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Responsabilité (48,-666)

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Mots-clés: Responsabilité
Jugements trouvés: 50

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  • Jugement 630


    54e session, 1984
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "La requérante a été privée de son travail d'une manière brusque et peu courtoise. Cette situation a duré des années. Au-delà de la responsabilité propre du supérieur hiérarchique, le Tribunal constate que l'organisation n'a pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour veiller à confier à un membre du personnel, qui n'avait pas démérité, des tâches et des responsabilités."

    Mots-clés:

    Obligations de l'organisation; Privation de fonctions; Responsabilité; Supérieur hiérarchique;



  • Jugement 442


    46e session, 1981
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    "En principe, les appréciations émises par un fonctionnaire sur ses subordonnés ne peuvent engendrer en leur faveur un droit à indemnité; s'il en était autrement, les supérieurs ne s'exprimeraient sur le compte des subalternes qu'avec des réticences qui seraient préjudiciables au fonctionnement de l'organisation; tout au plus, lorsqu'un chef porte, à la seule fin de nuire, un jugement qu'il sait inexact, peut-on admettre qu'il engage sa responsabilité, voire celle de l'organisation".

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 404

    Mots-clés:

    Appréciation des services; But; Conséquence; Différence; Droit; Erreur de fait; Indemnité; Organisation; Principe général; Préjudice; Recours en révision; Responsabilité; Supérieur hiérarchique;



  • Jugement 435


    45e session, 1980
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    L'organisation "n'aurait engagé sa responsabilité au-delà des dispositions statutaires et réglementaires que si elle avait placé le requérant dans une situation dangereuse, incompatible avec l'accomplissement normal des devoirs de sa charge en dehors des prévisions du contrat d'engagement". Cette condition n'est pas remplie. Il n'est pas nécessaire d'examiner si l'organisation a manqué de diligence en ne prenant pas les précautions propres à éviter l'accident en cause.

    Mots-clés:

    Accident professionnel; Affectation; Imputable au service; Organisation; Responsabilité; Risque anormal;



  • Jugement 417


    44e session, 1980
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 25

    Extrait:

    "Il n'est pas nécessaire d'examiner si le Directeur général pouvait être tenu pour responsable des actes ou des omissions du Comité de la Caisse des pensions du personnel et, dans l'affirmative, quelle serait l'étendue de sa responsabilité. Ce qui est tout à fait évident, c'est qu'il ne peut avoir qu'une responsabilité restreinte quant aux décisions de cet organe."

    Mots-clés:

    CCPPNU; Chef exécutif; Comité des pensions du personnel; Décision; Responsabilité;



  • Jugement 402


    43e session, 1980
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Il n'incombe pas au salarié d'établir qu'il a été invité à agir témérairement. Il est inutile de suggérer [...] qu'en donnant l'ordre [d'affectation] l'organisation avait manqué à ses responsabilités. Tel n'était pas le cas si ce n'est en ce sens qu'il peut être léger d'obliger un membre du personnel à retourner dans une zone très dangereuses sans assurance couvrant entièrement les risques. On pourrait certainement dire que c'est manquer à ses responsabilités pour un homme ayant des personnes à sa charge [...] de se rendre [sur place] sans être parfaitement assuré."

    Mots-clés:

    Assurance; Lieu d'affectation; Organisation; Requérant; Responsabilité; Risque anormal;

    Considérant 6

    Extrait:

    "La réparation appropriée en pareille occurrence (à savoir, un accident dans l'exercice des fonctions dû à une faute de l'organisation) est l'indemnisation du dommage effectivement subi du fait de l'inexécution du contrat; elle ne saurait être réglée, à moins que le contrat ne le prévoie expressément, sur la base d'un barème général."

    Mots-clés:

    Accident professionnel; Dommages-intérêts pour tort matériel; Imputable au service; Montant; Organisation; Responsabilité; Réparation;



  • Jugement 250


    34e session, 1975
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    Si la stipulation contractuelle prévoyant une indemnité n'envisage que les cas des maladies directement imputables au service, en raison de difficultés spéciales inhérentes à ce dernier, "l'intéressé aurait droit, en sus des dispositions contractuelles, et conformément aux principes généraux du droit de la responsabilité en droit public, à une indemnisation égale au montant total du préjudice subi par lui et de ses conséquences directes, par exemple, une invalidité permanente ou temporaire."

    Mots-clés:

    Droit; Imputable au service; Invalidité; Maladie; Principe général; Préjudice; Responsabilité; Réparation;



  • Jugement 176


    26e session, 1971
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "[L]e principe de la responsabilité limitée se retrouve dans de nombreux systèmes de droit. [I]l est [...] loin d'être clair qu'il régisse les rapports entre les Nations Unies et leurs agents puisque le Statut du Tribunal administratif des Nations Unies contient une disposition en prévision de cas exceptionnels. Dans la mesure où il régit ces rapports, il ne le fait qu'en vertu uniquement d'une disposition expresse dudit statut."

    Mots-clés:

    Application; Limites; Principe général; Responsabilité; Statut du TANU;

    Considérant 3

    Extrait:

    "[L]e principe de la responsabilité limitée, se retrouve dans de nombreux systèmes de droit. La raison réside en ceci que dans certains domaines d'activité, on considère qu'il est dans l'intérêt public de fixer un plafond à la responsabilité découlant d'une faute, la personne lésée ayant le loisir de s'assurer, si elle le désire, pour le dommage en excédent."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 136

    Mots-clés:

    Limites; Principe général; Préjudice; Responsabilité; Réparation;



  • Jugement 173


    26e session, 1971
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Une disposition prévoit qu'en cas de faute de l'intéressé, la rente d'invalidité peut être réduite. "Le Tribunal ne saurait diminuer les prestations accordées au requérant par la décision attaquée [...] sans qu'il soit nécessaire d'examiner si la faute imputable au requérant eut justifié par elle-même la suppression de la rente allouée. Il suffit de constater qu'en tout cas, sur le vu du rapport d'expertise, la réduction opérée par la décision attaquée n'est nullement excessive."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 141

    Mots-clés:

    Baisse de salaire; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Faute; Invalidité; Pension d'invalidité; Requérant; Responsabilité;



  • Jugement 127


    20e session, 1968
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    Suppression de poste; fin du contrat du requérant. "[L]a responsabilité de l'organisation est engagée envers le requérant en raison de la circonstance qui n'a pas été prise en considération, à savoir l'intervention que le conseiller technique principal agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles, a faite sans raisons établies auprès des autorités [nationales]. Le requérant en a subi un préjudice à la fois moral et matériel [...] compte tenu [...] en particulier de l'ignorance où elle s'est trouvée sans sa faute, l'organisation devra payer au requérant une indemnité".

    Mots-clés:

    Consultation; Contrat; Durée déterminée; Etat membre; Licenciement; Omission de faits essentiels; Organisation; Préjudice; Responsabilité; Suppression de poste; Tort matériel; Tort moral;



  • Jugement 53


    9e session, 1961
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "Les dégâts causés aux effets personnels du requérant, à l'égard desquels il réclame une indemnité [...] sont survenus du fait et à l'occasion de l'emploi. Que cette indemnisation soit ou non couverte par la police d'assurance de l'organisation, celle-ci est tenue d'assurer la réparation de ce dommage."

    Mots-clés:

    Assurance; Effets personnels; Imputable au service; Obligations de l'organisation; Organisation; Préjudice; Responsabilité; Réparation; Tort matériel;

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Dernière mise à jour: 20.04.2021 ^ haut