de la carrière de chacun des agents; aussi, cette disposition ayant été adoptée dans l'intérêt des fonctionnaires comme dans celui de l'organisation, le requérant est-il recevable à faire valoir qu'elle n'a pas été respectée."
Mots-clés:
Appréciation des services; But; Carrière; Dossier personnel; Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire;
Jugement 255
34e session, 1975
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
La disposition applicable dispose que l'appréciation donnée dans les rapports périodiques sert à améliorer les services de l'intéressé, et à déterminer sa situation et son maintien dans l'organisation. Le Tribunal se demande, étant donné ces buts, si la disposition est vraiment applicable à un membre du personnel qui a pris sa retraite. Dans l'affirmative, en cas d'inobservation, il ne saurait y avoir, comme réparation, qu'une indemnité. Dans le cas particulier, le requérant ne pouvait souffrir d'une annotation qualifiant son travail pendant les 11 derniers mois de son service.
Mots-clés:
Absence de préjudice; Application; Appréciation des services; But; Cessation de service; Rapport d'appréciation; Requérant; Retraite;
Jugement 243
33e session, 1974
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Selon les principes fondamentaux s'imposant dans une administration publique, "le supérieur hiérarchique doit disposer, dans tous les domaines, d'un pouvoir de surveillance et de contrôle sur les agent placés sous ses ordres. Ce pouvoir est exercé exclusivement dans l'intérêt du service, et notamment, il ne doit pas porter atteinte à la bonne marche de celui-ci."
Mots-clés:
But; Compétence; Intérêt de l'organisation; Supérieur hiérarchique;
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