Condition (589,-666)

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• Jugement 648

  
  55e session, 1985
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  L'organisation a le souci légitime d'acquérir une parfaite connaissance du candidat pour disposer d'un personnel de haut niveau technique et d'une grande intégrité morale. "[L]a question de savoir si le candidat réunit de telles qualités ressortit au pouvoir discrétionnaire du chef de l'organisation. Le Tribunal n'exerce sur ce point aucun contrôle."

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Aptitude à la fonction publique internationale; Condition; Contrôle du Tribunal; Nomination; Pouvoir d'appréciation;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  L'organisation veut obtenir, avant de faire une offre formelle de poste au candidat pressenti, attestations et renseignements divers. "Le fait de tenir compte de tels éléments ne paraît pas, de l'avis du Tribunal, relever d'une pratique inhabituelle, s'agissant du recrutement pour un poste de la fonction publique internationale, car il procède du souci légitime d'acquérir une parfaite connaissance du candidat et de la nécessité de disposer d'un personnel d'un haut niveau technique et d'une grande intégrité morale."

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Condition; Nomination; Offre; Preuve;
  

  
  
  

• Jugement 642

  
  54e session, 1984
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Toute faute peut engager la responsabilité de celui qui la commet. Mais ce n'est pas une condition suffisante. Il faut encore que la faute soit à l'origine directe d'un préjudice."

  Mots-clés:

  Cause; Condition; Faute; Préjudice; Responsabilité;
  

  
  
  

• Jugement 626

  
  54e session, 1984
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Les décisions susceptibles d'être déférées au Tribunal ne sont pas nécessairement de nature individuelle. Elles peuvent être aussi générales, ce qui résulte de l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal [...] Cela n'implique pas qu'une requête dirigée contre n'importe quelle décision générale soit recevable. Encore faut-il tenir compte de la règle d'épuisement des instances internes, telle que l'exprime l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Condition; Décision générale; Décision individuelle; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 625

  
  54e session, 1984
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Voir le jugement 626, au considérant 2.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU STATUT
  Jugement(s) TAOIT: 626
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Condition; Décision générale; Décision individuelle; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 624

  
  54e session, 1984
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Voir le jugement 626, au considérant 2.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Condition; Décision générale; Décision individuelle; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 623

  
  53e session, 1984
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le requérant se plaint de n'avoir pu se présenter personnellement devant l'organe de recours. "Pour que le droit d'être entendu soit respecté, il suffit que le requérant ait la possibilité de présenter sans aucune limitation arbitraire, ses allégations et ses arguments, que ce soit par écrit ou verbalement."

  Mots-clés:

  Condition; Droit de réponse; Organe de recours interne; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 621

  
  53e session, 1984
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "On ne peut dire qu'il y a contrat que si les deux parties ont manifesté l'intention de contracter, si toutes les conditions essentielles ont été précisées et convenues et s'il ne reste plus qu'à accomplir une formalité n'exigeant aucun nouvel accord." (La lettre de nomination, qui manque dans le cas d'espèce, est une formalité ne nécessitant pas de nouvel accord).

  Mots-clés:

  Condition; Contrat; Intention des parties;
  

  
  
  

• Jugement 616

  
  53e session, 1984
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Quant à admettre qu'une personne qui, au lieu de se rendre à son travail alors que ses collègues font grève, reste chez elle, ne fait pas grève dès lors qu'elle se borne à soutenir qu'elle était à la disposition de ses supérieurs hiérarchiques serait pour le moins surprenant."

  Mots-clés:

  Condition; Droit de grève; Grève;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "Les cessations de travail ont été décidées par [le syndicat], qui a appelé les fonctionnaires à cesser le travail. Cette action a constitué une grève au sens technique de ce terme. En admettant, ce qui n'est pas établi, que [l'organisation] ne se soit pas opposée directement à cette action revendicative, et même l'ait favorisée, cette circonstance ne modifierait pas la nature juridique de l'opération. Pour qu'il y ait lock-out, il faut qu'il y ait un ordre direct des autorités responsables, interdisant en droit et en fait au personnel de travailler."

  Mots-clés:

  Condition; Droit de grève; Grève; Lock-out;
  

  
  
  

• Jugement 607

  
  52e session, 1984
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Sur le terrain des principes, le Tribunal estime "qu'aucune forclusion ne peut être opposée à un fonctionnaire dont le contrat de durée déterminée est arrivé à expiration, tant que l'organisation qui utilisait ses services n'a pas fait connaître à l'intéressé son refus de renouveler le contrat. Ce refus résultera normalement d'une décision expresse de l'administration. Ce n'est que dans le cas où l'agent a demandé le renouvellement du contrat qu'une nouvelle décision implicite peut naître de l'expiration des délais statutaires prévus".

  Mots-clés:

  Condition; Contrat; Durée déterminée; Début du délai; Décision expresse; Délai; Forclusion; Non-renouvellement de contrat; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 594

  
  51e session, 1983
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "Il n'y a pas augmentation des tâches et des attributions au sens de la disposition [applicable] chaque fois que les tâches afférentes à un poste sont formulées à nouveau, ce qui doit apparaître, c'est que la totalité des tâches énumérées, considérées à la lumière de leur accomplissement quotidien, dans toutes les circonstances qui entourent leur exécution, représente un accroissement des devoirs et des responsabilités. Le requérant n'a pas été en mesure de l'établir."

  Mots-clés:

  Classement de poste; Condition; Description de poste; Modification des règles; Promotion;
  

  
  
  

• Jugement 592

  
  51e session, 1983
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  L'organisation allègue qu'en consentant à l'ultime prorogation de son contrat, le requérant a renoncé à agir en justice et que sa requête est irrecevable au regard du principe de la bonne foi et de "l'estoppel". Le Tribunal constate que la renonciation au droit d'agir ne se présume pas; elle ne lie son auteur que si elle est expresse ou résulte clairement des circonstances. La simple acceptation par le requérant d'une décision qui lui donnait partiellement satisfaction n'implique pas nécessairement la volonté de ne pas faire valoir les réclamations restées insatisfaites.

  Mots-clés:

  Acceptation; Bonne foi; Condition; Contrat; Estoppel; Prolongation de contrat; Recevabilité de la requête; Renonciation à agir;
  

  
  
  

• Jugement 585

  
  51e session, 1983
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Pour que [le] droit [d'être entendu] soit respecté, il faut que les parties à une procédure aient l'occasion de se défendre avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment. Toutefois, point n'est besoin qu'elles puissent s'expliquer à toutes les phases de la procédure. En particulier, elles ne sauraient exiger d'être interrogées par un service dont l'avis est sollicité par l'autorité appelée à trancher. Ainsi, la direction [...] n'était pas tenue d'entendre la requérante au moment de préaviser pour la seconde fois sur son reclassement."

  Mots-clés:

  Classement de poste; Condition; Droit de réponse;
  

  
  
  

• Jugement 580

  
  51e session, 1983
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "La renonciation à agir en justice ne se présume pas. Elle ne peut être retenue que sur la base d'une déclaration à laquelle son auteur a clairement entendu attribuer une portée juridique."

  Mots-clés:

  Condition; Renonciation à agir;
  

  
  
  

• Jugement 577

  
  51e session, 1983
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "La décision de ne pas renouveler le contrat du requérant a été prise dans le cadre de mesures d'économie nécessitant la suppression de certains postes. Le requérant n'était pas qualifié pour occuper l'un quelconque des postes vacants disponibles [...] et ses qualifications linguistiques n'étaient pas suffisantes pour permettre [...] de lui trouver un emploi de remplacement. Cela étant, l'allégation de discrimination n'est pas fondée."

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Condition; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Raisons budgétaires; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 574

  
  51e session, 1983
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Le Tribunal rappelle que la partie défenderesse a l'obligation de permettre au juge de statuer complètement sur le litige qui lui est soumis. Si la partie défenderesse estime que la requête doit être rejetée parce qu'elle est manifestement abusive, elle a la possibilité de demander au Tribunal, avant le dépôt du mémoire en défense, l'autorisation de limiter son argumentation au point décisif. Sinon, elle peut s'exposer à ce que le Tribunal déclare que les faits allégués dans la requête doivent être regardés comme établis."

  Mots-clés:

  Acceptation; Condition; Conséquence; Instruction; Obligations de l'organisation; Réponse limitée à la recevabilité; Tribunal;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  "L'exception de la chose jugée, lorsqu'elle est fondée, a pour effet d'interdire au Tribunal de statuer à nouveau sur des conclusions tendant aux mêmes fins qu'une requête déjà jugée. Dans le cas où le premier jugement a rejeté la requête, trois conditions doivent être remplies pour qu'il soit possible d'opposer l'autorité de la chose jugée" : l'identité des parties, l'identité d'objet et l'identité de la cause.

  Mots-clés:

  Chose jugée; Condition; Identité d'objet; Identité de cause; Identité des parties;
  

  
  
  

• Jugement 570

  
  51e session, 1983
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  L'organisation soutient que le Tribunal "n'a pas tenu compte de faits matériels. A l'appui de ce moyen, l'organisation devrait : 1) donner les détails de chaque fait passé sous silence; 2) indiquer les passages des pièces versées au dossier qui montrent que l'organisation s'était fondée sur ledit fait; 3) démontrer, d'après les termes du jugement dont la révision est demandée, que le Tribunal n'aurait pu aboutir à sa conclusion s'il avait tenu compte du fait en question."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 507, 508
  

  Mots-clés:

  Condition; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 567

  
  51e session, 1983
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "S'il est exact que le désistement est un acte qui ne peut se présumer, la volonté des requérants a été clairement exprimée. Il est également exact qu'un désistement peut être retiré tant qu'il n'a pas été accepté. En l'espèce, le désistement n'a pas été retiré avant que le [Directeur] en donne acte."

  Mots-clés:

  Acceptation; Condition; Désistement; Renonciation à agir;
  

  
  
  

• Jugement 566

  
  51e session, 1983
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Dans le cas où l'organisation serait en présence d'une grève qui impliquerait la violation d'obligations réglementaires ou contractuelles, ou encore entraînerait des actes délictuels, il serait possible à l'autorité responsable de prendre des mesures particulières. Mais on sortirait alors de la notion même de grève, pour entrer dans le domaine disciplinaire."

  Mots-clés:

  Condition; Droit de grève; Faute; Grève; Obligations du fonctionnaire; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 565

  
  51e session, 1983
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  Il ne suffit pas qu'un requérant "se plaigne de souffrances psychiques pour recevoir un dédommagement en argent. Il faut bien plutôt qu'au vu des circonstances, ses sentiments aient été affectés à un degré qui dépasse sensiblement l'importance des atteintes résultant des aléas habituels de l'existence."

  Mots-clés:

  Condition; Tort moral;
  

  Considérant 5 D)

  Extrait:

  "Selon la jurisprudence, les conclusions en paiement d'indemnités sont recevables si elles sont liées à une conclusion fondée sur la violation d'un contrat ou du Statut du personnel."

  Mots-clés:

  Conclusions; Condition; Dommages-intérêts; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 564

  
  51e session, 1983
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  Le requerant a été écarté d'un concours. C'est un autre candidat qui a été choisi : "La promotion d'un agent qui n'a bénéficié de son dernier grade que pendant une année ne viole pas une disposition statutaire. Peu importe qu'elle soit conforme ou non à la pratique."

  Mots-clés:

  Ancienneté; Condition; Grade; Pratique; Promotion;
  

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