Tort matériel (49,-666)
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Mots-clés: Tort matériel
Jugements trouvés: 69
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Jugement 4222
129e session, 2020
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste le refus de l’UNESCO de réparer l’intégralité du préjudice résultant d’un accident reconnu comme imputable à l’exercice de ses fonctions officielles.
Considérant 18
Extrait:
La requérante invoque divers préjudices matériels consistant en des frais engagés en relation avec l’accident. Mais, force est de constater qu’elle ne produit aucune facture établissant la réalité et les montants de ces frais, sans justifier des éventuelles raisons qui expliqueraient qu’elle ne soit pas en possession de ces documents. Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait accorder une indemnisation des préjudices en cause.
Mots-clés:
Charge de la preuve; Tort matériel;
Considérant 18
Extrait:
Si la requérante invoque par ailleurs la perte de chance de se voir proposer un contrat de consultant par l’Organisation après son départ à la retraite, ce préjudice, de nature purement hypothétique, ne peut davantage donner lieu à indemnisation.
Mots-clés:
Perte de chance; Tort matériel;
Jugement 4216
129e session, 2020
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la légalité de la décision d’annuler un concours auquel il a participé.
Considérant 12
Extrait:
L’intéressé, qui [...] était classé en première position sur la liste d’aptitude établie par le jury du concours, a été privé, du fait des illégalités ayant entaché les décisions en cause, d’une chance sérieuse de bénéficier d’une nomination à l’emploi mis au concours, dont la perte est constitutive d’un préjudice matériel. Cette nomination aurait en effet représenté, pour lui, une promotion au grade supérieur à celui qu’il détenait et lui aurait ainsi permis de jouir d’une augmentation de rémunération à compter de décembre 2015 ou janvier 2016 jusqu’à son départ à la retraite, soit pendant environ trois ans.
Mots-clés:
Annulation du concours; Perte de chance; Tort matériel;
Jugement 4215
129e session, 2020
Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas confirmer son engagement au terme de sa période d’essai.
Considérant 22
Extrait:
S’agissant du préjudice matériel, l’illégalité de la décision [...] tenant, notamment, au fait que celle-ci a mis le requérant dans l’impossibilité d’améliorer la qualité de ses prestations en temps voulu, a eu pour effet de priver l’intéressé d’une chance appréciable de voir son engagement confirmé au terme de sa période d’essai et de bénéficier, en conséquence, de la rémunération prévue pas sa lettre de nomination pendant la durée restante de cet engagement, soit trente mois.
Mots-clés:
Perte de chance; Tort matériel;
Jugement 4149
128e session, 2019
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de supprimer son poste et de le placer en congé spécial avec traitement jusqu’à l’expiration de son engagement à durée déterminée.
Considérant 14
Extrait:
Étant donné que la procédure de réaffectation était viciée, le requérant a été privé de la possibilité d’être réaffecté à un autre poste au sein de l’OMS afin qu’il puisse continuer à y travailler même après l’expiration de l’engagement qui était alors le sien. Cette situation a occasionné la perte d’une chance appréciable. Il est difficile de quantifier avec précision la valeur de cette perte. Toutefois, le Tribunal est convaincu que la perte subie par le requérant lui ouvre droit à des dommages-intérêts pour tort matériel, dont le montant est fixé à 60 000 francs suisses.
Mots-clés:
Perte de chance; Tort matériel;
Jugement 4139
128e session, 2019
Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son contrat de durée déterminée par suite de la suppression de son poste.
Considérant 10
Extrait:
[I]l est de principe qu’un fonctionnaire est tenu de limiter, autant que possible, le préjudice susceptible de lui être causé par une décision administrative (voir, par exemple, le jugement 3107, au considérant 9).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3107
Mots-clés:
Atténuation des pertes; Tort matériel;
Considérant 10
Extrait:
Le Tribunal relève [...] qu’il ne saurait suivre la requérante dans l’argumentation selon laquelle l’indemnisation du préjudice en cause devrait tenir compte d’un éventuel renouvellement de son contrat, dès lors que la perspective d’un tel renouvellement revêtait un caractère purement hypothétique et était même, en l’espèce, hautement improbable, eu égard à la forte menace pesant sur l’existence de son poste.
Mots-clés:
Tort matériel;
Jugement 4019
126e session, 2018
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste sa non-promotion dans le cadre de l’exercice de promotion 2013.
Considérant 11
Extrait:
Cette annulation n’implique nullement, en elle-même, que la requérante eût effectivement été promue si la procédure s’était déroulée dans des conditions régulières. Mais, dans la mesure où l’intéressée faisait l’objet, comme il a été dit, d’une proposition de promotion très élogieuse de la part de son superviseur direct, qui aurait normalement été appuyée à l’échelon suivant de sa hiérarchie, elle s’est trouvée indûment privée, par l’effet du vice de procédure ci-dessus mis en évidence, d’une chance de bénéficier d’une telle promotion. Cette perte de chance constitue un préjudice matériel, qui, comme le soutient à juste titre la requérante, ouvre droit à réparation à son profit (voir, par exemple, les jugements 2869, au considérant 10, ou 3084, au considérant 21).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2869, 3084
Mots-clés:
Perte de chance; Promotion; Tort matériel;
Jugement 3933
125e session, 2018
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de mettre fin à son engagement.
Considérant 10
Extrait:
Le requérant critique en outre le fait que son profil n’a pas été pris en considération pour d’autres fonctions et se réfère à plusieurs postes auxquels il aurait pu, selon lui, être réaffecté. Or ses griefs à cet égard revêtent un caractère fort général et ne fournissent aucune base permettant de conclure que le processus de réaffectation était entaché d’irrégularité.
Mots-clés:
Perte de chance; Réaffectation; Tort matériel;
Jugement 3884
124e session, 2017
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.
Considérant 21
Extrait:
Si la demande de prolongation de l’engagement de la requérante a été rejetée[...] pour un motif entaché d’erreur de droit, rien ne permet pour autant d’affirmer, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont jouit le Directeur général [...], que cette demande eût été accueillie si elle avait été légalement examinée. Il reste que l’intéressée a incontestablement été privée d’une chance appréciable de voir son engagement prolongé, dont la perte appelle l’octroi d’une réparation.
Mots-clés:
Perte de chance; Tort matériel;
Jugement 3670
122e session, 2016
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste son rapport d’évaluation du comportement professionnel, ainsi que la décision de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.
Considérant 14
Extrait:
[L]’appréciation générale de ses prestations était à l’origine et est restée, après un examen interne approfondi et détaillé, «non satisfaisant». Dans ces circonstances, il serait inapproprié d’allouer à la requérante des dommages-intérêts pour tort matériel au motif que celle-ci aurait perdu une chance d’obtenir un renouvellement de contrat.
Mots-clés:
Perte de chance; Tort matériel;
Jugement 3594
121e session, 2016
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de supprimer son poste et de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.
Considérant 12
Extrait:
"[L]e Tribunal reconnaît qu[e la requérante] a été privée d’une chance appréciable de voir la question du renouvellement de son contrat examinée en bonne et due forme sur la base de la décision concernant sa candidature à un poste de grade P-2 sur le terrain. En conséquence, la requérante a droit à des dommages-intérêts pour tort matériel en réparation du fait qu’elle a été privée d’une chance de voir son contrat renouvelé (voir les jugements 2678, aux considérants 16 et 17, et 2873, au considérant 10)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2678, 2873
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel; Tort matériel;
Jugement 3588
121e session, 2016
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le montant des dommages-intérêts octroyés par l’OMS suite à son recours interne contre la décision de ne pas le réaffecter à un nouveau poste après la suppression de son poste et de mettre fin à son engagement.
Considérant 10
Extrait:
"[L]a recommandation du Comité tendant à ce que le requérant se voie allouer son traitement de grade P5, y compris toutes les prestations, les indemnités et la compensation pour le congé dans les foyers [jusqu'à la] date d’expiration de son contrat de durée déterminée au grade P5, constituait une approche appropriée au regard des dommages-intérêts pour tort matériel qui auraient dû être octroyés au requérant. Toutes les autres sommes perçues au titre d’un autre emploi au cours de cette même période devaient être déduites de ce montant. Le requérant déclare qu’il n’en a perçu aucune. Toutefois, cette évaluation des dommages-intérêts pour tort matériel ne comprendrait pas les contributions de l’OMS versées au titre de l’assurance maladie pour cette période ni les autres sommes qui auraient dû être versées au titre des contributions de pension (voir, par exemple, le jugement 3153, aux considérants 4 à 6)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3153
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel; Tort matériel;
Considérant 11
Extrait:
"[N]’ayant pas été affecté au nouveau poste P4, le requérant s’est vu privé d’une chance appréciable de poursuivre sa carrière à l’OMS, ce qui lui donne droit à des dommages-intérêts pour tort matériel."
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel; Tort matériel;
Jugement 3566
121e session, 2016
Centre pour le développement de l'entreprise
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante a formé un recours en exécution du jugement 3239.
Considérant 13
Extrait:
"Contrairement à ce que l’intéressée indique abusivement dans ses écritures, le Tribunal ne lui a en effet pas alloué [...] une somme équivalant à «cinq années de sa dernière rémunération», mais à la rémunération «dont [elle] aurait bénéficié si l’exécution de son contrat s’était poursuivie […] pendant une durée de cinq ans [...]». Il appartenait donc au CDE de reconstituer la rémunération que la requérante aurait perçue si elle avait effectivement continué à exercer son activité pendant cette période, sous la seule réserve que, comme le précisait ce même considérant, cette reconstitution devait être opérée «à niveau d’émoluments inchangé», c’est-à-dire abstraction faite des éventuelles augmentations de traitement — tenant, par exemple, à une promotion — dont l’intéressée aurait pu bénéficier pendant ladite période.
Or, s’agissant des indemnités et autres avantages pécuniaires liés à la situation familiale de la requérante, qui formaient l’une des composantes de cette rémunération, leur attribution était naturellement subordonnée, en vertu des règlements internes applicables, à des conditions, relatives notamment à l’âge et aux modalités de scolarisation des enfants à charge, qui étaient, par définition, susceptibles de n’être remplies que pendant une partie des cinq années en cause."
Mots-clés:
Exécution du jugement; Tort matériel;
Jugement 3436
119e session, 2015
Centre technique de coopération agricole et rurale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Suite à la suppression de son poste dans le cadre de la restructuration du CTA, la requérante attaque avec succès la décision de résiliation de son engagement.
Considérant 12
Extrait:
[S]i le CTA estimait, au regard de l’état de ses effectifs et de ses disponibilités budgétaires, qu’il ne pouvait effectivement procéder à une telle réintégration, il lui appartiendrait de verser à la requérante des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel subi par celle-ci du fait de l’éviction illégale de son emploi. [...] [I]l y a lieu de condamner le CTA à verser à la requérante l’équivalent des traitements et indemnités de toute nature dont elle aurait bénéficié si l’exécution de son contrat s’était poursuivie pendant une durée de cinq ans [...], déduction faite du montant des indemnités qui lui ont été versées lors de son licenciement et des éventuelles rémunérations qu’elle aurait perçues pendant cette période. Le Centre devra également verser à l’intéressée l’équivalent des cotisations au titre de l’acquisition de droits à pension et de l’affiliation à des régimes de prévoyance ou de couverture sociale qu’il aurait dû prendre en charge pendant la même période.
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel; Réintégration; Tort matériel;
Jugement 3409
119e session, 2015
Fonds international de développement agricole
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le Tribunal a octroyé aux requérantes des dommages-intérêts pour tort matériel et moral en raison des décisions illégales du FIDA et de la violation par ce dernier de son devoir de sollicitude.
Considérant 13
Extrait:
"Considérant que les requérantes ont été privées d’une chance appréciable de voir leur engagement renouvelé à des postes autres que ceux qu’elles occupaient avant qu’ils soient supprimés, le Tribunal leur octroie des dommages-intérêts pour tort moral équivalents à ce qu’elles auraient perçu, y compris les indemnités, avantages [...] et allocations correspondants, pendant une année, compte tenu de leurs grades respectifs [...], déduction faite des sommes déjà perçues au titre des traitements et émoluments afférents à tout autre emploi occupé pendant cette période, assortis d’intérêts mensuels au taux de 5 pour cent à compter de la date de cessation de leurs fonctions et jusqu’à la date du paiement. Le Tribunal accorde également à chacune des requérantes [des] dommages-intérêts pour le tort moral résultant des décisions illicites et du non-respect par le FIDA de son devoir de sollicitude et de leur dignité.[...] Le Tribunal estime que les conclusions tendant à l’allocation de dommages-intérêts exemplaires ne sont pas justifiées et doivent être rejetées."
Mots-clés:
Respect de la dignité; Tort matériel; Tort moral;
Jugement 3282
116e session, 2014
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant a attaqué avec succès la décision de ne pas renouveler son contrat sur la base d'une "évaluation globale" selon laquelle ses prestations étaient d'un niveau inférieur au seuil acceptable.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Contrat; Devoir de sollicitude; Irrégularité; Non-renouvellement de contrat; Requête admise; Réparation; Tort matériel; Tort moral; Violation;
Considérant 8
Extrait:
Étant donné que [...] rétablir [le requérant] dans ses fonctions pourrait soulever d’importantes difficultés d’ordre pratique en raison du temps écoulé depuis sa cessation de service, il aura «droit à une pleine compensation de son dommage, matériel et moral» (voir le jugement 1386, au considérant 26).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1386
Mots-clés:
Cessation de service; Réintégration; Tort matériel; Tort moral;
Jugement 3166
114e session, 2013
Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant prétend avoir subi harcèlement, brimades et diffamation de la part de ses supérieurs hiérarchiques.
Considérants 18 et 19
Extrait:
"[L]a Commission a conclu que l’examen des griefs du requérant était entaché de vices de procédure. Elle a reconnu, comme le Tribunal de céans l’a affirmé, qu’une organisation a, à l’égard de ses fonctionnaires, le devoir d’enquêter sur les allégations de harcèlement (voir le jugement 3071). Cette conclusion aurait justifié qu’une réparation soit envisagée. La Commission a cependant estimé, ce qui a été accepté par le Secrétaire général, que la Fédération avait «agi en faveur [du requérant]» en ne renouvelant pas le contrat, entre autres, de [la personne accusée de harcèlement].
Le non-renouvellement du contrat de [cette personne] n’a pas rétabli le requérant dans ses droits. D’ordinaire, lorsqu’une personne a subi une violation de ses droits, le mécanisme de réparation consiste à octroyer une indemnisation à la personne lésée ou à ordonner le rétablissement de celle-ci dans la position qui aurait été la sienne s’il n’y avait pas eu cette violation. Le non-renouvellement du contrat d’une personne qui a violé les droits d’un requérant peut, certes, apporter un réconfort moral à ce dernier, mais il incombait au Secrétaire général de donner au grief formellement soulevé et établi une réponse qui efface les conséquences de la violation avérée des droits. Le non-renouvellement du contrat d’un tiers, solution invoquée dans le cas d’espèce, ne répond pas à cet objectif."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3071
Mots-clés:
Chef exécutif; Conclusions; Contrat; Décision; Harcèlement; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Préjudice; Réparation; Tort matériel; Tort moral; Vice de procédure;
Jugement 3086
112e session, 2012
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
L'Office européen des brevets a intégralement payé les frais occasionnés par le déménagement, d'Allemagne en France, du requérant après qu'il eut pris sa retraite. L'intéressé souligne que l'entreprise de déménagement n'a pas accompli son travail correctement et lui a causé un préjudice matériel. Selon lui, la responsabilité de l'OEB est engagée, notamment parce qu'elle se serait entremise fortement pour que le déménagement fût confié à cette entreprise.
"[L]orsqu'une organisation internationale prend en charge les frais de déménagement d'un fonctionnaire ou d'un ancien fonctionnaire, il ne s'ensuit pas qu'elle acquière la qualité de partie au contrat conclu entre l'intéressé et l'entreprise de déménagement. Aucune des deux parties à ce contrat de droit privé n'agit en qualité de délégataire de l'organisation. Le contrat ainsi passé est pour l'organisation une res inter alios. Cela se comprend d’autant plus que celle-ci ne dispose d'aucun moyen de vérifier la bonne exécution du contrat ou, le cas échéant, d'établir le dommage qui résulterait d'une mauvaise exécution de celui-ci."
Mots-clés:
Contrat; Frais de déménagement; Organisation; Paiement; Responsabilité; Retraite; Tort matériel; Vice de procédure;
Jugement 2861
107e session, 2009
Organisation météorologique mondiale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 91 et 93
Extrait:
"[L]'intéressée demande des dommages-intérêts pour la publication dans le bulletin d'information mensuel de l'[Organisation] d'une annonce selon laquelle elle avait été «separated from service» dans la version anglaise et «démise de ses fonctions» dans la version française. La publication de cette information allait à l'encontre des instructions du Secrétaire général; cependant, même si elle a agi par négligence, l'[Organisation] est responsable du préjudice causé à la réputation et à la dignité de la requérante. A cet égard, il est dit dans le jugement 2720 que «les organisations internationales sont tenues de s'abstenir de tout comportement de nature à porter atteinte à la dignité ou à la réputation de leurs fonctionnaires» (voir également les jugements 396, 1875, 2371 et 2475). Il ressort également du jugement 2720 que cette obligation vaut aussi pour les anciens fonctionnaires."
"Des dommages-intérêts seront accordés pour tort matériel et moral en raison de la publication de l'annonce [...]. Toutefois, il sera tenu compte du fait que cette annonce a été publiée par négligence et non par malveillance, qu'elle a été rapidement retirée et que le Secrétaire général a présenté ses excuses à la requérante. Dans le jugement 2720 susmentionné, le Tribunal a estimé que, s'agissant de l'obligation permanente qu'a une organisation de s'abstenir de tout comportement de nature à porter atteinte à la réputation ou à la dignité de ses fonctionnaires, le Tribunal peut imposer le respect de cette obligation, notamment en ordonnant la publication d'un texte permettant de rétablir la reputation de l'intéressé. C'est, en l'espèce, ce que demande la requérante. Toutefois, le Tribunal est convaincu que son honneur et sa reputation seront suffisamment blanchis par le présent jugement et par l'octroi de dommages-intérêts."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 396, 1875, 2371, 2475, 2720
Mots-clés:
Dommages-intérêts; Jugement du Tribunal; Négligence; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Réparation; Tort matériel; Tort moral;
Jugement 2819
107e session, 2009
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 11
Extrait:
"Bien que le requérant ait été profondément atteint dans sa dignité, et ce, de manière constante pendant trois ans et demi, il n'a subi aucune perte financière et ses demandes de réparation et de dommages-intérêts pour tort moral sont excessives. [...] Des dommages-intérêts pour tort moral d'un montant de 25 000 euros constitueront une réparation équitable. Le requérant recevra également 5 000 euros à titre de dépens pour la présente procédure et la procédure de recours interne."
Mots-clés:
Absence de préjudice; Dépens; Montant; Préjudice; Requérant; Respect de la dignité; Tort matériel;
Jugement 2769
106e session, 2009
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 9
Extrait:
"Etant donné que rien ne permet d'établir avec certitude que, même si la procédure de sélection n'avait pas été viciée, le requérant aurait été nommé au poste de chef de section, la demande de dommages-intérêts pour tort matériel qui se fonde sur cet argument est rejetée. Le requérant a toutefois perdu une chance de voir sa candidature pour le poste en question sérieusement considérée."
Mots-clés:
Application des règles de procédure; Concours; Dommages-intérêts pour tort matériel; Nomination; Procédure devant le Tribunal; Préjudice; Tort matériel;
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