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Tort moral (50,-666)

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Mots-clés: Tort moral
Jugements trouvés: 402

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  • Jugement 4808


    137e session, 2024
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste l’issue de la procédure d’enquête menée au sujet de sa réclamation pour harcèlement et l’absence d’indemnisation qui en est résultée.

    Considérant 13

    Extrait:

    Dans ces circonstances, le Tribunal devrait normalement renvoyer l’affaire au Directeur général afin qu’il détermine la mesure de réparation qu’il serait approprié d’envisager pour réparer le préjudice subi par la requérante en raison du harcèlement constaté. Mais, compte tenu du temps écoulé et du fait que le dossier contient suffisamment de preuves et d’éléments d’information pour permettre au Tribunal de rendre une décision sur la teneur de cette mesure de réparation et d’évaluer adéquatement le montant de l’indemnisation pour tort moral que réclame l’intéressée, un tel renvoi ne serait pas opportun en l’espèce (voir, par exemple, les jugements 4663, au considérant 17, 4602, au considérant 18, et 4471, au considérant 20).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4471, 4602, 4663

    Mots-clés:

    Harcèlement; Renvoi à l'organisation; Réparation; Tort moral;



  • Jugement 4804


    137e session, 2024
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: The complainant impugns the decision to reject his appeal seeking, in the main, moral damages for breach of confidentiality and defamation.

    Considérant 3

    Extrait:

    [E]ven though the breach of confidentiality is proven (as it has been acknowledged by the EPO), there is no evidence that the complainant suffered any damage as a result of that breach. Considering all the facts and relevant circumstances of the present case, […] the Tribunal finds that the complainant’s request for damages is unsubstantiated.

    Mots-clés:

    Charge de la preuve; Confidentialité; Indemnité pour tort moral; Tort moral; Violation du principe de confidentialité;

    Considérant 5

    Extrait:

    The Tribunal’s consistent case law holds that the amount of compensation for unreasonable delay in internal proceedings will ordinarily be influenced by at least two considerations. One is the length of the delay and the other is the effect of the delay. These considerations are interrelated as a lengthy delay may have a greater effect. That latter consideration, the effect of the delay, will usually depend on, amongst other things, the subject matter of the appeal (see Judgments 4563, consideration 14, and 3160, considerations 16 and 17).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3160, 4563

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Retard dans la procédure interne; Tort moral;

    Considérant 3

    Extrait:

    According to the Tribunal’s well-settled case law, the complainant bears the burden of proof that he suffered moral injury (see Judgments 4522, consideration 17, and the case law cited therein, and 4012, consideration 3).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4012, 4522

    Mots-clés:

    Charge de la preuve; Tort moral;



  • Jugement 4801


    137e session, 2024
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: The complainant challenges the appointment of the Principal Director of Human Resources.

    Considérant 7

    Extrait:

    Insofar as moral damages are concerned, she simply asserts in her brief that she seeks such damages ‘for the injustice and personal harm caused by the clearly discriminatory underevaluation of the Complainant’s professional experience in order to favor [the new Principal Director of Human Resources]’. Beyond this broad statement, there is no specification of the moral injury caused by the appointment nor evidence supporting its existence. These matters precondition the award of moral damages (see, for example, Judgment 4644, consideration 7).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4644

    Mots-clés:

    Charge de la preuve; Indemnité pour tort moral; Tort moral;



  • Jugement 4795


    137e session, 2024
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste son rapport d’évaluation pour l’année 2018.

    Considérant 15

    Extrait:

    [C]ette évaluation comportait des observations péjoratives à l’égard du requérant […], qui étaient susceptibles de porter atteinte à sa réputation professionnelle et ont manifestement heurté sa sensibilité. Ces observations lui ont ainsi occasionné un certain tort moral.

    Mots-clés:

    Rapport d'appréciation; Tort moral;



  • Jugement 4768


    137e session, 2024
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant attaque ce qu’il qualifie de décisions relatives à la réorganisation des services de l’Agence Eurocontrol, ainsi que sa mutation intervenue à la suite de cette réorganisation.

    Considérant 15

    Extrait:

    Le Tribunal estime que, en raison des circonstances dans lesquelles la mutation du requérant s’est déroulée, sans permettre d’aucune manière que ce soit à ce dernier de s’exprimer et d’être entendu préalablement à sa mise en œuvre, celle-ci était de nature à le blesser, à le choquer et à lui causer ainsi un préjudice moral substantiel et sérieux. Le Tribunal considère qu’il sera fait une juste réparation du tort moral ainsi occasionné à l’intéressé en lui attribuant à ce titre une indemnité de 10 000 euros.

    Mots-clés:

    Consultation; Droit d'être entendu; Mutation; Tort moral;



  • Jugement 4762


    137e session, 2024
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: The complainant contests the decision to dismiss him for misconduct.

    Considérant 9

    Extrait:

    The complainant [...] seeks moral damages for the length it has taken for the initial harassment claim of Ms B. to be investigated and resolved by a final decision of the Executive Director, a period of almost two and half years. The moral injury asserted by the complainant is simply described as unnecessary anguish, stress and reputational damage. While it can be assumed his dismissal might have had this effect, it is not self-evidently so in relation to the time complained of by him. The complainant bears the burden of proving moral injury and a causal relationship between that and the event complained of but has not done so in this case (see, for example, Judgment 4644, consideration 7).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4644

    Mots-clés:

    Charge de la preuve; Indemnité pour tort moral; Tort moral;



  • Jugement 4727


    136e session, 2023
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant se plaint d’un prétendu manque d’assistance de l’OEB dans le cadre de ses démarches en vue d’obtenir des cartes d’identité corrigées pour ses enfants.

    Considérants 4-5

    Extrait:

    [L]a question de la prétendue absence de préjudice subi par l’intéressé se rapporte en réalité au bien-fondé de la requête, et non à sa recevabilité, et la fin de non-recevoir ainsi soulevée ne peut qu’être écartée. Un requérant justifie en effet, à l’évidence, d’un intérêt à agir pour demander la condamnation d’une organisation à l’indemniser d’un préjudice qu’il estime avoir subi en raison d’une faute de celle-ci.
    Selon un principe général du droit dont le Tribunal fait application dans sa jurisprudence, une demande de réparation ne peut être accueillie que si le requérant établit l’existence d’une faute, celle d’un préjudice subi et celle d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice en question (voir, par exemple, les jugements 4156, au considérant 5, 3778, au considérant 4, 3507, aux considérants 14 et 15, 2471, au considérant 5, et 1942, au considérant 6).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1942, 2471, 3507, 3778, 4156

    Mots-clés:

    Charge de la preuve; Faute; Recevabilité de la requête; Tort moral;

    Considérant 14

    Extrait:

    [I]l convient de rappeler que les fonctionnaires internationaux sont en droit d’attendre que leur cause soit examinée par les organes de recours interne dans un délai raisonnable et qu’un manquement à cette exigence de célérité de traitement constitue une faute à la charge de l’organisation dont ils relèvent (voir, par exemple, le jugement 3510, précité, au considérant 24, ou le jugement 2116, au considérant 11). Selon la jurisprudence du Tribunal, le montant de la réparation susceptible d’être accordée à ce titre dépend notamment, en principe, de deux facteurs essentiels, qui sont, d’une part, la durée du retard constaté et, d’autre part, les conséquences de ce retard pour le fonctionnaire intéressé (voir, par exemple, les jugements 4635, au considérant 8, 4178, au considérant 15, 4100, au considérant 7, ou 3160, au considérant 17).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2116, 3160, 3510, 4100, 4178, 4635

    Mots-clés:

    Retard dans la procédure interne; Tort moral;



  • Jugement 4700


    136e session, 2023
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste des mesures de réorganisation de son temps de travail.

    Considérant 6

    Extrait:

    S’agissant de la demande du requérant tendant à ce que lui soit accordé un dédommagement pour le préjudice moral prétendument subi à hauteur de 50 000 euros, le Tribunal constate que l’éventuel préjudice moral causé à l’intéressé par les décisions contestées, dont celui-ci n’apporte aucune justification, apparaît en l’espèce négligeable, de sorte qu’il n’appelle aucune réparation.

    Mots-clés:

    Tort moral;

    Considérant 6

    Extrait:

    [L]’atteinte au droit du requérant à une procédure de recours interne régulière en raison de la motivation insuffisante et déficiente de la décision attaquée lui a immanquablement occasionné un tort moral qui justifie l’octroi de dommages-intérêts. Le Tribunal considère qu’il sera fait une juste réparation de ce préjudice dans la présente affaire en allouant à l’intéressé, à ce titre, une indemnité de 1 000 euros.

    Mots-clés:

    Motivation; Tort moral;

    Considérant 7

    Extrait:

    S’agissant de la demande du requérant visant au versement d’une indemnité de 8 000 euros en raison du retard dans le traitement de sa réclamation, le Tribunal relève que cette réclamation a été introduite le 16 avril 2018 et que la décision attaquée date du 6 juin 2019. Ce délai de près de quatorze mois dépasse largement le délai prévu au paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif, qui prévoit un délai de quatre mois pour que le Directeur général notifie sa décision motivée. Cela constitue donc une violation par l’Organisation de ses propres règles et le Tribunal estime que ce délai est déraisonnable en l’espèce.
    Selon la jurisprudence constante du Tribunal, le montant de la réparation susceptible d’être accordée à ce titre dépend notamment, d’une part, de la durée du retard constaté et, d’autre part, des conséquences du retard pour le fonctionnaire intéressé (voir, par exemple, le jugement 4635, au considérant 8). Si la durée du retard constaté dans la présente affaire est importante, les conséquences néfastes que ce retard a entraînées pour le requérant restent limitées dans les circonstances de l’espèce. Le Tribunal considère qu’il sera fait une juste réparation du préjudice subi en lui allouant à ce titre une indemnité de 1 000 euros.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4635

    Mots-clés:

    Délai; Retard dans la procédure interne; Tort moral;



  • Jugement 4698


    136e session, 2023
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant demande à être rétabli dans un emploi auquel il avait été nommé et à bénéficier de l’indemnité de fonction y afférente.

    Considérant 11

    Extrait:

    Le requérant réclame l’indemnisation d’un préjudice moral, qu’il évalue, sans aucune explication de ce montant, à 20 000 euros, en raison de «la suppression injustifiée de ses titre et indemnité». Dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal estime que la remise en cause par l’Organisation du fait que le requérant exerçait des fonctions de superviseur technique confirmé, avec les responsabilités d’encadrement y afférentes, a effectivement occasionné à celui-ci un certain préjudice moral, dont il sera toutefois fait une réparation suffisante en lui allouant une somme de 3 000 euros.

    Mots-clés:

    Tort moral;

    Considérant 12

    Extrait:

    Le requérant sollicite également l’attribution d’une indemnité pour tort moral en raison du délai excessif de la procédure de recours interne. Il se prévaut notamment à cet égard du fait que la décision définitive du Directeur général n’est pas intervenue dans le délai de quatre mois à compter du dépôt de la réclamation prévu par le paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif. Toutefois, le Tribunal relève que la durée de la procédure de recours a été de huit mois et demi, ce qui n’est pas déraisonnable, et que si le délai de quatre mois ainsi prévu n’a certes pas été respecté, le requérant ne justifie pas, dans ses écritures, de l’existence d’un préjudice particulier résultant de cette irrégularité. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de lui accorder une réparation à ce titre (voir, par exemple, les jugements 4469, au considérant 16, 4401, au considérant 10, et 4396, au considérant 12).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4396, 4401, 4469

    Mots-clés:

    Retard dans la procédure interne; Tort moral;



  • Jugement 4697


    136e session, 2023
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision du Directeur général de lui infliger la sanction disciplinaire de rétrogradation.

    Considérant 26

    Extrait:

    S’agissant de la conclusion du requérant visant à l’octroi de dommages-intérêts pour préjudice moral à hauteur de 50 000 euros, il est bien établi dans la jurisprudence du Tribunal, d’une part, que les organisations internationales sont tenues de s’abstenir de tout comportement de nature à porter atteinte à la dignité de leurs fonctionnaires et que, en vertu du principe général de bonne foi et du devoir de sollicitude qui y est lié, elles doivent avoir envers leurs fonctionnaires les égards nécessaires pour leur éviter des dommages inutiles (voir, par exemple, le jugement 4559, au considérant 10).
    D’autre part, il est aussi de jurisprudence constante que les recours internes doivent être menés avec la diligence voulue et avec la sollicitude qu’une organisation internationale doit à ses fonctionnaires (voir le jugement 4178, au considérant 15).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4178, 4559

    Mots-clés:

    Bonne foi; Devoir de sollicitude; Obligations de l'organisation; Recours interne; Tort moral;

    Considérant 26

    Extrait:

    [I]l est vrai que, dans ses écritures, le requérant n’articule que de façon succincte les justifications à l’appui du préjudice moral allégué. Mais le Tribunal n’en constate pas moins que, au vu des écritures et des pièces du dossier, l’intéressé a immanquablement subi un lourd préjudice moral en raison du traitement parfois arbitraire dont il a fait l’objet, de l’atteinte à ses droits résultant de l’absence d’information préalable quant à la sanction qui lui a été infligée et des propos particulièrement sévères du Directeur général à son endroit.
    Par ailleurs, la décision définitive de rejet du Directeur général a été notifiée à l’intéressé le 12 octobre 2021, plus de seize mois après l’introduction de sa réclamation du 29 mai 2020. Le Tribunal considère que ce délai, qui dépasse sensiblement celui de quatre mois prévu par le paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif, était excessif et déraisonnable dans les circonstances de l’espèce.
    Le Tribunal estime qu’il sera fait juste réparation de l’ensemble de ce préjudice moral en octroyant à l’intéressé une indemnité de 25 000 euros.

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts; Retard dans la procédure interne; Tort moral;



  • Jugement 4695


    136e session, 2023
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision exigeant le remboursement du salaire qu’il aurait indûment perçu lors d’absences déclarées injustifiées par l’administration.

    Considérant 19

    Extrait:

    Le requérant demande que l’Organisation lui verse en outre une indemnité de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral en raison de «la mise en cause hasardeuse de sa bonne foi de nature à porter gravement atteinte à son honneur et à sa réputation». Mais le Tribunal a maintes fois rappelé qu’en matière de dommages-intérêts, la charge de la preuve incombe au requérant, qui doit établir le préjudice allégué. Or, en l’espèce, l’intéressé n’apporte aucune justification précise de l’existence de ce prétendu préjudice à son honneur et sa réputation.

    Mots-clés:

    Tort moral;



  • Jugement 4694


    136e session, 2023
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision lui confirmant son aptitude au travail et lui intimant de reprendre ses fonctions.

    Considérant 13

    Extrait:

    [E]n ce qui concerne le délai déraisonnable mis pour traiter sa réclamation auquel le requérant fait référence dans sa réplique, dans un contexte où sa réclamation date du 10 juillet 2018, où l’avis de la Commission paritaire des litiges date du 29 mars 2019 et où la décision expresse de rejet de l’Organisation date du 9 mai 2019, le Tribunal considère qu’il n’y a pas lieu d’accorder une réparation au requérant à ce titre. Même s’il est vrai que le délai entre l’introduction de la réclamation qui fait l’objet de la décision explicite de rejet et la date où cette dernière a été rendue dépasse le délai prévu au paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif, le Tribunal estime que ce délai ne saurait être qualifié de déraisonnable dans les circonstances de l’espèce. En outre, l’intéressé n’apporte pas de justification de l’existence d’un préjudice qui pourrait résulter de ce délai de traitement.

    Mots-clés:

    Délai; Retard dans la procédure interne; Tort moral;



  • Jugement 4686


    136e session, 2023
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste une décision de classer, sans mener d’enquête, la plainte pour harcèlement qu’elle avait déposée contre son ancien supérieur hiérarchique.

    Considérant 7

    Extrait:

    [O]n peut [...] admettre que l’incertitude qui a régné pendant plusieurs années sur le sort de la plainte pour harcèlement de la requérante a également causé à celle-ci un préjudice moral.

    Mots-clés:

    Harcèlement; Retard; Tort moral;



  • Jugement 4684


    136e session, 2023
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste l’exercice de classement de son poste et sollicite une réparation à cet égard.

    Considérant 12

    Extrait:

    Il convient de rappeler que les fonctionnaires internationaux sont en droit d’attendre que leur cause soit examinée par les organes de recours interne dans un délai raisonnable et qu’un manquement à cette exigence de célérité de traitement constitue une faute à la charge de l’organisation dont ils relèvent (voir, par exemple, le jugement 3510, au considérant 24, ou le jugement 2116, au considérant 11). Selon la jurisprudence du Tribunal, le montant de la réparation susceptible d’être accordée à ce titre dépend notamment, en principe, de deux facteurs essentiels, qui sont, d’une part, la durée du retard constaté et, d’autre part, les conséquences de ce retard pour le fonctionnaire intéressé (voir, par exemple, les jugements 4635, au considérant 8, 4178, au considérant 15, 4100, au considérant 7, ou 3160, au considérant 17). En l’espèce, il s’est écoulé un délai de vingt-deux mois entre le dépôt de la requête détaillée de la requérante devant le Conseil d’appel, le 30 octobre 2017, et l’intervention de la décision définitive de la Directrice générale, le 7 août 2019. Or, une telle durée est excessive au regard de la nature et des circonstances de l’affaire en cause. Il en est résulté un préjudice moral pour la requérante dont il sera fait une juste réparation en lui allouant une indemnité de 2 000 euros à ce titre.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2116, 3160, 3510, 4100, 4178

    Mots-clés:

    Retard dans la procédure interne; Tort moral;



  • Jugement 4671


    136e session, 2023
    Organisation internationale de police criminelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant sollicite le recouvrement des montants qui ont été indûment retenus sur son traitement au titre de cotisations de maladie.

    Considérant 14

    Extrait:

    S’agissant du préjudice occasionné par la prétendue mauvaise foi d’Interpol dans le traitement du recours interne, le Tribunal estime que, si c’est à tort que ce recours avait été rejeté, comme il a été dit plus haut, il ne ressort pas pour autant du dossier que l’Organisation ait fait preuve de mauvaise foi dans le traitement de celui-ci.

    Mots-clés:

    Charge de la preuve; Mauvaise foi; Tort moral;

    Considérant 14

    Extrait:

    Le Tribunal considère que, compte tenu de l’objet de la requête, l’octroi, par le présent jugement, des intérêts litigieux suffit, en lui-même, à réparer l’intégralité du préjudice moral relatif au paiement indu de CMM.

    Mots-clés:

    Tort moral;



  • Jugement 4670


    136e session, 2023
    Organisation internationale de police criminelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante sollicite le recouvrement des montants qui ont été indûment retenus sur son traitement au titre de cotisations de maladie.

    Considérant 27

    Extrait:

    Le Tribunal observe que la requérante ne précise pas le montant du tort moral qu’elle prétend avoir subi. S’agissant du préjudice lié au prélèvement indu de CMM, le Tribunal estime que la reconnaissance, dans le présent jugement, des négligences commises par l’Organisation suffit par elle-même à réparer le tort moral qui avait pu en résulter, sachant que le tort matériel inhérent à ces négligences sera également indemnisé, avec intérêts, dans les conditions ci-dessus exposées.

    Mots-clés:

    Tort moral;

    Considérant 27

    Extrait:

    S’agissant du préjudice occasionné par la prétendue mauvaise foi d’Interpol dans le traitement du recours interne, le Tribunal estime que, si c’est à tort que ce recours avait été rejeté, comme il a été dit plus haut, il ne ressort pas pour autant du dossier que l’Organisation ait fait preuve de mauvaise foi dans le traitement de celui-ci.

    Mots-clés:

    Charge de la preuve; Mauvaise foi; Tort moral;



  • Jugement 4665


    136e session, 2023
    Organisation internationale de police criminelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant, dont le poste a été reclassé rétroactivement, demande réparation pour le préjudice qu’il estime avoir subi et sollicite la requalification de sa démission en licenciement.

    Considérant 8

    Extrait:

    Le requérant conclut également à la réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi […]. Il justifie notamment l’existence de ce préjudice par [...] la mauvaise foi dont [lÔrganisation] aurait fait preuve dans le cadre des discussions menées en vue de trouver une issue amiable au litige.
    Sur ce dernier point, le Tribunal considère qu’il n’a pas à connaître de discussions menées dans un tel cadre (voir, en ce sens, le jugement 4457, au considérant 2).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4457

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Négociation; Règlement du litige; Tort moral;



  • Jugement 4663


    136e session, 2023
    Organisation internationale de police criminelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste les refus de reconnaître le harcèlement dont elle prétend avoir été victime et de lui transmettre l’intégralité du rapport d’enquête établi à la suite de sa plainte contre un collègue de travail.

    Considérants 17-18

    Extrait:

    [L]a requérante ne demande pas que sa plainte pour harcèlement soit renvoyée à l’Organisation en vue d’une enquête approfondie. Elle se borne à réclamer une réparation pour le préjudice moral subi et à demander que lui soient attribués des dommages-intérêts. Devant ce constat, le Tribunal considère inopportun de renvoyer l’affaire à l’Organisation. La solution appropriée en l’espèce est plutôt d’indemniser adéquatement l’intéressée pour le tort moral que lui ont occasionné les décisions dont le Tribunal prononce l’annulation. Le Tribunal estime que le dossier contient suffisamment de preuves et d’éléments d’information pour lui permettre de rendre une décision sur la teneur de ce préjudice.
    Ainsi qu’il résulte de l’analyse qui précède, la requérante a été privée de son droit de voir sa plainte pour harcèlement faire l’objet d’une enquête rigoureuse et approfondie qui aurait permis de déterminer que, selon toute vraisemblance, le harcèlement dénoncé avait fait l’objet de sa part d’une plainte crédible et déposée de bonne foi. À cela s’ajoute le fait que la requérante a été privée de son droit de savoir si des faits de harcèlement à son encontre ont été reconnus et de son droit de recevoir en temps opportun le rapport d’enquête préliminaire concernant cette plainte.

    Mots-clés:

    Harcèlement; Renvoi à l'organisation; Réparation; Tort moral;



  • Jugement 4660


    136e session, 2023
    Organisation internationale de police criminelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision du Secrétaire général de le renvoyer sans préavis ni indemnités pour motif disciplinaire.

    Considérant 24

    Extrait:

    Il résulte d’une jurisprudence constante du Tribunal que les fonctionnaires ont droit à voir leurs recours examinés avec la diligence requise au regard, notamment, de la nature de la décision qu’ils entendent contester (voir, par exemple, les jugements [...] 4457, au considérant 29, 4310, au considérant 15, et 4063, au considérant 14).
    En l’espèce, il s’est écoulé, entre le dépôt du recours interne du requérant, le 20 août 2018, et la notification de la décision du Secrétaire général du 12 août 2020 ayant finalement statué sur celui-ci postérieurement à l’introduction de la requête, une durée de deux ans.
    Le Tribunal estime qu’un tel délai présente [...] un caractère déraisonnable eu égard à la nature de l’affaire, dès lors que celle-ci portait sur un licenciement sans préavis ni indemnités pour motif disciplinaire.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4063, 4310, 4457

    Mots-clés:

    Délai de route; Procédure disciplinaire; Tort moral;

    Considérant 23

    Extrait:

    La sanction de renvoi sans préavis ni indemnités infligée au requérant a par ailleurs causé à celui-ci un évident préjudice moral, en ce qu’elle portait, par elle-même, gravement atteinte à son honneur et à sa réputation professionnelle et ne pouvait manquer de provoquer chez lui un choc psychologique ainsi qu’un sentiment d’anxiété face à la perte de son emploi.
    Si l’examen du dossier ne permet certes pas de tenir pour établi que, comme le soutient l’intéressé, son départ des locaux du Siège d’Interpol le jour de la notification de cette sanction se soit en outre déroulé dans des conditions attentatoires à sa dignité, ce préjudice moral s’est cependant trouvé encore aggravé par l’atteinte au respect de ses droits résultant des diverses irrégularités […] ayant entaché la procédure disciplinaire et la procédure de recours interne.

    Mots-clés:

    Sanction disciplinaire; Tort moral;



  • Jugement 4659


    136e session, 2023
    Organisation internationale de police criminelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de le renvoyer pour faute grave.

    Considérant 13

    Extrait:

    S’agissant du préjudice moral, le Tribunal considère que la sanction de licenciement illégalement prononcée a causé au requérant un évident préjudice moral, notamment en ce qu’elle était de nature à le plonger, ainsi qu’il le fait valoir, dans un profond désarroi. Dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal estime qu’il sera fait une juste réparation de ce préjudice en condamnant l’Organisation à verser à l’intéressé, à ce titre, une indemnité de 25 000 euros.

    Mots-clés:

    Tort moral;

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Dernière mise à jour: 20.02.2024 ^ haut