L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus

Tort moral (50,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Tort moral
Jugements trouvés: 365

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 | suivant >

  • Jugement 4559


    134e session, 2022
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le refus de lui accorder rétroactivement deux jours de congé annuel en compensation de deux jours travaillés pendant ledit congé.

    Considérant 13

    Extrait:

    S’agissant […] de la réparation du tort moral tenant à la durée excessive de la procédure de recours interne, le Tribunal observe que le requérant a déjà perçu, à ce titre, en vertu de la décision attaquée, une indemnité de 200 euros. Or le requérant ne justifie pas de façon convaincante dans ses écritures d’avoir subi un préjudice d’un montant supérieur. Cette demande sera donc écartée.

    Mots-clés:

    Retard dans la procédure interne; Tort moral;



  • Jugement 4556


    134e session, 2022
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant demande la remise d’une copie de son ancien dossier médical.

    Considérant 12

    Extrait:

    La jurisprudence du Tribunal rappelle qu’en matière de dommages-intérêts, la charge de la preuve incombe au requérant, qui doit démontrer, notamment, un lien de causalité entre le manquement reproché et le préjudice allégué (voir, par exemple, le jugement 4156, au considérant 5). À cet égard, le requérant soulève, dans ses écritures, des atteintes à sa dignité, à son intégrité et à son honneur, une dégradation de sa santé, et des pertes de chances d’une meilleure thérapie et intégration et de l’amélioration de ses rapports avec ses supérieurs en raison de cette impossibilité matérielle de l’Organisation de lui communiquer ce dossier médical qui n’était pas en sa possession. Or, ce préjudice n’est pas établi, pas plus que le lien de causalité nécessaire entre le manquement reproché et les dommages-intérêts réclamés. Par conséquent, l’avis de la Commission de recours qu’a retenu le Président dans sa décision finale pouvait, dans ce contexte, s’en tenir au seul préjudice moral qu’elle a identifié. De l’avis du Tribunal, l’indemnité de 5 000 euros que la Commission de recours a recommandée et que l’Organisation a reconnu devoir au requérant constitue une juste indemnisation de ce préjudice moral. La demande du requérant tendant à une majoration de ce montant est infondée.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4156

    Mots-clés:

    Dossier médical; Tort moral;



  • Jugement 4554


    134e session, 2022
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision découlant de la décision du Conseil d’administration CA/D 2/15 d’exiger des bénéficiaires de la nouvelle pension d’ancienneté pour raisons de santé qu’ils cessent d’exercer des activités lucratives ou d’occuper un emploi rémunéré ou qu’ils s’abstiennent d’exercer de telles activités ou d’occuper un tel emploi.

    Considérant 6

    Extrait:

    [L]e Tribunal estime que le rejet illégal du recours du requérant pour défaut d’intérêt à agir prononcé par cette décision à l’issue d’un examen en procédure sommaire a eu pour effet de placer celui-ci dans une situation incertaine et stressante. Il en est résulté un préjudice moral […].

    Mots-clés:

    Tort moral;



  • Jugement 4519


    134e session, 2022
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de la suspendre de ses fonctions sans traitement.

    Considérant 14

    Extrait:

    Le Tribunal relève certes que la conversion de la suspension avec traitement initialement prononcée – qui, au vu du dossier, était en soi tout à fait légitime – en suspension sans traitement n’a pas eu pour effet d’aggraver sensiblement l’atteinte déjà inévitablement portée à la réputation professionnelle de la requérante car, lorsqu’un agent est suspendu, cette atteinte tient avant tout au fait même que celui-ci se voie retirer ses fonctions. Mais il est évident, en revanche, que la privation brutale et prolongée de toute rémunération résultant de cette mesure ne pouvait que provoquer chez la requérante un vif sentiment d’anxiété et lui occasionner de graves troubles dans les conditions d’existence. De surcroît, la durée déraisonnable de la période de suspension, prise dans son ensemble, a eu pour effet de maintenir longtemps l’intéressée dans une situation d’incertitude sur son avenir professionnel qui était d’autant moins supportable que celle-ci a la charge d’un enfant.

    Mots-clés:

    Suspension sans traitement; Tort moral;



  • Jugement 4514


    134e session, 2022
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision d’Eurocontrol de mettre fin, avec effet rétroactif, à la couverture médicale complémentaire dont bénéficiait son épouse et de procéder, en conséquence, au recouvrement des sommes indûment versées par Eurocontrol au titre de cette couverture.

    Considérant 14

    Extrait:

    S’agissant de la réparation du dommage moral, le Tribunal estime que l’annulation de la récupération de la somme en cause suffit, en l’espèce, à indemniser le requérant de l’intégralité du tort qui lui a été occasionné.

    Mots-clés:

    Répétition de l'indu; Tort moral;



  • Jugement 4493


    133e session, 2022
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui accorder de dommages-intérêts pour tort moral à raison de la durée de la procédure de recours interne.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Requête rejetée; Retard dans la procédure interne; Tort moral;

    Considérants 7-8

    Extrait:

    Selon la jurisprudence constante du Tribunal, le requérant doit apporter la preuve du préjudice subi et du lien de causalité entre la durée de la procédure et le préjudice (voir le jugement 4306, au considérant 19, rappelant le principe également énoncé dans le jugement 1942, au considérant 6):
    «[La requérante] n’apporte pas la preuve d’une souffrance psychologique ou de tout autre préjudice ou perte qu’elle aurait subis. Selon la jurisprudence (voir, par exemple, le jugement 4156, au considérant 5), un requérant doit apporter la preuve du préjudice subi en raison des actes illégaux allégués. Dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal estime que la requérante ne peut prétendre à l’octroi d’une indemnité pour tort moral [...]»
    Selon la jurisprudence, le Tribunal n’accorde pas automatiquement de dommages-intérêts pour tort moral en cas de retard excessif. Le requérant doit expliquer les conséquences négatives de ce retard et en fournir la preuve. Le Tribunal observe qu’en l’espèce le requérant a fini par atteindre le facteur de rendement fixé comme objectif et qu’il s’est donc vu attribuer la mention «bien» pour son rendement dans son rapport de notation pour la période 2006-2007. La lettre d’avertissement a en outre été retirée du dossier individuel du requérant en octobre 2012. Rien ne prouve que la durée de la procédure de recours ait nui à la carrière du requérant, ni qu’elle lui ait causé une pression psychologique, un stress, une anxiété ou tout autre préjudice moral dans sa vie professionnelle ou personnelle. Il est évident que le seul témoignage du requérant ne suffit pas à établir l’existence du préjudice qu’il invoque.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1942, 4156, 4306

    Mots-clés:

    Retard dans la procédure interne; Tort moral;



  • Jugement 4491


    133e session, 2022
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de la révoquer avec effet immédiat pour faute grave.

    Considérant 23

    Extrait:

    [Il y a eu] tort moral manifeste, tenant notamment à une grave détresse, causé à la requérante par le fait qu’elle a fait l’objet d’une enquête, a été accusée d’avoir commis une fraude, a été reconnue coupable de cette faute et a finalement été révoquée. Le montant de ces dommages-intérêts pour tort moral est évalué à 30 000 euros.

    Mots-clés:

    Faute; Procédure disciplinaire; Tort moral;



  • Jugement 4490


    133e session, 2022
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le montant des dommages-intérêts octroyés à raison de la décision illégale de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée en tant que directrice principale et de la réintégrer dans un poste de grade inférieur.

    Considérant 18

    Extrait:

    La conclusion de la requérante tendant à l’octroi de dommages-intérêts pour tort moral n’est pas subordonnée au fait qu’elle établisse l’existence d’un harcèlement, comme le pensait la Commission de recours. Il ressort clairement des termes de la lettre de démission de la requérante en date du 29 avril 2014 et du certificat médical que son médecin traitant lui avait délivré à l’époque (l’OEB n’ayant contesté aucun de ces documents en ce qu’ils portaient sur les conséquences des faits pour la requérante) que la décision de supprimer son poste et de ne pas renouveler son contrat de directrice principale ont eu des conséquences graves et néfastes sur la santé et le bien-être de l’intéressée, et ont abouti à sa démission.

    Mots-clés:

    Démission; Non-renouvellement de contrat; Tort moral;



  • Jugement 4489


    133e session, 2022
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le montant des dommages-intérêts pour tort moral que l’OEB lui a versés à raison de la décision de ne pas finaliser ses deux rapports de gestion de la performance pour l’année 2011 et une partie de l’année 2012.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Evaluation; Requête admise; Tort moral;



  • Jugement 4487


    133e session, 2022
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le fait que les arriérés auxquels il avait droit au titre de son allocation d’invalidité, des prestations correspondantes et des congés non utilisés par suite d’une modification rétroactive des barèmes des traitements mensuels bruts survenue en décembre 2012 ne lui ont été versés qu’en janvier 2013.

    Considérant 14

    Extrait:

    Le requérant conteste la durée excessive de la procédure de recours interne et réclame une réparation sous forme de dommages-intérêts pour tort moral, déclarant que ni la complexité de l’affaire ni l’objection accessoire de partialité soulevée au cours de la procédure interne n’en justifiaient la durée. Il est bien établi dans la jurisprudence du Tribunal que les recours internes doivent être menés avec la diligence voulue et avec la sollicitude qu’une organisation internationale doit à ses fonctionnaires. Le montant de la réparation accordée pour un délai déraisonnable dépendra normalement d’au moins deux facteurs, à savoir la durée du retard et les conséquences de ce retard (voir le jugement 4229, au considérant 5). Un retard dans un recours interne concernant une question qui a pour l’intéressé des répercussions d’une gravité limitée sera probablement moins préjudiciable à ce dernier qu’un retard dans un recours concernant une question qui a des répercussions d’une importance et d’une gravité fondamentales (voir le jugement 4100, au considérant 7). Selon une jurisprudence récente, le fait qu’une procédure de recours interne accuse un retard déraisonnable ne suffit pas à justifier l’octroi de dommages-intérêts pour tort moral. Il est également nécessaire que le requérant explique les effets néfastes que ce retard a eus (voir le jugement 4396, au considérant 12: «[b]ien que la procédure de recours interne ait accusé un retard déraisonnable, le requérant ne se verra pas accorder l’indemnité pour tort moral qu’il réclame à ce titre, car il n’a pas expliqué les conséquences que ce retard a entraînées»; voir également les jugements 4147, au considérant 13, 4231, au considérant 15, et 4392, au considérant 12).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4100, 4147, 4229, 4231, 4392, 4396

    Mots-clés:

    Retard dans la procédure interne; Tort moral;



  • Jugement 4482


    133e session, 2022
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la réforme de la «démocratie sociale» introduite par la décision CA/D 2/14.

    Considérant 16

    Extrait:

    En ce qui concerne les dommages-intérêts pour tort moral réclamés par le requérant à raison de la durée du recours interne, il n’est absolument pas évident que l’intéressé ait subi un préjudice moral puisqu’il a quitté l’Organisation en 2016 et, en tout état de cause, il n’a pas démontré l’existence d’un tel préjudice.

    Mots-clés:

    Ancien fonctionnaire; Retard dans la procédure interne; Tort moral;



  • Jugement 4480


    133e session, 2022
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas lui accorder une promotion personnelle dans le cadre de l’exercice 2015.

    Considérant 19

    Extrait:

    Les irrégularités fautives de la défenderesse qui justifient l’annulation de la décision attaquée et de celle du 9 janvier 2017 ont privé la requérante de son droit à un examen de son dossier qui soit conforme à la teneur des dispositions applicables. Le Tribunal estime qu’il sera fait une juste indemnisation du préjudice ainsi causé à la requérante en allouant à cette dernière un montant de 5 000 francs suisses.

    Mots-clés:

    Tort moral;



  • Jugement 4476


    133e session, 2022
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant, qui prétend avoir le statut de lanceur d’alerte et demande à bénéficier de la protection y afférente, conteste l’absence de réponse à sa lettre de signalement de comportements, selon lui illicites, de certains responsables de la Cour.

    Considérant 17

    Extrait:

    Le Tribunal relève, au passage, qu’il n’y a du reste pas davantage lieu d’octroyer au requérant l’indemnisation qu’il réclame au titre de la mention d’autres indications figurant dans le mémoire en réponse de la défenderesse. Contrairement à ce que soutient l’intéressé, les indications en cause n’excèdent en effet nullement les limites de la liberté dont jouissent les parties quant à la formulation de leurs écritures dans le cadre du débat contentieux.

    Mots-clés:

    Réponse; Tort moral;



  • Jugement 4471


    133e session, 2022
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter sa plainte pour harcèlement moral.

    Considérant 22

    Extrait:

    [L]e requérant a été privé de son droit de voir sa plainte pour harcèlement traitée dans des délais raisonnables, de recevoir une motivation de rejet adéquate et d’avoir en temps opportun une communication appropriée du rapport d’enquête préliminaire concernant cette plainte. Cela lui a immanquablement causé un lourd préjudice moral qu’il y a lieu d’indemniser (voir, sur la reconnaissance d’un préjudice moral en de telles circonstances, les jugements 4167, au considérant 9, 3314, au considérant 20, et 2973, au considérant 18).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2973, 3314, 4167

    Mots-clés:

    Harcèlement; Tort moral; Vice de procédure;

    Considérant 11

    Extrait:

    Un délai de plus d’un an entre le dépôt de la plainte pour harcèlement moral du requérant et la notification de la décision du Directeur général de classer l’affaire ne témoigne pas d’un traitement rapide et efficace d’une affaire de harcèlement, non plus que d’une démonstration d’agir de manière diligente et dans le délai minimal compatible avec le respect de l’équité à l’égard des parties. La jurisprudence du Tribunal reconnaît le préjudice qui peut en résulter pour un intéressé (voir, à titre d’exemples, les jugements 3347, au considérant 14, et 4241, au considérant 4). Les explications que fournit Eurocontrol dans son mémoire en réponse font état du fait que la désignation des enquêteurs s’est avérée difficile en raison de conflits d’intérêts potentiels avec le requérant, qu’un congé de maladie a inopinément retardé la désignation d’un des enquêteurs et que les congés estivaux ainsi que la nécessité de faire traduire la plainte du requérant ont reporté la date de l’audition de ce dernier à septembre 2015. Au regard de l’engagement d’Eurocontrol à agir de manière diligente et dans le délai minimal compatible avec le respect de l’équité à l’égard des parties, ces explications d’ordre interne et administratif sont insuffisantes.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3347, 4241

    Mots-clés:

    Retard dans la procédure interne; Tort moral;



  • Jugement 4469


    133e session, 2022
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision d’Eurocontrol de procéder au recouvrement de diverses sommes qui lui auraient été indûment versées.

    Considérant 15

    Extrait:

    Le requérant sollicite l’attribution d’une indemnité visant à réparer le préjudice moral que lui aurait causé la décision attaquée. Mais il ne fournit aucune justification précise de l’existence d’un tel préjudice et, eu égard à la nature de la décision en cause, dont les effets sont d’ordre exclusivement pécuniaire, le Tribunal estime que le remboursement des retenues opérées sur la rémunération de l’intéressé suffit à indemniser ce dernier, en l’espèce, de l’intégralité du tort qui lui a été occasionné par celle-ci.

    Mots-clés:

    Tort moral;



  • Jugement 4468


    133e session, 2022
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de refuser de soumettre à la Commission médicale la prétendue augmentation de son taux d’invalidité générale et de rejeter sa demande d’indemnisation fondée sur cette prétendue augmentation.

    Considérant 8

    Extrait:

    La requérante sollicite l’octroi de dommages-intérêts pour tort moral. Toutefois, elle ne précise ni le fondement pertinent ni le montant de cette demande. Dès lors que la jurisprudence du Tribunal exige que le préjudice moral soit démontré, cette conclusion ne peut qu’être rejetée (voir, par exemple, le jugement 4156, au considérant 5).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4156

    Mots-clés:

    Tort moral;



  • Jugement 4457


    133e session, 2022
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de le renvoyer sans préavis.

    Considérant 27

    Extrait:

    La sanction de renvoi sans préavis infligée au requérant a par ailleurs causé à celui-ci un évident préjudice moral, en ce qu’elle portait, par elle-même, une grave atteinte à son honneur et à sa réputation.

    Mots-clés:

    Renvoi sans préavis; Tort moral;

    Considérant 29

    Extrait:

    Il résulte d’une jurisprudence constante du Tribunal que les fonctionnaires ont droit à voir leurs recours examinés avec la diligence requise au regard, notamment, de la nature de la décision qu’ils entendent contester (voir, par exemple, les jugements 2902, au considérant 16, 4063, au considérant 14, ou 4310, au considérant 15).
    En l’espèce, alors que le requérant avait saisi le Conseil d’appel le 14 avril 2017, la décision de la Directrice générale statuant sur son recours n’est intervenue, comme il a été dit, que le 10 juillet 2018, soit près de quinze mois plus tard.
    Le Tribunal estime que, même s’il peut certes ne pas paraître déraisonnable dans l’absolu, un tel délai est excessif eu égard à la nature de l’affaire, dès lors que celle-ci portait sur un licenciement sans préavis pour motif disciplinaire.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2902, 4063, 4310

    Mots-clés:

    Retard dans la procédure interne; Tort moral;



  • Jugement 4456


    133e session, 2022
    Organisation mondiale du tourisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de la renvoyer sans préavis pour faute.

    Considérant 21

    Extrait:

    La requérante a droit à des dommages-intérêts pour tort moral à raison du traumatisme et du stress qui ont été causés indéniablement par son renvoi sans préavis illégal, après vingt-sept ans au service de l’OMT, et qui y sont liés, et à raison du fait qu’elle a dû, en conséquence, se réinstaller au Mexique.

    Mots-clés:

    Renvoi sans préavis; Tort moral;



  • Jugement 4454


    133e session, 2022
    Organisation mondiale du tourisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste les décisions de rejeter les allégations de faute qu’il a formulées à l’encontre du Secrétaire général.

    Considérant 13

    Extrait:

    Le requérant a droit à des dommages-intérêts pour tort moral à raison du fait que le Comité paritaire de recours n’a pas rempli son rôle et n’a pas statué, comme il aurait dû le faire, sur le recours du requérant, ce qui a pour conséquence que la contestation du requérant concernant le classement de ses plaintes reste entièrement pendante.

    Mots-clés:

    Organe de recours interne; Tort moral;



  • Jugement 4452


    133e session, 2022
    Organisation mondiale du tourisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste les décisions de le suspendre avec traitement, puis sans traitement, pendant la procédure disciplinaire pour faute, ainsi que la nomination d’un collègue à ce qu’il décrit comme son «poste et [ses] fonctions».

    Considérant 16

    Extrait:

    Le requérant réclame également des dommages-intérêts supplémentaires pour tort moral et des dommages-intérêts exemplaires. À l’appui de ces conclusions, il invoque «le stress émotionnel et la perte financière que [lui] et sa famille ont subis [...] et le fait que [les décisions illégales] ont gravement porté atteinte à sa réputation professionnelle et à sa dignité». Il n’y a pas de lien évident, ni prouvé, entre ces éléments d’argumentation et la suspension illégale sans traitement qui a duré environ deux mois et demi, soit entre la décision portant suspension sans traitement et la décision de renvoi. Il ne se justifie donc pas d’accorder des dommages-intérêts pour tort moral ni des dommages-intérêts exemplaires.

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts exemplaires; Suspension sans traitement; Tort moral;

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 | suivant >


 
Dernière mise à jour: 09.08.2022 ^ haut