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Jugements trouvés: 134

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  • Jugement 1021


    69e session, 1990
    Organisation internationale de police criminelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    Voir le jugement 1022, au considérant 8.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1022

    Mots-clés:

    But; Cessation de service; Indemnité compensatrice; Préavis;



  • Jugement 986


    67e session, 1989
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 16

    Extrait:

    "Lorsqu'il examine la légalité d'une décision, le juge a l'obligation de rechercher tous les éléments qui le conduiront à étayer sa conviction. Il ne peut ignorer le contexte général dans lequel s'inscrit la mesure contestée, notamment lorsqu'il est en présence d'une situation évolutive. La portée du texte s'apprécie en fonction du but de l'opération. Des modifications lègères mais successives peuvent conduire à des bouleversements de l'esprit même du texte. Ne pas en tenir compte constituerait un déni de justice".

    Mots-clés:

    But; Conditions d'engagement; Contrôle du Tribunal; Droit acquis; Décisions cumulatives; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 937


    65e session, 1988
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 12

    Extrait:

    "Ainsi que l'a déjà admis le Tribunal dans son jugement n° 271, les dispositions [concernant le congé dans les foyers] n'ont pas essentiellement pour objet d'accorder un avantage en espèces aux membres du personnel. L'organisation, en tant qu'institution internationale, a intérêt à ce que ses agents maintiennent les liens qui les unissaient à leur pays d'origine lors de leur entrée en fonction."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 271

    Mots-clés:

    But; Congé dans les foyers; Intérêt de l'organisation;



  • Jugement 899


    64e session, 1988
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 17

    Extrait:

    "L'exigence de motivation n'a pas seulement pour but de protéger l'intérêt des fonctionnaires; son but est en même temps de permettre au Tribunal d'exercer utilement son contrôle juridictionnel, ce qui est impossible en présence d'une décision qui ne comporte aucune indication de caractère substantiel sur l'objet qu'elle concerne, ni sur la base juridique sur laquelle elle s'appuie, ni sur les raisons qui la sous-tendent."

    Mots-clés:

    But; Contrôle du Tribunal; Décision; Obligation de motiver une décision;



  • Jugement 890


    64e session, 1988
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Le stagiaire a un intérêt évident à recevoir des informations complètes et motivées sur le jugement qui est porté sur lui. Il doit également disposer d'un temps suffisant pour faire valoir ses moyens avant l'intervention de l'autorité supérieure."

    Mots-clés:

    But; Date; Droit de réponse; Délai; Rapport de stage;



  • Jugement 885


    64e session, 1988
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Tout membre du personnel de l'OEB qui invoque l'inobservation des stipulations de son contrat d'engagement ou des dispositions du Statut des fonctionnaires a le droit de former un recours interne et, s'il n'obtient pas satisfaction à ce stade, de se porter devant le Tribunal. Le droit de recours existe dans l'intérêt des deux parties, car il sert à maintenir l'harmonie, la bonne exécution du travail et un bon moral au sein de l'organisation."

    Mots-clés:

    But; Droit de recours; Principe général;



  • Jugement 853


    63e session, 1987
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "En vertu des règles générales d'interprétation, les termes utilisés sont présumés avoir le même sens dans les divers textes authentiques; toutefois, il y a lieu, lorsque la comparaison des textes fait apparaître une divergence, d'adopter le sens qui, compte tenu de l'objet et des buts de la disposition en cause, concilie le mieux ces textes."

    Mots-clés:

    But; Disposition; Interprétation; Langue de rédaction; Principe général; Statut et Règlement du personnel; Version authentique;



  • Jugement 851


    63e session, 1987
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 22-23

    Extrait:

    La circulaire 144 limite à douze années l'expérience professionnelle totale susceptible d'être reconnue. Cette disposition a pour but de "décourager des candidats qui rejoignent l'OEB à un moment tardif de leur carrière ou dont le recrutement aurait pour effet de troubler les carrières des fonctionnaires qui ont choisi de consacrer l'essentiel de leur vie professionnelle à l'Organisation. [...] Cette limitation [...] répond à des exigences raisonnables en matière de recrutement et de déroulement des carrières."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: CIRCULAIRE 144

    Mots-clés:

    Ancienneté; But; Calcul; Carrière; Conditions d'engagement; Expérience professionnelle; Instruction administrative; Intérêt de l'organisation; Limites;



  • Jugement 809


    61e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 19

    Extrait:

    Pour justifier le placement en congé spécial, "il est nécessaire que le dossier établisse qu'il n'a pas été fait usage de cette facilité dans un but autre que celui de l'intérêt du service, et que la solution constituait sinon la seule, du moins une de celles qu'il convenait raisonnablement d'adopter pour faire face aux événements auxquels l'Organisation et le fonctionnaire étaient confrontés."

    Mots-clés:

    But; Condition; Congé spécial; Intérêt de l'organisation; Obligations de l'organisation;



  • Jugement 785


    60e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "Un requérant ne saurait éluder l'autorité de la chose jugée en se bornant à provoquer une nouvelle décision, puis en se prévalant de la circonstance que cette nouvelle décision serait distincte de la première. Ce n'est donc pas la nature matérielle des décisions qui doit être appréciée mais le but recherché."

    Mots-clés:

    But; Chose jugée; Décision;



  • Jugement 687


    57e session, 1985
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Il ressort de [l'article 13 du Statut des fonctionnaires de l'OEB], ainsi que des principes généraux de la fonction publique internationale, que le stage a pour but de déceler les qualités qui permettront à l'intéressé de faire une carrière honorable dans l'organisation. Il appartient à l'autorité responsable, au vu des éléments en sa possession, éventuellement après une prolongation du stage, soit de licencier l'intéressé, soit de l'intégrer dans les cadres permanents."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 13 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB

    Mots-clés:

    Aptitude professionnelle; But; Principes de la fonction publique internationale; Période probatoire; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 647


    55e session, 1985
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Les délais de recours, s'ils sont indispensables pour assurer l'efficacité d'une administration, ne doivent pas avoir pour effet de surprendre la bonne foi d'un requérant."

    Mots-clés:

    Bonne foi; But; Délai; Exception; Recours interne;



  • Jugement 619


    53e session, 1984
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "L'article V du Statut du Tribunal l'invite à décider dans chaque cas du caractère public ou non des débats. Selon sa pratique, le Tribunal n'autorise des débats oraux que dans des circonstances exceptionnelles où l'audition des parties ou de témoins peut contribuer à faciliter la solution des questions soulevées."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE V DU STATUT

    Mots-clés:

    But; Débat oral; Exception;



  • Jugement 607


    52e session, 1984
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "Pour se prononcer sur l'épuisement des instances internes, il importe d'examiner si les délais prévus par les Statuts [de l'organe de recours] ont bien été respectés. [...] Les délais sont indispensables pour assurer l'efficacité d'une administration. Mais ils ne sont pas conçus comme un piège ayant pour résultat de surprendre la bonne foi d'un requérant."

    Mots-clés:

    But; Délai; Epuisement des recours internes;



  • Jugement 522


    49e session, 1982
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 15

    Extrait:

    "Les délais sont indispensables à toute administration efficace, mais ils ne sont pas conçus comme piège pour quiconque 'manque de vigilance sur le plan juridique', ainsi que l'organisation s'exprime dans ses écrits."

    Mots-clés:

    Bonne foi; But; Délai;

    Considérant 18

    Extrait:

    "Le Tribunal a pour mission de trancher les différends entre les parties conformément aux circonstances de l'affaire quant au fond, mais sous réserve des règles de procédure qui le régissent. Celles qui concernent la recevabilité, qui sont des règles de procédure, visent à protéger l'organisation contre ce qui pourrait être une plus grande injustice si l'accès au Tribunal était entièrement libre."

    Mots-clés:

    But; Compétence du Tribunal; Procédure devant le Tribunal;



  • Jugement 503


    48e session, 1982
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Il ressort de [la disposition applicable] ainsi que des principes généraux de la fonction publique internationale que le stage a pour but de déceler si l'intéressé présente les qualités qui permettront de stabiliser sa situation dans l'organisation. Il appartient au [directeur], au vu des éléments en sa possession, de décider soit de licencier l'intéressé, soit de l'intégrer dans ses cadres permanents."

    Mots-clés:

    But; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Principes de la fonction publique internationale; Période probatoire;



  • Jugement 472


    47e session, 1982
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "L'organisation européenne des brevets expose que l'indemnité d'éducation constitue une contribution à l'acquisition de connaissances nécessaires à l'entrée dans la vie professionnelle, mais non au perfectionnement dans le cadre d'une profession. Elle fait également état de l'interprétation donnée pour des dispositions semblables par la Commission des Communautés européennes [...]. Il n'y a pas lieu d'appliquer, fût-ce par analogie, les normes en vigueur dans une autre organisation internationale. Il ne serait pas concevable, d'ailleurs, que le Tribunal recherchât, ainsi que le requérant l'y invite, si, en prenant l'arrêté [qui comprend des dispositions semblables à celle en cause], la Commission des Communautés européennes aurait excédé ses pouvoirs."

    Mots-clés:

    But; Droit applicable; Droit des Communautés européennes; Frais d'études; Indemnité; Normes d'autres organisations;



  • Jugement 463


    46e session, 1981
    Organisation mondiale du tourisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    Les prestations familiales ont pour objet d'assurer au fonctionnaire un supplément qui s'ajoute à son traitement sur la base de sa situation de famille durant la période d'emploi.

    Mots-clés:

    Allocations familiales; But;

    Considérant 6

    Extrait:

    L'indemnité de départ échoit après la cessation des services. Elle est versée pour faciliter le passage à une autre activité ou à la retraite.

    Mots-clés:

    But; Indemnité de cessation de service;



  • Jugement 456


    46e session, 1981
    Organisation mondiale du tourisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    Article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal: cet article a un double but: a) permettre à l'auteur d'une réclamation de défendre ses intérêts devant le Tribunal au cas où il se heurterait au silence de l'organisation; b) éviter que les contestations ne se prolongent indefiniment et ne soient soumises au Tribunal à un moment où les faits à la base de la réclamation se sont modifiés ou ne peuvent plus être déterminés avec certitude.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT

    Mots-clés:

    But; Disposition; Saisine directe du Tribunal; Silence de l'administration; Statut du TAOIT;



  • Jugement 442


    46e session, 1981
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    "En principe, les appréciations émises par un fonctionnaire sur ses subordonnés ne peuvent engendrer en leur faveur un droit à indemnité; s'il en était autrement, les supérieurs ne s'exprimeraient sur le compte des subalternes qu'avec des réticences qui seraient préjudiciables au fonctionnement de l'organisation; tout au plus, lorsqu'un chef porte, à la seule fin de nuire, un jugement qu'il sait inexact, peut-on admettre qu'il engage sa responsabilité, voire celle de l'organisation".

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 404

    Mots-clés:

    Appréciation des services; But; Conséquence; Différence; Droit; Erreur de fait; Indemnité; Organisation; Principe général; Préjudice; Recours en révision; Responsabilité; Supérieur hiérarchique;

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Dernière mise à jour: 07.03.2024 ^ haut