Tort moral (50,-666)
Votre recherche:
Mots-clés: Tort moral
Jugements trouvés: 396
< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 | suivant >
Jugement 999
68e session, 1990
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
"Puisque le vice de procédure a déjà eu pour effet de retarder le jugement définitif de l'affaire et porte, par lui-même, préjudice au requérant quel que puisse être le résultat définitif de l'instance, l'Organisation est condamnée à verser au requérant une indemnité forfaitaire de 500 dollars des Etats-Unis".
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel; Jugement du Tribunal; Lenteur de l'administration; Montant; Préjudice; Tort moral; Vice de procédure;
Jugement 972
66e session, 1989
Organisation météorologique mondiale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Décision
Extrait:
La décision de ne pas renouveler le contrat du requérant est annulée. Le Tribunal a estimé, dans les circonstances de l'espèce, qu'il n'était pas opportun d'ordonner la réintégration. Il a ordonné à l'organisation de verser au requérant deux ans de traitement à titre de réparation pour le tort matériel, 25 000 francs suisses pour le tort moral et 10 000 francs suisses pour les dépens.
Mots-clés:
Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Dépens; Montant; Non-renouvellement de contrat; Tort matériel; Tort moral;
Jugement 946
65e session, 1988
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 11
Extrait:
"Aucune indemnité pour tort moral n'est allouée. En décidant de ne pas renouveler l'engagement du requérant, l'UNESCO suivait une politique de compression du personnel qui s'imposait par suite de contraintes budgétaires. La mesure que conteste le requérant ne pouvait donc être considérée comme ayant nui à sa réputation professionnelle. D'ailleurs, il n'a fourni aucune preuve à l'appui de son allégation selon laquelle il aurait subi un tort moral."
Mots-clés:
Absence de preuve; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Preuve; Suppression de poste; Tort moral; Tort professionnel;
Jugement 942
65e session, 1988
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"Il résulte du dossier tel que complété que la décision de mutation était entachée de vices, à savoir : d'une part, aucune enquête objective et impartiale, telle que la requérante n'a cessé de la réclamer tout au long de la procédure, n'avait eu lieu avant que la décision fut prise; d'autre part, l'UNESCO a manqué à l'obligation qui incombe à toute organisation internationale de traiter ses propres fonctionnaires dans le respect de leur dignité et de ne pas porter atteinte à leur bonne réputation. Par conséquent, la décision contestée doit être annulée."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT
Mots-clés:
Enquête; Enquête; Irrégularité; Mutation; Obligations de l'organisation; Relations de travail; Respect de la dignité; Tort moral; Tort professionnel;
Jugement 907
64e session, 1988
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 9
Extrait:
"Le requérant ne saurait demander une indemnité pour la perte de salaire et de pension de retraite de son épouse. Un tel préjudice, à supposer qu'il soit établi, ne résulte pas directement de l'illégalité des décisions."
Mots-clés:
Conséquence; Dommages-intérêts pour tort matériel; Décision; Licenciement; Préjudice; Réparation; Tort moral;
Jugement 888
64e session, 1988
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants
Extrait:
En l'espèce, le requérant a été accusé d'avoir présenté de faux certificats médicaux. Il a été licencié pour faute grave. Le requérant prétend qu'il ignorait que les certificats étaient faux et que, en attendant les résultats de l'enquête judiciaire qui a été ouverte à ce sujet, sa culpabilité n'est pas établie. Le chef du personnel confirme le licenciement. Cette décision est viciée en ce sens qu'elle omet "et de répondre à la lettre du requérant demandant si l'organisation ne voulait pas attendre les résultats de son procès, et de lui demander de fournir toutes les preuves à sa décharge. L'administration a pris la décision sans avoir permis au requérant d'exercer pleinement son droit d'être entendu." La décision est annulée pour vice de procédure et le Tribunal ordonne la réintégration du requérant ainsi que le versement d'une somme égale au montant du traitement dont il a été privé entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration.
Mots-clés:
Certificat médical; Dommages-intérêts pour tort matériel; Droit de réponse; Fausse déclaration; Faute grave; Irrégularité; Licenciement; Montant; Renvoi sans préavis; Réintégration; Tort moral; Vice de procédure;
Jugement 873
63e session, 1987
Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"Le Statut du personnel est muet quant au préavis et à l'indemnité à accorder en cas de suppression d'un poste. [...] La suppression d'un poste occupé par le titulaire d'un contrat à terme fixe exige l'octroi d'un préavis ainsi que le paiement d'une indemnité ou une autre réparation équitable. Le montant et les modalités de l'indemnité seront déterminés compte tenu des particularités de l'organisation, des éléments d'appréciation liés à la situation du titulaire du poste, de son ancienneté et de ses conditions d'emploi. La décision ne doit être ni discriminatoire, ni entachée d'un autre vice."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU STATUT
Mots-clés:
Absence de texte; Eléments; Indemnité de cessation de service; Montant; Obligations de l'organisation; Préavis; Réparation; Suppression de poste; Tort moral;
Jugement 843
63e session, 1987
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Le Tribunal constate que la mutation à un poste de trois grades inférieur, puis la suspension, avaient un caractère illégal et que, si l'attitude du requérant n'était pas exempte de tout reproche, celui-ci avait subi un tort moral et une atteinte à sa réputation. Dans ces circonstances, la réparation prévue par la décision attaquée est trop faible et le Tribunal porte l'indemnité de deux à six mois de traitement effectif.
Mots-clés:
Conduite; Dommages-intérêts pour tort matériel; Mutation; Rétrogradation; Tort moral; Tort professionnel;
Jugement 809
61e session, 1987
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 20
Extrait:
"Les postes et le grade proposés étaient d'un niveau tel qu'ils constituaient en fait une véritable sanction. L'administration doit traiter les membres de son personnel de manière telle que soient respectées leur dignité et leur réputation."
Mots-clés:
Affectation; Grade; Mutation; Obligations de l'organisation; Poste; Respect de la dignité; Rétrogradation; Sanction déguisée; Tort moral; Tort professionnel;
Jugement 781
60e session, 1986
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Le requérant a été informé le 25 mai 1982 par le Directeur général de l'UNESCO que sa nomination en qualité de sous-Directeur général prendrait fin le 31 mai 1983, et qu'il serait ensuite muté. Il a été en congé du 1er juillet 1982 au 31 mai 1983. Le 1er juin 1983, il s'est rendu à son bureau. Peu après son arrivée, l'Inspecteur général de l'organisation a pénétré dans le bureau et lui a fait part de l'ordre du Directeur général de procéder à l'inventaire des documents se trouvant dans la pièce. L'organisation prétend que le retour du requérant dans le bureau qui avait été le sien était un acte délibéré "de confrontation et d'insubordination". Le requérant soutient que l'UNESCO a manqué à son devoir de le traiter avec respect. Le Tribunal a estimé que l'intervention de l'Inspecteur général avait eu pour objet principal d'infliger au requérant une sanction morale qu'aucun texte ni aucune considération de fait ne justifiaient et que le requérant avait subi un préjudice moral grave, en raison de son rang, consistant en une atteinte à sa réputation professionnelle.
Mots-clés:
Respect de la dignité; Tort moral;
Jugement 761
59e session, 1986
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"Le refus de l'OEB de renvoyer au requérant ses documents pour lui permettre de prendre les mesures voulues pour parfaire sa demande de remboursement est inéquitable; le requérant a droit à une indemnité pour avoir été empêché de manière irrégulière de soumettre à l'appui de sa demande les documents appropriés."
Mots-clés:
Demande d'une partie; Dommages-intérêts pour tort matériel; Frais de déménagement; Irrégularité; Organisation; Production des preuves; Refus; Remboursement; Tort moral;
Jugement 732
58e session, 1986
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
La requête "ne se justifierait que si le requérant avait subi un dommage et que s'il existait un rapport de causalité adéquate entre le comportement de l'organisation et le préjudice invoqué. Or ces conditions ne sont pas remplies. D'une part, l'atteinte au crédit alléguée n'est pas démontrée [...] D'autre part, les souffrances physiques et morales dont fait état le requérant ne sont établies par aucune déclaration médicale ou autre. En outre, il n'y a pas de rapport de causalité adéquate entre la manière d'agir de l'organisation et le préjudice dont se plaint le requérant."
Mots-clés:
Absence de preuve; Cause; Organisation; Préjudice; Tort matériel; Tort moral;
Jugement 724
58e session, 1986
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
"La procédure d'adoption du premier rapport de M. V. [supérieur hiérarchique du requérant] a duré du 10 septembre 1980 jusqu'au 7 juin 1983, date à laquelle le Président de l'Office a révoqué sa décision d'approbation, c'est-à-dire qu'elle s'est prolongée de façon excessive [...]. Eu égard à ces faits, compte tenu également de l'âge et des états de service du requérant, le Tribunal lui alloue [une indemnité] pour tort moral".
Mots-clés:
Lenteur de l'administration; Préjudice; Rapport d'appréciation; Tort moral;
Considérant 6
Extrait:
"Le fonctionnaire d'une organisation internationale doit s'attendre à ce que les qualités qu'il s'attribue ne soient pas reconnues par ses chefs et ne lui valent pas les promotions qu'il estime méritées; pour autant, normalement, il n'est pas fondé à exiger le paiement d'une indemnité pour tort moral."
Mots-clés:
Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Relations de travail; Tort moral;
Jugement 675
56e session, 1985
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Au service de l'organisation depuis 1969, le requérant fut détaché, en 1980, pour deux ans, auprès du PNUD. L'organisation décida, en 1982, de ne prolonger ni la nomination ni le détachement. Le Tribunal reproche à l'organisation d'avoir commis une erreur de droit en considérant que l'engagement avait pris fin automatiquement à l'expiration de la durée prévue, et un détournement de pouvoir en renonçant aux services d'un agent sans indication de motifs. L'indemnité tient compte de la gravité particulière du tort moral.
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Contrat; Durée déterminée; Détachement; Détournement de pouvoir; Espoir légitime; Irrégularité; Non-renouvellement de contrat; Obligation de motiver une décision; Pouvoir d'appréciation; Tort moral;
Jugement 665
56e session, 1985
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Le refus de renouveler le contrat a été motivé par le caractère non satisfaisant du travail. Le rapport sur l'activité du requérant en 1981 a été établi longtemps après le délai maximum d'une année fixé par le Règlement du personnel. Quelques semaines seulement séparent ce rapport de la mise au point qui portait sur 1982. Par conséquent, la décision attaquée ne tient pas compte du fait qu'entre les deux rapports qui le concernent, le requérant n'a pas eu le temps de démontrer l'inexactitude des critiques qui lui ont été adressées, ou d'y remédier. Omission de prendre en considération un fait essentiel et déductions manifestement erronées. Indemnité pour dommage subi.
Mots-clés:
Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Droit de réponse; Durée déterminée; Déductions manifestement inexactes; Délai; Irrégularité; Lenteur de l'administration; Non-renouvellement de contrat; Omission de faits essentiels; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants; Tort moral;
Jugement 640
54e session, 1984
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 1 et 4
Extrait:
"Le requérant a été congédié, par mesure disciplinaire, pour avoir prétendument tenté de voler 4 chaises de bois appartenant à l'organisation. [...] En définitive, les arguments invoqués de part et d'autre se neutralisent. Il s'ensuit que la tentative de délit mise à la charge du requérant ne peut être tenue pour prouvée et qu'en conséquence la mesure attaquée est illégale. Le requérant ayant quitté le service de l'organisation, sa réintégration ne s'impose pas. Il est opportun de lui allouer une indemnité".
Mots-clés:
Absence de preuve; Dommages-intérêts pour tort matériel; Faute grave; Licenciement; Tort moral;
Jugement 631
54e session, 1984
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 35
Extrait:
Le Tribunal admet qu'il y a eu rétrogradation et parti pris. "Le requérant a subi un préjudice moral en ce sens qu'il a été privé de la satisfaction de poursuivre, dans un poste d'un vif intérêt et de haute responsabilité, une activité qu'il avait personnellement contribué à créer, pour être relégué dans une position de moindre responsabilité, dont l'importance allait déclinant. Il convient de le reconnaître par l'allocation d'une indemnité modérée."
Mots-clés:
Rétrogradation; Tort moral;
Jugement 630
54e session, 1984
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 10
Extrait:
La requérante a été privée de ses fonctions sans égards. L'organisation n'a pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour rétablir la situation. "Le Tribunal conclut que l'attitude de l'organisation, qui a porté une atteinte grave aux sentiments et à la réputation de la requérante, a manqué à ses obligations. Elle doit une réparation pour tort moral. La presente décision, qui reconnaît la faute de l'organisation, constitue une première réparation. A celle-ci doit s'ajouter une compensation financière pour marquer la gravité du tort causé."
Mots-clés:
Faute; Indemnité; Obligations de l'organisation; Organisation; Privation de fonctions; Réparation; Tort moral; Tort professionnel; Violation;
Jugement 628
54e session, 1984
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
La décision de ne pas renouveler le contrat n'est entachée d'aucun vice. L'organisation admet que le cas du requérant n'a pas été traité régulièrement. La présidente du syndicat a vigoureusement protesté contre la façon de traiter le requérant. L'organisation a reconnu que celui-ci avait été placé inutilement dans une situation pénible et a offert une indemnité égale à six mois de traitement. Le requérant demande 200.000 dollars pour tort moral et remarques diffamatoires. "La prétention est sans commune mesure avec le dommage subi. [...] La proposition de l'organisation est équitable et il est équitable de lui allouer une somme équivalente à six mois de traitement avec allocations familiales."
Mots-clés:
Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Montant; Non-renouvellement de contrat; Tort moral;
Jugement 621
53e session, 1984
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Le Tribunal considère qu'il y a eu contrat. Il ne manquait que la lettre de nomination, formalité ne nécessitant pas de nouvel accord. Du fait du désistement d'une organisation tierce, il ne fut pas donné suite, le projet ayant été abandonné. Dans le cas particulier, l'organisation avait agi avec précipitation et le requérant avec legèreté. Au vu du dossier, le Tribunal accorde au requérant "une indemnité pour les préjudices directs que la conduite de l'administration lui a causés."
Mots-clés:
Annulation de l'offre; Contrat; Offre; Préjudice; Tort moral;
< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 | suivant >
|
