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Blâme (508,-666)

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Mots-clés: Blâme
Jugements trouvés: 17

  • Jugement 3289


    116e session, 2014
    Organisation mondiale du commerce
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant s'est vu sanctionné d'un blâme écrit pour non-respect de la procédure d'autorisation pour s'être livré à des activités extérieures et avoir accepté une rémunération d'une source extérieure.

    Considérant 17

    Extrait:

    "[L]a teneur du blâme écrit va au-delà des conclusions de l’Organe consultatif mixte ou n’est pas compatible avec ces conclusions. Puisque le Directeur général avait accepté les recommandations de l’Organe qui reposaient sur ces conclusions, le blâme écrit aurait dû refléter ces recommandations de manière équilibrée."

    Mots-clés:

    Blâme; Contrôle du Tribunal; Recommandation;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Activités privées; Blâme; Consultation; Faute; Irrégularité; Requête admise; Salaire; Sanction disciplinaire; Violation;



  • Jugement 2752


    105e session, 2008
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 15

    Extrait:

    "Le Tribunal n'exerce qu'un pouvoir de contrôle limité en cas d'avertissement ou de blâme n'ayant pas un caractère disciplinaire. Comme indiqué dans les jugements 274 et 403 :
    «Le Tribunal [ne peut annuler la décision] que si elle émane d'un organe incompétent, est affectée d'un vice de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, omet de tenir de compte de faits essentiels, est entachée de détournement de pouvoir ou tire des dossiers des conclusions manifestement inexactes.»
    Dans le jugement 274, il est également expliqué que «[l]'avertissement ou la réprimande doit être fondé sur une conduite qui ne donne pas satisfaction, car ce qui est dit en effet, c'est qu'une mesure disciplinaire pourrait être prise en cas de récidive»."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 274, 403

    Mots-clés:

    Avertissement; Blâme; Condition; Conduite; Contrôle du Tribunal; Déductions manifestement inexactes; Détournement de pouvoir; Erreur de fait; Limites; Motif; Omission de faits essentiels; Réprimande; Sanction disciplinaire; Services insatisfaisants; Vice de forme; Vice de procédure;



  • Jugement 2719


    105e session, 2008
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    "Prise isolément, la sanction de révocation immédiate, par opposition à la révocation simple, peut paraître disproportionnée par rapport à la faute dont le requérant s'était rendu coupable. Ceci dit, celui-ci avait reçu deux avertissements écrits en 1998 pour l'inviter à améliorer son assiduité qui laissait à désirer. La même année, on l'avait informé que les plaintes reçues à son sujet «concernant [des] manipulations financières supposées, des activités frauduleuses ou des démêlés avec la police et la justice» étaient embarrassantes pour l'Organisation et on l'avait averti qu'il «devait se tirer d'affaire». En 2002, il avait été reconnu coupable de faute grave en rapport avec des transactions bancaires, ce qui lui avait valu un blâme écrit. Compte tenu de tout cela, la sanction de révocation immédiate ne peut être considérée comme disproportionnée."

    Mots-clés:

    Avertissement; Blâme; Conduite; Faute grave; Proportionnalité; Renvoi sans préavis; Sanction disciplinaire;



  • Jugement 2494


    100e session, 2006
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    Les requérants se sont vu infliger un blâme en raison de leur participation à une action collective, considérée comme illicite par la direction, et de leur abandon de poste pendant la durée de leur tour de service. "Compte tenu des missions particulières d'Eurocontrol concernant la sécurité de la navigation aérienne, le droit de grève, dont la légitimité n'est pas en cause, ne doit pas conduire à des cessations brutales d'activités comme c'est le cas de l'abandon d'un travail posté. Or les requérants ne contestent pas la matérialité des faits qui leur sont reprochés sur ce point. Le Tribunal considère en conséquence que, si le premier motif retenu par l'Agence - à savoir la participation à un mouvement de grève illicite - ne pouvait légalement fonder la sanction litigieuse, le second motif en revanche était de nature à justifier l'application d'une sanction."

    Mots-clés:

    Abandon de poste; Acceptation; Application; Blâme; Droit de grève; Grève; Limites; Motif; Sanction disciplinaire;



  • Jugement 2114


    92e session, 2002
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 14

    Extrait:

    "Lorsque la mesure prend la forme d'un blâme, le Tribunal a un pouvoir de contrôle limité. Il ne peut intervenir 'que si la décision émane d'un organe incompétent, est affectée d'un vice de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, omet de tenir compte de faits essentiels, est entachée de détournement de pouvoir ou tire du dossier des conclusions manifestement inexactes' (voir le jugement 274, [...], au considérant 2)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 274

    Mots-clés:

    Auteur de la décision; Blâme; Conduite; Contrôle du Tribunal; Devoir de réserve; Déductions manifestement inexactes; Détournement de pouvoir; Erreur de fait; Liberté d'expression; Limites; Omission de faits essentiels; Sanction disciplinaire; Vice de forme; Vice de procédure;



  • Jugement 1608


    82e session, 1997
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    Le requérant "aurait dû suivre la voie hiérarchique pour porter [des critiques sur la gestion] devant les organes de décision de l'Organisation. [De plus], en vertu de l'article 17 du Statut administratif, il était tenu d'observer la plus grande discrétion sur les informations venues à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Etant donné qu'il n'a respecté aucune de ces deux obligations, le blâme était justifié."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 17 DU STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL PERMANENT DE L'AGENCE EUROCONTROL

    Mots-clés:

    Blâme; Devoir de réserve; Obligations du fonctionnaire; Proportionnalité; Sanction disciplinaire; Statut et Règlement du personnel; Supérieur hiérarchique;



  • Jugement 1599


    82e session, 1997
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Le fait de gifler quelqu'un au travail est un acte que l'OMS était en droit de considérer comme une faute, définie à l'article 110.8.1 du Règlement du personnel comme 'toute faute commise par un membre du personnel dans l'exercice de ses fonctions officielles'. L'Organisation a estimé, à raison, qu'un tel acte de violence ne saurait être toléré sur le lieu de travail. [...] Le blâme écrit infligé à la requérante n'est pas disproportionné à la faute consistant à frapper un autre fonctionnaire."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 110.8.1 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS

    Mots-clés:

    Blâme; Conduite; Faute; Obligations du fonctionnaire; Proportionnalité; Relations de travail; Sanction disciplinaire;



  • Jugement 1381


    78e session, 1995
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 19-20

    Extrait:

    "S'agissant de l'aptitude du requérant à la fonction publique internationale, l'échange de documents avec ses supérieurs sur des questions qu'il aurait été facile de traiter par la discussion et le dialogue montre que ses relations avec ses collègues s'étaient détériorées, ce dont il porte au moins en partie la responsabilité. Les nombreuses notes établies pour le dossier traduisent également un certain manque de respect et de confiance mutuels. Le requérant s'est vu infliger [...] un blâme écrit pour ne pas avoir respecté les voies normales de communication et avoir menacé de demander au gouvernement [de son pays] de faire une démarche officielle auprès de l'organisation, mais même cette sanction n'a pas réussi à l'arrêter. Sa conduite n'était plus au niveau attendu d'un fonctionnaire international. [...] Le Tribunal considère donc que [...] l'organisation était fondée à décider de ne pas renouveler l'engagement du requérant."

    Mots-clés:

    Aptitude à la fonction publique internationale; Blâme; Conduite; Contrat; Durée déterminée; Faute grave; Non-renouvellement de contrat; Relations de travail; Sanction disciplinaire;



  • Jugement 1028


    69e session, 1990
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 14-15, Résumé

    Extrait:

    A la suite de remarques injurieuses formulées par le requérant sur son rapport de notation à l'intention de ses supérieurs hiérarchiques, celui-ci a reçu un blâme. L'article 47(1) du Statut des fonctionnaires de l'OEB dispose que le fonctionnaire noté a la faculté de joindre au rapport "toutes observations qu'il juge utiles". Selon le Tribunal, "la liberté d'expression garantie par cette disposition ne saurait justifier l'injure et la calomnie." Il en a conclu que la sanction avait été pleinement justifiée.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 47.1 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB

    Mots-clés:

    Blâme; Conduite; Liberté d'expression; Objections; Rapport d'appréciation; Sanction disciplinaire;



  • Jugement 934


    65e session, 1988
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Le requérant invoque à tort la violation du principe non bis in idem, les motifs des deux sanctions étant différents.

    Mots-clés:

    Blâme; Différence; Motif; Non bis in idem; Sanction disciplinaire;

    Considérant 3

    Extrait:

    Le requérant demande au Tribunal de déclarer les deux blâmes qui lui ont été infligés nuls ab initio. En ce qui concerne le premier blâme, la demande se heurte à l'autorité de la chose jugée, le Tribunal l'ayant rejetée dans son jugement no 801 du fait que la décision avait été retirée. Le Tribunal rejette également la demande concernant le second blâme, cette décision ayant également été retirée.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 801

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Blâme; Chose jugée; Demande d'annulation; Intérêt à agir; Règlement du litige;



  • Jugement 885


    64e session, 1988
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 3-4

    Extrait:

    "Il est dans l'intérêt de la justice et d'une administration équitable d'exiger que l'organisation subisse les attaques dirigées contre ses décisions : ce n'est pas à l'organisation, mais au Tribunal lui-même, de se prononcer sur le point de savoir si le requérant a abusé de son droit de recours et, dans l'affirmative, de décider des mesures qu'il convient de prendre. [...] La défenderesse a la possibilité [...] de faire valoir que [le requérant] a abusé de son droit de recours et d'inviter le Tribunal, non pas à simplement rejeter la requête, mais à la déclarer de caractère vexatoire et, s'il y a lieu, à prendre toute mesure qu'il jugera appropriée. Pour les raisons exposées ci-dessus, le Tribunal estime que l'organisation a eu tort d'infliger le blâme au requérant et cette décision doit être annulée."

    Mots-clés:

    Blâme; Compétence; Contrôle du Tribunal; Droit de recours; Organisation; Requête abusive; Sanction disciplinaire;



  • Jugement 846


    63e session, 1987
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    Le requérant conteste l'insertion dans son dossier d'une note du Vice-président de l'Office qui constituerait un blâme écrit au sens du Statut des fonctionnaires de l'OEB. A l'issue de la procédure interne, le Vice-président a retiré la note incriminée. Le Tribunal en conclut que "le Vice-président n'a fait qu'exprimer une intention dans sa lettre du 31 janvier, intention qui n'a pas été réalisée; à supposer même qu'elle l'eût été, la mesure a été rapportée et, en conséquence, le requérant a obtenu satisfaction."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Blâme; Demande d'annulation; Déclaration d'intention; Intérêt à agir; Règlement du litige; Sanction disciplinaire;



  • Jugement 801


    61e session, 1987
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "L'invitation faite au requérant de présenter des observations ne constitue pas une décision pouvant être attaquée : elle se borne à mentionner l'intention d'infliger un blâme."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Blâme; Déclaration d'intention; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 511


    49e session, 1982
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    La requête, dirigée contre une sanction disciplinaire (blâme écrit), soulevait essentiellement des questions de procédure. Le Tribunal a estimé, contrairement aux allégations de la requérante, que les agents de l'organisation se sont conformés strictement aux règles applicables. Il a constaté que la mesure avait été prise après que la requérante eut été invitée à s'expliquer, que ses supérieurs n'avaient pas manqué de diligence et que son droit d'être entendue avait été respecté. La requête est rejetée.

    Mots-clés:

    Blâme; Sanction disciplinaire; Vice de procédure;



  • Jugement 410


    44e session, 1980
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    Le Tribunal a annulé le blâme parce qu'il n'a pas été entièrement tenu compte des faits. "Le requérant conclut à l'octroi d'une réparation et au remboursement des dépens. Toutefois, comme le Tribunal estime que la conduite du requérant, qu'elle mérite ou non un blâme, a été incorrecte, il n'y a pas lieu d'admettre cette conclusion."

    Mots-clés:

    Blâme; Conduite; Omission de faits essentiels; Refus d'allouer les dépens; Sanction disciplinaire;

    Considérant 6

    Extrait:

    "Un incident de ce genre entre un fonctionnaire de grade P.6 et un directeur régional ne va pas sans explication; [...] le Directeur général se devait de vérifier l'explication ou l'excuse que le requérant avait à présenter. On ne peut affirmer qu'elle aurait été forcément inacceptable, puisque le Comité [de recours], s'il a jugé que la conduite du requérant n'avait pas été 'correcte', n'en a pas moins recommandé l'annulation du blâme."

    Mots-clés:

    Blâme; Conduite; Enquête; Enquête; Obligations de l'organisation; Sanction disciplinaire;

    Considérant 7

    Extrait:

    Le requérant a été blâmé, sans que soient examinées ses éventuelles explications ou excuses. Il n'est pas possible de passer sous silence l'allégation formulée de comportement incorrect à l'égard du Directeur régional. "Le Directeur général doit jouir de la plus grande latitude possible pour décider de la façon de traiter des incidents de ce genre. S'il s'était prononcé contre toute procédure disciplinaire formelle à l'encontre de l'une ou l'autre partie, sa décision eut été à l'abri de toute critique. En revanche, réprimander l'une d'elles sans examiner les allégations visant l'autre est contestable."

    Mots-clés:

    Blâme; Droit de réponse; Irrégularité; Procédure contradictoire; Procédure disciplinaire; Sanction disciplinaire;



  • Jugement 403


    43e session, 1980
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    Selon la disposition applicable, l'avertissement formel est l'équivalent d'un blâme écrit, mais ne constitue pas une mesure disciplinaire. "La décision d'avertir un membre du personnel est l'une de celles sur lesquelles le Tribunal exerce uniquement un pouvoir d'examen restreint".

    Mots-clés:

    Avertissement; Blâme; Contrôle du Tribunal; Sanction disciplinaire;



  • Jugement 274


    36e session, 1976
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 21

    Extrait:

    Selon l'organisation, le mémorandum en question représentait l'ouverture d'une procédure disciplinaire. Or le mémorandum est rédigé "à la façon de conclusions et non d'allégations. Il est impossible de soutenir que l'auteur d'une lettre disant que si la conduite non satisfaisante se renouvelle, le coupable pourra être renvoyé n'avait pas encore tranché dans son esprit s'il y avait eu ou non conduite non satisfaisante. [...] La rédaction du mémorandum ne permettait pas au Directeur général d'infliger soit un blâme soit une réprimande."

    Mots-clés:

    Blâme; Conséquence; Décision; Pouvoir d'appréciation; Procédure disciplinaire; Réprimande; Sanction disciplinaire;

    Considérant 2

    Extrait:

    "En cas de blâme présentant un caractère disciplinaire, eu égard aux garanties qui doivent être accordées aux fonctionnaires de l'organisation, le Tribunal exerce son plein pouvoir de contrôle sur le fait et sur le droit. En revanche, lorsque la mesure prise est une réprimande sans caractère disciplinaire, le Tribunal exerce son pouvoir de contrôle minimum, c'est-à-dire que la décision attaquée ne peut être censurée que si [...]."

    Mots-clés:

    Blâme; Contrôle du Tribunal; Différence; Garantie; Procédure disciplinaire; Réprimande; Sanction disciplinaire;


 
Dernière mise à jour: 23.11.2020 ^ haut