Absence de préjudice (47,-666)

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Mots-clés: Absence de préjudice
Jugements trouvés: 85

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• Jugement 1435

  
  79e session, 1995
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  Le requérant demande l'annulation de la nomination d'un candidat interne au poste qu'il briguait, et conteste la promotion que ce candidat a obtenue. Le Tribunal considère que "le requérant n'a pas formé de recours interne pour contester la promotion pour quelque motif que ce soit, et n'a donc pas épuisé les voies de recours internes dont il disposait. Au demeurant, il n'a pas prouvé qu'il avait subi un préjudice du fait de la promotion en question. Dès lors, le Tribunal ne se prononcera pas, dans le cadre du présent recours, sur la question de savoir si la promotion était valide ou non."

  Mots-clés:

  Absence de décision définitive; Absence de préjudice; Conclusions; Epuisement des recours internes; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 1430

  
  79e session, 1995
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  "Le requérant ne remplissait [...] pas les conditions énoncées dans l'avis de vacance de poste. La décision de ne pas retenir sa candidature ne lui a dès lors causé aucun préjudice."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Avis de vacance; Conclusions; Concours; Condition; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 1423

  
  79e session, 1995
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le requérant, de grade P.2, n'a "pas qualité pour contester une quelconque nouvelle échelle de traitements applicable aux fonctionnaires de la catégorie des services généraux : dès lors qu'il appartient à une autre catégorie de personnel, la révision de cette échelle ne peut lui porter préjudice."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Barème; Catégorie professionnelle; Conclusions; Intérêt à agir; Préjudice; Recevabilité de la requête; Requérant; Salaire; Services généraux;
  

  
  
  

• Jugement 1380

  
  78e session, 1995
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  "La requérante n'a subi aucun préjudice qui gêne sa carrière et n'a donc pas droit à des dommages-intérêts. Le simple fait qu'une décision ait été viciée au départ ne suffit pas à justifier que la requérante bénéficie de dommages-intérêts pour tort moral. Le vice a été corrigé [par la suite]. Pour avoir droit à une indemnité pour tort moral, la requérante devait démontrer qu'elle avait subi un tort plus grave que celui qui résulte habituellement d'une décision irrégulière."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Absence de préjudice; Charge de la preuve; Critères; Dommages-intérêts; Décision; Irrégularité; Preuve; Tort moral; Tort professionnel; Vice de forme;
  

  
  
  

• Jugement 1371

  
  77e session, 1994
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Dans les rapports d'évaluation [du requérant], ses supérieurs ont évoque certains défauts dont surtout son manque d'initiative, et rien dans le dossier ne permet de mettre leur bonne foi en doute ou de penser que leur appréciation était entachée de partialité. Le requérant s'est vu donner la possibilité d'exprimer son avis sur ce point et ses observations figurent dans les rapports. Dans ces circonstances, le Tribunal ne peut que rejeter la demande du requérant tendant à faire retirer ses rapports de son dossier".

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1317
  

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Appréciation des services; Bonne foi; Dossier personnel; Droit de réponse; Partialité; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 1370

  
  77e session, 1994
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  Le requerant est passé d'une catégorie à une autre. Le Tribunal estime que "la diminution du salaire du requérant est due à des circonstances qui échappent à la compétence directe de l'Union, dans la mesure où elles relèvent du système commun des Nations Unies. En effet, la défenderesse n'était nullement tenue de remettre en cause une décision à laquelle le requérant avait consenti et dont il a retiré des avantages pécuniaires, au moins jusqu'en 1991."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Acceptation; Cause; Différence; Décision; Montant; Obligations de l'organisation; Organisations coordonnées; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 1358

  
  77e session, 1994
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  L'organisation a procédé à une réorganisation des services. Celle-ci s'est caractérisée par "une réaffectation des fonctionnaires avec leurs emplois dans le cadre d'une structure nouvelle et sans création d'emplois nouveaux. Une telle mesure a certes entrainé une modification de la position hiérarchique et des tâches de certains fonctionnaires; mais, comme elle a eu lieu avec transfert de leurs emplois, elle n'est pas de nature à porter atteinte à leur position statutaire."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Affectation; Description de poste; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Mutation; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1352

  
  77e session, 1994
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  "Le requérant a préféré s'abstenir de tout commentaire sur le rapport [de stage] et, en tout état de cause, au lieu d'être licencié, il a bénéficié d'une prolongation de stage de deux mois et demi au cours de laquelle il aurait pu faire ses preuves. Le Tribunal conclut qu'en l'espèce le requérant n'a pas véritablement subi de torts."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Licenciement; Prolongation de contrat; Période probatoire; Rapport; Rapport de stage;
  

  Considérant 15

  Extrait:

  Le requérant, licencié à l'issue d'une période probatoire, soutient que la recommandation de son supérieur tendant à la prolongation de son stage constituait un détournement de pouvoir "dans la mesure où elle ne reposait sur aucune observation négative". Le Tribunal estime que le supérieur "pensait manifestement que le requérant n'avait pas encore donné la mesure de ses capacités et qu'il fallait lui laisser plus de temps. Sa recommandation ne peut donc être qualifiée de détournement de pouvoir."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Licenciement; Prolongation de contrat; Période probatoire; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 1346

  
  77e session, 1994
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Il ne peut être question [...] de communiquer à l'agent devant faire l'objet de poursuites tous les documents qui vont servir de fondement à ces poursuites. En l'espèce, il suffit de constater que le requérant a été clairement et précisément informé des suites disciplinaires que l'administration s'apprêtait à donner à son comportement pour faire justice du moyen tiré de la violation des droits de la défense."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Droit de réponse; Intérêt de l'organisation; Procédure disciplinaire; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1343

  
  77e session, 1994
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  Le requérant a été muté à un nouveau poste. Il affirme que sa mutation est illégale et que ses nouvelles tâches sont inférieures à celles qu'il exerçait auparavant. Le Tribunal déclare que, "quant à savoir si ce poste est 'comparable' à celui qu'il occupait précédemment et au grade qui y était attaché, la réponse relève d'un critère objectif, celui du niveau de ses fonctions. Il n'a pas réussi à établir, à la satisfaction du Tribunal, que celles-ci n'étaient pas d'un niveau conforme à son grade, lequel demeurait inchangé."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Critères; Description de poste; Grade; Modification des règles; Mutation; Poste;
  

  
  
  

• Jugement 1314

  
  76e session, 1994
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  Le requérant, à qui l'organisation avait assuré qu'un poste qu'il briguait ne serait pas pourvu, affirme, en se fondant sur une liste des mouvements du personnel, que le poste a été attribué sans que soit ouvert de concours interne. Il est apparu en fait qu'une erreur s'était glissée dans la liste et que le poste n'avait pas été pourvu, ce dont la défenderesse ne l'a pas tenu informé. Le Tribunal considère que le requérant n'a subi aucun préjudice du fait de la prétendue décision qu'il attaque, mais constate qu'il a été laissé dans l'incertitude pendant plusieurs mois. En l'absence de décision définitive, il ne fait pas droit aux autres demandes du requérant, mais lui octroie une indemnité à titre de dépens.

  Mots-clés:

  Absence de décision définitive; Absence de préjudice; Concours interne; Dépens; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Poste;
  

  
  
  

• Jugement 1233

  
  74e session, 1993
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  La requérante se plaint des retards avec lesquels l'organisation lui a versé son indemnité de licenciement, ainsi que de la lenteur d'une procédure d'indemnisation, et demande à être indemnisée. "Le dossier fait apparaître en effet certains retards regrettables et une lenteur notable dans le règlement définitif de cette affaire. Mais il n'est pas possible d'identifier des fautes caracterisées de l'organisation qui pourraient ouvrir droit à une indemnisation spécifique des préjudices causés de ce chef : c'est l'effet combiné des difficultés de procédure, du caractère évolutif de l'état de santé de la requérante, de son éloignement du Siège de l'organisation et de la nécessité de procéder, dans l'intérêt de la requérante, à de multiples expertises, qui explique les retards mis à régler les différents aspects de cette affaire."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Demande d'une partie; Faute; Indemnité; Indemnité de cessation de service; Lenteur de l'administration; Refus; Retard;
  

  
  
  

• Jugement 1220

  
  74e session, 1993
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le requérant attaque une décision par laquelle, selon lui, un fonctionnaire de l'organisation a reçu à tort des avantages financiers et autres. Lui-même n'était plus au service de l'organisation lorsque cette décision a été prise. "Comme le Tribunal l'a déclaré dans le jugement no 732 [...], une requête 'ne se justifierait que si le requérant avait subi un dommage et que s'il existait un rapport de causalité adéquate entre le comportement de l'organisation et le préjudice invoqué'; et, de même, dans le jugement no 764 [...], 'une prise de position par une administration internationale ne peut être attaquée devant le Tribunal que si elle porte prejudice au requérant, c'est-a-dire si elle lui fait grief'. Le requérant n'ayant subi aucun dommage et n'ayant par conséquent démontré aucun intérêt pour agir, sa requête est irrecevable et doit échouer."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 732, 764
  

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Cause; Intérêt à agir; Jurisprudence; Préjudice; Recevabilité de la requête; Recours en exécution; Requête; Statut du requérant;
  

  
  
  

• Jugement 1204

  
  74e session, 1993
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Les requérants s'étant vu refuser une promotion, le Tribunal a annulé les décisions contestées et ordonné le renvoi de l'affaire devant l'organisation. Ils demandent que leur soit accordée une indemnité en réparation du préjudice subi. Le Tribunal considère qu'"ils ne justifient d'aucun dommage précis. S'ils bénéficient par la suite de la promotion qu'ils souhaitent obtenir, leur préjudice sera réparé du fait de leur avancement et des conséquences pécuniaires qui en résulteront. Au cas où cette promotion leur serait refusée, ils n'auraient subi aucun préjudice, à moins que cette nouvelle décision soit elle aussi jugée irrégulière. Mais en l'état actuel des choses, un tel préjudice n'est qu'éventuel et ne peut donc ouvrir droit à réparation".

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Indemnité; Promotion; Préjudice; Refus; Requête abusive; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 1144

  
  72e session, 1992
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 4-6

  Extrait:

  Le requérant, qui conteste son rapport d'évaluation, soutient que le système de notation de l'OEB favorise l'inégalité de traitement, dans la mesure où les fonctionnaires appartenant à une certaine catégorie peuvent remplir une formule de rapport de notation abrégée, et qu'il contrevient aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui prévoient que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial. Le Tribunal considère que "le requérant n'a pas établi qu'il avait été lui-même affecté défavorablement du fait que le personnel appartenant à une autre catégorie bénéficie [d'une] option [donnée]." Par ailleurs, "la Convention impose certaines obligations aux Etats signataires et il n'apparaît pas qu'elle soit applicable en l'espèce [...]. [...] En tout cas, même à supposer que la Convention soit applicable en soi, il suffirait de répondre à ce moyen que les principes dont l'article 6 s'inspire sont pleinement reflétés dans les dispositions du Statut des fonctionnaires".

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Application; Droit de réponse; Egalité de traitement; Instrument international; Notation; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 1141

  
  72e session, 1992
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 20-21

  Extrait:

  Le requérant, qui n'a pas fourni un mémoire en réplique dans le délai imparti, a demandé une prolongation dudit délai en invoquant des difficultés de communication. Le Tribunal considère qu'il "n'est pas en mesure d'accepter cette demande qui lui est parvenue au moment où sa session était déjà ouverte. Il estime que les droits du requérant ne sont pas, de ce fait, préjudiciés, puisque le dossier comporte une présentation suffisamment complète des faits de l'affaire et des arguments des parties."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Clôture de l'instruction; Délai; Retard; Réplique;
  

  
  
  

• Jugement 1127

  
  71e session, 1991
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  La requérante a été licenciée à l'issue d'un stage. Elle fait grief à l'administration d'avoir établi un rapport supplémentaire sur ses prestations et d'avoir prolongé son stage sans l'informer du caractère probatoire de cette nouvelle période en violation du Statut. Le Tribunal rejette ces moyens. "Le rapport de stage prévu à l'article 36, paragraphe 2, ne constitue pas nécessairement un document unique mais peut en comporter plusieurs, même s'ils sont établis à des dates différentes." Quant à la prolongation, c'est la requérante elle-même qui l'a demandée et, en l'occurrence, celle-ci n'etait pas à son détriment.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 36, PARAGRAPHE 2, DU STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL PERMANENT DE L'AGENCE EUROCONTROL
  
  

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Conditions de forme; Licenciement; Prolongation de contrat; Période; Période probatoire; Rapport de stage; Services insatisfaisants;
  

  Considérant 14

  Extrait:

  "Les règles n'exigent pas que l'avis [d'un organe consultatif] soit communiqué au fonctionnaire avant que le Directeur général prenne sa décision. De toute façon, la requérante a eu la possibilité de soumettre ses observations sur le contenu de l'avis à l'occasion de la procédure devant le Tribunal."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Avis; Droit de réponse; Organe consultatif; Production des preuves; Rapport; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 1116

  
  71e session, 1991
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le requérant prétend que la décision de non-renouvellement de son contrat a été prise en violation des droits de la défense en ce qu'une copie du rapport du Comité mixte de discipline le concernant ne lui a pas été communiquée. Le Tribunal relève que, en vertu de la disposition 110.2 e) du Règlement du personnel, de tels rapports sont confidentiels. "En tout état de cause, la production du rapport est inutile, même devant le Tribunal, dès lors que le Comité n'a recommandé aucune sanction disciplinaire à l'encontre du requérant, et que la cessation de ses services est motivée par la suppression, en raison de contraintes budgétaires, du poste par lui occupé."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 110.2 E) DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UNESCO
  
  

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Contrat; Droit de réponse; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Organe consultatif; Pièce confidentielle; Production des preuves; Raisons budgétaires; Rapport; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 1084

  
  70e session, 1991
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Un droit est acquis si son bénéficiaire peut en exiger le respect, nonobstant toute modification de texte. Tel est le cas, notamment, dans l'hypothèse où le droit résulte des clauses contractuelles et que les parties ont tenu pour intangibles; encore faut-il que les parties aient exclu expressément ou implicitement leur restriction." En l'espèce, le Tribunal a considéré que le changement du titre du requérant ne constituait pas une violation d'un droit acquis, étant donné qu'il ne s'était pas accompagné d'une diminution de ses responsabilités et charges ni d'une modification de ses fonctions et traitement. Le requérant n'a donc subi aucun préjudice significatif.

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Contrat; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Titre du poste;
  

  
  
  

• Jugement 1035

  
  69e session, 1990
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le poste permanent du requérant a été supprimé et il a été affecté à un poste temporaire pour une durée prévue de deux ans. Tous les postes, quelles que soient leur durée et la source de leur financement, peuvent être supprimés par suite d'une modification du programme. En outre, l'organisation a donné l'assurance au requérant que la description de ses fonctions, son statut et ses conditions d'emploi resteraient inchangés. Dans ces conditions, le Tribunal a estimé que la décision n'avait pas porté atteinte à ses droits contractuels ni ne lui avait causé un préjudice quelconque.

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Conditions d'engagement; Contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Mutation; Poste; Raisons budgétaires; Suppression de poste;
  

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