Sanction disciplinaire (507, 210, 263, 389, 390, 391, 393, 395, 396, 398, 843, 969, 394, 508, 510, 511, 512, 513, 942, 514, 817, 908, 941, 943,-666)

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Mots-clés: Sanction disciplinaire
Jugements trouvés: 192

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• Jugement 809

  
  61e session, 1987
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 17 et 20

  Extrait:

  Le requérant a été mis d'office en congé spécial avec pleine rémunération. "Une telle position est prévue par la disposition 105.2 b) du Règlement du personnel [de l'Unesco], aux termes de laquelle 'dans des circonstances exceptionnelles, les membres du personnel peuvent être tenus de prendre un congé spécial avec pleine rémunération; cette mesure ne porte pas atteinte aux droits de l'intéressé [...] L'organisation ne soutient pas qu'aucun poste pouvant convenir à M. [N.] n'était disponible à l'époque où a été prise la décision attaquée [...], elle ne mentionne même pas les diligences qu'elle aurait pu faire pour mettre fin à cette situation. Elle se borne à indiquer que le requérant n'a fait aucun acte de candidature [...] alors qu'en réalité c'était à elle de prendre des initiatives. [...] D'une manière plus générale, le Tribunal ne peut que constater que si l'organisation entendait se placer, pour justifier sa décision, sur le terrain quasi disciplinaire, elle aurait commis alors un détournement de procédure."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 105.2 B) DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UNESCO
  
  

  Mots-clés:

  Affectation; Congé spécial; Exception; Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Sanction disciplinaire; Sanction déguisée; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 757

  
  59e session, 1986
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant a été jugé coupable de négligence dans son rôle de contrôleur des comptes. L'organisation a ordonné le remboursement de deux mois de salaire. Selon le Tribunal, cette décision n'opère pas une compensation, mais constitue une sanction disciplinaire. Dès lors, pour être valable, elle devrait être prévue par un texte exprès. Tel n'étant pas le cas, elle est annulée.

  Mots-clés:

  Absence de texte; Demande d'une partie; Négligence; Organisation; Remboursement; Requérant; Salaire; Sanction disciplinaire; Sanction déguisée;
  

  
  
  

• Jugement 635

  
  54e session, 1984
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  L'organisation accuse la requérante de graves manquements au devoir de réserve. Le Tribunal estime que la décision de renvoi a été prise au vu de faits insuffisamment établis. "L'exclusion définitive du service est une mesure trop grave pour que le doute ne profite pas au fonctionnaire. L'annulation de la décision doit conduire à la réintégration de la requérante à son poste; le Tribunal n'aperçoit pas, en effet, de raisons qui justifieraient l'octroi d'une indemnité au lieu d'une réintégration pure et simple. La requérante ne demande une indemnité que si elle n'est pas réintégrée. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette conclusion."

  Mots-clés:

  Bénéfice du doute; Faute; Faute grave; Licenciement; Proportionnalité; Réintégration; Sanction disciplinaire;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  Selon les dispositions applicables, les fonctionnaires doivent observer la plus grande discrétion sur toutes les questions officielles. Le différend qui opposait la requérante à l'organisation ne mettait pas en cause la politique de l'organisation et ne concernait pas des questions officielles. "La fonctionnaire, qui s'estimait, à tort ou à raison, victime d'une injustice n'était pas tenue à un secret absolu. D'ailleurs, la suspension dont la requérante était l'objet était nécessairement connue de ses collègues et aussi de son entourage extra-professionnel."

  Mots-clés:

  Devoir de réserve; Portée; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 566

  
  51e session, 1983
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Dans le cas où l'organisation serait en présence d'une grève qui impliquerait la violation d'obligations réglementaires ou contractuelles, ou encore entraînerait des actes délictuels, il serait possible à l'autorité responsable de prendre des mesures particulières. Mais on sortirait alors de la notion même de grève, pour entrer dans le domaine disciplinaire."

  Mots-clés:

  Condition; Droit de grève; Faute; Grève; Obligations du fonctionnaire; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 512

  
  49e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Le fonctionnaire intéressé doit être en mesure de faire valoir ses objections dans une procédure disciplinaire. "Au cours de la procédure disciplinaire ouverte contre elle, la requérante a eu toute latitude de défendre ses intérêts. Par conséquent, rien ne s'oppose à ce que l'insubordination dont elle a été reconnue coupable soit un motif de qualifier ses services de non satisfaisants et de lui refuser l'augmentation de traitement litigieuse."

  Mots-clés:

  Droit de réponse; Procédure disciplinaire; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 511

  
  49e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  La requête, dirigée contre une sanction disciplinaire (blâme écrit), soulevait essentiellement des questions de procédure. Le Tribunal a estimé, contrairement aux allégations de la requérante, que les agents de l'organisation se sont conformés strictement aux règles applicables. Il a constaté que la mesure avait été prise après que la requérante eut été invitée à s'expliquer, que ses supérieurs n'avaient pas manqué de diligence et que son droit d'être entendue avait été respecté. La requête est rejetée.

  Mots-clés:

  Blâme; Sanction disciplinaire; Vice de procédure;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  La requérante ne fait valoir aucun moyen de fond. "Elle conteste dans leur ensemble les griefs formulés contre elle, sans prendre la peine de les discuter. Dès lors, le Tribunal n'a pas lieu de se substituer à la requérante pour procéder à des investigations qu'elle n'a pas faites ni sollicitées. Il doit bien plutôt tenir pour établis les manquements retenus à la charge de la requérante et constater qu'ils motivent la décision attaquée, qui est d'ailleurs tout à fait justifiée au regard du jugement no. 512."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 512
  

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Sanction disciplinaire;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  La requérante n'est pas fondée à se plaindre d'une violation du droit d'être entendue. Le droit de répondre par écrit lui a été accordé et confirmé à deux reprises. Le délai réglementaire, bien que court, était suffisant : la requérante n'avait pas besoin de se préparer longuement pour répondre aux critiques, qui n'étaient pas nouvelles. Elle aurait pu obtenir une prolongation de délai. "Au reste, peu importe qu'elle ait obtenu le droit de s'exprimer par écrit et non oralement; sauf disposition contraire, le droit d'être entendu n'implique pas celui de se déterminer de vive voix."

  Mots-clés:

  Droit de réponse; Débat oral; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 475

  
  47e session, 1982
  Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  La requérante est partie sans aviser elle-même le chef du personnel d'une absence dont elle ne connaissait pas la durée. Elle n'a pas écrit à l'organisation comme elle aurait pu le faire. Elle a prolongé son séjour sans être formellement autorisée à rester sur place. Le Directeur était donc fondé à résilier l'engagement, conformément aux dispositions applicables. "Eu égard au comportement de la requérante, il n'a pas dépassé les bornes de sa liberté d'appréciation en appliquant la prescription la plus sévère."

  Mots-clés:

  Absence non autorisée; Conduite; Faute; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 420

  
  45e session, 1980
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Une sanction (réprimande) infligée par le Directeur général devrait être signée par lui personnellement. "Lorsque le Directeur général lui-même inflige une réprimande [...], et qu'il n'est pas exceptionnellement urgent de l'expédier [...], il est préférable que le document, qui est versé au dossier du fonctionnaire, soit signé par le Directeur général en personne. Mais le Tribunal n'estime pas que le mode de signature adopté invalide le document."

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Réprimande; Sanction disciplinaire; Vice de forme;
  

  
  
  

• Jugement 410

  
  44e session, 1980
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  Le Tribunal a annulé le blâme parce qu'il n'a pas été entièrement tenu compte des faits. "Le requérant conclut à l'octroi d'une réparation et au remboursement des dépens. Toutefois, comme le Tribunal estime que la conduite du requérant, qu'elle mérite ou non un blâme, a été incorrecte, il n'y a pas lieu d'admettre cette conclusion."

  Mots-clés:

  Blâme; Conduite; Omission de faits essentiels; Refus d'allouer les dépens; Sanction disciplinaire;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  "Un incident de ce genre entre un fonctionnaire de grade P.6 et un directeur régional ne va pas sans explication; [...] le Directeur général se devait de vérifier l'explication ou l'excuse que le requérant avait à présenter. On ne peut affirmer qu'elle aurait été forcément inacceptable, puisque le Comité [de recours], s'il a jugé que la conduite du requérant n'avait pas été 'correcte', n'en a pas moins recommandé l'annulation du blâme."

  Mots-clés:

  Blâme; Conduite; Enquête; Enquête; Obligations de l'organisation; Sanction disciplinaire;
  

  Considérant 7

  Extrait:

  Le requérant a été blâmé, sans que soient examinées ses éventuelles explications ou excuses. Il n'est pas possible de passer sous silence l'allégation formulée de comportement incorrect à l'égard du Directeur régional. "Le Directeur général doit jouir de la plus grande latitude possible pour décider de la façon de traiter des incidents de ce genre. S'il s'était prononcé contre toute procédure disciplinaire formelle à l'encontre de l'une ou l'autre partie, sa décision eut été à l'abri de toute critique. En revanche, réprimander l'une d'elles sans examiner les allégations visant l'autre est contestable."

  Mots-clés:

  Blâme; Droit de réponse; Irrégularité; Procédure contradictoire; Procédure disciplinaire; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 403

  
  43e session, 1980
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 16

  Extrait:

  L'organisation a enjoint à la requérante de ne pas utiliser le papier officiel pour les communications de l'association du personnel non reconnue. Le Tribunal ne trouve pas que l'emploi de mémorandums internes pourrait être interprété comme donnant un certain caractère officiel à la correspondance. "Le Tribunal n'estime pas que la notion soit si claire ou que le manquement, si manquement il y a, soit si grave qu'il appelle un avertissement menaçant de sévères mesures disciplinaires."

  Mots-clés:

  Avertissement; Faute; Proportionnalité; Représentant du personnel; Sanction disciplinaire;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Selon la disposition applicable, l'avertissement formel est l'équivalent d'un blâme écrit, mais ne constitue pas une mesure disciplinaire. "La décision d'avertir un membre du personnel est l'une de celles sur lesquelles le Tribunal exerce uniquement un pouvoir d'examen restreint".

  Mots-clés:

  Avertissement; Blâme; Contrôle du Tribunal; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 354

  
  41e session, 1978
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Pour prendre sa décision de renouveler ou non le contrat, le Directeur général doit tenir compte de tous les éléments du dossier de l'intéressé. Si ce dernier a été frappé d'une mesure disciplinaire, il doit établir une balance avec les éléments pouvant être retenus en faveur de l'agent, et prendre sa décision dans le seul intérêt de l'organisation. Il est légitime, sauf circonstances exceptionnelles, de tenir compte d'une sanction disciplinaire. Prendre une sanction disciplinaire déguisée serait illégal.

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Sanction disciplinaire; Sanction déguisée;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  La circonstance qu'une première décision est devenue définitive à défaut de recours dans le délai légal ne fait pas obstacle à ce que le Tribunal recherche si la décision de non-renouvellement du contrat "ne constitue pas, en réalité, une nouvelle sanction disciplinaire en raison des mêmes faits, ce qui constituerait une erreur de droit."

  Mots-clés:

  Décision; Faute; Non bis in idem; Sanction disciplinaire;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "[L]a sanction disciplinaire déguisée relève du détournement de pouvoir et doit être établie par les pièces du dossier."

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Preuve; Sanction disciplinaire; Sanction déguisée;
  

  
  
  

• Jugement 349

  
  40e session, 1978
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 19

  Extrait:

  Le supérieur direct était négociateur dans les réunions sur les conditions de travail. "Dans les libres négociations sur les conditions de travail, les choses ne peuvent être dites d'une manière qui ne serait pas de mise en réponse à un ordre auquel il faut obéir. Il n'est pas nécessaire, pour le négociateur, de pouvoir brandir l'arme des sanctions disciplinaires; comme tout un chacun, il est libre de rompre la discussion avec quiconque quand les manières de son interlocuteur lui sont intolérables. C'est parce que le supérieur ne peut briser là avec ses subordonnes qu'il faut prévoir des sanctions en cas de manque de respect."

  Mots-clés:

  Insubordination; Sanction disciplinaire; Supérieur hiérarchique;
  

  Considérant 24

  Extrait:

  L'attitude et les expressions du requérant ont été considérées comme un manque de respect par son supérieur direct, qui n'avait pourtant fait aucune remontrance dans des occasions antérieures, et qui s'était trouvé confronté, comme négociateur, dans les réunions sur les conditions de travail au requérant. "[L]e Tribunal conclut que toute faute éventuellement commise ne méritait pas plus qu'une réprimande." Le choix de la sanction relève du pouvoir discrétionnaire, mais celui-ci doit être exercé compte tenu de la proportionnalité. "[L]e renvoi sommaire constitue une sanction sans commune mesure avec l'infraction qui peut avoir été commise."

  Mots-clés:

  Conduite; Faute; Insubordination; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Proportionnalité; Renvoi sans préavis; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 274

  
  36e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 21

  Extrait:

  Selon l'organisation, le mémorandum en question représentait l'ouverture d'une procédure disciplinaire. Or le mémorandum est rédigé "à la façon de conclusions et non d'allégations. Il est impossible de soutenir que l'auteur d'une lettre disant que si la conduite non satisfaisante se renouvelle, le coupable pourra être renvoyé n'avait pas encore tranché dans son esprit s'il y avait eu ou non conduite non satisfaisante. [...] La rédaction du mémorandum ne permettait pas au Directeur général d'infliger soit un blâme soit une réprimande."

  Mots-clés:

  Blâme; Conséquence; Décision; Pouvoir d'appréciation; Procédure disciplinaire; Réprimande; Sanction disciplinaire;
  

  Considérant 27

  Extrait:

  La requérante a fait l'objet de deux réprimandes, la seconde étant liée à la première. "Comme le Tribunal rejette les conclusions du Directeur général à propos de l'incident antérieur, il est évident que la seconde réprimande ne peut en la circonstance rester dans le dossier de la requérante sous sa forme actuelle. Le Tribunal estime donc que la seconde réprimande doit être annulée et que la question doit être renvoyée au Directeur général pour qu'il puisse examiner si [le second] incident est suffisamment grave en soi pour justifier une réprimande."

  Mots-clés:

  Conduite; Liberté d'association; Représentant du personnel; Réprimande; Sanction disciplinaire;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  "En cas de blâme présentant un caractère disciplinaire, eu égard aux garanties qui doivent être accordées aux fonctionnaires de l'organisation, le Tribunal exerce son plein pouvoir de contrôle sur le fait et sur le droit. En revanche, lorsque la mesure prise est une réprimande sans caractère disciplinaire, le Tribunal exerce son pouvoir de contrôle minimum, c'est-à-dire que la décision attaquée ne peut être censurée que si [...]."

  Mots-clés:

  Blâme; Contrôle du Tribunal; Différence; Garantie; Procédure disciplinaire; Réprimande; Sanction disciplinaire;
  

  Considérant 22

  Extrait:

  "La liberté syndicale implique qu'il y ait liberté de discussion et de débats; lorsque les sentiments s'échauffent [...], cette liberté peut conduire à l'emploi de termes exagérés, voire regrettables. Le Conseil du personnel a son propre règlement pour traiter des écarts de conduite de ce genre. Il ne saurait y avoir de véritable liberté syndicale si, qu'elle soit justifiée ou non, la désapprobation du Directeur général, quant aux déclarations faites, peut mener à des mesures disciplinaires."

  Mots-clés:

  Conduite; Conséquence; Liberté d'association; Liberté d'expression; Sanction disciplinaire;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  "[A]ux termes des règles générales de l'organisation, le Directeur général exerce le contrôle disciplinaire sur l'ensemble du personnel et il doit donc naturellement avoir compétence pour adresser un avertissement au lieu de prendre une mesure disciplinaire, avertissement qui est versé au dossier; peu importe que cet avertissement soit qualifié ou non de réprimande."

  Mots-clés:

  Avertissement; Chef exécutif; Compétence; Disposition; Sanction disciplinaire; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 248

  
  34e session, 1975
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Un licenciement par mesure disciplinaire ne peut légalement être prononcé que si l'agent a commis des actes présentant un caractère fautif dans son service ou de nature à être rattachés à son service par un lien direct."

  Mots-clés:

  Condition; Faute; Licenciement; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 247

  
  33e session, 1974
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 15, 16 et 21

  Extrait:

  Etant accusé d'avoir eu un comportement insubordonné, le requérant a contesté l'existence d'un devoir de subordination. "Il s'ensuit que la faute du requérant, si faute il y avait, était une faute disciplinaire, et c'est à tort que le Directeur général l'a traitée comme une question de services non satisfaisants." [L]e Directeur général a fait "une erreur de droit en taxant l'attitude du requérant envers [un autre fonctionnaire] de services non satisfaisants."

  Mots-clés:

  Conduite; Faute; Insubordination; Requérant; Sanction disciplinaire; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 237

  
  33e session, 1974
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  La faute grave dont le requérant était accusé consistait à 1) avoir pris la voiture officielle, l'avoir utilisée à des fins privées et l'avoir rendue endommagée; 2) s'être présenté le lendemain à son poste en état d'ivresse. Sur le premier point, le Tribunal "conclut que les circonstances de la faute du requérant justifiaient son licenciement en vertu des règles applicables." Le deuxième point ne suffit pas à justifier un licenciement, mais le premier étant suffisant, "cette conclusion est sans importance."

  Mots-clés:

  Conduite; Contrôle du Tribunal; Faute grave; Licenciement; Proportionnalité; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 210

  
  30e session, 1973
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le Règlement du personnel prévoit une gamme de sanctions et "le principe de la proportionnalité doit garantir que les sanctions les plus sévères, telles que le congédiement, ne seraient appliquées que dans les cas les plus graves."

  Mots-clés:

  Faute grave; Garantie; Licenciement; Proportionnalité; Sanction disciplinaire;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  La question qui se pose est de savoir si, dans le cas d'espèce, "la sanction imposée tient suffisamment compte non seulement du caractère de la faute grave en tant que telle, mais encore de la mesure dans laquelle, étant donné les circonstances du cas, le requérant peut être tenu pour responsable. A cet égard, il existe des circonstances atténuantes dont [...] le Directeur général ne [semble] pas avoir tenu compte."

  Mots-clés:

  Circonstances atténuantes; Faute grave; Licenciement; Proportionnalité; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 207

  
  30e session, 1973
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le Directeur général a adopté l'avis de l'organe de recours interne; pas plus que ce dernier, il n'était lié par les recommandations du Comité de discipline "et il pouvait légalement prendre une sanction plus sévère que celle proposée par ces recommandations."

  Mots-clés:

  Application; Chef exécutif; Décision; Organe de recours interne; Pouvoir d'appréciation; Recommandation; Sanction disciplinaire; Valeur obligatoire;
  

  Considérant

  Extrait:

  "[I]l n'appartient qu'au Directeur général d'apprécier la sanction à infliger, et le Tribunal administratif ne peut substituer son appréciation à celle du chef de l'organisation, hormis le cas où il constaterait une disproportion manifeste entre la gravité de la faute commise et la gravité de la sanction infligée." En l'espèce, le requérant a été suspendu de ses fonctions, après s'être présenté plusieurs fois en état d'ébriété à son travail, puis licencié.

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Faute; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Proportionnalité; Sanction disciplinaire;
  

  Considérant

  Extrait:

  "[L]e requérant n'a pas, notamment en matière disciplinaire, l'obligation juridique d'apporter la preuve de l'inexistence des griefs formulés contre lui - preuve qu'il ne peut matériellement pas administrer -, et il appartient au juge d'apprécier, au vu des éléments produits par les deux parties, si cette preuve ressort ou non des pièces du dossier."

  Mots-clés:

  Appréciation des preuves; Charge de la preuve; Faute; Preuve; Procédure disciplinaire; Production des preuves; Sanction disciplinaire; Tribunal;
  

  Considérants (in fine)

  Extrait:

  "Si les fonctionnaires bénéficient notamment de la règle d'égalité des fonctionnaires d'un même cadre, cette règle n'est pas applicable entre agents faisant ou pouvant faire l'objet de poursuites disciplinaires pour des motifs différents dans des circonstances différentes."

  Mots-clés:

  Différence; Egalité de traitement; Faute; Motif; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 203

  
  30e session, 1973
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Le cas où une mesure disciplinaire prise contre un agent apparaît hors de toute proportion par rapport aux conditions objectives et subjectives dans lesquelles l'acte reproché a été commis doit être assimilé à une erreur de droit."

  Mots-clés:

  Irrégularité; Proportionnalité; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 162

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Destinée à déterminer les auteurs d'infractions aux règles de l'organisation, l'enquête [...] ne pouvait être suivie que des sanctions prévues par lesdites règles. Aussi devait-elle être confiee aux organes mêmes de l'organisation, à l'exclusion des autorités de l'Etat où le requérant exerçait son activité. Seules les prescriptions de l'organisation étaient applicables, non pas une législation étatique." (Dans le cas d'espèce, il s'agit de participation à un trafic de devises).

  Mots-clés:

  Application; Droit applicable; Droit national; Enquête; Enquête; Faute; Sanction disciplinaire; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Le Directeur "était en droit de suspendre le requérant et d'interrompre le paiement de son traitement pendant la durée de [l'enquête]. [...] L'accusation d'avoir participé contre rétribution au trafic de devises porte sur une faute grave, tout acte par lequel un agent utilise sa situation officielle pour s'assurer un avantage personnel tombant sous cette notion selon [la disposition applicable]. [...] Les manquements reprochés au requérant devaient le priver de la confiance de ses chefs, c'est-à-dire que la continuation de son activité risquait d'être préjudiciable à l'organisation."

  Mots-clés:

  Enquête; Enquête; Faute grave; Intérêt de l'organisation; Salaire; Sanction disciplinaire; Suspension;
  

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