Compensation des congés accumulés (425,-666)

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Mots-clés: Compensation des congés accumulés
Jugements trouvés: 4

• Jugement 1985

  
  89e session, 2000
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  La requérante n'a pas eu à travailler de juin 1995 à septembre 1997. Elle réclame des congés annuels pour cette période. "Le congé annuel est une période de repos accordée au fonctionnaire par année civile, et dont la durée est calculée sur la base du service accompli, et que le droit à ce congé ne peut être acquis qu'à l'issue d'une période de travail effectif, celle-ci pouvant comprendre des périodes limitativement énumérées qui sont assimilées à des périodes de travail effectif. Le Tribunal constate que, n'ayant accompli aucun service pendant une période qui ne saurait être assimilée à une période de travail effectif, la requérante n'est pas fondée à prétendre à un congé annuel pour ladite période."

  Mots-clés:

  Compensation des congés accumulés; Congé annuel; Congés; Principe du service fait;
  

  
  
  

• Jugement 904

  
  64e session, 1988
  Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Les congés annuels sont proportionnels au temps de service. Le requérant travaillait à temps partiel. Le Tribunal a estimé qu'il en a été tenu compte à juste titre dans le calcul des congés accumulés.

  Mots-clés:

  Calcul; Compensation des congés accumulés; Congé annuel; Emploi à temps partiel;
  

  
  
  

• Jugement 357

  
  41e session, 1978
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Les fonctionnaires qui quittent l'organisation sont censés retourner dans leurs foyers et y utiliser la somme qu'ils ont reçue à titre de compensation des jours de congé accumulés. Aussi n'y a-t-il pas lieu, dans la fixation de cette somme, de tenir compte d'allocations et d'indemnités, notamment d'ajustement de poste, qui ont été déterminés en raison du coût de la vie à l'endroit où les fonctionnaires ont exercé leur activité."

  Mots-clés:

  Cessation de service; Compensation des congés accumulés; Critères; Indemnité; Montant;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  "Un fonctionnaire peut tirer un droit acquis ou bien d'une clause de son contrat de nomination, ou bien d'une disposition statutaire ou réglementaire dont l'importance devait normalement l'engager à entrer au service de l'organisation". [Dans le cas particulier, la disposition sur la compensation des congés accumulés a été modifiée; mais rien ne laisse penser qu'un candidat à un poste de fonctionnaire serait devenu agent de l'organisation eu égard à la disposition primitive.]

  Mots-clés:

  Compensation des congés accumulés; Contrat; Disposition; Droit acquis; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1

  
  1ère session, 1947
  Société des Nations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "[U]ne journée de vacances à compenser doit être comptée pour un 365ème du traitement annuel et non pas pour un 304ème des journées ouvrables, ce qui serait admissible seulement si le traitement était calculé par jour ouvrable".

  Mots-clés:

  Calcul; Compensation des congés accumulés; Congé annuel;