Intérêt de l'organisation (551,-666)

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Mots-clés: Intérêt de l'organisation
Jugements trouvés: 209

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• Jugement 448

  
  46e session, 1981
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8 b)

  Extrait:

  "Les activités politiques auxquelles la requérante se serait livrée n'ont fait l'objet d'aucune investigation et, partant, ne peuvent pas être invoquées pour pallier l'insuffisance des motifs de la décision attaquée. Même si les plaintes exprimées à ce sujet émanent de gouvernements de pays membres de l'Organisation, elles ne sont pas déterminantes. L'Organisation ne saurait se soumettre aux désirs d'autorités nationales avant de s'être assurée qu'ils répondent à ses propres intérêts."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Activités politiques; Contrat; Durée déterminée; Etat membre; Indépendance; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Organisation;
  

  
  
  

• Jugement 447

  
  46e session, 1981
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Les dispositions réglementaires prévoient que le Directeur, lors d'une décision de transfert, doit avoir égard aux intérêts particuliers du fonctionnaire, si un intérêt majeur de l'organisation ne s'y oppose pas. Avant de transférer la requérante contre son gré, le Directeur devait entreprendre des démarches auprès du personnel pour s'assurer qu'aucun autre fonctionnaire n'était apte et disposé à occuper le poste en question; il devait éventuellement organiser un concours. La requérante avait droit à des ménagements eu égard à son âge, ainsi qu'à la durée et à l'excellence de ses services.

  Mots-clés:

  Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Mutation; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 431

  
  45e session, 1980
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Dans toute son activité, le Directeur général d'une organisation est tenu de veiller aux intérêts de cette dernière et, s'il y a lieu, de les faire prévaloir sur d'autres. Cela est vrai notamment en ce qui concerne le recrutement des agents de l'organisation. [...] Il ne saurait renoncer à prendre une mesure favorable à l'organisation à la seule fin de se conformer à la manière de voir d'un État membre. Le souci d'une organisation d'entretenir des relations harmonieuses avec tous les États membres ne doit pas conduire le Directeur général à faire la volonté de chacun d'eux."

  Mots-clés:

  Etat membre; Indépendance; Intérêt de l'organisation; Nomination; Organisation;
  

  Considérant 7

  Extrait:

  En faisant prévaloir sans raison pertinente les intérêts d'un État membre sur ceux de l'organisation, le Directeur général a commis un détournement de pouvoir qui vicie sa décision de ne pas renouveler le contrat. Le Tribunal peut se dispenser d'examiner si la décision attaquée est en outre affectée d'une erreur de droit.

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Contrat; Durée déterminée; Détournement de pouvoir; Etat membre; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 427

  
  45e session, 1980
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 18

  Extrait:

  "Il est présumé que l'organisation avait intérêt à renouveler le contrat du requérant [...]. On irait à l'encontre des intérêts de l'organisation [...] si les membres du personnel, qui ont toute latitude de poser leur candidature aux fonctions de directeur, ne se sentaient pas libres de le faire sans conséquences facheuses [...]. Il serait impossible, sur la base de n'importe quelle appréciation objective de la situation, de justifier qu'une décision de payer le requérant pendant 6 mois pour ne rien faire au lieu de lui donner la chance de tenir sa promesse [de collaborer] était dans l'intérêt de l'organisation. Le Tribunal estime qu'il apparaît hautement probable que le requérant aurait servi l'organisation utilement et loyalement pendant le reste de sa carrière."

  Mots-clés:

  Congé spécial; Contrat; Durée déterminée; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Présomption;
  

  
  
  

• Jugement 415

  
  44e session, 1980
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Si [...] le poste est supprimé, cela ne signifie pas forcément qu'on puisse mettre fin purement et simplement à l'engagement. Le Directeur général doit encore examiner s'il y a une autre tâche que l'intéressé puisse accomplir utilement et s'il est dans l'intérêt de l'organisation de la lui confier."

  Mots-clés:

  Intérêt de l'organisation; Obligations de l'organisation; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 412

  
  44e session, 1980
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  La disposition pertinente prévoit une faculté accordée au Directeur général, sur la base de son pouvoir d'appréciation, d'autoriser une activité à mi-temps [...]. "Il faut que les motifs invoqués soient dûment justifiés sans que cela suffise. Il est nécessaire en outre, et independamment, que l'exercice de l'activité à mi-temps soit aussi dans l'intérêt bien compris de l'[organisation]. Autrement dit, le Directeur général dispose d'une large faculté d'appréciation dont il doit faire usage au premier chef en fonction des exigences de l'intérêt de l'[organisation]."

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Demande d'une partie; Emploi à temps partiel; Intérêt de l'organisation; Motif; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 406

  
  43e session, 1980
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Dans les circonstances de l'espèce, il était naturel que l'engagement ne soit pas renouvelé. Dans sa documentation, le requérant ne produit aucune preuve de préjugé ou d'illégalité. "Peu importe [que les pièces] soient ou non de nature à donner au requérant droit à réparation en cas l'inexécution du contrat. En ce qui concerne une requête dirigée contre un non-renouvellement d'engagement, elles ont pour seul effet de démontrer que la relation entre les parties était telle qu'il était inconcevable que l'organisation estimât dans son intérêt de la maintenir."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat;
  

  Considérant

  Extrait:

  Une disposition envisage la possibilité d'une prolongation du contrat et l'expert qui a prêté continument "des services qui demeurent nécessaires à la lumière des circonstances est en droit d'escompter [qu'on] prendra une décision impartiale dans l'intérêt de l'organisation. Cela ne signifie pas que l'organisation soit tenue de justifier un non-renouvellement comme s'il y avait atteinte à un droit contractuel."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Espoir légitime; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Personnel de projet;
  

  
  
  

• Jugement 405

  
  43e session, 1980
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Il ressort du dossier que les mesures prises à l'égard de la requérante [modification des fonctions] ont été "uniquement motivées par le souci du chef de service d'assurer le meilleur emploi des agents placés sous son autorité; il n'appartient pas au Tribunal de contrôler l'appréciation du supérieur hiérarchique sur la manière de servir de l'intéressée, dès lors que ce supérieur n'a agi que dans l'intérêt du service".

  Mots-clés:

  Affectation; Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Pouvoir d'appréciation;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  Il appartient au Directeur général "sous réserve de ne pas modifier le grade, de ne pas diminuer le salaire et de ne pas porter atteinte à la considération des agents en cause, de leur confier provisoirement des fonctions dévolues à des collègues d'un grade inférieur si les nécessités du service l'exigent."

  Mots-clés:

  Affectation; Intérêt de l'organisation; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 403

  
  43e session, 1980
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "On s'accorde en général à admettre que l'existence d'une bonne association du personnel, efficace, est indispensable à de bonnes relations professionnelles et l'administration doit donc s'y intéresser. Ainsi toutes les organisations ont-elles inscrit dans leur règlement une disposition [...] qui expose d'ordinaire les moyens à utiliser pour maintenir le contact entre l'administration et l'association du personnel."

  Mots-clés:

  Disposition; Intérêt de l'organisation; Liberté d'association; Statut et Règlement du personnel; Syndicat du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 402

  
  43e session, 1980
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Un risque anormal "pourrait être raisonnablement accepte par une personne suffisamment motivée. Mais le salarié n'est pas obligé de courir des dangers exceptionnels dans l'intérêt de son employeur, en tout cas s'il n'est pas couvert par une assurance."

  Mots-clés:

  Assurance; Intérêt de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Risque anormal;
  

  
  
  

• Jugement 396

  
  43e session, 1980
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "En se référant à l'intérêt de l'organisation, la disposition [sur la fin de l'engagement pendant la durée du stage] accorde au Directeur général, charge de l'appliquer, un pouvoir discrétionnaire étendu."

  Mots-clés:

  Intérêt de l'organisation; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  Le requérant avait été engagé comme assistant spécial du Directeur général en raison de ses relations personnelles avec lui. Après un temps de collaboration, la défiance a gagné le Directeur général. "Dans ces circonstances, le requérant n'était plus en mesure de rendre à l'organisation les services qu'elle attendait de lui". Le Tribunal doit admettre, "qu'en mettant fin à l'engagement du requérant, le Directeur général a agi dans l'intérêt de l'organisation".

  Mots-clés:

  Intérêt de l'organisation; Licenciement; Période probatoire; Relations de travail;
  

  
  
  

• Jugement 391

  
  43e session, 1980
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 7 et 15

  Extrait:

  L'organisation a imposé aux fonctionnaires quatre jours chômés non payés. La décision était "conforme aux buts de l'organisation, qui doit se préoccuper, dans l'intérêt des travailleurs, de préserver leur emploi aussi bien que de protéger leurs conditions d'engagement." Elle n'était pas contraire à l'intérêt de l'organisation. "Si elle n'a pas profité aux États membres, elle répondait aux buts de l'organisation, c'est-à-dire à son intérêt tel que le concevaient ses fondateurs."

  Mots-clés:

  Baisse de salaire; Congés; Intérêt de l'organisation; Mesure de compensation; Prélèvement; Raisons budgétaires; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 389

  
  43e session, 1980
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  À plusieurs reprises, le requérant a été critiqué pour son inaptitude à remplir sa mission (conceptions trop théoriques; manque de sens pratique; ignorance de la langue de communication). Son transfert a été sollicité. "Émanant de supérieurs directs du requérant [...] ces renseignements méritaient d'être pris en considération. [...] Sans dépasser sa liberté d'appréciation ni en abuser, le Directeur général pouvait estimer incompatible avec les intérêts de l'organisation la continuation de l'engagement du requérant."

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Connaissances linguistiques; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 372

  
  42e session, 1979
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 5-6

  Extrait:

  Les privilèges en cause ressortent de l'accord de siège et ont été expressément conférés dans l'intérêt de l'organisation. "Dès lors, dans les termes où ils étaient octroyés [...], les privilèges invoqués par le requérant ne constituaient pas un droit en sa faveur; ils n'étaient donc pas de nature à le déterminer à s'engager". Par ailleurs, une garantie expresse fait défaut dans son contrat; "les fonctionnaires recrutés devaient [...] se rendre compte que les faveurs consenties dépendaient" d'un accord avec un État qui pouvait le modifier en tout temps.

  Mots-clés:

  Accord de siège; Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Etat membre; Instrument international; Intérêt de l'organisation; Privilèges et immunités;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  L'organisation fait valoir que les immunités et privilèges accordés aux agents par les accords de siège ne le sont pas à titre personnel. Ils ont été conférés dans l'intérêt des organisations qui auraient seules le droit d'en exiger le maintien. Les rapports entre une organisation internationale et un État échappent à la compétence du Tribunal. "En réalité, la question soulevée ne relève pas de la compétence. Il s'agit de décider si le requérant a droit ou non au maintien de certains privilèges. Or c'est un problème de fond, qui doit être traité comme tel."

  Mots-clés:

  Accord de siège; But; Compétence du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Privilèges et immunités;
  

  
  
  

• Jugement 369

  
  42e session, 1979
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Voir jugement no 372, considérant 2.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 372
  

  Mots-clés:

  Accord de siège; But; Compétence du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Privilèges et immunités;
  

  Considérants 10-11

  Extrait:

  Voir jugement no 372, considérants 5 et 6.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 372
  

  Mots-clés:

  Accord de siège; Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Etat membre; Instrument international; Intérêt de l'organisation; Privilèges et immunités;
  

  
  
  

• Jugement 358

  
  41e session, 1978
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[S]i le Directeur a la faculté de prolonger l'activité d'un fonctionnaire jusqu'à l'âge de 65 ans, il n'en a en aucun cas l'obligation. Il ne peut user de ce pouvoir exceptionnel que dans l'intérêt du service et non pas dans l'intérêt exclusif de l'intéressé; et, si afin de se forger une opinion dans le cas particulier, il lui incombait de retenir la possibilité pour ce dernier d'obtenir une pension, il ne s'agissait que d'un élément d'appréciation parmi d'autres."

  Mots-clés:

  Contrat; Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Limite d'âge; Pension; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Période d'affiliation; Retraite;
  

  
  
  

• Jugement 354

  
  41e session, 1978
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Pour prendre sa décision de renouveler ou non le contrat, le Directeur général doit tenir compte de tous les éléments du dossier de l'intéressé. Si ce dernier a été frappé d'une mesure disciplinaire, il doit établir une balance avec les éléments pouvant être retenus en faveur de l'agent, et prendre sa décision dans le seul intérêt de l'organisation. Il est légitime, sauf circonstances exceptionnelles, de tenir compte d'une sanction disciplinaire. Prendre une sanction disciplinaire déguisée serait illégal.

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Sanction disciplinaire; Sanction déguisée;
  

  
  
  

• Jugement 353

  
  41e session, 1978
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Selon les principes généraux de la fonction publique internationale, "le supérieur hiérarchique peut immédiatement suspendre de ses fonctions sans délais ni formalités le fonctionnaire qui, manifestement, s'est rendu coupable d'une faute suffisamment grave pour faire apparaître son maintien dans le service comme absolument incompatible avec l'intérêt de l'organisation; la suspension est en effet une mesure provisoire qui réserve les droits des agents; elle doit être suivie d'une instruction permettant de donner toutes garanties à ces derniers et, en principe, nécessitant notamment l'intervention du chef de l'organisation."

  Mots-clés:

  Compétence; Faute; Garantie; Intérêt de l'organisation; Principes de la fonction publique internationale; Procédure disciplinaire; Supérieur hiérarchique; Suspension;
  

  
  
  

• Jugement 351

  
  41e session, 1978
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Il ne ressort pas du dossier que le licenciement en cause ait été motivé par des considérations étrangères à l'intérêt du service ou soit entaché de détournement de pouvoir. L'organisation affirme que la mesure prise est uniquement imputable aux économies qu'elle doit réaliser actuellement. "Il n'appartient au Tribunal ni d'apprécier une politique qui ne relève que des organes directeurs de l'[organisation], ni de contrôler les mesures prises en application de cette politique."

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Raisons budgétaires;
  

  
  
  

• Jugement 325

  
  39e session, 1977
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le requérant a refusé successivement deux affectations. Il a été mis fin à ses fonctions (contrat permanent); "il résulte des pièces du dossier que lesdites mutations ont été décidées par le Directeur général dans l'intérêt du service et que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée indéterminée; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Mutation; Refus; Requérant;
  

  Considérant

  Extrait:

  Les dispositions citées "sont conformes aux principes généraux de la fonction publique internationale, qui affirment la suprématie de l'intérêt général, représenté dans chaque organisation par le Directeur général, sur les intérêts particuliers."

  Mots-clés:

  Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Principes de la fonction publique internationale;
  

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