Tort moral (50,-666)

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Mots-clés: Tort moral
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• Jugement 3449

  
  119e session, 2015
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a annulé les concours critiqués, l'OIT ayant entaché les recrutements d'irrégularité.

  Considérant 10

  Extrait:

  "Le requérant demande la réparation du préjudice qu’il aurait subi, sans dire toutefois en quoi il consisterait et alors que [...] ses intérêts personnels ne sont pas en cause dans ces affaires. Cette demande sera donc rejetée."

  Mots-clés:

  Représentant du personnel; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3439

  
  119e session, 2015
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste avec succès la décision de mettre fin à son engagement suite à la suppression de son poste, le Tribunal ayant considéré que les manquements de l'Organisation lui avaient fait perdre la possibilité d'être réaffecté à un autre poste.

  Considérant 13

  Extrait:

  "[L]e requérant a droit à des dommages-intérêts pour tort moral en raison des manquements de l’Organisation dans le cadre de la procédure de réaffectation. Sa réintégration est impossible dans la pratique et inappropriée. Le requérant n’a pas pleinement bénéficié de la possibilité prévue par le Règlement du personnel d’être réaffecté à un autre poste au sein de l’OMS, ce qui est très précieux. Cela étant dit, il est impossible d’affirmer que sa réaffectation était certaine ou même probable."

  Mots-clés:

  Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3429

  
  119e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a rejeté la requête mais a accordé des dommages-intérêts au requérant du fait des retards enregistrés dans la procédure de recours.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Frais de déménagement; Intervention; Lenteur de l'administration; Requête admise; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3422

  
  119e session, 2015
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a conclu que le Fonds mondial avait manqué à son devoir de sollicitude envers le requérant et que ses indemnités de fin de service étaient insuffisantes.

  Considérant 13

  Extrait:

  Il n’est pas contesté que le Fonds mondial a commis une erreur en annonçant, au cours d’une réunion publique et avant d’en avoir informé le requérant personnellement, que M. B. occuperait temporairement le poste de directeur de l’Unité Afrique et Moyen-Orient. Même si des excuses orales et écrites lui ont été présentées, on ne peut douter que ce manque de sollicitude a porté au requérant un préjudice qui justifie l’octroi de dommages-intérêts pour tort moral.

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3419

  
  119e session, 2015
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a conclu que le requérant avait droit à des dommages-intérêts pour tort moral en raison des manquements de l'administration.

  Considérant 7

  Extrait:

  Dans la mesure où le requérant sollicite une indemnisation dont le montant dépasse la somme de 50 000 francs suisses réclamée dans le cadre du recours interne, sa demande ne saurait être examinée en l’absence d’éléments permettant de justifier une telle augmentation.

  Mots-clés:

  Sommation de payer; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3418

  
  119e session, 2015
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a reconnu le tort moral subi par la requérante et a fixé le montant de son indemnisation.

  Considérant 11

  Extrait:

  "La requérante, par l’intermédiaire de son conseil, s’est appuyée pour calculer les dommages-intérêts dans le cadre de cette procédure non seulement sur ces conclusions et recommandations mais également sur les recommandations formulées par le Comité d’appel dans un rapport rendu dans une autre affaire [...]. Cette manière de procéder est inacceptable. La requérante a choisi, sans doute sur l’avis de son conseil, d’engager et de poursuivre plusieurs recours internes. Que cela ait été souhaitable ou nécessaire n’est pas une question sur laquelle le Tribunal a à se prononcer. Toutefois, au moment d’évaluer les préjudices, le Tribunal doit, dans un cas tel que le cas d’espèce, s’en tenir à l’objet de la requête définie par la portée du recours interne."

  Mots-clés:

  Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3417

  
  119e session, 2015
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a considéré que le fait que l'OIM n'ait pas veillé au respect de ses procédures d'évaluation du comportement professionnel justifiait l'octroi au requérant de dommages-intérêts pour tort moral.

  Considérant 10

  Extrait:

  "[L]e requérant a droit à des dommages-intérêts pour tort moral [...] parce que l’OIM n’a pas veillé au respect de ses procédures d’évaluation du comportement professionnel."

  Mots-clés:

  Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3413

  
  119e session, 2015
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque avec succès la décision de rejeter son recours contre le rejet de sa plainte pour harcèlement sexuel.

  Considérant 10

  Extrait:

  Le harcèlement sexuel d’un fonctionnaire sur son lieu de travail constitue une violation grave de ses droits et est d’autant plus inacceptable lorsqu’il est commis par un fonctionnaire de grade supérieur. Toute plainte pour harcèlement sexuel qui semble à première vue de bonne foi doit sans tarder faire l’objet d’une enquête approfondie. De même, l’enquête doit être rouverte si les circonstances exigent un complément d’enquête. En l’espèce, le fait que l’AIEA n’a pas rouvert l’enquête constitue un manquement grave à son devoir envers la requérante. Même s’il n’y avait pas eu harcèlement sexuel, le fait de poursuivre une plainte aurait sans nul doute été traumatisant pour la requérante. Le traumatisme aurait été aggravé par le refus de rouvrir l’enquête comme elle le demandait. Évidemment, si le harcèlement sexuel a bien eu lieu, le traumatisme occasionné par le refus de rouvrir l’enquête a été, à n’en pas douter, très important. Le Tribunal considère que la requérante a droit à des dommages-intérêts substantiels pour tort moral, qu’il évalue à 20 000 euros.

  Mots-clés:

  Harcèlement sexuel; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3411

  
  119e session, 2015
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants attaquent avec succès la décision de ne pas renouveler leur contrat.

  Considérant 9

  Extrait:

  "S’agissant du fait que le non-renouvellement du contrat des requérantes au FIDA n’a pas fait l’objet d’un préavis approprié et que le FIDA n’a pas fait suffisamment d’efforts pour clarifier les situations respectives des intéressées, il y a lieu d’accorder [des] dommages-intérêts pour tort moral [...]."

  Mots-clés:

  Tort moral;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  "[L]e Tribunal estime[...] que le FIDA n’a pas donné aux requérantes un préavis suffisant du non-renouvellement de leur contrat et n’a pas fait tous les efforts nécessaires, en utilisant tous les moyens possibles, pour clarifier leur situation. Il y a donc lieu d’accorder aux requérantes des dommages-intérêts pour tort moral."

  Mots-clés:

  Préavis; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3409

  
  119e session, 2015
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a octroyé aux requérantes des dommages-intérêts pour tort matériel et moral en raison des décisions illégales du FIDA et de la violation par ce dernier de son devoir de sollicitude.

  Considérant 13

  Extrait:

  "Considérant que les requérantes ont été privées d’une chance appréciable de voir leur engagement renouvelé à des postes autres que ceux qu’elles occupaient avant qu’ils soient supprimés, le Tribunal leur octroie des dommages-intérêts pour tort moral équivalents à ce qu’elles auraient perçu, y compris les indemnités, avantages [...] et allocations correspondants, pendant une année, compte tenu de leurs grades respectifs [...], déduction faite des sommes déjà perçues au titre des traitements et émoluments afférents à tout autre emploi occupé pendant cette période, assortis d’intérêts mensuels au taux de 5 pour cent à compter de la date de cessation de leurs fonctions et jusqu’à la date du paiement. Le Tribunal accorde également à chacune des requérantes [des] dommages-intérêts pour le tort moral résultant des décisions illicites et du non-respect par le FIDA de son devoir de sollicitude et de leur dignité.[...] Le Tribunal estime que les conclusions tendant à l’allocation de dommages-intérêts exemplaires ne sont pas justifiées et doivent être rejetées."

  Mots-clés:

  Respect de la dignité; Tort matériel; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3402

  
  119e session, 2015
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a estimé qu'il était établi que le requérant avait commis une fraude et que son renvoi n'était pas une sanction disproportionnée, mais il lui a octroyé des dommages-intérêts en raison du retard pris dans la procédure de recours interne.

  Considérant 11

  Extrait:

  "[U]n fonctionnaire contre lequel une décision de renvoi a été prononcée pour des faits constitutifs de fraude est soumis à un stress considérable dans l’attente de la décision de l’organe de recours. Il n’y a pas de raison de douter que cela a été le cas en l’espèce. La procédure de recours interne a enregistré un retard excessif et le requérant a par conséquent droit à des dommages-intérêts pour tort moral [...]. Il ne s’agissait là néanmoins que d’un aspect marginal de la requête, qui, pour l’essentiel, est rejetée. En conséquence, il n’y a pas lieu d’octroyer les dépens au requérant."

  Mots-clés:

  Refus d'allouer les dépens; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3396

  
  119e session, 2015
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: En relation avec la maladie professionnelle de la requérante, le Tribunal a conclu que cette dernière avait droit à des prestations d'invalidité.

  Considérant 16

  Extrait:

  "[L]e retard pris pour résoudre la question de savoir si la requérante avait droit à une pension d’invalidité continue totale lui a sans doute occasionné beaucoup de stress et d’anxiété, ce qui est d’autant plus regrettable et d’autant plus grave eu égard à l’état psychiatrique dans lequel elle semblait être ou avoir été. À ce titre, il y a lieu de lui accorder des dommages-intérêts pour tort moral [...]."

  Mots-clés:

  Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3364

  
  118e session, 2014
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque avec succès pour vice de procédure la décision maintenant sa révocation pour faute grave.

  Considérant 29

  Extrait:

  "[L]e fait que la procédure ayant abouti à la sanction ait été menée en violation des dispositions applicables ainsi que la durée de la procédure et celle de la suspension ont occasionné au requérant un préjudice moral [...]."

  Mots-clés:

  Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3347

  
  118e session, 2014
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision rejetant sa plainte pour harcèlement ainsi que la régularité de la procédure de recours interne et de la procédure d’enquête.

  Considérant 15

  Extrait:

  "Sauf dans des circonstances extraordinaires, la reparation qui convient en cas de retard est toujours l’octroi de dommages-intérêts pour tort moral. [...] [A]u moment de déterminer si la durée de la procédure est déraisonnable, il est normal de tenir compte de la complexité de la question traitée."

  Mots-clés:

  Retard; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3307

  
  117e session, 2014
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, après avoir été retiré de son poste suite à un jugement du Tribunal déclarant sa nomination invalide, demande la réparation du préjudice moral subi.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Requête rejetée; Réparation; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3287

  
  116e session, 2014
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui soupçonnait que quelqu'un s'introduisait illicitement dans sa messagerie électronique professionnelle, a attaqué la décision de lui refuser communication du rapport d'enquête.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Droit; Enquête; Enquête; Requête admise; Retard; Réparation; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3282

  
  116e session, 2014
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant a attaqué avec succès la décision de ne pas renouveler son contrat sur la base d'une "évaluation globale" selon laquelle ses prestations étaient d'un niveau inférieur au seuil acceptable.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Contrat; Devoir de sollicitude; Irrégularité; Non-renouvellement de contrat; Requête admise; Réparation; Tort matériel; Tort moral; Violation;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  Étant donné que [...] rétablir [le requérant] dans ses fonctions pourrait soulever d’importantes difficultés d’ordre pratique en raison du temps écoulé depuis sa cessation de service, il aura «droit à une pleine compensation de son dommage, matériel et moral» (voir le jugement 1386, au considérant 26).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1386
  

  Mots-clés:

  Cessation de service; Réintégration; Tort matériel; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3262

  
  116e session, 2014
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante, qui s'est présentée au poste de conseiller juridique, a obtenu le poste, mais à un grade inférieur à celui annoncé dans l'avis de vacance.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Acceptation; Annulation de l'offre; Candidat; Contrat; Grade; Nomination; Offre; Poste; Respect de la dignité; Réparation; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3223

  
  115e session, 2013
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque une décision sur laquelle le Tribunal s'est déjà prononcé dans le jugement 2881 et qui est revêtue de l'autorité de la chose jugée.

  Considérant 6

  Extrait:

  "[L]e Tribunal estime que le fonctionnaire qui a formé un recours interne ne peut, en vertu du principe du contradictoire, se voir opposer une exception soulevée par l’organisation qui l’emploie sans être mis à même de s’exprimer sur son bien-fondé. Si, comme le fait observer l’[organisation], le paragraphe 4 de la disposition 11.1.1 du Règlement du personnel ne prévoit pas la possibilité pour un fonctionnaire de présenter une réplique devant le Comité d’appel, il ne l’exclut pas pour autant et ne fait donc pas obstacle à ce que l’intéressé soit mis à même de soumettre une telle réplique en vertu des exigences du principe du contradictoire. [...]
  [L]a procédure de recours interne a [donc] été entachée d’un vice qui, contrairement à ce que soutient l’[organisation], ne
  peut pas être réparé dans le cadre de la procédure devant le Tribunal. Dans les circonstances particulières de l’espèce, le Tribunal n’annulera pas pour autant la décision attaquée mais octroiera à l’intéressé une indemnité de 1 000 euros pour le préjudice moral résultant de ce vice."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: Paragraphe 4 de la disposition 11.1.1 du Règlement du personnel de l'UIT
  
  

  Mots-clés:

  Absence de texte; Chose jugée; Demande d'une partie; Droit; Droit de réponse; Indemnité; Obligations de l'organisation; Organe de recours interne; Pouvoir d'appréciation; Principe général; Procédure contradictoire; Procédure devant le Tribunal; Recours interne; Refus; Réparation; Réplique; Réponse; Statut et Règlement du personnel; TAOIT; Tort moral; Vice de procédure; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 3200

  
  115e session, 2013
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste sa rétrogradation à titre de sanction disciplinaire.

  Considérant 6

  Extrait:

  "Même si le dossier était complexe et détaillé et la question délicate, le temps mis pour mener la procédure à terme était effectivement excessif. Le Tribunal note en particulier qu’il a fallu six mois au Bureau des inspections et des enquêtes pour achever l’enquête après les entretiens et qu’il en a fallu sept au Directeur général pour rejeter le recours après réception du rapport du Comité de recours. La durée totale de la procédure ne saurait par conséquent être considérée comme raisonnable, et surtout les deux intervalles de temps susmentionnés ont été excessifs. Il faut en conclure que l’Organisation n’a pas respecté l’exigence de célérité de la procédure et a manqué à son obligation de sollicitude envers l’intéressée."

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Délai raisonnable; Intérêt du fonctionnaire; Lenteur de l'administration; Obligations de l'organisation; Procédure devant le Tribunal; Recours interne; Retard; Tort moral;
  

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