Acceptation (577,-666)
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Mots-clés: Acceptation
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Jugement 2227
95e session, 2003
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
Le requérant a été informé, par une lettre du 22 décembre 1999, que l'administration se réservait le droit d'autoriser la reproduction et la distribution des communications des représentants du personnel. "Le Tribunal de céans a rappelé, dans son jugement 911 [...], que les associations représentant le personnel devaient jouir d'une large liberté d'expression et ont le droit de critiquer les autorités des organisations dans lesquelles elles exercent leur activité, mais que, comme toute liberté, celle-ci comporte des limites; c'est ainsi que ne peuvent être admis des procédés incompatibles avec la dignité de la fonction publique internationale et que les abus évidents dans l'exercice de la liberté d'expression ne sont pas tolérables. Encore faut-il que la prévention de tels abus ne donne pas à l'administration un pouvoir de censure a priori sur la communication des écrits des groupements et associations en cause. C'est la la difficulté de la présente affaire: l'administration se reconnaît un pouvoir général d'autorisation, qu'elle affirme n'utiliser qu'avec modération, mais dont les limites ne sont en aucune manière précisées. Le Tribunal ne peut annuler une décision générale en tant qu'elle ne comporte pas les garanties que, de toute facon, les principes généraux du droit de la fonction publique internationale, tels qu'ils sont dégagés et interprétés par le Tribunal de céans et les autres tribunaux administratifs internationaux, offrent aux fonctionnaires. C'est donc à la lumière de ces principes, qui limitent toute possibilité d'intervention de l'autorité aux abus manifestes du droit à la liberté d'expression et à la protection des intérêts individuels de personnes éventuellement mises en cause par des propos malveillants, diffamatoires ou relatifs à leur vie privée, que doit être interprétée la lettre du 22 décembre 1999 [...] Les décisions de refus d'autorisation qui viendraient à être prises ne pourront être regardées comme légales que si elles respectent les principes énoncés ci-dessus."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 911
Mots-clés:
Acceptation; Activités privées; Activités syndicales; Contrôle du Tribunal; Droit; Droits collectifs; Décision générale; Exception; Fonctionnaire; Garantie; Interprétation; Intérêt du fonctionnaire; Jurisprudence; Liberté d'expression; Limites; Organisation; Principe général; Principes de la fonction publique internationale; Publication; Refus; Représentant du personnel; Respect de la dignité; Syndicat du personnel; TAOIT; Tribunal;
Jugement 2213
95e session, 2003
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6 a)
Extrait:
Le Tribunal a rejeté la requête par laquelle le requérant attaquait le non-renouvellement de son engagement. Dans le cadre de son recours en révision de ce jugement, l'intéressé fait valoir qu'un poste prévu pour lui était mentionné dans le projet de programme et de budget et que, ce document ayant été approuvé par la Conférence générale, ceci impliquait sa nomination au poste en question. "On peut se demander si cette argumentation relève d'un motif de révision recevable. La question souffre de demeurer indécise, dès lors que le fait invoqué n'apparaît pas décisif, l'adoption d'un budget ne pouvant [...] être interprétée comme une décision de nomination."
Mots-clés:
Acceptation; Affectation; Conséquence; Contrat; Décision; Interprétation; Motif irrecevable; Motif recevable; Nomination; Non-renouvellement de contrat; Organe exécutif; Poste; Recours en révision;
Jugement 2198
94e session, 2003
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 15
Extrait:
Le requérant a été employé, de 1993 à 2000, au titre d'une série d'engagements à court terme, de durées variables. Le requérant fait valoir que l'organisation s'est enrichie sans cause puisqu'elle a profité matériellement de ses engagements à court terme alors qu'il exerçait les tâches d'un membre du personnel engagé pour une durée déterminée. Le Tribunal déclare que "l'existence même et la validité des contrats d'engagement du requérant interdisent d'accueillir ce moyen. Le concept de l'enrichissement sans cause trouve son origine dans le droit des quasi-contrats. Comme l'a rappelé le Tribunal dans son jugement 2097, au considérant 20, 'l'existence d'un contrat valable entre les parties, qui couvre l'objet même de la demande, exclut toute accusation d'enrichissement sans cause'."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2097
Mots-clés:
Acceptation; Contrat; Contrats successifs; Courte durée; Droit; Durée du contrat; Durée déterminée; Enrichissement sans cause; Intention des parties; Offre; Principes du droit des contrats;
Considérant 16
Extrait:
Le requérant a été employé, de 1993 à 2000, au titre d'une série d'engagements à court terme, de durées variables. Les "engagements proposés par l'organisation à des personnes qu'elle envisage d'employer, et que ces dernières acceptent librement, relèvent de la politique de l'[organisation], dans laquelle le Tribunal ne saurait s'immiscer."
Mots-clés:
Acceptation; Contrat; Contrats successifs; Contrôle du Tribunal; Courte durée; Durée du contrat; Intention des parties; Offre; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 2142
93e session, 2002
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 16-17
Extrait:
Les requérantes se sont vu refuser le bénéfice d'une résiliation d'engagement par accord mutuel. "Selon elles, un certain nombre de membres du personnel qui se sont vu accorder le droit de résilier leur engagement par accord mutuel n'auraient pas dû bénéficier de cette possibilité [...] Elles demandent que le Tribunal entreprenne lui-même une étude complète de tous les documents relatifs au processus de sélection ou qu'elles soient autorisées, elles-mêmes ou leur représentant, a examiner lesdits documents.
Le Tribunal n'ordonnera rien de la sorte. Les documents relatifs à la procédure en question ont, dans la mesure où ils concernent d'autres membres du personnel, un caractère confidentiel, et le représentant des requérantes ne bénéficie pas d'une position privilégiée pour être autorisé à les consulter. Sans preuves à l'appui des allégations non fondées des requérantes [...], le Tribunal n'autorisera ni n'entreprendra lui-même ce genre de prospection en comptant simplement sur la possibilité de trouver quelque chose."
Mots-clés:
Absence de preuve; Acceptation; Compétence du Tribunal; Demande d'une partie; Droit; Erreur de fait; Fonctionnaire; Mandataire; Nomination; Pièce confidentielle; Procédure devant le Tribunal; Production des preuves; Prospection à l'aveugle; Refus; Requérant; Résiliation d'engagement par accord mutuel; TAOIT;
Jugement 2138
93e session, 2002
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 12
Extrait:
Le requérant, qui réclame l'octroi d'un engagement à long terme, "ne saurait s'appuyer sur le cas d'un autre membre du personnel qui, se trouvant dans une situation assez similaire, a pu bénéficier d'un [tel] engagement [...] L'octroi de ce type d'engagement est exceptionnel et relève entièrement du pouvoir d'appréciation du Directeur général, sans que le fait d'octroyer un contrat à un membre du personnel crée un droit en faveur d'aucun autre fonctionnaire."
Mots-clés:
Acceptation; Chef exécutif; Contrat; Demande d'une partie; Droit; Durée du contrat; Egalité de traitement; Exception; Fonctionnaire; Pouvoir d'appréciation; Requérant;
Jugement 2121
93e session, 2002
Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 9 et 14
Extrait:
La recommandation du Comité consultatif pour les questions de personnel de ne pas renouveler le contrat de la requérante a été suivie. L'intéressée soutient "qu'on ne lui a jamais donné les raisons du non-renouvellement de son engagement. Cette absence de motivation est contraire aux principes consacrés dans une abondante jurisprudence [...] Le Tribunal ne saurait se contenter de la seule affirmation qu'un autre organe a recommandé, sans en expliquer la raison, le non-renouvellement de l'engagement, ni tenir cette affirmation comme la preuve qu'un motif de non-renouvellement a été fourni."
Mots-clés:
Acceptation; Contrat; Jurisprudence; Motif; Non-renouvellement de contrat; Obligation de motiver une décision; Organe consultatif; Preuve; Principe général; Recommandation; Requérant; TAOIT;
Jugement 2107
92e session, 2002
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 10
Extrait:
"La conclusion du requérant tendant à ce qu'il soit considéré comme un membre du personnel bénéficiant d'un contrat de durée déterminée ne saurait être accueillie. Le requérant a été recruté en tant que membre du personnel à court terme, sans avoir participé à un concours; il a accepté plusieurs renouvellements de contrat. La décision consistant à déterminer, pendant les années au cours desquelles le requérant était au service de l'organisation, s'il fallait renouveler chacun de ses contrats à court terme ou lui offrir un contrat de durée déterminée relevait du pouvoir discrétionnaire du Directeur général. Rien ne permet d'accueillir la conclusion du requérant tendant à ce qu'il soit traité rétroactivement comme un membre du personnel au bénéfice d'un engagement de durée déterminée. Il a toujours été membre du personnel à court terme."
Mots-clés:
Acceptation; Chef exécutif; Conclusions; Concours; Conditions d'engagement; Contrat; Courte durée; Durée déterminée; Décision; Fonctionnaire; Nomination; Non-rétroactivité; Participation; Pouvoir d'appréciation; Refus; Requérant; Statut du requérant;
Jugement 2098
92e session, 2002
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
Le requérant conteste avoir signé un accord de résiliation d'engagement par consentement mutuel. Il a demandé à l'organisation de produire une copie signée de cet accord, ce qu'elle n'est pas en mesure de faire. "L'exposé des faits montre sans hésitation possible que le requérant a accepté l'offre qui lui avait été faite. Son attitude [...] montre qu'il reconnaissait avoir donné son accord à la résiliation de son engagement, ce qui a été confirmé par le fait qu'il n'a pas contesté sa mise en oeuvre. A elle seule, cette attitude concordante et réciproque des parties constituerait une base contractuelle suffisante, même dans l'hypothèse où la preuve de l'existence d'un accord écrit n'aurait pas été apportée."
Mots-clés:
Absence de preuve; Acceptation; Application; Contrat; Demande d'une partie; Intention des parties; Offre; Preuve; Requérant; Résiliation d'engagement par accord mutuel;
Jugement 2097
92e session, 2002
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 10
Extrait:
"Si les contrats sont valables et exécutoires, et n'enfreignent aucune disposition applicable au personnel ni aucun principe du droit de la fonction publique internationale, le Tribunal n'a pas le pouvoir de les modifier ou de revenir sur les termes négociés que les parties elles-mêmes ont décidé d'accepter."
Mots-clés:
Acceptation; Compétence du Tribunal; Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit applicable; Fonctionnaire; Modification des règles; Principes de la fonction publique internationale; Statut et Règlement du personnel; TAOIT;
Jugement 2092
92e session, 2002
Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 10
Extrait:
"Lorsque le chef exécutif d'une organisation fait siennes les recommandations d'un organe de recours interne, il n'est absolument pas tenu de donner d'autres raisons que celles invoquées par l'organe lui-même. En revanche, lorsqu'il rejette ces recommandations [...] il ne suffit pas, pour s'acquitter de l'obligation qui est la sienne de motiver sa décision, de déclarer simplement qu'il n'est pas d'accord avec l'organe en question."
Mots-clés:
Acceptation; Avis; Chef exécutif; Différence; Décision; Décision attaquée; Motif; Obligation de motiver une décision; Obligations de l'organisation; Organe de recours interne; Rapport; Recommandation; Refus;
Jugement 2089
92e session, 2002
Laboratoire européen de biologie moléculaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 16
Extrait:
"Accepter que les pensions doivent être systématiquement ajustées en fonction des hausses de traitement qui se produisent après le départ en retraite de l'intéressé exposerait les caisses de pension à des engagements futurs incertains et impossibles à mesurer, ce qui risque d'entraîner la disparition de ces caisses elles-mêmes."
Mots-clés:
Acceptation; Ajustement; Augmentation; CCPPNU; Cessation de service; Fait postérieur; Pension; Retraite; Risque anormal; Salaire; Suppression; Système d'ajustement des pensions;
Jugement 1924
88e session, 2000
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 10
Extrait:
Le requérant avait accepté, dans les délais requis, une proposition de règlement faite par l'organisation. Quatre mois s'étant écoulés sans qu'il ne reçoive de nouvelles, il écrivit pour demander quand le règlement serait effectué. Un mois plus tard, il fut informé que l'organisation avait appris que certains coûts seraient plus élevés que prévu et que, par conséquent, elle préférait que le litige soit réglé par le Tribunal administratif. "Les efforts déployés pour tenter de résoudre les différends doivent être encouragés, et le principe de la bonne foi veut que si une offre a été acceptée par une partie, l'autre partie ne peut pas ensuite se rétracter. L'offre [...] devrait en conséquence être appliquée."
Mots-clés:
Acceptation; Annulation de l'offre; Bonne foi; Intention des parties; Intérêt du fonctionnaire; Obligations de l'organisation; Offre; Promesse; Règlement du litige;
Jugement 1916
88e session, 2000
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
Le requérant soutient que la date à laquelle le contrat entre en vigueur n'est pas négociable - cela doit être la date à laquelle les parties signent le contrat. "Le Tribunal ne saurait suivre le requérant dans cette affirmation. En effet, un contrat est conclu dès lors qu'il y a une rencontre de volontés fermes et définitives des parties contractantes, ce qui se traduit généralement, notamment lorsqu'il s'agit d'un contrat par correspondance comme c'est le cas en l'espèce, par une offre faite par une partie suivie de l'acceptation de cette offre par l'autre partie [...]. Mais il y a lieu de noter qu'il peut être retenu, dans certains cas, par interpretation de la volonté des parties, que le contrat est conclu même en l'absence d'accord portant sur des points secondaires."
Mots-clés:
Acceptation; Date; Entrée en vigueur; Intention des parties; Offre; Principe général; Principes du droit des contrats;
Jugement 1818
86e session, 1999
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 15
Extrait:
Les dispositions des Statut et Règlement du personnel visant à protéger les fonctionnaires contre un licenciement pendant un congé maladie ne font pas interdiction à une organisation d'accepter, pendant ce type de congé, la lettre de démission d'un fonctionnaire si celui-ci l'a écrite de son plein gré.
Mots-clés:
Acceptation; Condition; Congé maladie; Démission; Licenciement; Statut et Règlement du personnel; Vice du consentement;
Jugement 1775
85e session, 1998
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 12
Extrait:
Selon le requérant, les modalités de son acceptation d'une offre de recrutement en faisaient un contrat exécutoire. Le Tribunal considère que le requérant "doit démontrer qu'il y a eu accord et unité de vues sans réserve entre l'Organisation et lui-même sur les termes essentiels d'un contrat d'emploi. Le Tribunal ne peut voir dans [un telex du requérant à l'Organisation] qu'une contre-proposition sur l'une des clauses les plus fondamentales du contrat proposé, à savoir la rémunération. On ne peut certainement pas y voir une acceptation sans réserve et le fait que cette contre-proposition soit présentée sous forme d'une revendication d'un droit ne change rien à sa nature; un employé potentiel n'a pas automatiquement droit à un grade ni à un échelon donné et une offre indiquant le montant du traitement n'est pas acceptée si l'intéressé demande un montant supérieur (voir le jugement 228 [...])."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 228
Mots-clés:
Acceptation; Contrat; Droit; Echelon; Grade; Jurisprudence; Offre; Salaire;
Considérant 12
Extrait:
Le requérant prétend qu'il y avait bien un contrat d'emploi entre lui et l'Organisation en dépit du silence observé par celle-ci sur une contre-proposition du requérant concernant le niveau de son salaire. Le Tribunal considère qu'"on ne peut [...] soutenir que la réponse [...] de l'Organisation valait, de par son silence sur ce point, acceptation de la contre-proposition du requérant. Le silence n'implique pas normalement un consentement et les circonstances de l'affaire ne sont pas telles que l'on puisse interpréter ce silence dans un sens favorable au requérant; les termes [de la réponse] de l'Organisation amènent tout à fait naturellement à conclure que la question du traitement n'était toujours pas réglée et restait assujettie à un complément de négociation."
Mots-clés:
Acceptation; Contrat; Offre; Salaire; Silence de l'administration;
Jugement 1659
83e session, 1997
Association européenne de libre-échange
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 14
Extrait:
"L'Organisation défenderesse reproche avec véhémence aux requérants d'avoir produit des documents confidentiels qui, selon elle, n'auraient pas dû être produits sans l'accord du Secrétaire général et ne devraient pas être pris en considération par le Tribunal. Mais les requérants avaient justifié qu'ils avaient eu régulierement communication de ces documents lorsqu'ils étaient fonctionnaires de l'Organisation, et l'on voit mal pourquoi ils ne pourraient pas les utiliser pour défendre leur cause dans le cadre confidentiel de la procédure devant le Tribunal de céans."
Mots-clés:
Acceptation; Chef exécutif; Instruction; Pièce confidentielle; Preuve; Production des preuves; TAOIT;
Jugement 1643
83e session, 1997
Union postale universelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
La décision de suspendre le fonctionnement du service dans lequel était détachée la requérante a été prise sur la base d'une erreur sur la date d'expiration de son contrat. "Mais l'intéressée a été consciente de cette erreur [...] et c'est en toute connaissance de cause qu'elle a accepté [la décision contestée]. Elle ne peut donc prétendre que son acquiescement [...] a été vicié."
Mots-clés:
Acceptation; Contrat; Date; Durée du contrat; Décision; Détachement; Suppression de poste; Vice du consentement;
Jugement 1613
82e session, 1997
Association européenne de libre-échange
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
Les requérants ont tardé à déposer leur recours interne. "Mais, [estime le Tribunal,] compte tenu des erreurs que la défenderesse elle-même relève dans la numérotation des articles auxquels il est renvoyé par [la disposition applicable] qui sont de nature à tromper les requérants, du fait que [l'organe de recours] prévu par l'article 40 du Statut du personnel n'a pas été constitué [... ], et du fait que c'est le Secrétaire général adjoint lui-même qui [...] a precisé qu'un recours était possible devant le Tribunal administratif, dès lors que [l'organe de recours] ne s'était pas prononcé, la recevabilité des requêtes doit être admise."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 40 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'AELE
Mots-clés:
Acceptation; Chef exécutif; Délai; Epuisement des recours internes; Exception; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête; Saisine directe du Tribunal; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 1526
81e session, 1996
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Les règles de la bonne foi qui doivent présider aux rapports entre une administration et un fonctionnaire [...] exigent qu'avant même la nomination les deux parties se donnent les informations nécessaires sur les points qui peuvent objectivement etre considérés comme déterminant leur consentement. Or la durée d'un poste n'est pas nécessairement indifférente au candidat; en effet, elle peut avoir une incidence sur la stabilité de l'emploi. En l'espèce, cependant, il n'est pas établi et même douteux que l'absence d'information sur ce point ait pu avoir une incidence sur la détermination de la requérante à l'époque."
Mots-clés:
Acceptation; Durée du contrat; Nomination; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Offre; Poste; Sécurité de l'emploi;
Jugement 1509
81e session, 1996
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 11
Extrait:
Le requérant était employé à Vienne au sein d'un service commun à l'ONU et à l'ONUDI, géré par cette dernière. Le Tribunal constate que "c'est l'[ONU] qui lui a offert les deux engagements qu'il a eus à Vienne et [que] c'est à l'ONU qu'il a fait connaître son acceptation de chacune de ces offres, concluant par là même un contrat d'engagement avec cette organisation. En fait, c'est la raison pour laquelle il a adressé sa lettre de démission au Secrétaire général de l'ONU. Certes, il l'a également adressée au Directeur général de l'ONUDI, mais ce n'était qu'en reconnaissance du fait que l'ONUDI supervisait son travail et cela n'impliquait pas que l'ONU ait cessé d'être son employeur. En résumé, le requérant était fonctionnaire non pas de l'ONUDI mais de l'ONU."
Mots-clés:
Acceptation; Contrat; Démission; Fonctionnaire; Nomination; Offre; Organisation; Requérant;
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