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Pouvoir d'appréciation (547, 548, 549, 550, 551,-666)

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Mots-clés: Pouvoir d'appréciation
Jugements trouvés: 552

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  • Jugement 592


    51e session, 1983
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "Une organisation ne saurait se séparer d'un agent [nommé pour une durée déterminée] à bien plaire, sans indication de motifs, à l'expiration de la période pour laquelle il a été engagé. Elle doit bien plutôt veiller à ce que ses décisions ne soient pas entachées d'un vice retenu par le Tribunal."

    Mots-clés:

    Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Obligation de motiver une décision; Pouvoir d'appréciation;

    Considérant 4

    Extrait:

    "Selon sa jurisprudence constante, le Tribunal considère le refus de renouveler les rapports de service d'un fonctionnaire comme une décision d'appréciation. Dès lors, il ne contrôle pas librement une telle décision, mais il en revoit la validité dans une mesure limitée.

    Mots-clés:

    Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 591


    51e session, 1983
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Le classement d'un poste dépend d'une évaluation du genre de travail accompli et du niveau de responsabilité. C'est une évaluation qui ne peut être faite que par des personnes dont la formation et l'expérience sont telles qu'elles sont à même d'évaluer et de classer les postes. Aussi le Tribunal ne substituera-t-il sa propre évaluation à la leur, ou n'ordonnera-t-il une nouvelle que s'il est établi que l'organisation a agi en se fondant sur un principe erroné."

    Mots-clés:

    Classification de poste; Contrôle du Tribunal; Limites; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 585


    51e session, 1983
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Le refus de reclasser un fonctionnaire est une décision d'appréciation. Par conséquent, selon la jurisprudence, elle ne peut être annulée par le Tribunal que si [...]".

    Mots-clés:

    Classification de poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 572


    51e session, 1983
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Si le système accorde au [Directeur général] un pouvoir discrétionnaire en matière [de détermination de l'ancienneté], il est incontestable que les règles elles-mêmes, ainsi que les décisions prises sur leur base, doivent être conformes au principe de l'égalité de traitement."

    Mots-clés:

    Ancienneté; Calcul; Echelon; Egalité de traitement; Expérience professionnelle; Limites; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 571


    51e session, 1983
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Il n'appartient pas au Tribunal d'interpréter le texte de la directive. Le Statut [du personnel] laisse au [Directeur général] la latitude de déterminer le nombre des années [d'expérience professionnelle], aussi longtemps qu'il tient compte de la directive [...] Il est en droit de prendre en considération le fait que l'interprétation [adoptée] a été appliquée régulièrement dès l'engagement des premiers fonctionnaires et elle ne pourrait pas être changée maintenant sans provoquer d'injustice."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Compétence; Compétence du Tribunal; Expérience professionnelle; Instruction administrative; Interprétation; Pouvoir d'appréciation; Pratique;



  • Jugement 565


    51e session, 1983
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5 B)

    Extrait:

    La conclusion du requérant vise au remplacement des mots "fully satisfactory" par "outstanding". Elle dépasse la compétence du Tribunal, qui ne saurait émettre une appréciation globale des mérites d'un fonctionnaire. C'est exclusivement l'affaire de l'organisation."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Compétence du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 564


    51e session, 1983
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    La désignation du titulaire d'un nouveau poste à la suite d'un concours relève du pouvoir d'appréciation et cette décision est soumise au contrôle du Tribunal dans une mesure limitée. "En l'espèce, le Tribunal fera preuve d'une retenue particulière. Il ne lui appartient pas de se prononcer sur les mérites des candidats en présence. Il doit bien plutôt laisser au jury et au Directeur général l'entière responsabilité de leur choix."

    Mots-clés:

    Candidat; Concours; Contrôle du Tribunal; Nomination; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 551


    50e session, 1983
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "La promotion relève du pouvoir d'appréciation du Directeur et le membre du personnel n'a aucun droit, ni ne peut s'attendre, à voir maintenir sans modifications les dispositions ou la politique applicables à la date de son contrat."

    Mots-clés:

    Disposition; Droit acquis; Modification des règles; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 544


    50e session, 1983
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "L'organisation méconnaît les limites imposées au pouvoir du Directeur général. Elle suppose que ce dernier est en droit de mettre fin à un engagement de durée déterminée sans avoir de compte à rendre. Non seulement elle n'a pas fait part au requérant - du moins, pas par écrit - des raisons de la décision prise à son égard, mais elle n'en souffle mot dans la procédure ouverte devant le Tribunal. Bref, elle se comporte comme si le Directeur général disposait d'une compétence dont l'exercice est soustrait à tout contrôle. Dès lors, tel n'étant pas le cas, le non-renouvellement des rapports de service est vicié par une erreur de droit qui entraîne son annulation."

    Mots-clés:

    Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Irrégularité; Non-renouvellement de contrat; Obligation de motiver une décision; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 543


    50e session, 1983
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    À la suite de deux jugements (375 et 392), "la requérante bénéficiait d'un engagement sans avoir d'affectation. Elle était donc habilitée à demander à être affectée à un poste approprié et à figurer à nouveau sur l'état du personnel. Cela n'excluait pas une réaffectation à Brasilia, le Tribunal ayant rejeté, dans le jugement 375, les objections de la requérante à l'encontre de ce poste. Que l'occupant du poste fût à Brasilia ou non, le Directeur avait toute latitude de libérer un poste dans cette ville pour y affecter la requérante. Toutefois, la requérante ne prit pas l'initiative à cet égard."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 375, 392

    Mots-clés:

    Affectation; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Refus; Requérant;

    Considérant 5

    Extrait:

    "Certaines limites bien établies sont [...] mises à l'obligation [pour un fonctionnaire d'accepter toute affectation]. Quel que soit le lieu d'affectation, les fonctions attachées au poste doivent être énoncées dans une description de poste, pouvoir être exercées par le membre du personnel et ne pas être de nature humiliante. Aucun membre du personnel n'est obligé de se rendre dans un endroit où son intégrité physique ou sa santé seraient exposées à des risques inacceptables. Dans certaines circonstances, l'organisation pourra devoir consulter l'intéressé et tenir compte de ses vues." Sous réserve de ce genre de limitation, la question relève du pouvoir d'appréciation.

    Mots-clés:

    Affectation; Description de poste; Lieu d'affectation; Limites; Obligation d'information; Pouvoir d'appréciation; Risque anormal;



  • Jugement 535


    49e session, 1982
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 1 et 3

    Extrait:

    Une disposition réglementaire "pose un principe, à savoir l'obligation de procéder à une mise au concours, et réserve une exception, c'est-à-dire une mutation sans promotion dans l'intérêt [de l'organisation]. [...] La décision d'attribuer un poste sans mise au concours dans l'intérêt du Bureau est une décision d'appréciation."

    Mots-clés:

    Concours; Exception; Intérêt de l'organisation; Mutation; Obligations de l'organisation; Poste vacant; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 534


    49e session, 1982
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    En cas de difficultés financières, des mutations doivent être envisagées afin de limiter les licenciements. Le pouvoir discrétionnaire du Directeur général trouve sa limite dans les dispositions statutaires ou contractuelles. "L'autorité investie du pouvoir hiérarchique ne saurait de sa propre initiative modifier le grade, diminuer le salaire ou porter atteinte à la considération des intéressés."

    Mots-clés:

    Mutation; Pouvoir d'appréciation; Raisons budgétaires;

    Considérant 3

    Extrait:

    Le requérant soutient qu'il y avait plusieurs postes disponibles à l'époque de son transfert, mais son affirmation n'est pas corroborée par les pièces du dossier. En admettant même que le Directeur général ait pu choisir une autre affectation, ce qui n'est pas établi, il n'aurait fait que prendre une décision en vertu de son pouvoir d'appréciation.

    Mots-clés:

    Affectation; Mutation; Pouvoir d'appréciation;

    Considérant 2

    Extrait:

    Transfert, sans changement des conditions d'emploi, à une nouvelle unité linguistique. "Certes, il ne sera jamais un traducteur professionnel, [mais] le Directeur général pouvait légitimement penser que le requérant rendrait des services dans le poste où il était affecté. Une telle affectation entrait dans la limite des pouvoirs dont dispose le Directeur [...] qui n'a porté atteinte ni aux droits que l'intéressé tenait de son statut, ni à la considération de celui-ci."

    Mots-clés:

    Affectation; Mutation; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation;

    Considérant 1

    Extrait:

    "Le Directeur d'une organisation internationale est responsable du bon fonctionnement des services qu'il dirige. Il dispose à cet effet du pouvoir hiérarchique qui lui permet de répartir ses collaborateurs entre les différents postes de travail en vue d'assurer le meilleur fonctionnement possible des services, compte tenu des aptitudes de chacun."

    Mots-clés:

    Affectation; Intérêt de l'organisation; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 529


    49e session, 1982
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "L'appréciation du type de travail accompli et du niveau de responsabilité appelle nécessairement un jugement de valeur, qui ne peut être porté que par des personnes aptes, en raison de leur formation et de leur expérience, à cette tâche d'évaluation et de classement des postes. Le Tribunal ne formulera donc sa propre appréciation que s'il apparaît que l'organisation a agi en la matière en se fondant sur quelque principe erroné. Il ne censure une décision de ce genre que si [...]."

    Mots-clés:

    Classification de poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 525


    49e session, 1982
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    La révision du lieu des foyers est de nature exceptionnelle, ce qui ressort clairement de la disposition applicable. Cette révision ne peut avoir lieu que par décision spéciale du Directeur général, prise sur demande dûment motivée du fonctionnaire. Cette compétence s'exerce dans le cadre du pouvoir d'appréciation.

    Mots-clés:

    Exception; Foyer; Modification des règles; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 516


    49e session, 1982
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "Si des opinions divergentes ont été exprimées quant à la qualité du travail du requérant, à la valeur de ses notes professionnelles et au jugement que méritait son activité, il ne fait aucun doute que c'est au Directeur général qu'il appartient d'apprécier ces éléments et que le Tribunal ne peut se substituer à son avis dans la mesure où il n'est pas vicié. Le Tribunal peut vérifier si les notes attribuées au fonctionnaire ont été établies régulièrement, mais il ne saurait se prononcer librement sur l'appréciation que le supérieur en a tirée."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Appréciations différentes; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;

    Considérant

    Extrait:

    "Des raisons humanitaires avaient justifié la prolongation rétroactive du contrat au 31 juillet [...], le requérant ayant été un fonctionnaire correct, de valeur, à qui aucune faute n'a été imputée et qui s'est vu refuser le renouvellement de son contrat en vertu uniquement d'une décision personnelle du Directeur général usant de son pouvoir d'appréciation, ces mêmes raisons pourraient servir de base à une nouvelle et dernière prolongation rétroactive jusqu'au 29 août [*] [...] Quoi qu'il en soit, il n'appartient pas au Tribunal d'en décider."
    [*] date résultant d'un certificat médical.

    Mots-clés:

    Congé maladie; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Prolongation de contrat;

    Résumé

    Extrait:

    Le Tribunal ne peut contrôler la légalité d'une décision de ne pas renouveler un contrat que dans une mesure limitée. Or il n'a constaté l'existence d'aucun des vices qu'il a compétence de redresser. Pas d'omission de faits essentiels, ni détournement de pouvoir, ni inexactitude manifeste des conclusions tirées du dossier. Il a relevé que des considérations humanitaires pourraient motiver une nouvelle prolongation du contrat, mais s'est abstenu de prendre position à ce sujet.

    Mots-clés:

    Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Prolongation de contrat;



  • Jugement 509


    48e session, 1982
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 15

    Extrait:

    "Le pouvoir d'appréciation dont dispose en ce domaine le Directeur général ne prive pas le Tribunal du droit de vérifier si toutes les indications énumérées [dans la disposition applicable] ont été fournies. En l'espèce, le Tribunal ne peut que constater que ces indications sont insuffisantes. Aussi, [...] le certificat doit être annulé afin que le Directeur puisse, si la requérante le demande, délivrer un nouveau certificat."

    Mots-clés:

    Certificat de service; Conditions de forme; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 503


    48e session, 1982
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Il ressort de [la disposition applicable] ainsi que des principes généraux de la fonction publique internationale que le stage a pour but de déceler si l'intéressé présente les qualités qui permettront de stabiliser sa situation dans l'organisation. Il appartient au [directeur], au vu des éléments en sa possession, de décider soit de licencier l'intéressé, soit de l'intégrer dans ses cadres permanents."

    Mots-clés:

    But; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Principes de la fonction publique internationale; Période probatoire;

    Considérant 2

    Extrait:

    "Le Tribunal est compétent pour contrôler la légalité de la décision de l'autorité investie d'un pouvoir de nomination mettant fin au stage d'un agent. Mais, compte tenu du caractère particulier de la décision, en dehors des vices de forme ou de procédure, le Tribunal ne peut que rechercher si cette décision est fondée sur des motifs de droit erronés ou sur des faits inexacts ou si des éléments de fait essentiels n'ont pas été pris en considération, ou encore si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des pièces du dossier, ou enfin si un détournement de pouvoir est établi."

    Mots-clés:

    Contrôle du Tribunal; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;



  • Jugement 496


    48e session, 1982
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Le Tribunal a reconnu au Directeur le pouvoir de modifier l'étendue des avantages offerts à l'association du personnel. Toutefois, il s'est réservé d'exercer sa censure en cas de modifications non motivées de façon pertinente. Or il a estimé inadmissible l'obligation imposée à l'association du personnel de soumettre au préalable à l'organisation toutes les communications destinées à être transmises par des moyens officiels. En outre, il a considéré comme violation du droit d'association la réduction de la contribution de l'organisation aux frais de l'association.

    Mots-clés:

    Contrôle du Tribunal; Facilités; Liberté d'association; Modification des règles; Motif; Pouvoir d'appréciation; Suppression; Syndicat du personnel;



  • Jugement 493


    48e session, 1982
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "Le non-renouvellement d'un contrat temporaire relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général. Il ne ressort pas du dossier qu'il ait exercé d'une manière entachée d'abus ou de détournement d'autorité." Au contraire, on peut voir dans le non-renouvellement une façon de donner effet à la décision de l'organisation que les autorités nationales se substitueraient progressivement à l'organisation pour diriger le Centre de contrôle situé sur leur territoire. Il est raisonnable d'en inférer une diminution graduelle du personnel de l'organisation dans la ville concernée.

    Mots-clés:

    Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 485


    48e session, 1982
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1 B)

    Extrait:

    Une disposition prévoit le remboursement des frais de voyage pour des agents dont le recrutement, de l'avis du chef du personnel, exigeait une telle prestation. Le chef ne saurait exercer à bien plaire le pouvoir d'appréciation dont il dispose. Il doit "examiner dans chaque cas si les besoins du recrutement exigeaient ou non le remboursement des frais de voyage. Or la solution de cette question est susceptible d'être revue par un organe administratif aussi bien que [...] judiciaire."

    Mots-clés:

    Frais de voyage; Limites; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Remboursement;

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Dernière mise à jour: 26.11.2021 ^ haut