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Pouvoir d'appréciation (547, 548, 549, 550, 551,-666)

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Mots-clés: Pouvoir d'appréciation
Jugements trouvés: 552

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  • Jugement 396


    43e session, 1980
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "En se référant à l'intérêt de l'organisation, la disposition [sur la fin de l'engagement pendant la durée du stage] accorde au Directeur général, charge de l'appliquer, un pouvoir discrétionnaire étendu."

    Mots-clés:

    Intérêt de l'organisation; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;



  • Jugement 395


    43e session, 1980
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Le requérant, de grade P.4, fut affecté à un poste pour lequel il percevait une indemnité spéciale de fonctions au grade P.5, échelon 3. Il réclame sa promotion par choix direct à ce grade. Les décisions du Directeur général, quant à l'affectation et au traitement, ne peuvent plus être mises en cause. Il résulte de la disposition sur les postes P.5 que le "Directeur général dispose d'un pouvoir d'appréciation et qu'il est libre de procéder à une nomination par choix direct, mais qu'il n'en a pas l'obligation". La décision n'est entachée d'aucun des vices que peut censurer le Tribunal.

    Mots-clés:

    Contrôle du Tribunal; Indemnité spéciale de fonctions; Pouvoir d'appréciation; Promotion;



  • Jugement 389


    43e session, 1980
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    À plusieurs reprises, le requérant a été critiqué pour son inaptitude à remplir sa mission (conceptions trop théoriques; manque de sens pratique; ignorance de la langue de communication). Son transfert a été sollicité. "Émanant de supérieurs directs du requérant [...] ces renseignements méritaient d'être pris en considération. [...] Sans dépasser sa liberté d'appréciation ni en abuser, le Directeur général pouvait estimer incompatible avec les intérêts de l'organisation la continuation de l'engagement du requérant."

    Mots-clés:

    Aptitude professionnelle; Connaissances linguistiques; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Services insatisfaisants;



  • Jugement 378


    42e session, 1979
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Selon les dispositions applicables, le Directeur est en droit de procéder à des suppressions d'emplois, en tenant compte de certains critères. Le Directeur était tenu de supprimer des emplois et il n'a pas méconnu les critères applicables. L'organisation n'avait pas l'obligation de prendre des dispositions exceptionnelles et temporaires; les dispositions en vigueur dans d'autres organisations ne sont pas pertinentes. Le licenciement est donc valable.

    Mots-clés:

    Licenciement; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Suppression de poste;



  • Jugement 375


    42e session, 1979
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 12

    Extrait:

    "Savoir si un membre du personnel est dans l'incapacité de travailler est une affaire d'opinion [...]. Le Tribunal ne substituera pas sa façon de voir à celle du Directeur ou des experts sur les conseils desquels il se fonde; il n'interviendra que s'il est établi que l'opinion en cours est absolument déraisonnable ou qu'elle repose sur des conclusions manifestement erronées."

    Mots-clés:

    Aptitude au service; Contrôle du Tribunal; Incapacité; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 370


    42e session, 1979
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    Le refus de promouvoir est une décision d'appréciation. Dans le cas particulier, le Tribunal constate que le Directeur n'a pas abusé de sa liberté d'appréciation. "Au demeurant, les effets du refus de promouvoir le requérant résultent des dispositions applicables. Si préjudiciables qu'ils puissent paraître au requérant, ils ne justifient pas sa promotion."

    Mots-clés:

    Application; Contrôle du Tribunal; Disposition; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 367


    41e session, 1978
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    Le requérant fait valoir qu'il y avait eu à la fois partialité manifestée à son détriment et examen incomplet des faits. "Comme l'existence de l'un ou de l'autre de ces motifs justifierait la censure par le Tribunal d'une décision prise en vertu du pouvoir discrétionnaire, il importe d'examiner l'argumentation du requérant sur ces deux points. [...] L'examen incomplet des faits [constitue] le motif le plus large [...]."

    Mots-clés:

    Contrôle du Tribunal; Mutation; Omission de faits essentiels; Partialité; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 363


    41e session, 1978
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "Le terme "may" montre clairement que le fonctionnaire chargé de donner ou de refuser l'approbation doit trancher la question selon son propre jugement [...] mais il n'est pas du tout indiqué d'user du mot "may" pour conférer audit fonctionnaire un pouvoir d'appréciation sans limite de façon que, même si les conditions sont manifestement remplies, il puisse refuser d'accorder l'indemnité pour tout autre motif qui lui viendrait à l'esprit, voire sans donner de raison." [Il s'agit d'une disposition permettant de prolonger le versement d'une indemnité d'installation.]

    Mots-clés:

    Condition; Indemnité d'installation; Limites; Pouvoir d'appréciation; Prolongation de contrat; Période;



  • Jugement 361


    41e session, 1978
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 39

    Extrait:

    Pour être réhabilité professionnellement, le requérant aurait dû obtenir des responsabilités au moins égales à celles qu'il exerçait au moment des faits. "Cela ne met pas forcément en cause la validité de la décision prise par le Directeur [...]. Celui-ci doit exercer ses pouvoirs en matière de nomination de façon à choisir le meilleur candidat et ne devrait normalement pas pouvoir en faire usage pour réparer des torts". Mais s'il avait pu offrir au requérant une promotion évidente, témoignant de sa confiance en lui, une partie des préjudices aurait été épargnée.

    Mots-clés:

    Affectation; Pouvoir d'appréciation; Tort professionnel;



  • Jugement 358


    41e session, 1978
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "La décision par laquelle le Directeur [...] décide de prolonger l'engagement d'un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge fixée par le Statut du personnel est une décision de pure appréciation" qui ne peut être censurée par le Tribunal que dans des cas exceptionnels établis par la jurisprudence.

    Mots-clés:

    Contrat; Contrôle du Tribunal; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite;

    Considérant

    Extrait:

    "[S]i le Directeur a la faculté de prolonger l'activité d'un fonctionnaire jusqu'à l'âge de 65 ans, il n'en a en aucun cas l'obligation. Il ne peut user de ce pouvoir exceptionnel que dans l'intérêt du service et non pas dans l'intérêt exclusif de l'intéressé; et, si afin de se forger une opinion dans le cas particulier, il lui incombait de retenir la possibilité pour ce dernier d'obtenir une pension, il ne s'agissait que d'un élément d'appréciation parmi d'autres."

    Mots-clés:

    Contrat; Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Limite d'âge; Pension; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Période d'affiliation; Retraite;



  • Jugement 354


    41e session, 1978
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    Il résulte de la disposition applicable "que le renouvellement ou le non-renouvellement d'un engagement de durée définie relève du pouvoir d'appréciation qui appartient au Directeur général de l'organisation. L'existence de ce pouvoir exclut [...] tout droit au renouvellement de son contrat et, d'autre part, limite, en cas de non-renouvellement, l'étendue du contrôle du Tribunal administratif. En effet, le pouvoir d'appréciation du Directeur général ne peut être censuré par le juge que si la décision de renouvellement [...]."

    Mots-clés:

    Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 352


    41e session, 1978
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "[D]ans l'exercice de son pouvoir, le Directeur général n'est pas lié par les avis des organes consultatifs; au contraire, il a toute latitude de fixer 'la mention globale' au vu de l'ensemble du dossier, voire de revenir sur les appréciations exprimées d'un commun accord par les supérieurs d'un fonctionnaire. Dans ces conditions, les organes consultatifs appelés à conseiller le Directeur général sont aussi libres que lui dans l'examen de la situation du fonctionnaire. [...] Il leur est donc loisible, le cas échéant, de s'écarter des opinions concordantes [des supérieurs]."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Avis; Chef exécutif; Notation; Organe consultatif; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation; Supérieur hiérarchique; Valeur obligatoire;

    Considérant 3

    Extrait:

    "La décision attaquée, qui a pour objet la notation d'un fonctionnaire, relève du pouvoir d'appréciation. Dès lors, elle ne peut être annulée que si [...]."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Notation; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 351


    41e session, 1978
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    Il ne ressort pas du dossier que le licenciement en cause ait été motivé par des considérations étrangères à l'intérêt du service ou soit entaché de détournement de pouvoir. L'organisation affirme que la mesure prise est uniquement imputable aux économies qu'elle doit réaliser actuellement. "Il n'appartient au Tribunal ni d'apprécier une politique qui ne relève que des organes directeurs de l'[organisation], ni de contrôler les mesures prises en application de cette politique."

    Mots-clés:

    Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Raisons budgétaires;



  • Jugement 349


    40e session, 1978
    Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 24

    Extrait:

    L'attitude et les expressions du requérant ont été considérées comme un manque de respect par son supérieur direct, qui n'avait pourtant fait aucune remontrance dans des occasions antérieures, et qui s'était trouvé confronté, comme négociateur, dans les réunions sur les conditions de travail au requérant. "[L]e Tribunal conclut que toute faute éventuellement commise ne méritait pas plus qu'une réprimande." Le choix de la sanction relève du pouvoir discrétionnaire, mais celui-ci doit être exercé compte tenu de la proportionnalité. "[L]e renvoi sommaire constitue une sanction sans commune mesure avec l'infraction qui peut avoir été commise."

    Mots-clés:

    Conduite; Faute; Insubordination; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Proportionnalité; Renvoi sans préavis; Sanction disciplinaire;



  • Jugement 347


    40e session, 1978
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    La décision, qui a pour objet une modalité de la promotion du requérant, relève du pouvoir d'appréciation. Dès lors, elle ne peut etre annulée par le Tribunal que si [...]. "Pour que le Tribunal dispose d'une cognition plus étendue, il faudrait que le Directeur général ait adopté, avant de prendre ses décisions en matière de promotion des règles ou des critères dûment communiqués au personnel."

    Mots-clés:

    Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Promotion;



  • Jugement 337


    40e session, 1978
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée relève du pouvoir discrétionnaire du Directeur général, et son refus ne peut être censuré par le Tribunal administratif que dans des cas précis et limités."

    Mots-clés:

    Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;

    Considérant

    Extrait:

    Par la prolongation de son contrat, "le requérant a bénéficié d'un préavis qui s'est élevé, en fait, à cinq mois; et aucune disposition réglementaire n'obligeait en ce cas l'administration à lui faire connaître les motifs pour lesquels son contrat ne serait pas renouvelé dès lors que ces motifs n'étaient pas entachés de l'un des vices que peut relever le Tribunal."

    Mots-clés:

    Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Obligation de motiver une décision; Pouvoir d'appréciation; Prolongation de contrat; Préavis;



  • Jugement 335


    40e session, 1978
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    Une disposition prévoit que, par décision spéciale et exceptionnellement, la détermination du lieu d'origine peut être changée en cours d'emploi. "Sans fixer avec précision les conditions auxquelles est subordonné le changement du lieu d'origine, ces dispositions réservent le pouvoir d'appréciation de l'organe chargé de les appliquer." Contrôle restreint du Tribunal.

    Mots-clés:

    Contrôle du Tribunal; Exception; Foyer; Lieu d'origine; Modification des règles; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 330


    39e session, 1977
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Dans le cas particulier, [...] le Tribunal n'a aucune raison d'étendre le contrôle qu'il exerce habituellement dans le domaine des promotions. Au contraire, en prévoyant que les promotions résultent d'un choix, [la disposition pertinente] les qualifie de décisions d'appréciation, soit de décisions que le Tribunal n'examine que sous un angle restreint."

    Mots-clés:

    Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Promotion;

    Considérant 3

    Extrait:

    La déclaration du Conseil d'administration citée par le requérant est un document "dépourvu de caractère obligatoire, il ne limite pas le pouvoir d'appréciation du Directeur général". Et les "principes généraux", approuvés par le Conseil, "s'ils donnent [au Directeur général] des directives, [...] ménagent son pouvoir d'appréciation dans une mesure dont le Tribunal doit tenir compte en restant dans le cadre de son contrôle minimum".

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Instruction administrative; Organe exécutif; Pouvoir d'appréciation; Valeur obligatoire;



  • Jugement 326


    39e session, 1977
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "Le Tribunal ne peut censurer une telle décision [de nomination] que dans le cadre de son pouvoir restreint et pour des motifs tels que les irrégularités de procédure". Dans le cas particulier, "comme le bien-fondé des allégations n'a pas été établi, la décision du Directeur doit être maintenue."

    Mots-clés:

    Concours; Contrôle du Tribunal; Nomination; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 324


    39e session, 1977
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    La décision attaquée refuse de renouveler le contrat du requérant. "Il s'agit d'une décision d'appréciation qui ne peut être annulée par le Tribunal que si [...]."

    Mots-clés:

    Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;

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Dernière mise à jour: 26.11.2021 ^ haut