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Visa (488,-666)

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Mots-clés: Visa
Jugements trouvés: 1

  • Jugement 3510


    120e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant se plaint de la durée anormalement longue de la procédure en vue de l’obtention d’un visa pour la fille adoptive de son épouse.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Devoir de sollicitude; Délai raisonnable; Requête admise; Visa;


 
Dernière mise à jour: 07.03.2024 ^ haut