Tort moral (50,-666)

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Mots-clés: Tort moral
Jugements trouvés: 396

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• Jugement 3166

  
  114e session, 2013
  Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant prétend avoir subi harcèlement, brimades et diffamation de la part de ses supérieurs hiérarchiques.

  Considérants 18 et 19

  Extrait:

  "[L]a Commission a conclu que l’examen des griefs du requérant était entaché de vices de procédure. Elle a reconnu, comme le Tribunal de céans l’a affirmé, qu’une organisation a, à l’égard de ses fonctionnaires, le devoir d’enquêter sur les allégations de harcèlement (voir le jugement 3071). Cette conclusion aurait justifié qu’une réparation soit envisagée. La Commission a cependant estimé, ce qui a été accepté par le Secrétaire général, que la Fédération avait «agi en faveur [du requérant]» en ne renouvelant pas le contrat, entre autres, de [la personne accusée de harcèlement].
  Le non-renouvellement du contrat de [cette personne] n’a pas rétabli le requérant dans ses droits. D’ordinaire, lorsqu’une personne a subi une violation de ses droits, le mécanisme de réparation consiste à octroyer une indemnisation à la personne lésée ou à ordonner le rétablissement de celle-ci dans la position qui aurait été la sienne s’il n’y avait pas eu cette violation. Le non-renouvellement du contrat d’une personne qui a violé les droits d’un requérant peut, certes, apporter un réconfort moral à ce dernier, mais il incombait au Secrétaire général de donner au grief formellement soulevé et établi une réponse qui efface les conséquences de la violation avérée des droits. Le non-renouvellement du contrat d’un tiers, solution invoquée dans le cas d’espèce, ne répond pas à cet objectif."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3071
  

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Conclusions; Contrat; Décision; Harcèlement; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Préjudice; Réparation; Tort matériel; Tort moral; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 3162

  
  114e session, 2013
  Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de mettre fin à son engagement, qu'il considère comme viciée par un manquement aux garanties d'une procédure régulière.

  Considérant 22

  Extrait:

  "Une accusation de malhonnêteté est une accusation de conduite fautive qui peut entraîner une mesure disciplinaire. À ce titre, elle doit faire l’objet des procédures prévues par l’organisation (voir le jugement 1724, au considérant 14). Il n’en a pas été ainsi dans le cas d’espèce. Le requérant s’en est trouvé privé de la possibilité de se défendre face à une accusation grave, ce qui constitue une sérieuse atteinte à son droit à une procédure régulière, manquement particulièrement criant étant donné le type de travail de l’intéressé et la nature des accusations."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1724
  

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Bonne foi; Droit de réponse; Obligations de l'organisation; Principe général; Procédure devant le Tribunal; Règles écrites; Sanction disciplinaire; Tort moral; Vice de procédure; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 3160

  
  114e session, 2013
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque avec succès la décision du Directeur général portant rejet de son recours relatif à des manquements au devoir de confidentialité.

  Considérants 11 et 15

  Extrait:

  "Le Tribunal de céans a reconnu le droit des fonctionnaires au respect de leur vie privée. On en trouvera un exemple dans le jugement 2271. [...]
  [I]l s’agit de savoir s’il y a eu manquement au respect de la vie privée ou au devoir de confidentialité par suite de la communication à la directrice du Service de la gestion des ressources humaines du fait que le requérant avait présenté une demande d’indemnisation au titre de l’appendice D. On trouve aisément la réponse à cette question dans le jugement 3004, au considérant 6. [...] La simple divulgation du fait que la demande avait été formulée impliquait un manquement au devoir de confidentialité. Le requérant se trouvant dans une situation similaire, il a droit à 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral en raison du manquement au devoir de confidentialité qui a été commis à son égard."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2271, 3004
  

  Mots-clés:

  Communication à un tiers; Obligations de l'organisation; Pièce confidentielle; Tort moral; Vice du consentement; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 3152

  
  114e session, 2013
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante sollicite l'exécution des jugements 2867 et 3003.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  CIJ; Recours en exécution; Requête admise; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3151

  
  113e session, 2012
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Comme [...] la procédure de conciliation ne faisait pas partie de la procédure de recours interne [de l'OEB], elle ne peut être prise en compte dans le calcul du temps qu’a pris cette dernière.

  Mots-clés:

  Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3138

  
  113e session, 2012
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 14

  Extrait:

  Indépendamment même de la question de savoir si la durée de la mesure de suspension dont l’intéressée a fait l’objet était ou non raisonnable, il convient de constater que l’Union a manqué à son devoir de sollicitude envers elle en la laissant [...] dans l’incertitude quant à l’adoption éventuelle d’une sanction disciplinaire et en ne l’informant pas des solutions qu’elle envisageait pour son avenir professionnel, alors même que la décision [...] prolongeant son contrat à titre «conservatoire» n’était guère propre à la rassurer. Ce manquement au devoir de sollicitude était de nature à causer à la requérante un préjudice moral d’autant plus grand que la défenderesse elle-même insiste sur la fragilité psychologique de celle-ci.

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3129

  
  113e session, 2012
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  [C]ompte tenu du fait que l’intéressée est maintenant à la retraite, le Tribunal ordonnera l’octroi de dommages-intérêts pour tort matériel sous la forme d’une somme forfaitaire de 35 000 euros parce que la requérante a perdu une chance appréciable de se voir nommée à la classe P-5 si la mise au concours avait eu lieu seulement en interne et qu’elle a de ce fait subi un manque à gagner en termes de traitement et de pension.

  Mots-clés:

  Retraite; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3128

  
  113e session, 2012
  Agence de coopération et d'information pour le commerce international
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  "Le requérant a droit [...] à des dommages-intérêts pour tort moral d’un montant de 5 000 francs [suisses] en raison du fait que le Conseil d’administration n’a pas motivé sa décision de rejeter [son] recours interne."

  Mots-clés:

  Motif; Obligation de motiver une décision; Organe exécutif; Recours interne; Refus; Réparation; Tort moral; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 3114

  
  113e session, 2012
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Ce n'est qu'un an et demi après que le Conseil d'appel eut formulé ses recommandations qu'une décision définitive a été prise. Encore avait-il fallu pour cela que la requérante s'adressât au Tribunal de céans par la voie d'un recours en exécution. "Ce délai est manifestement déraisonnable. Une indemnité, qu'il est équitable de fixer à 2 000 euros, sera allouée à l'intéressée pour le tort moral qu'elle a subi de ce chef."

  Mots-clés:

  Décision; Délai raisonnable; Indemnité; Lenteur de l'administration; Organe de recours interne; Recommandation; Recours en exécution; Réparation; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3108

  
  113e session, 2012
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  Ayant soumis sa demande de bonne foi, le requérant était en droit de la voir examinée sur le fond et dans des délais raisonnables. On ne peut certes pas affirmer que le contrat de l'intéressé aurait été prolongé, mais l'absence de diligence montrée par l'Agence dans son examen de la demande de celui-ci a effectivement exclu toute possibilité de prolongation de son contrat. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à recevoir le traitement et les indemnités qu'il aurait perçus si son contrat avait été prolongé comme il l'a demandé. Il a toutefois droit, en raison des irrégularités identifiées, à des dommages-intérêts pour tort moral.

  Mots-clés:

  Age de retraite; Dommages-intérêts pour tort matériel; Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3106

  
  113e session, 2012
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "En droit de la diffamation ne se pose pas seulement la question de savoir si une déclaration est diffamatoire au sens où elle porte atteinte à la réputation d’une personne ou à son honneur, mais également la question de savoir si les circonstances de cette déclaration en atténuent la gravité. Pour l’essentiel, les arguments opposables à une plainte en diffamation marquent les limites de ce qui est admissible dans le débat et la discussion. En règle générale, une déclaration, même si elle est diffamatoire au sens indiqué, n’engage pas la responsabilité de son auteur si elle a été faite en réaction à des critiques émises par la personne qui se dit victime de diffamation ou si elle a été faite au cours de la discussion d’un sujet d’intérêt légitime pour les destinataires de sa publication et, dans un cas comme dans l’autre, si la portée de la publication était raisonnable compte tenu des circonstances."

  Mots-clés:

  Circonstances atténuantes; Liberté d'expression; Limites; Publication; Respect de la dignité; Responsabilité; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3085

  
  112e session, 2012
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 29, 30 et 33

  Extrait:

  S’agissant des allégations de harcèlement sexuel, la Commission a estimé que les preuves étaient insuffisantes pour une conclusion dans ce sens. La Directrice générale a accepté cette position tout en revenant cependant sur un incident qui s’était produit lors d’une réunion où l’équipe préparait une séance d’information qui allait impliquer une démonstration de l’utilisation d’un préservatif. D’après la requérante, lorsqu’elle a demandé si un modèle en bois serait disponible pour la démonstration, le docteur V. a répondu qu’elle pourrait faire la démonstration sur lui. La Directrice générale a relevé que l’incident s’était produit dans une atmosphère amicale et détendue et que le propos du docteur V. ne visait pas la requérante, ni personne en particulier. Toutefois, à son avis, ce propos était de mauvais goût, montrait un manque de jugement et n’avait pas sa place dans un milieu de travail. Elle ajoutait qu’elle allait s’occuper du cas du docteur V. dans une lettre qu’elle lui adresserait.
  Que l’on accepte la version qu’a donnée la requérante de ce qui s’est passé à la réunion ou la version du docteur V., le propos de ce dernier est, en tout état de cause, offensant et va au-delà du simple mauvais goût ou du piètre jugement : il constitue un acte de harcèlement sexuel qui ouvre droit pour la requérante à des dommages-intérêts pour tort moral. [...]
  Elle a également droit à des dommages-intérêts pour tort moral pour atteinte à sa dignité du fait de la conduite du Bureau régional au cours de sa période de stage et pour l’incident relevant du harcèlement sexuel visé aux considérants 29 et 30. À ces titres, le Tribunal accordera un montant global de 20 000 dollars.

  Mots-clés:

  Harcèlement sexuel; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3080

  
  112e session, 2012
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 25

  Extrait:

  "[L]a règle d'épuisement préalable des voies de recours interne prévue par l'article VII, paragraphe 1, de son Statut ne saurait [...] s'appliquer à une demande d'indemnisation d'un préjudice moral, qui concerne un dommage indirect et que le Tribunal a donc le pouvoir d'accueillir en toutes circonstances (voir le jugement 2609, au considérant 10, ou le jugement 2779, au considérant 7)."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut
  Jugement(s) TAOIT: 2609, 2779
  

  Mots-clés:

  Demande d'une partie; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Statut du TAOIT; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3064

  
  112e session, 2012
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 10-11

  Extrait:

  La requérante affirme que l'enquête ordonnée par le Directeur général du BIT sur ses allégations de harcèlement a pris un retard considérable. La défenderesse reconnaît que «le retard pris dans la mise en place de l'enquête est inexcusable». Cependant, elle estime que «[l]es prétentions de la requérante sur ce point sont [...] dénuées de fondement» dès lors que ce retard a fait l'objet d'une indemnisation d'un montant de 3 000 francs suisses.
  "Mais le Tribunal estime que, même si une telle somme avait été versée à bonne date et acceptée par l'intéressée, ce qui n'est pas le cas, l'Organisation ne saurait s'exonérer de sa responsabilité du fait du retard considérable accusé dans la mise en oeuvre de l'enquête, en prenant simplement la décision d'accorder à la requérante une indemnité en réparation du préjudice subi. [...] L'OIT prétend que le retard n'est nullement dû à la volonté de l'administration de nuire à la requérante, mais à une erreur. Pour le Tribunal, ce fait n'est pas, non plus, de nature à permettre à l'Organisation de dégager ou d'atténuer sa responsabilité dès lors que l'erreur a été commise par son administration. Comme l'a relevé très pertinemment [l'organe de recours] dans son rapport [...], plus de quinze mois après la décision du Directeur général, aucune information sur l'avancement de l'enquête et sur la date à laquelle l'enquêteur remettrait son rapport n'était disponible. Il y a lieu, en conséquence, de retenir que l'intéressée a subi du fait du retard pris dans la mise en oeuvre de l'enquête un préjudice moral qu'il convient de réparer."

  Mots-clés:

  Acceptation; Date; Enquête; Enquête; Faute; Harcèlement; Indemnité; Lenteur de l'administration; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Organe de recours interne; Organisation; Paiement; Préjudice; Rapport; Responsabilité; Retard; Réparation; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3038

  
  111e session, 2011
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 20

  Extrait:

  Incapacité des parties à parvenir à un accord concernant le montant de la réparation due au requérant pour la résiliation de son engagement à la suite d'une procédure de réaffectation irrégulière.
  "Le Tribunal estime que le retard excessif pris par l'Organisation et son comportement au cours des négociations ne correspondent pas au devoir qui incombe à une organisation de négocier de bonne foi ni à la sollicitude qu'elle doit manifester dans la mise en oeuvre d'une décision. Cela justifie l'octroi de dommages-intérêts pour tort moral."

  Mots-clés:

  Bonne foi; Conduite; Devoir de sollicitude; Obligations de l'organisation; Organisation; Retard; Règlement du litige; Réparation; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3035

  
  111e session, 2011
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 18

  Extrait:

  Le requérant a été suspendu de ses fonctions le 4 septembre 2008.
  "Le Tribunal constate qu'en maintenant la suspension du requérant par sa décision du 6 juillet 2009 le Directeur général a porté la durée de cette suspension au-delà du délai raisonnable admis par la jurisprudence et a ainsi causé à l'intéressé un préjudice moral et un préjudice professionnel."

  Mots-clés:

  Cause; Chef exécutif; Date; Délai raisonnable; Jurisprudence; Prolongation de contrat; Préjudice; Suspension; Tort moral; Tort professionnel; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 3023

  
  111e session, 2011
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  Le Tribunal rejette l'argument selon lequel la non-observation du délai pour le dépôt du recours interne résultait de circonstances indépendantes de la volonté de la requérante.
  "[L]a requérante affirme qu'elle a subi un préjudice du fait que l'Organisation a tardé à traiter son recours interne. Le Tribunal relève que la procédure a pris environ dix-sept mois. Étant donné que la seule question à l'examen était la recevabilité, le Tribunal reconnaît qu'il y a bien eu un retard excessif en réparation duquel la requérante a droit à des dommages-intérêts pour tort moral [...]."
  

  Mots-clés:

  Conclusions; Délai raisonnable; Recours interne; Requérant; Retard; Réparation; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 2982

  
  110e session, 2011
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 17

  Extrait:

  "[Le requérant] a été remplacé quasi immédiatement, alors qu'il restait à peine deux mois à courir avant la fin de son contrat [...] et qu'on lui avait annoncé auparavant qu'il recevrait de l'aide dans la mise en oeuvre du projet, la décision de le remplacer n'a pas été précédée d'un avertissement, il n'a pas été entendu à ce sujet et aucun motif valable ne lui a été donné. Remplacer le requérant dans ces conditions constituait une «mesure visant [...] à mettre à mal [sa] réputation personnelle ou professionnelle» et, en conséquence, entre dans le champ de la définition du «harcèlement» donnée dans le bulletin général no 1312 du 26 mars 2002."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: Bulletin général de l'OIM n° 1312 du 26 mars 2002
  
  

  Mots-clés:

  Avertissement; Décision; Harcèlement; Obligation d'information; Obligation de motiver une décision; Obligations de l'organisation; Réaffectation; Tort moral; Tort professionnel;
  

  
  
  

• Jugement 2973

  
  110e session, 2011
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 18

  Extrait:

  "En ne traitant pas les plaintes informelles d'une manière conforme à sa propre politique, en ne menant pas promptement une enquête après qu'une plainte officielle avait été déposée puis en mettant fin à l'enquête, l'OMS a manqué à son devoir de sollicitude à l'égard de la requérante et lui a causé un grave préjudice."

  Mots-clés:

  Conclusions; Devoir de sollicitude; Enquête; Enquête; Expertise; Harcèlement; Obligations de l'organisation; Règles écrites; Tort moral; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 2931

  
  109e session, 2010
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  "[Q]ue l'on ait attendu de la requérante qu'elle travaille à un poste d'un grade inférieur au niveau des fonctions dont elle s'acquittait effectivement a constitué un affront à sa dignité et une violation du principe d'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Elle a donc droit à des dommages-intérêts pour tort moral [...]."

  Mots-clés:

  Classement de poste; Description de poste; Egalité de traitement; Grade; Poste; Respect de la dignité; Réparation; Tort moral;
  

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