Jonction (52, 53, 54,-666)

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Mots-clés: Jonction
Jugements trouvés: 171

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• Jugement 4778

  
  137e session, 2024
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui a été promu du grade G.6 au grade P.3, conteste ce qu’il qualifie comme le retrait de la décision de tenir compte de son allocation familiale pour la détermination de son échelon dans son nouveau grade P.3.

  Considérant 2

  Extrait:

  L’[organisation] a demandé que la présente requête soit jointe à la deuxième requête de l’intéressé […] Mais, dès lors que les requêtes concernent des décisions attaquées différentes, des avis du Comité d’appel qui sont eux-mêmes distincts, ainsi que des dispositions du Statut du personnel qui ne sont pas en tous points identiques, et qu’elles reposent sur des arguments dont la teneur diffère, le Tribunal considère qu’il convient de traiter les deux affaires séparément et de prononcer à leur sujet des jugements distincts.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4753

  
  137e session, 2024
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant challenges the decision to place on his personnel file a letter notifying him that he had committed serious misconduct for which he would have been summarily dismissed had he not separated from the IAEA, and to relevantly inform all affected individuals.

  Considérants 6-7

  Extrait:

  The question that arises is whether it is appropriate to join the two complaints. The touchstone for formal joinder has historically been that the complaints involve the same or, more recently, similar questions of fact and law, and it is not sufficient that they stem from the same continuum of events. A recent example is Judgment 4600, consideration 2. In that case, no joinder was ordered, notwithstanding that the complaints, the joinder of which was sought, concerned the same continuum of events. If the complaints concern the same or similar questions of fact and law, then it is probable that the same or related orders will be made dispositive of the several complaints.
  In the present case, notwithstanding the linkage discussed earlier, the ultimate legal issues are quite different. At base, the first complaint requires a consideration of the legality of placing the letter of 17 December 2020 on the complainant’s personnel file. Any orders made, will address that question, unless the complaint is dismissed. At base, the second complaint addresses a different issue, namely the lawfulness of the decision to close the complainant’s harassment complaint, and again, any orders made, will address that question, unless the complaint is dismissed. Therefore, the two complaints will not be joined to form the subject of a single judgment, though they will be considered at the same session by the same panel of judges.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4600
  

  Mots-clés:

  Faits identiques; Jonction; Jugement du Tribunal;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Dossier personnel; Décision administrative; Enquête; Faits identiques; Irrégularité; Jonction; Requête rejetée;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  Plainly the Tribunal can, and often does, consider related complaints at the same session and by the same panel of judges. The joinder of two complaints is a legal device deployed by the Tribunal in order that one judgment can be rendered, and orders then made disposing of the joined complaints. When considering the scope and purpose of a joinder, it must be borne in mind that while such an order can be made in relation to multiple complaints by one complainant, they can also be made in relation to complaints by two or more individuals who, in substance, raise the same grievance. This latter situation illustrates the need for such orders to be made only in quite explicit circumstances and to be guided by focused principles and not loosely expressed generalities. This is particularly important given the res judicata effect of the Tribunal’s judgments. It would be wrong, in principle, to burden one individual with the legal outcome of proceedings where her or his complaint has been joined with the complaints of others in which legal issues have arisen and are resolved, but not legal issues raised by that individual.

  Mots-clés:

  Faits identiques; Irrévocabilité; Jonction; Jugement du Tribunal; Ordonnance;
  

  
  
  

• Jugement 4718

  
  136e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste son rapport d’évaluation pour 2015.

  Considérant 5

  Extrait:

  Il n’est [...] pas possible de joindre une requête à des recours internes en instance.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4710

  
  136e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision du Conseil d’administration CA/D 10/14 modifiant le système de carrière.

  Considérant 1

  Extrait:

  Dans les trois affaires, le requérant conteste, en substance, l’introduction du nouveau système de carrière sur la base de la décision CA/D 10/14. Le Tribunal a pour principe que «la même question ne peut faire l’objet de plus d’une procédure entre les mêmes parties» (voir les jugements 4530, au considérant 7, et 3058, au considérant 3). L’une des requêtes de l’intéressé, voire plusieurs d’entre elles, auraient vraisemblablement pu être rejetées en application de ce principe.Toutefois, l’objet de chacune des requêtes revêt clairement une importance fondamentale pour les agents de l’OEB, y compris pour le requérant. Dans ces circonstances, le Tribunal examinera chacune d’elles séparément.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3058, 4530
  

  Mots-clés:

  Duplication des recours; Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4707

  
  136e session, 2023
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent les modifications apportées à l’allocation de subsistance.

  Considérant 1

  Extrait:

  Le Tribunal a été saisi de trois requêtes dirigées contre [le] CERN. [...] Les requérants se sont tous assuré les services du même avocat et les requêtes reposent en substance sur les mêmes faits et soulèvent principalement les mêmes questions de droit. Il y a donc lieu de joindre les requêtes afin qu’elles fassent l’objet d’un seul et même jugement.
  

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4697

  
  136e session, 2023
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision du Directeur général de lui infliger la sanction disciplinaire de rétrogradation.

  Considérant 4

  Extrait:

  Le requérant demande [...] que la présente requête soit jointe à sa quatrième requête, portant sur sa demande d’annulation de la décision concluant au caractère injustifié de certaines de ses absences au motif que les deux requêtes trouveraient leur origine dans les mêmes faits, ce à quoi s’oppose l’Organisation. Puisque chacune des requêtes concerne des décisions attaquées qui sont différentes, des avis de la Commission paritaire des litiges qui sont distincts et des dispositions du Statut administratif du personnel permanent de l’Agence Eurocontrol qui ne sont pas en tous points les mêmes, le Tribunal considère qu’il convient de traiter les deux affaires séparément et de prononcer des jugements distincts dans chacune de celles-ci. La jonction des requêtes n’est donc pas ordonnée.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4655

  
  136e session, 2023
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants attaquent la décision rejetant leur demande de requalification de leur relation d’emploi.

  Considérant 3

  Extrait:

  Les onze requêtes tendent, en substance, aux mêmes fins, reposent sur une argumentation largement commune et présentent à juger, pour l’essentiel, les mêmes questions. Il y a donc lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’un seul jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4632

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste les rejets implicites de ses demandes tendant à ce qu’une décision soit prise concernant la procédure disciplinaire engagée contre lui.

  Considérant 1

  Extrait:

  Le requérant demande la jonction des deux requêtes déposées respectivement le 5 mai 2017 et le 19 mai 2017, ce à quoi l’OEB ne s’oppose pas. En conséquence, il y a lieu de joindre les requêtes afin qu’elles fassent l’objet d’un seul et même jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4600

  
  135e session, 2023
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa demande tendant à ce que sa maladie soit reconnue comme étant imputable au service.

  Considérant 2

  Extrait:

  La requérante demande que la présente requête soit jointe à sa troisième requête afin qu’un seul jugement soit rendu. Citant le considérant 2 du jugement 4265, l’OMS soutient que le Tribunal devrait rejeter cette demande, car les points de droit soulevés et les faits à examiner sont fondamentalement distincts. Dans le jugement cité, le Tribunal n’a pas joint la requête à l’examen à cinq autres requêtes formées par la requérante dans cette affaire, au motif que si chacune des six requêtes portait globalement sur la même série d’événements (tout comme la présente requête et la troisième requête de la requérante en l’espèce), il n’y avait pas lieu de les joindre conformément à la jurisprudence du Tribunal selon laquelle ce qui sert généralement de critère pour la jonction des requêtes est qu’elles soulèvent des questions de fait ou de droit identiques ou similaires. Pour des raisons analogues, il n’y a pas lieu de joindre la présente requête à la troisième requête de l’intéressée. La demande de jonction est donc rejetée.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4265
  

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4587

  
  135e session, 2023
  Centre Sud
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le non-renouvellement de son contrat de durée déterminée.

  Considérant 2

  Extrait:

  L’organisation a demandé la jonction de la présente requête avec une autre requête déposée le même jour par une autre traductrice. Toutefois, étant donné que les deux requêtes concernent le non-renouvellement de contrats de durée déterminée d’employés distincts, il convient d’examiner chacune d’elles séparément, et ce, même si les analyses figurant dans les deux jugements se recoupent très largement. La demande de jonction est donc rejetée.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4580

  
  135e session, 2023
  Bureau international des poids et mesures
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent la hausse de leurs cotisations à la Caisse de retraite et de prévoyance telle qu’elle apparaît sur leur bulletin de paie du mois de janvier 2021.

  Considérant 3

  Extrait:

  Les requêtes, dont l’instruction a été menée conjointement, tendent aux mêmes fins et reposent sur une argumentation commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’un seul jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4563

  
  134e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui accorder une allocation d’invalidité au lieu d’une pension d’invalidité.

  Considérant 1

  Extrait:

  Les deux requêtes reposant sur les mêmes faits et soulevant les mêmes questions de droit et de fait, il y a lieu de les joindre afin qu’il soit statué à leur sujet par un seul et même jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4527

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants attaquent la décision de l’OMS de reporter l’entrée en vigueur de l’âge réglementaire de départ à la retraite adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies dans la résolution 70/244 du 23 décembre 2015.

  Considérant 1

  Extrait:

  Le 16 avril 2019, quinze requêtes ont été déposées devant le Tribunal, chacune par un ancien fonctionnaire de l’OMS. Chaque formule de requête était rédigée dans les mêmes termes, sauf en ce qui concerne les données personnelles de chaque requérant et la réparation spécifique demandée. Chaque requête était dirigée contre une des décisions du 18 janvier 2019 et un seul mémoire était présenté à l’appui des quinze requêtes. La genèse du regroupement de ces demandes est une décision du Comité d’appel mondial de joindre les recours introduits par les requérants dans le cadre de la procédure de recours interne. Devant le Tribunal, chaque requérant demande essentiellement la même réparation, même si la situation particulière de chacun induit des conclusions spécifiques. Un seul mémoire en réponse a été déposé par l’OMS et il n’y a également eu qu’une réplique et une duplique communes. Dans ces conditions, il y a lieu de joindre les requêtes afin qu’elles fassent l’objet d’un seul et même jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4489

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le montant des dommages-intérêts pour tort moral que l’OEB lui a versés à raison de la décision de ne pas finaliser ses deux rapports de gestion de la performance pour l’année 2011 et une partie de l’année 2012.

  Considérant 3

  Extrait:

  La requérante demande que la requête à l’examen, sa huitième requête, soit jointe à une requête formée précédemment, sa septième, ainsi qu’à une requête formée ultérieurement, sa neuvième. L’OEB s’oppose à une telle mesure. Même si les faits visés dans chacune de ces requêtes s’inscrivent dans la même série d’événements, les questions de droitsoulevées sont bien distinctes. Il n’y a donc pas lieu de joindre les requêtes. Cela n’exclut toutefois pas que le Tribunal puisse se référer aux jugements relatifs aux autres requêtes.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4484

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent les décisions de rejeter leur demande tendant au remboursement des déductions appliquées, à compter de décembre 2015, à une indemnité compensatrice versée par suite de leur progression de carrière et de l’augmentation de leur traitement qui en avait résulté.

  Considérant 1

  Extrait:

  Les requêtes soulevant les mêmes questions de fait et de droit, le Tribunal estime qu’il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’un seul jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4479

  
  133e session, 2022
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent les modifications apportées à leur traitement par suite de la décision du Directeur général de mettre en œuvre le barème des traitements unifié tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies.

  Considérant 1

  Extrait:

  Vingt et un membres du personnel de l’OIT ont formé des requêtes devant le Tribunal. Ils contestent leur feuille de paie de janvier 2018 et attaquent indirectement une décision générale modifiant la base servant au calcul de leur rémunération. Dès lors que les requêtes soulèvent des questions de fait et de droit identiques, il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’un seul jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4454

  
  133e session, 2022
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste les décisions de rejeter les allégations de faute qu’il a formulées à l’encontre du Secrétaire général.

  Considérant 2

  Extrait:

  Le requérant demande que la présente requête soit jointe à ses première, deuxième et troisième requêtes. L’OMT s’oppose à cette jonction. Si les faits relatifs à ces requêtes s’inscrivent dans la même série d’événements, les questions juridiques soulevées sont bien distinctes. La jonction des requêtes ne sera donc pas ordonnée (voir, par exemple, le jugement 4169, au considérant 1).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4169
  

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4434

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent le refus d’organiser un scrutin sur un appel à la grève en application des nouvelles règles régissant l’exercice du droit de grève à l’Office européen des brevets.

  Considérant 5

  Extrait:

  [Q]uatre fonctionnaires de l’OEB ont formé des requêtes devant le Tribunal. Ces requêtes ont le même objet et un seul mémoire a été déposé à leur appui. Dans ces circonstances, il y a lieu de les joindre et de rendre à leur sujet un seul jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4429

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent une déclaration du Président de l’Office européen des brevets en ce qu’elle serait diffamatoire.

  Considérant 1

  Extrait:

  Le présent jugement concerne quatre requêtes formées le 16 avril 2013 par quatre fonctionnaires de l’OEB, qui, au moment des faits, étaient représentants du personnel. Les arguments des requérants sont exposés dans un mémoire commun et reposent sur les mêmes faits. Par conséquent, le Tribunal joint les requêtes et statuera à leur sujet par un seul et même jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4422

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants sont d’anciens fonctionnaires de l’Office européen des brevets qui contestent leurs fiches de salaire de janvier 2014 et des mois suivants en ce qu’elles font apparaître une augmentation de leurs cotisations au régime de pensions.

  Considérant 3

  Extrait:

  Bien que les décisions attaquées aient été notifiées aux requérants par des lettres distinctes, une réponse conjointe a été donnée à leurs recours internes respectifs. Étant donné que le contexte et la nature des requêtes à l’examen présentent des similitudes quant aux faits et au fond, il y a lieu de les joindre afin qu’elles fassent l’objet d’un seul et même jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

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