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Détournement de pouvoir (571, 572, 927,-666)

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Mots-clés: Détournement de pouvoir
Jugements trouvés: 153

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  • Jugement 827


    62e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 22

    Extrait:

    Voir le jugement 831, au considérant 22.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 831

    Mots-clés:

    Abus de pouvoir; Ajustement; Ajustement de poste; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Détournement de pouvoir; Mesure de suspension; Salaire;



  • Jugement 826


    62e session, 1987
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 22

    Extrait:

    Voir le jugement 831, au considérant 22.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 831

    Mots-clés:

    Abus de pouvoir; Ajustement; Ajustement de poste; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Détournement de pouvoir; Mesure de suspension; Salaire;



  • Jugement 825


    62e session, 1987
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 22

    Extrait:

    Voir le jugement 831, au considérant 22.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 831

    Mots-clés:

    Abus de pouvoir; Ajustement; Ajustement de poste; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Détournement de pouvoir; Mesure de suspension; Salaire;



  • Jugement 807


    61e session, 1987
    Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 16-17

    Extrait:

    "La mesure contestée (à savoir un licenciement pour suppression de poste) a été manifestement prise pour le seul motif d'éloigner un fonctionnaire dont les prestations, selon le jugement de l'administration, ne donnaient plus satisfaction et dont la présence troublait le bon ordre du service. Il en résulte que le licenciement est entaché de détournement de pouvoir et que les décisions attaquées par la requête doivent être annulées."

    Mots-clés:

    Abus de pouvoir; Conduite; Détournement de pouvoir; Licenciement; Motif; Relations de travail; Services insatisfaisants; Suppression de poste;



  • Jugement 805


    61e session, 1987
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    En l'espèce, tout en reconnaissant aux requérants le droit de faire grève, le Tribunal a estimé que l'organisation n'a pas outrepassé ses pouvoirs. En particulier, le nombre des agents réquisitionnés était relativement restreint par rapport à l'effectif global du personnel de l'Office.

    Mots-clés:

    Abus de pouvoir; Droit de grève; Détournement de pouvoir; Grève; Réquisition;



  • Jugement 756


    59e session, 1986
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Il apparaît en fait que la suppression du poste ne fut qu'une formule de circonstance élaborée hâtivement pour mettre un terme aux services de la requérante. Cette conclusion s'impose avec d'autant plus d'évidence que les travaux de secrétariat que l'intéressée avait exécutés furent assignés à deux autres personnes immédiatement après son départ. Contrairement à ce qui était dit dans la communication adressée à la requérante [...] son poste restait nécessaire. Le Tribunal en conclut que l'on a eu recours, pour provoquer la cessation des services, à un procédé erroné et incorrect et que la mesure prise est donc illicite." Le Tribunal ordonne la réintégration de la requérante.

    Mots-clés:

    Abus de pouvoir; Contrat; Durée déterminée; Détournement de pouvoir; Licenciement; Réintégration; Suppression de poste;



  • Jugement 675


    56e session, 1985
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Au service de l'organisation depuis 1969, le requérant fut détaché, en 1980, pour deux ans, auprès du PNUD. L'organisation décida, en 1982, de ne prolonger ni la nomination ni le détachement. Le Tribunal reproche à l'organisation d'avoir commis une erreur de droit en considérant que l'engagement avait pris fin automatiquement à l'expiration de la durée prévue, et un détournement de pouvoir en renonçant aux services d'un agent sans indication de motifs. L'indemnité tient compte de la gravité particulière du tort moral.

    Mots-clés:

    Abus de pouvoir; Contrat; Durée déterminée; Détachement; Détournement de pouvoir; Espoir légitime; Irrégularité; Non-renouvellement de contrat; Obligation de motiver une décision; Pouvoir d'appréciation; Tort moral;

    Considérants 8 et 13

    Extrait:

    Bien souvent, on conclura de la seule absence de motivation, ou que le Directeur général a pensé à tort qu'il disposait d'un pouvoir arbitraire pour agir à son gré, ou que sa décision était en fait arbitraire ou mal fondée.
    [...]
    Le membre du personnel est en droit de connaître la raison au moment des faits; ce n'est que fort de cette connaissance qu'il pourra répondre, lorsqu'il se mettra à la recherche d'un emploi, aux questions d'employeurs éventuels. Cependant, dans la mesure où la requête invoque le détournement de pouvoir, il est indiqué de savoir s'il y avait eu ou non, derrière la décision, une raison non mentionnée. Toutefois, une déclaration qui apparaît pour la première fois dans une procédure judiciaire, et encore uniquement comme élément de l'argumentation, ne peut entraîner la conviction avec autant de force qu'un motif indiqué sur-le-champ et de bon gré.

    Mots-clés:

    Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir;



  • Jugement 636


    54e session, 1984
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "La requête porte sur une décision de pourvoir un poste pour lequel la candidature du requérant avait été écartée quatre mois auparavant. De ce fait, il ne peut donner lieu à contestation que si l'on montre qu'il existe un lien entre les deux événements. Le requérant doit établir que la véritable raison du rejet de sa candidature [...] n'était pas un manque de qualification, mais qu'il y avait eu abus de pouvoir, la décision ayant été motivée à tort par l'intention d'assurer la nomination [d'un autre agent] au cours des mois à venir. Les éléments d'appréciation produits [...] sont loin d'y parvenir."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Abus de pouvoir; Candidat; Concours; Détournement de pouvoir; Nomination; Poste vacant;



  • Jugement 576


    51e session, 1983
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    Le seul élément en faveur de la thèse du requérant (il dit avoir été muté en raison de ses activités syndicales) est constitué par la soudaineté de la décision qui est intervenue quelques jours après sa participation à des réunions où il représentait le personnel. "Mais la simultanéité de ces événements ne peut constituer à elle seule la preuve d'un détournement de pouvoir. Si on peut déplorer la manière dont le requérant a été [muté], cette circonstance est, en l'espèce, sans influence sur la légalité de la décision."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Abus de pouvoir; Activités syndicales; Détournement de pouvoir; Mutation;



  • Jugement 535


    49e session, 1982
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 5-7

    Extrait:

    Il y aurait détournement de pouvoir si l'organisation justifiait cette nomination par un prétexte; si l'organisation avait choisi un fonctionnaire dont les qualités étaient manifestement inférieures à celles du requérant; si l'organisation avait cherché à avantager le fonctionnaire nommé, au détriment des autres candidats. Or, rien de tel n'est établi en l'espèce.

    Mots-clés:

    Abus de pouvoir; Candidat; Contrôle du Tribunal; Détournement de pouvoir; Nomination; Poste vacant;



  • Jugement 523


    49e session, 1982
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    Le Tribunal conclut que le poste 0155 n'a pas été supprimé, ni effectivement ni formellement et que, partant, le contrat d'emploi du requérant a été résilié illicitement. Le Tribunal ne voit pas la nécessité d'examiner en détail les arguments présentés sur ce point du moment qu'il accepte également la thèse du requérant, à savoir que la suppression du poste, si elle a été opérée en l'espèce, constituerait un détournement de pouvoir.

    Mots-clés:

    Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir;



  • Jugement 507


    48e session, 1982
    Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    Le Tribunal a admis qu'une disposition permettait le licenciement dans le cas de difficultés économiques permanentes. Le dossier n'explique pas quelles circonstances rendaient inévitable une réduction d'emploi. La prudence pouvait y conduire, mais elle ne suffisait pas pour appliquer la disposition en cause. "À supposer même que cela eût suffit, le Directeur général aurait mal interprété le règlement et, partant, abusé de ses pouvoirs. Il n'était donc pas habilité à prendre la décision [de licenciement], qui doit donc être annulée."

    Mots-clés:

    Abus de pouvoir; Contrat; Durée indéterminée; Détournement de pouvoir; Licenciement; Motif; Réduction du personnel; Suppression de poste;



  • Jugement 496


    48e session, 1982
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 36

    Extrait:

    "Il suffit de dire que l'absence de tout élément d'appréciation à l'appui de la décision éveille le soupçon que celle-ci a été arrêtée pour des motifs incorrects et que l'examen des événements qui l'ont suscitée [...] le confirme amplement. Le Directeur souhaitait se débarrasser d'un comité [syndical] qu'il estimait de pas être représentatif [...] La décision [...] peut uniquement apparaître comme une tentative de recourir à la coercition après l'échec de la persuasion ou comme l'expression du ressentiment de l'echec. De ce fait, elle constitue un abus de pouvoir."

    Mots-clés:

    Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Facilités; Modification des règles; Motif; Syndicat du personnel;

    Considérant 34

    Extrait:

    Dans les limites où l'intérêt de l'organisation l'exige, "le Directeur dispose de la plus large discrétion pour déterminer l'étendue des facilités que l'organisation offre à l'association du personnel et pour leur apporter de temps à autre les modifications qu'il estime opportunes. Ces modifications ne doivent pas être négociées et convenues [...]. Comme il se doit dans toutes ses décisions, [le Directeur] ne saurait agir sans prendre en considération tous les faits pertinents, ce qu'il ne peut guère faire sans s'enquerir des vues de l'association [...]. Mais après les avoir examinées, c'est lui, et lui seul, qui décide."

    Mots-clés:

    Abus de pouvoir; Consultation; Détournement de pouvoir; Facilités; Modification des règles; Obligations de l'organisation; Syndicat du personnel;



  • Jugement 495


    48e session, 1982
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Il est [...] établi que, conformément au principe de la liberté syndicale, les responsables et les membres de l'association du personnel peuvent agir pour promouvoir leurs intérêts communs et que l'administration ne doit pas les frapper de représailles pour une activité de ce genre qui n'est pas inadmissible à un autre titre. Il n'est pas contesté que toutes représailles constitueraient un détournement de pouvoir de la part du Directeur, détournement que le Tribunal est habilité à censurer."

    Mots-clés:

    Abus de pouvoir; Activités syndicales; Contrôle du Tribunal; Détournement de pouvoir; Liberté d'association;



  • Jugement 487


    48e session, 1982
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Imputation sur le congé annuel d'absences pour lesquelles le médecin de l'organisation estimait le congé maladie injustifié; la requérante affirme qu'il s'agit, en réalité, d'une mesure disciplinaire entachée de détournement de pouvoir. "Dans les circonstances de l'espèce, l'application par analogie de la disposition [en cause] et non pas de la disposition [...] qui aurait entraîné les sanctions prévues [...] ne constitue pas un détournement de pouvoir étant donné que l'organisation n'a pas fait usage de ses compétences à des fins illégitimes."

    Mots-clés:

    Absence non autorisée; Abus de pouvoir; Analogie; Application; Congé annuel; Congé maladie; Disposition; Détournement de pouvoir; Maladie; Refus;



  • Jugement 476


    47e session, 1982
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    "Il n'est pas établi que les chefs du requérant [qui se sont prononcés en faveur de la mutation] aient commis un détournement de pouvoir, c'est-à-dire qu'il se soient inspirés de considérations étrangères aux intérêts de l'organisation."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Mutation;



  • Jugement 451


    46e session, 1981
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 12

    Extrait:

    "Il est impossible de soutenir qu'il y aurait détournement de pouvoir parce que le Directeur n'a pas réagi instantanément et positivement aux revendications de la requérante." [demande de mutation]

    Mots-clés:

    Abus de pouvoir; Demande de mutation; Détournement de pouvoir;



  • Jugement 431


    45e session, 1980
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "Une autorité commet un détournement de pouvoir lorsqu'elle agit dans les limites de ses attributions, mais à des fins étrangères à celles dont elle doit s'inspirer."

    Mots-clés:

    Abus de pouvoir; Définition; Détournement de pouvoir;

    Considérant 7

    Extrait:

    En faisant prévaloir sans raison pertinente les intérêts d'un État membre sur ceux de l'organisation, le Directeur général a commis un détournement de pouvoir qui vicie sa décision de ne pas renouveler le contrat. Le Tribunal peut se dispenser d'examiner si la décision attaquée est en outre affectée d'une erreur de droit.

    Mots-clés:

    Abus de pouvoir; Contrat; Durée déterminée; Détournement de pouvoir; Etat membre; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat;



  • Jugement 359


    41e session, 1978
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "[A]u regard des pièces du dossier, les conditions dans lesquelles les rapports de service du requérant ont pris fin impliquent un abus de pouvoir" [absence de description de poste, défaut d'avis circonstanciés sur ses activités, d'où soit omission de faits essentiels, soit déductions manifestement inexactes, d'où annulation de la décision].

    Mots-clés:

    Abus de pouvoir; Contrat; Description de poste; Durée déterminée; Déductions manifestement inexactes; Détournement de pouvoir; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Omission; Omission de faits essentiels; Rapport d'appréciation;



  • Jugement 354


    41e session, 1978
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "[L]a sanction disciplinaire déguisée relève du détournement de pouvoir et doit être établie par les pièces du dossier."

    Mots-clés:

    Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Preuve; Sanction disciplinaire; Sanction déguisée;

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Dernière mise à jour: 09.08.2022 ^ haut