L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus

Acceptation (577,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Acceptation
Jugements trouvés: 96

< précédent | 1, 2, 3, 4, 5 | suivant >



  • Jugement 817


    62e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "Aucun contrat d'emploi n'existe tant qu'il n'y a pas une offre inconditionnelle de l'employeur, l'accord entre les parties sur les termes essentiels et l'acceptation sans réserve du salarié."

    Mots-clés:

    Acceptation; Contrat; Définition; Eléments; Offre; Principes du droit des contrats;



  • Jugement 633


    54e session, 1984
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "L'acceptation sans condition, par le requérant, de l'offre du [Directeur général] équivalait au retrait de toute objection qu'il pouvait avoir faite à la première décision [...] de le mettre en congé. L'acceptation de l'arrangement proposé [...] a rendu purement hypothétique toute question de principe qu'il aurait pu soulever pour avoir été mis en congé sans qu'il l'ait demandé et toute distinction qu'il aurait pu chercher à établir entre le droit au congé annuel et les congés annuels accumulés."

    Mots-clés:

    Acceptation; Congé sans traitement; Congé spécial; Congés; Renonciation à agir; Suppression de poste;



  • Jugement 613


    53e session, 1984
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Ressortissant américain, le requérant a été engagé à court terme à Alexandrie, où il se trouvait momentanément. L'engagement, par voie de recrutement local, fut renouvelé plusieurs fois. Puis il fut nommé, sur la base d'un recrutement local. Le Tribunal constate que le dernier contrat convertit les contrats antérieurs; en signant son engagement sans objection, le requérant a accepté la situation d'agent local. La demande de statut non-local est rejetée.

    Mots-clés:

    Acceptation; Conditions d'engagement; Contrat; Courte durée; Nomination; Statut local; Statut non local;



  • Jugement 592


    51e session, 1983
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    L'organisation allègue qu'en consentant à l'ultime prorogation de son contrat, le requérant a renoncé à agir en justice et que sa requête est irrecevable au regard du principe de la bonne foi et de "l'estoppel". Le Tribunal constate que la renonciation au droit d'agir ne se présume pas; elle ne lie son auteur que si elle est expresse ou résulte clairement des circonstances. La simple acceptation par le requérant d'une décision qui lui donnait partiellement satisfaction n'implique pas nécessairement la volonté de ne pas faire valoir les réclamations restées insatisfaites.

    Mots-clés:

    Acceptation; Bonne foi; Condition; Contrat; Estoppel; Prolongation de contrat; Recevabilité de la requête; Renonciation à agir;



  • Jugement 581


    51e session, 1983
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Il a été mis fin aux services du requérant, et son poste a été supprimé. L'Organisation affirme que, du moment que le requérant a accepté l'indemnité réglementaire prévue, il a passé avec elle un accord contractuel qui lui interdit de nouvelles prétentions. "Le Tribunal doit naturellement examiner les circonstances dans lesquelles le paiement a été fait et accepté, pour déterminer si le requérant a renoncé ou non à toute prétention qu'il pouvait avoir eue [...] du fait de la cessation de ses services. En l'occurrence, le Tribunal a conclu que la simple acceptation par le requérant de ladite indemnité n'équivaut pas à une renonciation à ses prétentions envers l'Organisation et ne l'empêche pas de demander réparation."

    Mots-clés:

    Acceptation; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Renonciation à agir; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Suppression de poste;



  • Jugement 574


    51e session, 1983
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Le Tribunal rappelle que la partie défenderesse a l'obligation de permettre au juge de statuer complètement sur le litige qui lui est soumis. Si la partie défenderesse estime que la requête doit être rejetée parce qu'elle est manifestement abusive, elle a la possibilité de demander au Tribunal, avant le dépôt du mémoire en défense, l'autorisation de limiter son argumentation au point décisif. Sinon, elle peut s'exposer à ce que le Tribunal déclare que les faits allégués dans la requête doivent être regardés comme établis."

    Mots-clés:

    Acceptation; Condition; Conséquence; Instruction; Obligations de l'organisation; Réponse limitée à la recevabilité; Tribunal;



  • Jugement 567


    51e session, 1983
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "S'il est exact que le désistement est un acte qui ne peut se présumer, la volonté des requérants a été clairement exprimée. Il est également exact qu'un désistement peut être retiré tant qu'il n'a pas été accepté. En l'espèce, le désistement n'a pas été retiré avant que le [Directeur] en donne acte."

    Mots-clés:

    Acceptation; Condition; Désistement; Renonciation à agir;



  • Jugement 545


    50e session, 1983
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Au moment de prendre ses fonctions, le requérant savait qu'il serait classé au grade B.4 jusqu'à 30 ans révolus, le poste étant normalement B.5. En acceptant sa nomination et en commençant son activité sans faire de réserve, il a clairement laissé entendre qu'il se soumettait aux conditions proposées. La demande, formulée quelques mois après, en vue d'obtenir la révision de l'acte d'engagement, trompait "la confiance que l'organisation avait légitimement conçue. Autrement dit, sa demande était contraire au principe de la bonne foi et devait être rejetée pour ce motif."

    Mots-clés:

    Acceptation; Bonne foi; Conditions d'engagement; Grade; Nomination;

    Considérant 3

    Extrait:

    "Un fonctionnaire n'est pas lié indéfiniment par les modalités de sa nomination. Il n'a cependant le droit de les mettre en cause que dans les limites qui résultent du principe de la bonne foi".

    Mots-clés:

    Acceptation; Bonne foi; Conditions d'engagement; Requérant;



  • Jugement 507


    48e session, 1982
    Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Étant donné que la disposition [reproduisant un article du Code du travail chilien] est rédigée en espagnol, langue que le Tribunal n'a guère l'habitude d'employer, et qu'elle doit être appliquée aux conditions propres au Chili, avec lesquelles le Tribunal n'est pas non plus familier, celui-ci ferait preuve de légèreté s'il n'attachait pas beaucoup de prix aux observations d'une cour suprême qui, elle, connaît fort bien tant la langue que les conditions nationales. En outre, l'idée fondamentale de l'interprétation de la Cour suprême [...] paraît répondre fort bien à l'objet de la disposition."

    Mots-clés:

    Acceptation; Droit national; Interprétation; Tribunal; Tribunal national;



  • Jugement 499


    48e session, 1982
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    L'organisation s'est bornée aux moyens de procédure. Si la requête paraît manifestement abusive, la défenderesse doit demander au Tribunal l'autorisation, avant le dépôt du mémoire en défense, de limiter son argumentation au point décisif. "Sinon, le défendeur peut s'exposer à ce que le Tribunal, au lieu d'ordonner, comme en l'espèce, un sursis à statuer, déclare que les faits exposés, dans la requête doivent être regardés comme établis."

    Mots-clés:

    Acceptation; Condition; Renvoi devant l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond; Réponse limitée à la recevabilité; Tribunal;



  • Jugement 491


    48e session, 1982
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "Le requérant, lorsqu'il a signé son contrat, était parfaitement averti des conditions d'emploi [...]. Le requérant a accepté ces conditions. [...] Il ne peut soutenir que sa bonne foi aurait été surprise car, lorsqu'il a connu la situation (*) de la plupart de ses collègues, il aurait pu protester et demander le bénéfice d'un nouveau contrat."
    (*) il s'agissait de la durée contractuelle du travail et des heures supplémentaires

    Mots-clés:

    Acceptation; Bonne foi; Conditions d'engagement; Contrat; Durée du travail; Heures supplémentaires;



  • Jugement 458


    46e session, 1981
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 3-4

    Extrait:

    Le requérant a demandé au Directeur son accord pour saisir directement le Tribunal, conformément à une disposition statutaire. N'ayant pas reçu de réponse à la date pour laquelle il l'avait sollicitée, le requerant considère le silence comme une acceptation du Directeur. Or rien n'obligeait le Directeur à répondre dans un délai arbitrairement fixé par le requérant. En outre, le requérant a requis l'accord du Directeur après l'expiration du délai d'appel: il devait donc s'attendre à une réponse négative. La requête est manifestement irrecevable.

    Mots-clés:

    Acceptation; Chef exécutif; Demande d'une partie; Disposition; Délai; Saisine directe du Tribunal; Silence de l'administration; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 436


    45e session, 1980
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 12

    Extrait:

    "Même si les faits avaient donné raison au requérant, sa demande d'annulation [de l'accord conclu au sujet de la résiliation de son contrat] échouerait en droit. [Au moment déterminant] il connaissait tous les éléments qui le conduisent présentement à conclure qu'il a été victime d'actes de tromperie et de mauvaise foi. Si ce qu'il croyait avait été vrai, il aurait probablement été en droit de rompre l'accord. Il a, au lieu de cela, choisi de le confirmer en acceptant le paiement de toutes les sommes que ledit accord lui assurait et il ne peut plus refuser d'être lié par ses dispositions."

    Mots-clés:

    Acceptation; Bonne foi; Indemnité de cessation de service; Renonciation à agir; Résiliation d'engagement par accord mutuel;



  • Jugement 414


    44e session, 1980
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    Le requérant devait choisir entre deux solutions: continuer la procédure interne ou conclure un contrat de durée déterminée. Il a été en mesure d'opter librement, sans pression. "Tout au plus pourrait-on parler de contrainte si l'organisation avait aboli de façon fictive la fonction permanente du requérant pour l'amener à accepter un emploi à temps. Or tel n'est pas le cas. Le poste permanent du requérant a été supprimé dans le cadre d'une réorganisation effective; il ne s'agissait pas d'un simple prétexte."

    Mots-clés:

    Acceptation; Contrainte; Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Renonciation à agir; Suppression de poste;



  • Jugement 402


    43e session, 1980
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "S'il y a des doutes quant à la sécurité d'un lieu de travail, l'employeur se doit de procéder aux enquêtes nécessaires et de porter sur la situation un jugement raisonnable et attentif [...]. S'il accepte l'ordre, ainsi qu'il est présumé tenu de le faire, et que l'employeur n'ait pas fait montre de la diligence et du soin voulus en formant son jugement, le salarié est en droit, sous réserve d'une disposition contraire figurant dans son contrat, d'être entièrement indemnisé quant aux conséquences de l'erreur de jugement."

    Mots-clés:

    Acceptation; Affectation; Dommages-intérêts; Droit; Enquête; Enquête; Lieu d'affectation; Négligence; Obligations de l'organisation; Organisation; Risque anormal;



  • Jugement 363


    41e session, 1978
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "Même si, ce qui est très douteux, les termes [d'une lettre] suffisent à subordonner le paiement à la condition que le requérant, en acceptant le versement, renonce à son droit de se pourvoir devant le Tribunal de céans, cette condition serait nulle et non avenue."

    Mots-clés:

    Acceptation; Condition; Indemnité d'installation; Paiement; Renonciation à agir;



  • Jugement 339


    40e session, 1978
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 12

    Extrait:

    Contrat de nomination conditionnelle liant les parties. Une condition porte sur les "certificats requis par des gouvernements et autres autorisations internes". Le dossier ne contient aucune explication sur cette expression. "Comme elle figure dans un document établi et diffusé par l'organisation, c'est à celle-ci qu'il appartient en premier lieu de lui attribuer un sens. Sans cet éclaircissement, le Tribunal ne peut admettre que la condition n'a pas été remplie [...]."

    Mots-clés:

    Acceptation; Condition; Contrat; Contrôle du Tribunal; Etat membre; Examen médical; Offre;



  • Jugement 328


    39e session, 1977
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Les faits, tels qu'ils sont exposés, admettent la possibilité que les requérantes aient su ce qu'elles faisaient et qu'elles aient signé la formule [de recrutement] parce qu'elles croyaient, avec raison probablement, qu'elles n'obtiendraient pas sans cela l'emploi auquel elles aspiraient. S'il en est ainsi, il pourrait s'agir d'une conduite répréhensible de la part de l'organisation, mais cela n'equivaudrait pas à une dissimulation ou à de la mauvaise foi à l'égard des requérantes."

    Mots-clés:

    Acceptation; Bonne foi; Conditions d'engagement; Organisation; Requérant; Statut local;



  • Jugement 297


    38e session, 1977
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Tout au plus, [le Tribunal] pourrait-il reprocher au Directeur général une erreur de droit si la décision attaquée était entachée d'une contradiction. Tel n'est toutefois pas le cas. Contrairement à ce que laisse entendre le requérant, le Directeur général ne s'est pas écarté d'une recommandation qu'il aurait acceptée purement et simplement. Il a bien plutôt précisé en quel sens il était disposé à en tenir compte."

    Mots-clés:

    Acceptation; Chef exécutif; Organe de recours interne; Recommandation;



  • Jugement 246


    33e session, 1974
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3 a)

    Extrait:

    "La limitation répétée des rapports de service du requérant a une durée définie ne violait aucune disposition [...] réglementaire; elle ne peut être considérée non plus comme un excès ou un abus de pouvoir. Le requérant l'a d'ailleurs reconnu lui-même, en acceptant les contrats qui lui étaient proposés."

    Mots-clés:

    Acceptation; Contrat; Contrats successifs; Durée déterminée; Obligations de l'organisation; Requérant;

< précédent | 1, 2, 3, 4, 5 | suivant >


 
Dernière mise à jour: 02.12.2021 ^ haut