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Tort moral (50,-666)

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Mots-clés: Tort moral
Jugements trouvés: 366

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  • Jugement 3508


    120e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste l’absence alléguée de décision de l’OEB au sujet de sa demande de remboursement des frais de voyage qu’il a encourus pour ses enfants au moment où il a quitté l’OEB.

    Considérants 6-7

    Extrait:

    "En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts pour tort moral au titre du retard enregistré, c’est à tort que l’OEB soutient qu’elle est irrecevable faute d’avoir été soulevée dans le recours interne. Il s’agit en fait d’une demande par laquelle le requérant cherche à obtenir réparation pour le retard excessif ou déraisonnable enregistré dans la procédure de recours interne elle-même, pour lequel le Tribunal a, en de nombreux cas, octroyé des dommages-intérêts pour tort moral. [...]
    Au vu du retard excessif enregistré dans la procédure de recours interne et du fait qu’il n’est pas manifeste qu’un tel retard ait porté gravement préjudice au requérant, le Tribunal estime qu’il est approprié de lui octroyer 800 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral (voir le jugement 3160, au considérant 17)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3160

    Mots-clés:

    Tort moral;



  • Jugement 3502


    120e session, 2015
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant attaque la décision du Directeur général de faire partiellement siennes les recommandations du Comité d'appel sur son recours contre sa suspension temporaire.

    Considérant 20

    Extrait:

    "Dans la mesure où le Tribunal considère que la décision de suspension était légale, toute humiliation que le requérant a pu subir par suite de sa suspension ne saurait, en l’espèce, donner lieu à réparation par voie de dommages-intérêts pour tort moral, dès lors qu’une telle humiliation est la conséquence normale et directe de la mesure de suspension elle-même."

    Mots-clés:

    Tort moral;



  • Jugement 3490


    120e session, 2015
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante attaque la décision de ne pas accueillir sa demande en vue du reclassement rétroactif de son ancien poste.

    Considérant 33

    Extrait:

    "La requérante a [...] droit à des dommages-intérêts pour tort moral en raison de la violation par l’AIEA de son devoir de lui communiquer au minimum le document clé sur lequel elle a fondé sa décision."

    Mots-clés:

    Production des preuves; Retard; Tort moral;



  • Jugement 3489


    120e session, 2015
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision tendant à ce que son rapport d’évaluation de 2010 soit repris depuis le début et à ce que la décision de porter de trois à cinq ans la prolongation de son contrat soit subordonnée au résultat du nouveau rapport d’évaluation.

    Considérant 9

    Extrait:

    "[L]e Tribunal a déclaré dans le jugement 3080, au considérant 25, que la disposition figurant à l’article VII, paragraphe 1, de son Statut, qui exige l’épuisement des voies de recours interne, ne saurait s’appliquer à une demande d’indemnisation d’un préjudice moral. Le Tribunal réaffirme qu’une telle demande concerne un dommage indirect et que le Tribunal a le pouvoir de l’accueillir en toutes circonstances."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3080

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Tort moral;



  • Jugement 3485


    120e session, 2015
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision portant rejet de sa plainte pour harcèlement pour manque de preuves.

    Considérant 16

    Extrait:

    "Il n’est pas contesté que certaines de[s] plaintes [du requérant] sont restées sans réponse. Cela démontre un certain degré d’indifférence concernant les préoccupations qu’il avait exprimées. Cela constitue non seulement un autre aspect du harcèlement mais aussi un manquement au devoir de sollicitude de la CPI envers le requérant. Ces éléments, auxquels s’ajoute la violation du droit à une procédure régulière, justifient que le Tribunal lui octroie des dommages-intérêts pour tort moral [...]."

    Mots-clés:

    Devoir de sollicitude; Harcèlement; Tort moral;



  • Jugement 3449


    119e session, 2015
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a annulé les concours critiqués, l'OIT ayant entaché les recrutements d'irrégularité.

    Considérant 10

    Extrait:

    "Le requérant demande la réparation du préjudice qu’il aurait subi, sans dire toutefois en quoi il consisterait et alors que [...] ses intérêts personnels ne sont pas en cause dans ces affaires. Cette demande sera donc rejetée."

    Mots-clés:

    Représentant du personnel; Tort moral;



  • Jugement 3439


    119e session, 2015
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste avec succès la décision de mettre fin à son engagement suite à la suppression de son poste, le Tribunal ayant considéré que les manquements de l'Organisation lui avaient fait perdre la possibilité d'être réaffecté à un autre poste.

    Considérant 13

    Extrait:

    "[L]e requérant a droit à des dommages-intérêts pour tort moral en raison des manquements de l’Organisation dans le cadre de la procédure de réaffectation. Sa réintégration est impossible dans la pratique et inappropriée. Le requérant n’a pas pleinement bénéficié de la possibilité prévue par le Règlement du personnel d’être réaffecté à un autre poste au sein de l’OMS, ce qui est très précieux. Cela étant dit, il est impossible d’affirmer que sa réaffectation était certaine ou même probable."

    Mots-clés:

    Tort moral;



  • Jugement 3429


    119e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a rejeté la requête mais a accordé des dommages-intérêts au requérant du fait des retards enregistrés dans la procédure de recours.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Frais de déménagement; Intervention; Lenteur de l'administration; Requête admise; Tort moral;



  • Jugement 3422


    119e session, 2015
    Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a conclu que le Fonds mondial avait manqué à son devoir de sollicitude envers le requérant et que ses indemnités de fin de service étaient insuffisantes.

    Considérant 13

    Extrait:

    Il n’est pas contesté que le Fonds mondial a commis une erreur en annonçant, au cours d’une réunion publique et avant d’en avoir informé le requérant personnellement, que M. B. occuperait temporairement le poste de directeur de l’Unité Afrique et Moyen-Orient. Même si des excuses orales et écrites lui ont été présentées, on ne peut douter que ce manque de sollicitude a porté au requérant un préjudice qui justifie l’octroi de dommages-intérêts pour tort moral.

    Mots-clés:

    Devoir de sollicitude; Tort moral;



  • Jugement 3419


    119e session, 2015
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a conclu que le requérant avait droit à des dommages-intérêts pour tort moral en raison des manquements de l'administration.

    Considérant 7

    Extrait:

    Dans la mesure où le requérant sollicite une indemnisation dont le montant dépasse la somme de 50 000 francs suisses réclamée dans le cadre du recours interne, sa demande ne saurait être examinée en l’absence d’éléments permettant de justifier une telle augmentation.

    Mots-clés:

    Sommation de payer; Tort moral;



  • Jugement 3418


    119e session, 2015
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a reconnu le tort moral subi par la requérante et a fixé le montant de son indemnisation.

    Considérant 11

    Extrait:

    "La requérante, par l’intermédiaire de son conseil, s’est appuyée pour calculer les dommages-intérêts dans le cadre de cette procédure non seulement sur ces conclusions et recommandations mais également sur les recommandations formulées par le Comité d’appel dans un rapport rendu dans une autre affaire [...]. Cette manière de procéder est inacceptable. La requérante a choisi, sans doute sur l’avis de son conseil, d’engager et de poursuivre plusieurs recours internes. Que cela ait été souhaitable ou nécessaire n’est pas une question sur laquelle le Tribunal a à se prononcer. Toutefois, au moment d’évaluer les préjudices, le Tribunal doit, dans un cas tel que le cas d’espèce, s’en tenir à l’objet de la requête définie par la portée du recours interne."

    Mots-clés:

    Tort moral;



  • Jugement 3417


    119e session, 2015
    Organisation internationale pour les migrations
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a considéré que le fait que l'OIM n'ait pas veillé au respect de ses procédures d'évaluation du comportement professionnel justifiait l'octroi au requérant de dommages-intérêts pour tort moral.

    Considérant 10

    Extrait:

    "[L]e requérant a droit à des dommages-intérêts pour tort moral [...] parce que l’OIM n’a pas veillé au respect de ses procédures d’évaluation du comportement professionnel."

    Mots-clés:

    Tort moral;



  • Jugement 3413


    119e session, 2015
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante attaque avec succès la décision de rejeter son recours contre le rejet de sa plainte pour harcèlement sexuel.

    Considérant 10

    Extrait:

    Le harcèlement sexuel d’un fonctionnaire sur son lieu de travail constitue une violation grave de ses droits et est d’autant plus inacceptable lorsqu’il est commis par un fonctionnaire de grade supérieur. Toute plainte pour harcèlement sexuel qui semble à première vue de bonne foi doit sans tarder faire l’objet d’une enquête approfondie. De même, l’enquête doit être rouverte si les circonstances exigent un complément d’enquête. En l’espèce, le fait que l’AIEA n’a pas rouvert l’enquête constitue un manquement grave à son devoir envers la requérante. Même s’il n’y avait pas eu harcèlement sexuel, le fait de poursuivre une plainte aurait sans nul doute été traumatisant pour la requérante. Le traumatisme aurait été aggravé par le refus de rouvrir l’enquête comme elle le demandait. Évidemment, si le harcèlement sexuel a bien eu lieu, le traumatisme occasionné par le refus de rouvrir l’enquête a été, à n’en pas douter, très important. Le Tribunal considère que la requérante a droit à des dommages-intérêts substantiels pour tort moral, qu’il évalue à 20 000 euros.

    Mots-clés:

    Harcèlement sexuel; Tort moral;



  • Jugement 3411


    119e session, 2015
    Fonds international de développement agricole
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants attaquent avec succès la décision de ne pas renouveler leur contrat.

    Considérant 9

    Extrait:

    "S’agissant du fait que le non-renouvellement du contrat des requérantes au FIDA n’a pas fait l’objet d’un préavis approprié et que le FIDA n’a pas fait suffisamment d’efforts pour clarifier les situations respectives des intéressées, il y a lieu d’accorder [des] dommages-intérêts pour tort moral [...]."

    Mots-clés:

    Tort moral;

    Considérant 8

    Extrait:

    "[L]e Tribunal estime[...] que le FIDA n’a pas donné aux requérantes un préavis suffisant du non-renouvellement de leur contrat et n’a pas fait tous les efforts nécessaires, en utilisant tous les moyens possibles, pour clarifier leur situation. Il y a donc lieu d’accorder aux requérantes des dommages-intérêts pour tort moral."

    Mots-clés:

    Préavis; Tort moral;



  • Jugement 3409


    119e session, 2015
    Fonds international de développement agricole
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a octroyé aux requérantes des dommages-intérêts pour tort matériel et moral en raison des décisions illégales du FIDA et de la violation par ce dernier de son devoir de sollicitude.

    Considérant 13

    Extrait:

    "Considérant que les requérantes ont été privées d’une chance appréciable de voir leur engagement renouvelé à des postes autres que ceux qu’elles occupaient avant qu’ils soient supprimés, le Tribunal leur octroie des dommages-intérêts pour tort moral équivalents à ce qu’elles auraient perçu, y compris les indemnités, avantages [...] et allocations correspondants, pendant une année, compte tenu de leurs grades respectifs [...], déduction faite des sommes déjà perçues au titre des traitements et émoluments afférents à tout autre emploi occupé pendant cette période, assortis d’intérêts mensuels au taux de 5 pour cent à compter de la date de cessation de leurs fonctions et jusqu’à la date du paiement. Le Tribunal accorde également à chacune des requérantes [des] dommages-intérêts pour le tort moral résultant des décisions illicites et du non-respect par le FIDA de son devoir de sollicitude et de leur dignité.[...] Le Tribunal estime que les conclusions tendant à l’allocation de dommages-intérêts exemplaires ne sont pas justifiées et doivent être rejetées."

    Mots-clés:

    Respect de la dignité; Tort matériel; Tort moral;



  • Jugement 3402


    119e session, 2015
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a estimé qu'il était établi que le requérant avait commis une fraude et que son renvoi n'était pas une sanction disproportionnée, mais il lui a octroyé des dommages-intérêts en raison du retard pris dans la procédure de recours interne.

    Considérant 11

    Extrait:

    "[U]n fonctionnaire contre lequel une décision de renvoi a été prononcée pour des faits constitutifs de fraude est soumis à un stress considérable dans l’attente de la décision de l’organe de recours. Il n’y a pas de raison de douter que cela a été le cas en l’espèce. La procédure de recours interne a enregistré un retard excessif et le requérant a par conséquent droit à des dommages-intérêts pour tort moral [...]. Il ne s’agissait là néanmoins que d’un aspect marginal de la requête, qui, pour l’essentiel, est rejetée. En conséquence, il n’y a pas lieu d’octroyer les dépens au requérant."

    Mots-clés:

    Refus d'allouer les dépens; Tort moral;



  • Jugement 3396


    119e session, 2015
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: En relation avec la maladie professionnelle de la requérante, le Tribunal a conclu que cette dernière avait droit à des prestations d'invalidité.

    Considérant 16

    Extrait:

    "[L]e retard pris pour résoudre la question de savoir si la requérante avait droit à une pension d’invalidité continue totale lui a sans doute occasionné beaucoup de stress et d’anxiété, ce qui est d’autant plus regrettable et d’autant plus grave eu égard à l’état psychiatrique dans lequel elle semblait être ou avoir été. À ce titre, il y a lieu de lui accorder des dommages-intérêts pour tort moral [...]."

    Mots-clés:

    Tort moral;



  • Jugement 3364


    118e session, 2014
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant attaque avec succès pour vice de procédure la décision maintenant sa révocation pour faute grave.

    Considérant 29

    Extrait:

    "[L]e fait que la procédure ayant abouti à la sanction ait été menée en violation des dispositions applicables ainsi que la durée de la procédure et celle de la suspension ont occasionné au requérant un préjudice moral [...]."

    Mots-clés:

    Tort moral;



  • Jugement 3347


    118e session, 2014
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision rejetant sa plainte pour harcèlement ainsi que la régularité de la procédure de recours interne et de la procédure d’enquête.

    Considérant 15

    Extrait:

    "Sauf dans des circonstances extraordinaires, la reparation qui convient en cas de retard est toujours l’octroi de dommages-intérêts pour tort moral. [...] [A]u moment de déterminer si la durée de la procédure est déraisonnable, il est normal de tenir compte de la complexité de la question traitée."

    Mots-clés:

    Retard; Tort moral;



  • Jugement 3307


    117e session, 2014
    Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant, après avoir été retiré de son poste suite à un jugement du Tribunal déclarant sa nomination invalide, demande la réparation du préjudice moral subi.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Requête rejetée; Réparation; Tort moral;

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Dernière mise à jour: 28.11.2022 ^ haut