Condition (589,-666)

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Mots-clés: Condition
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• Jugement 179

  
  27e session, 1971
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Le simple fait qu'un membre [d'un organe consultatif] est le gendre de la femme d'un fonctionnaire occupé à la même division que le requérant et d'un grade supérieur [...] ne permet pas de retenir l'existence d'un motif de récusation. Il n'y a pas de lien direct de parenté ou d'alliance entre ce membre et ce fonctionnaire, et le second [...] ne peut être regardé comme son supérieur hiérarchique à proprement parler." Il n'était pas obligé de se récuser.

  Mots-clés:

  Composition de l'organe de recours interne; Condition; Lien de parenté; Organe consultatif; Organe de recours interne; Récusation;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  "A défaut de dispositions statutaires et réglementaires, les fonctionnaires [qui décident ou peuvent exercer une influence sur la décision] sont [...] tenus de se récuser s'ils ont exprimé leurs vues dans l'affaire en cause au point de rendre douteuse leur impartialité pour d'autres motifs, ou s'ils peuvent être suspects de partialité."

  Mots-clés:

  Condition; Partialité; Récusation;
  

  
  
  

• Jugement 177

  
  26e session, 1971
  Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4 C)

  Extrait:

  Il résulte de l'enquête du Tribunal auprès des organisations intergouvernementales que les requérants ne sauraient se prévaloir d'une "pratique". Les requérants n'ont droit au remboursement des impôts payés que si la résidence de leur famille dans un autre lieu que celui de leur activité, et leur assujettissement aux impôts qui y sont perçus se justifiait pour des raisons spéciales. "Aussi incombe-t-il aux requérants de supporter les conséquences d'une situation qui ne leur a pas été imposée."

  Mots-clés:

  Condition; Impôt; Lieu d'affectation; Remboursement; Résidence;
  

  Considérant 4 A)

  Extrait:

  Si un fonctionnaire fixe sa résidence ou celle de sa famille dans un autre lieu que celui ou il exerce son activité, "et que, de ce fait, il y soit frappé d'impôts, il ne saurait, en principe, exiger le remboursement de ces derniers. Cette règle ne souffre d'exception que dans des circonstances spéciales, par exemple si le fonctionnaire [...] est engagé à titre temporaire ou ne se trouve pas un logement convenable au lieu de son travail."

  Mots-clés:

  Condition; Conséquence; Différence; Droit; Impôt; Lieu d'affectation; Remboursement; Résidence;
  

  
  
  

• Jugement 175

  
  26e session, 1971
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Selon le dossier, une partie au moins des affections dont le requérant est atteint est imputable exclusivement à l'âge et non aux sequelles de l'accident survenu en service. Il ne peut être regardé comme atteint, à la suite d'un accident imputable au service, d'une incapacité affectant ses possibilités de gain. Il ne remplit donc pas les conditions exigées par la disposition pertinente. C'est à bon droit que le Directeur général a refusé de lui en faire application.

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Cause; Condition; Imputable au service; Incapacité; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 168

  
  25e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Pour soutenir que la disposition en cause ne lui est pas applicable, la requérante affirme que cette règle ne vise pas son cas, parce qu'elle n'a pas été portée à sa connaissance, ni acceptée par elle à l'époque de son engagement. L'argument est mal fondé. "Le contrat a été conclu sous réserve expressément des dispositions du Statut et Règlement du personnel et il n'est pas nécessaire qu'une disposition particulière de ces textes ait été portée à l'attention de la requérante ou ait été expressément acceptée par elle."

  Mots-clés:

  Application; Condition; Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Obligation d'information; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 167

  
  25e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Voir jugement no 168, considérant 3.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 168
  

  Mots-clés:

  Application; Condition; Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Obligation d'information; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 162

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "[I]l est inutile de se demander si le requérant a subi l'examen médical prévu par [la disposition du Règlement]; loin d'être une condition de validité du renvoi, cette formalité n'en est qu'une conséquence. En tous cas, les dispositions sur les congés de maladie ne faisaient pas obstacle au congédiement; au contraire, selon [la disposition applicable], le droit à un tel congé s'éteint à la fin de l'engagement."

  Mots-clés:

  Cessation de service; Condition; Congé maladie; Conséquence; Droit; Examen médical; Licenciement; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 161

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Voir le jugement 162, considérant 3.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 162
  

  Mots-clés:

  Cessation de service; Condition; Congé maladie; Conséquence; Droit; Examen médical; Licenciement; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 160

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Voir le jugement 162, considérant 3.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 162
  

  Mots-clés:

  Cessation de service; Condition; Congé maladie; Conséquence; Droit; Examen médical; Licenciement; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 159

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Voir le jugement 162, considérant 3.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 162
  

  Mots-clés:

  Cessation de service; Condition; Congé maladie; Conséquence; Droit; Examen médical; Licenciement; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 158

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Telle que le requérant l'a présentée, sa démission n'est subordonnée à aucune condition. "Bien que le requérant se plaigne de l'absence de réponse à ses réclamations et invoque, à titre de motif de démission , l'introduction d'un appel, il ne limite pas la cessation de ses fonctions à la durée de la procédure engagée." En acceptant la démission, le Directeur a pris une mesure qui n'est pas contraire aux dispositions applicables.

  Mots-clés:

  Acceptation; Condition; Démission; Motif;
  

  
  
  

• Jugement 148

  
  23e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Tel qu'il est prévu par la disposition [applicable], le remplacement d'une pension par un capital se justifie uniquement en cas d'incapacité permanente. Les experts envisageant comme possible l'amélioration de son état, le requérant n'est pas fondé à réclamer cette substitution."

  Mots-clés:

  Capital; Condition; Incapacité; Pension d'invalidité; Taux;
  

  Considérant 7

  Extrait:

  Le requérant souffre d'une incapacité de travail totale; il demande le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques à titre permanent. "Le requérant n'a droit à ce remboursement qu'aussi longtemps que son état le justifie."

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Assurance santé; Condition; Frais médicaux; Imputable au service; Incapacité;
  

  
  
  

• Jugement 146

  
  23e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Le requérant n'a pas adressé le recours interne réglementaire avant d'introduire sa requête devant le Tribunal administratif. "Il n'avait donc pas épuisé les recours internes mis à sa disposition avant de se pourvoir devant le juge." Le requérant n'a pas obtenu l'accord du Directeur général, conformément à la disposition applicable, pour la saisine directe du Tribunal. Ses conclusions sont rejetées.

  Mots-clés:

  Acceptation; Chef exécutif; Condition; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 135

  
  22e session, 1969
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Il résulte du dossier que "pour estimer qu'en raison du refus d'accomplir son service militaire dans un pays dont il est le ressortissant, [le requérant] ne remplissait pas les conditions requises d'un fonctionnaire international, [l'organisation] ne s'est pas fondée sur une considération de principe, mais a examiné les circonstances dans lesquelles ce refus est intervenu; qu'ainsi, en tout état de cause, [elle] n'a commis aucune erreur de droit [...]."

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale; Condition; Nomination; Refus; Service militaire; Titularisation;
  

  
  
  

• Jugement 131

  
  21e session, 1969
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "L'enquête sollicitée par le requérant sur les personnes qui ont mis en doute son état de santé mentale ne se justifierait que si elle était de nature à établir des faits dont dépend le sort de la requête."

  Mots-clés:

  Condition; Demande d'une partie; Enquête; Enquête; Instruction; Maladie; Refus; Requérant; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 123

  
  20e session, 1968
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  En approuvant l'octroi d'une somme forfaitaire pour frais de voyage, l'organisation a mal interprété les textes. Cette approbation était conditionnelle. Le requérant devait prouver qu'il avait pris des arrangements définitifs pour le voyage; le requérant ne l'a pas établi. "[E]n révoquant une approbation irrégulière, avant toute mesure d'exécution et l'accomplissement de la condition requise, sans même imposer aucun frais au requérant, [l'organisation] n'a pas agi contrairement au droit."

  Mots-clés:

  Acceptation; Condition; Erreur de droit; Frais de voyage; Indemnité; Irrégularité; Retrait d'une décision;
  

  
  
  

• Jugement 122

  
  20e session, 1968
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant au fond

  Extrait:

  Lors de l'appréciation en vue de la titularisation, l'organe compétent doit tenir compte notamment, tant des qualités professionnelles de l'intéressé "que de son aptitude, au point de vue de la moralité, de l'integrité et du caractère, à devenir fonctionnaire international."

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Aptitude à la fonction publique internationale; Condition; Définition; Eléments; Titularisation;
  

  
  
  

• Jugement 112

  
  18e session, 1967
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Une demande d'annulation ne peut se diriger que contre une décision, soit un acte qui tranche une question dans un cas concret." Un rapport d'appréciation des aptitudes n'est pas une décision susceptible d'être annulée. Une requête tendant à cette fin est irrecevable.

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Condition; Demande d'annulation; Décision; Rapport d'appréciation; Rapport de stage; Recevabilité de la requête;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  Même en supposant que la maladie du requérant provienne de l'exercice de sa profession, elle ne "serait pas due aux conditions de travail imposées au requérant, soit à un état de choses dont répond l'organisation. Au contraire, elle serait la conséquence des mesures prises à l'égard du requérant en raison de ses propres prestations que le Directeur général était fondé à juger insuffisantes. En d'autres termes, elle serait imputable aux manquements du requérant lui-même, qui devrait dès lors même en supporter seul les effets des atteintes portées à sa santé."

  Mots-clés:

  Cause; Condition; Définition; Imputable au service; Licenciement; Maladie;
  

  
  
  

• Jugement 107

  
  17e session, 1967
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "[L]e requérant s'en prend à tort aux conditions du concours auquel il a participé. Comme il ne conteste pas que ses travaux aient été inférieurs à ceux du candidat qui a été nommé, il ne peut se prévaloir, en tant qu'agent déjà en fonctions, d'un droit de préférence qui n'existe qu'à aptitudes égales."

  Mots-clés:

  Candidat interne; Concours; Concours ouvert; Condition; Priorité;
  

  
  
  

• Jugement 71

  
  12e session, 1964
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  La lettre en cause prenait acte de la candidature du requérant et se bornait à lui rappeler qu'avant que les pourparlers engagés puissent aboutir, il devait envoyer sa notice personnelle. "L'offre ferme d'un contrat était donc subordonnée à la réception de cette notice, qui devait mettre l'organisation à même d'apprécier de façon définitive s'il convenait de faire une telle offre." Les termes mêmes de la lettre impliquaient clairement l'absence de lien contractuel et l'absence de promesse de contrat.

  Mots-clés:

  Condition; Contrat; Offre; Promesse;
  

  
  
  

• Jugement 70

  
  12e session, 1964
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant II 2)

  Extrait:

  Il résulte des dispositions applicables "que les privilèges et immunités dont bénéficient les fonctionnaires de l'organisation [...] sont accordés uniquement dans l'intérêt de l'organisation. Par suite, non seulement les agents n'ont aucun droit à leur maintien, mais encore le Directeur général est tenu de lever l'immunité d'un fonctionnaire à la double condition que l'immunité fasse obstacle au jeu normal de la justice et que le fait d'y renoncer ne porte pas atteinte aux intérêts de l'organisation."

  Mots-clés:

  But; Condition; Intérêt de l'organisation; Levée d'immunité; Privilèges et immunités;
  

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