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Pouvoir d'appréciation (547, 548, 549, 550, 551,-666)

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Mots-clés: Pouvoir d'appréciation
Jugements trouvés: 552

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  • Jugement 41


    8e session, 1960
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    Une disposition statutaire établit en principe le droit à des congés maladie ou de maternité et confère au Directeur général le pouvoir de fixer par voie réglementaire les conditions d'octroi de ces congés. A la date du [...], "le Directeur général n'avait pas encore usé du pouvoir qui lui était ainsi attribué. Par suite, il appartenait à cette autorité, saisie par [la requérante] d'une demande de congé maternité, de déterminer les modalités suivant lesquelles elle pourrait y faire droit."

    Mots-clés:

    Application; Condition; Congé maladie; Congé maternité; Disposition; Modification des règles; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 39


    7e session, 1958
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Attendus

    Extrait:

    "En l'absence de preuve qu'une décision individuelle, prise en vertu de [l'autorité souveraine des organes législatifs et du Directeur général], est arbitraire ou entachée de détournement de pouvoir, le Tribunal ne saurait s'arroger les fonctions d'organe compétent pour juger du classement des fonctionnaires et assumer ainsi une autorité hiérarchique à l'endroit de l'organisation et du chef de son Secrétariat."

    Mots-clés:

    Classification de poste; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Grade; Pouvoir d'appréciation;

    Attendus

    Extrait:

    "Toute requête se fondant essentiellement sur l'appréciation individuelle des mérites particuliers d'un fonctionnaire par rapport à ceux d'un autre est dépourvue de base juridique et ne saurait être accueillie, car le Tribunal n'est pas compétent pour en connaître en l'absence de preuve que l'intéressé ait été victime d'un traitement arbitraire et inéquitable, constitutif d'une violation du Statut du personnel."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Compétence du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 36


    7e session, 1958
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Attendus

    Extrait:

    "Si le congé est accordé sur demande approuvée par le chef de l'intéressé, cette approbation est subordonnée aux exigences du service [...]. L'appréciation souveraine de ces exigences faite par le chef échappe à l'appréciation du Tribunal [...]. Loin d'établir l'excès de pouvoir qu'il allègue, l'argumentation du requérant sur ce point est dénuée de fondement [...]. Ainsi le refus d'accorder le congé sollicité par le requérant apparaît justifié."

    Mots-clés:

    Congé annuel; Congés; Droit; Intérêt de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Refus; Supérieur hiérarchique;

    Attendus

    Extrait:

    "En établissant le rapport annuel du requérant, son chef n'a pas contesté la validité du certificat médical présenté par le requérant pour justifier son absence, mais a justement critiqué la manière discourtoise dont il s'était prévalu d'un certificat médical pour s'absenter de ses fonctions, [...] les appréciations formulées dans ce rapport étaient souveraines et ne constituaient qu'un avis préalable [...]. Elles ne sont pas susceptibles de recours devant le Tribunal". Le requérant s'est vu octroyer l'augmentation annuelle sur la base de ce rapport, il n'existe donc pas de décision faisant grief au requérant.

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Conduite; Intérêt à agir; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation; Supérieur hiérarchique;



  • Jugement 34


    7e session, 1958
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Attendus

    Extrait:

    Le requérant conteste le libellé du certificat. "Même si la demande formulée par le requérant sur ce chef était recevable en la forme*, le Tribunal n'aurait aucune autorité pour contrôler et éventuellement imposer la rédaction d'un certificat portant une appréciation quelconque des services de l'intéressé, à laquelle le Directeur général procède souverainement".
    *requête tardive

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Certificat de service; Conditions de forme; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 32


    7e session, 1958
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Attendus au fond

    Extrait:

    "Le droit reconnu au Directeur général d'accorder ou de refuser un engagement de durée indéterminée aux termes de l'article [applicable] est souverain et [...] il n'appartient pas au Tribunal d'en rechercher ou d'en apprécier les motifs."

    Mots-clés:

    Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée indéterminée; Motif; Offre; Pouvoir d'appréciation; Refus;



  • Jugement 30


    6e session, 1957
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Attendus

    Extrait:

    "Le Tribunal a déjà déploré dans son jugement no 11 [...] l'absence d'un règlement fixant les conditions d'emploi [des] fonctionnaires [des bureaux extérieurs]; [...] il est regrettable qu'un tel règlement n'ait pas été établi jusqu'à aujourd'hui et qu'il n'existe en conséquence aucune règle de droit positif" en la matière. Il n'en résulte nullement que ces fonctionnaires doivent être soumis à l'arbitraire du Directeur général.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 11

    Mots-clés:

    Absence de texte; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Hors siège; Pouvoir d'appréciation;

    Attendus

    Extrait:

    "Il ne saurait exister de droits acquis en ce qui concerne la situation réglementaire d'un fonctionnaire au sein d'une unité administrative, ni de droit à promotion, celle-ci relevant exclusivement de l'autorité des chefs hiérarchiques".

    Mots-clés:

    Droit; Droit acquis; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Statut et Règlement du personnel; Supérieur hiérarchique;



  • Jugement 25


    6e session, 1957
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant A)

    Extrait:

    "Le Directeur général [...] jouit du pouvoir discrétionnaire de muter les membres du personnel à des postes autres que ceux auxquels ils sont affectés [...]. Le refus d'accepter une décision de mutation est susceptible de mettre obstacle au renouvellement d'un engagement au-delà de son terme".

    Mots-clés:

    Contrat; Durée déterminée; Mutation; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Refus;



  • Jugement 20


    5e session, 1955
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant au fond C)

    Extrait:

    "La décision du Directeur général [...] actuellement entreprise a été précédée de la consultation par celui-ci du Comité [...] d'appel chargé de lui donner des avis; [...] l'avis exprimé par ledit comité ne lie nullement le Directeur général [...] à supposer que ce comité ait eu le droit de modifier certains délais, il ne peut lui être fait grief de ne pas s'être servi de cette faculté; [...] il appartenait au Directeur général d'apprécier si l'avis, tel qu'il a été formulé, lui paraissait suffisant pour éclairer sa décision."

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Organe de recours interne; Pouvoir d'appréciation; Recommandation; Valeur obligatoire;



  • Jugement 14


    4e session, 1954
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants

    Extrait:

    L'organisation, lors d'une réduction de personnel, n'a pas donné, par exception, la préférence à un fonctionnaire permanent, en invoquant sa compétence professionnelle moindre. "En ce qui concerne l'appréciation comparative des services pour juger de cette compétence, le Directeur général [...] a un pouvoir discrétionnaire [...]. Ce pouvoir [...] ne saurait être utilisé pour recourir abusivement à l'exception précitée."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Contrat; Durée indéterminée; Pouvoir d'appréciation; Priorité; Réduction du personnel; Suppression de poste;



  • Jugement 13


    4e session, 1954
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants

    Extrait:

    Le Directeur général a fondé la décision sur la disposition qui permet le renvoi à tout moment en cours de stage, pour services non satisfaisants, la décision devant être motivée par écrit. L'organe de recours a cru trouver une autre justification possible dans la disposition sur l'intérêt de l'organisation. Le directeur a confirmé sa décision; "en l'état de la procédure, un changement de motif eut vicié celle-ci."

    Mots-clés:

    Application; Intérêt de l'organisation; Irrégularité; Licenciement; Modification des règles; Motif; Obligation de motiver une décision; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Services insatisfaisants; Statut et Règlement du personnel; Vice de procédure;

    Considérants

    Extrait:

    "Le pouvoir discrétionnaire qui appartient au Directeur général en la matière ne saurait être exercé pour des raisons laissées dans l'équivoque; [...] il ne peut invoquer un motif pour exercer son pouvoir alors qu'en réalité ce serait un autre motif qui le déterminerait à agir, ce qui constituerait un détournement de pouvoir susceptible d'entraîner l'annulation de la décision."

    Mots-clés:

    Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Licenciement; Motif; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;



  • Jugement 12


    4e session, 1954
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Attendu 18

    Extrait:

    "L'appréciation du Directeur général est souveraine et, [dans le cas d'espèce], elle n'était soumise à aucune règle qui n'aurait pas été observée; [...] dès lors, le Tribunal est incompétent pour apprécier le bien-fondé de la détermination prise par le Directeur général agissant dans la plénitude de son pouvoir statutaire."

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;

    Attendu 11

    Extrait:

    La disposition invoquée par le requérant "spécifie formellement que le Directeur général peut maintenir un fonctionnaire en activité jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 65 ans, mais [...] il attribue au Directeur général le pouvoir d'apprécier les cas particuliers dans lesquels l'exception pourrait être justifiée."

    Mots-clés:

    Contrat; Durée déterminée; Exception; Limite d'âge; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite;



  • Jugement 8


    2e session, 1951
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "[L]es articles du Règlement du personnel concernant le stage ayant été observés, le Directeur général décide souverainement des suites à donner au stage".

    Mots-clés:

    Pouvoir d'appréciation; Prolongation de contrat; Période probatoire;

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Dernière mise à jour: 26.11.2021 ^ haut