Congé annuel (424, 425,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Congé annuel
Jugements trouvés: 16

• Jugement 4784

  
  137e session, 2024
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant filed an application for execution of Judgment 4051.

  Mots-clés du jugement

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4051
  

  Mots-clés:

  Congé annuel; Congé dans les foyers; Recours en exécution; Requête admise; Réintégration;
  

  Considérant 7

  Extrait:

  [I]nasmuch as it was further to the EPO’s unlawful decision to dismiss the complainant that he was unable to take annual leave between 23 June 2016 and his reinstatement at the end of July 2018 (pursuant to the order in Judgment 4051), he is entitled to be credited with the accrued annual leave for the subject period. For the same reason, he is also entitled to be credited with accrued home leave for the same period.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4051
  

  Mots-clés:

  Congé annuel; Congé dans les foyers; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 4745

  
  137e session, 2024
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant challenges the decision to discharge him after due notice.

  Considérant 6

  Extrait:

  In any event, the mere fact that the annual leave, had it been properly requested, would have been probably, or even certainly, granted, even if it were proven – and it is not – did not exempt the complainant from his duty to seek prior approval. It does not fall to a staff member to assess whether their annual leave can be granted or not, considering that, pursuant to the relevant rules, all arrangements pertaining to annual leave shall be subject to the exigencies of service. Thus, annual leave can be granted only following an assessment and approval by a competent officer when compatible with the exigencies of service.

  Mots-clés:

  Congé annuel;
  

  
  
  

• Jugement 4559

  
  134e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le refus de lui accorder rétroactivement deux jours de congé annuel en compensation de deux jours travaillés pendant ledit congé.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Congé annuel; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4423

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de considérer comme irrecevable sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de 12 jours supplémentaires de congés annuels en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 59 du Statut des fonctionnaires.

  Considérant 15

  Extrait:

  [I]l est de jurisprudence constante, et le Tribunal, l’a rappelé dans le jugement 4029, au considérant 20, que «[l]e principe d’égalité [...] exige que les personnes se trouvant dans la même situation de fait et de droit soient traitées sur un pied d’égalité». Étant donné que le requérant ne se trouve pas dans la même situation de fait ou de droit que les fonctionnaires âgés de 65 ans et plus visés à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 59, qui ont atteint l’âge normal de la retraite, la décision de l’OEB de ne pas lui accorder le bénéfice des 12 jours supplémentaires de congés annuels ne constitue pas une inégalité de traitement.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4029
  

  Mots-clés:

  Congé annuel; Egalité de traitement; Inégalité de traitement;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Congé annuel; Inégalité de traitement; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4411

  
  132e session, 2021
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement en raison de la suppression de son poste.

  Considérant 23

  Extrait:

  S’agissant de la demande de la requérante visant à obtenir le paiement des 37 jours restants de congé annuel qu’elle n’a pas pris, comme l’a noté à juste titre le Comité de recours, c’est en raison de son licenciement illégal que la requérante n’a pas pu prendre ces jours de congé avant l’expiration de son engagement. Dans ces circonstances, la requérante a droit au paiement de ces 37 jours de congé restants.

  Mots-clés:

  Congé annuel; Congés; Licenciement; Suppression de poste; Tort matériel;
  

  
  
  

• Jugement 3309

  
  117e session, 2014
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision du Conseil d’administration portant modification des modalités de calcul des jours de congés annuels des fonctionnaires à temps partiel pour raisons médicales.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Congé annuel; Congé maladie; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3057

  
  112e session, 2012
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Congé annuel; Congé maladie; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 2069

  
  91e session, 2001
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Le requérant, en poste à La Haye, a, comme l'y autorisait le Statut des fonctionnaires, assisté un de ses collègues lors d'une séance de la Commission de recours à Berlin. Il demande une journée de congé supplémentaire en compensation de la journée qu'il a dû prendre pour se rendre dans cette ville. "Ni les textes visés, ni les arguments développés par la défenderesse, ni les circonstances de l'espèce ne permettent de soutenir avec pertinence que le requérant était obligé de prendre un jour sur son congé annuel afin de pouvoir répondre positivement à la demande d'assistance que lui avait adressée son collègue."

  Mots-clés:

  Congé annuel; Congé compensatoire; Demande d'une partie; Lieu d'affectation; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Représentant du personnel; Règles écrites; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1985

  
  89e session, 2000
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  La requérante n'a pas eu à travailler de juin 1995 à septembre 1997. Elle réclame des congés annuels pour cette période. "Le congé annuel est une période de repos accordée au fonctionnaire par année civile, et dont la durée est calculée sur la base du service accompli, et que le droit à ce congé ne peut être acquis qu'à l'issue d'une période de travail effectif, celle-ci pouvant comprendre des périodes limitativement énumérées qui sont assimilées à des périodes de travail effectif. Le Tribunal constate que, n'ayant accompli aucun service pendant une période qui ne saurait être assimilée à une période de travail effectif, la requérante n'est pas fondée à prétendre à un congé annuel pour ladite période."

  Mots-clés:

  Compensation des congés accumulés; Congé annuel; Congés; Principe du service fait;
  

  
  
  

• Jugement 959

  
  66e session, 1989
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Le requérant a violé "les dispositions des articles 1.1, 1.2 et 1.5 du Statut du personnel du BIT, aux termes desquels il lui était interdit d'executer des instructions d'une autorité extérieure, d'accepter d'elle des honoraires ou d'exercer une occupation extérieure quelconque sans le consentement préalable du Directeur général. Qui plus est, cette interdiction, contrairement aux dires du requérant, est valable aussi pendant les périodes de congé." [le requérant a accepté un emploi à l'UNICEF avant la fin de son engagement à l'OIT].

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLES 1.1, 1.2 ET 1.5 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT
  
  

  Mots-clés:

  Congé annuel; Cumul d'emplois; Obligations du fonctionnaire; Période;
  

  
  
  

• Jugement 904

  
  64e session, 1988
  Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Les congés annuels sont proportionnels au temps de service. Le requérant travaillait à temps partiel. Le Tribunal a estimé qu'il en a été tenu compte à juste titre dans le calcul des congés accumulés.

  Mots-clés:

  Calcul; Compensation des congés accumulés; Congé annuel; Emploi à temps partiel;
  

  
  
  

• Jugement 809

  
  61e session, 1987
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 17

  Extrait:

  "En dehors des hypothèses de congés octroyés à la demande des intéressés ou des congés de maladie qui ne sont que la prolongation de l'activité, tout fonctionnaire qui perçoit un traitement est en droit d'exiger qu'un travail lui soit confié, correspondant au niveau hiérarchique qui est le sien."

  Mots-clés:

  Affectation; Congé annuel; Congé maladie; Congés; Droit; Exception; Grade; Privation de fonctions; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 769

  
  59e session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant est tombé malade un 15 août, jour férié officiel. Il demande un jour de congé supplémentaire pour remplacer celui qu'il a perdu. Sa requête a été rejetée, le requérant n'étant ni en congé annuel, ni en congé dans les foyers à la date de sa maladie.

  Mots-clés:

  Congé annuel; Congé compensatoire; Congé dans les foyers; Congé maladie; Demande d'une partie; Jour férié; Maladie; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 487

  
  48e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Imputation sur le congé annuel d'absences pour lesquelles le médecin de l'organisation estimait le congé maladie injustifié; la requérante affirme qu'il s'agit, en réalité, d'une mesure disciplinaire entachée de détournement de pouvoir. "Dans les circonstances de l'espèce, l'application par analogie de la disposition [en cause] et non pas de la disposition [...] qui aurait entraîné les sanctions prévues [...] ne constitue pas un détournement de pouvoir étant donné que l'organisation n'a pas fait usage de ses compétences à des fins illégitimes."

  Mots-clés:

  Absence non autorisée; Abus de pouvoir; Analogie; Application; Congé annuel; Congé maladie; Disposition; Détournement de pouvoir; Maladie; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 36

  
  7e session, 1958
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  "Si le congé est accordé sur demande approuvée par le chef de l'intéressé, cette approbation est subordonnée aux exigences du service [...]. L'appréciation souveraine de ces exigences faite par le chef échappe à l'appréciation du Tribunal [...]. Loin d'établir l'excès de pouvoir qu'il allègue, l'argumentation du requérant sur ce point est dénuée de fondement [...]. Ainsi le refus d'accorder le congé sollicité par le requérant apparaît justifié."

  Mots-clés:

  Congé annuel; Congés; Droit; Intérêt de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Refus; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 1

  
  1ère session, 1947
  Société des Nations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "[U]ne journée de vacances à compenser doit être comptée pour un 365ème du traitement annuel et non pas pour un 304ème des journées ouvrables, ce qui serait admissible seulement si le traitement était calculé par jour ouvrable".

  Mots-clés:

  Calcul; Compensation des congés accumulés; Congé annuel;