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Imputable au service (420,-666)

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Mots-clés: Imputable au service
Jugements trouvés: 87

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  • Jugement 4761


    137e session, 2024
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OMS de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie dont il déclare être atteint.

    Considérants 4-5

    Extrait:

    [L]e Tribunal estime que rien ne s’oppose, en l’absence de texte contraire, à ce qu’une commission médicale prenne en considération des faits antérieurs à ceux ayant précisément motivé sa saisine. […]
    […] Le Tribunal rappelle à cet égard que, selon sa jurisprudence, lorsqu’une maladie a plusieurs causes possibles et que seules une ou certaines de ces causes se rattachent à l’activité professionnelle, il n’y a lieu de reconnaître son imputabilité au service que s’il est établi que ces dernières en ont été le facteur déterminant (voir, notamment, le jugement 4709, aux considérants 9 et 10, et les jugements qui y sont cités).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4709

    Mots-clés:

    Imputable au service; Maladie;



  • Jugement 4728


    136e session, 2023
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de la Commission médicale de prolonger son congé de maladie jusqu’au 31 mars 2015 et le fait que celle-ci n’a pas reconnu qu’il était atteint d’une invalidité imputable à l’exercice de fonctions officielles.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Congé maladie; Etape de la procédure; Examen médical; Imputable au service; Invalidité; Requête rejetée;



  • Jugement 4709


    136e session, 2023
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le refus de reconnaître sa maladie comme imputable au service.

    Considérant 9

    Extrait:

    Selon la jurisprudence du Tribunal, le niveau de preuve applicable en matière de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie est effectivement celui de la prépondérance des probabilités (voir, par exemple, les jugements 3111, au considérant 6, 1971, au considérant 15, 1373, au considérant 16, ou 528, aux considérants 4 et 5). Comme cette jurisprudence l’exprime parfois sous une autre forme, il suffit ainsi, pour que cette imputabilité puisse être admise, qu’il existe «un ou plusieurs liens de causalité relativement solides» entre l’affection constatée et l’origine professionnelle invoquée (voir les jugements 3111, au considérant 6, et 641, au considérant 8).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 528, 641, 1373, 1971, 3111

    Mots-clés:

    Imputable au service; Maladie; Niveau de preuve;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Imputable au service; Maladie; Requête rejetée;

    Considérant 10

    Extrait:

    [I]l résulte de la jurisprudence du Tribunal que, lorsqu’une maladie a plusieurs causes possibles – ce qui est, par nature, le cas d’une telle perte auditive, selon la littérature scientifique y relative citée par le médecin-conseil – et que seules une ou certaines de ces causes se rattachent à l’activité professionnelle, il n’y a lieu de reconnaître son imputabilité au service que s’il est établi que ces dernières en ont été le facteur déterminant (voir notamment les jugements 3111, aux considérants 3, 6 et 7, et 1752, au considérant 9).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1752, 3111

    Mots-clés:

    Imputable au service; Maladie;

    Considérant 12

    Extrait:

    [L]e Tribunal observe que le régime de réparation applicable en cas de maladie imputable à l’exercice de fonctions officielles institué par l’article 8.3 du Statut du personnel, dans le cadre duquel la demande de réparation formée par la requérante s’inscrivait de façon exclusive, est un régime de responsabilité objective de l’OIT à raison de la reconnaissance d’une telle maladie, et non de responsabilité pour faute. Si l’octroi d’une indemnisation au titre de ce régime ne fait certes pas obstacle à ce qu’une faute puisse être, par ailleurs, reprochée à l’Organisation, la recherche d’une responsabilité de cette dernière sur cet autre fondement relève, dans son principe, d’un litige distinct (voir, par exemple, les jugements 4222, au considérant 15, 3946, au considérant 17, ou 3111, au considérant 8). Dès lors, la requérante n’est en tout état de cause pas recevable à formuler pour la première fois devant le Tribunal, dans la présente affaire, des prétentions fondées sur l’existence d’une telle faute.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3111, 3946, 4222

    Mots-clés:

    Imputable au service; Maladie; Réparation;



  • Jugement 4606


    135e session, 2023
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la non-reconnaissance de sa maladie comme une maladie professionnelle et demande que son solde de congé de maladie soit recrédité.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Congé maladie; Demande sans objet; Imputable au service; Requête rejetée;



  • Jugement 4600


    135e session, 2023
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa demande tendant à ce que sa maladie soit reconnue comme étant imputable au service.

    Considérant 6

    Extrait:

    Il est de jurisprudence constante que les organisations internationales ont l’obligation de prendre les mesures appropriées pour protéger la santé et assurer la sécurité de leurs fonctionnaires et qu’une organisation qui méconnaît cette obligation s’expose ainsi au paiement de dommages-intérêts au profit du fonctionnaire concerné (voir, par exemple, le jugement 3689, au considérant 5). Dans les circonstances de l’espèce, l’organisation a violé son devoir de sollicitude envers la requérante lorsqu’elle a rejeté sa demande d’indemnités pour sa maladie imputable au service en dépit de preuves accablantes, notamment quatre rapports médicaux favorables, et a manqué à l’obligation de garantir un environnement de travail sain de nature à protéger sa santé.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3689

    Mots-clés:

    Devoir de sollicitude; Imputable au service; Santé;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Imputable au service; Requête admise;



  • Jugement 4508


    134e session, 2022
    Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter sa demande d’indemnisation pour invalidité imputable au service.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Imputable au service; Requête admise;



  • Jugement 4468


    133e session, 2022
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de refuser de soumettre à la Commission médicale la prétendue augmentation de son taux d’invalidité générale et de rejeter sa demande d’indemnisation fondée sur cette prétendue augmentation.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Imputable au service; Patere legem; Renvoi à l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 4464


    133e session, 2022
    Organisation mondiale du commerce
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OMC de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie dont il déclare être atteint.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Commission médicale; Imputable au service; Renvoi à l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 4324


    130e session, 2020
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant demande l’exécution intégrale des jugements 3045 et 3792 ainsi que la reconnaissance de la nature professionnelle de la maladie à l’origine de sa mise en invalidité.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Imputable au service; Maladie; Recours en exécution; Requête rejetée;



  • Jugement 4298


    130e session, 2020
    Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter sa demande d’indemnisation pour invalidité imputable au service.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Imputable au service; Maladie; Renvoi à l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 4246


    129e session, 2020
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la non-reconnaissance de ses maladies comme maladies professionnelles.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Imputable au service; Maladie; Requête rejetée;



  • Jugement 4242


    129e session, 2020
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas examiner sa demande d’indemnité pour maladie imputable à l’exercice de fonctions officielles.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Imputable au service; Maladie; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;



  • Jugement 4239


    129e session, 2020
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de résilier son engagement pour raisons de santé et prétend que les indemnités qu’elle a reçues pour un accident imputable à l’exercice de ses fonctions officielles sont totalement insuffisantes.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Accident professionnel; Annulation de la décision; Devoir de sollicitude; Imputable au service; Requête admise;

    Considérant 25

    Extrait:

    Un membre de son personnel a été blessé, gravement d’ailleurs, dans un accident de voiture pendant une mission à l’étranger pour le compte de l’Organisation. L’OMS se devait de faire tout son possible pour atténuer les effets de l’accident conformément à son obligation plus générale de protéger la santé et d’assurer la sécurité de ses fonctionnaires (voir le jugement 3994, au considérant 8). Il est vrai que le docteur H. a demandé à la requérante de venir la voir à son retour, ce que celle-ci n’a pas fait. Mais cela ne justifie pas vraiment que l’OMS s’abstienne effectivement de faire quoi que ce soit pour atténuer davantage les effets de l’accident. La requérante, en raison de ce manquement de l’Organisation à son devoir de sollicitude, a droit à une indemnité pour tort moral.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3994

    Mots-clés:

    Atténuation des pertes; Devoir de sollicitude; Imputable au service; Préjudice; Tort moral;

    Considérant 33

    Extrait:

    La requérante affirme que, outre les dommages-intérêts demandés, le Tribunal devrait «reconnaître son droit de demander à l’avenir une indemnisation en cas de détérioration de sa santé liée à son accident de travail pour toute dépense supplémentaire occasionnée notamment par tout traitement, examen et soin à domicile ou infirmier»*. Elle cite le jugement 2533, au considérant 26, dans lequel le Tribunal a déclaré que «l’obligation qu’a la défenderesse de verser au requérant une indemnité raisonnable au titre des séquelles de la lésion qu’il a subie sur son lieu de travail est une obligation permanente». La question de savoir si, et dans quelle mesure, une telle demande d’indemnisation pourrait être justifiée à l’avenir ou rejetée relève de la spéculation, même si la question des obligations futures de l’OMS n’est pas, à tous égards, résolue par le présent jugement.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2533

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts; Imputable au service; Préjudice;



  • Jugement 4228


    129e session, 2020
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter sa demande d’indemnisation pour une perte de gain qui résulterait d’un accident imputable à l’exercice de fonctions officielles.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Imputable au service; Préjudice; Requête rejetée;

    Considérant 2

    Extrait:

    La présente requête s’articule principalement autour d’un point de droit : la question de savoir si le requérant peut prétendre à une indemnisation pour perte de gain au titre de la section 342 du Manuel de la FAO, relative à l’indemnisation en cas de maladie, d’accident ou de décès. Le Tribunal est convaincu que le requérant ne peut pas prétendre à une indemnisation pour perte de gain; il n’a droit qu’au traitement et aux indemnités prévus dans le contrat qu’il avait conclu avec la FAO ainsi qu’au remboursement des frais médicaux qu’il a engagés par suite de son accident imputable à l’exercice de ses fonctions officielles, sommes qui lui ont été intégralement versées.

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts pour tort matériel; Imputable au service; Perte de revenu; Préjudice;



  • Jugement 4222


    129e session, 2020
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le refus de l’UNESCO de réparer l’intégralité du préjudice résultant d’un accident reconnu comme imputable à l’exercice de ses fonctions officielles.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Accident professionnel; Annulation de la décision; Imputable au service; Requête admise;



  • Jugement 4210


    129e session, 2020
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter comme irrecevable sa demande d’indemnisation pour accident ou maladie imputable au service.

    Considérant 7

    Extrait:

    Il convient de rappeler que l’article 12 de l’appendice D dispose que les demandes d’indemnisation doivent être présentées dans les quatre mois qui suivent, notamment, le «début de la maladie». À cet égard, le libellé de l’article est tout aussi clair que l’objet du délai, comme indiqué dans l’extrait du jugement 3949 cité plus haut. Il n’y a pas lieu d’interpréter la disposition comme contenant une condition du type de celle avancée par le requérant. Il ressort clairement des pièces du dossier que le requérant savait ou croyait que la maladie dont il souffrait et pour laquelle il avait dû prendre un congé de maladie en juin 2015 était imputable au service. Il n’y a aucune raison de remettre en cause la conclusion du Comité consultatif selon laquelle le début de la maladie remontait, au plus tard, à juin 2015. L’argument connexe selon lequel une interprétation trop restrictive des termes «début de la maladie» aurait donné lieu à une prise de décision arbitraire est infondé. En fin de compte, la question de savoir si le délai a été respecté dépend des faits de chaque espèce et il convient de garder à l’esprit que l’article 12 reconnaît au Directeur général un pouvoir discrétionnaire absolu d’accepter de prendre en considération une demande tardive dans des circonstances exceptionnelles.

    Mots-clés:

    Délai; Imputable au service;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Forclusion; Imputable au service; Requête rejetée;



  • Jugement 4162


    128e session, 2019
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision définitive concernant sa demande d’indemnité en raison d’une blessure ou d’une maladie imputable à l’exercice de ses fonctions officielles.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Imputable au service; Maladie; Requête admise;



  • Jugement 4127


    127e session, 2019
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante a formé un recours en révision du jugement 3994.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Imputable au service; Maladie; Procédure sommaire; Recours en révision; Requête rejetée;



  • Jugement 4118


    127e session, 2019
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste les conclusions de la Commission médicale selon lesquelles son invalidité n’est pas d’origine professionnelle.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Commission médicale; Imputable au service; Invalidité; Requête rejetée;



  • Jugement 4117


    127e session, 2019
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la conclusion selon laquelle son invalidité n'était pas due à une maladie professionnelle.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Commission médicale; Imputable au service; Invalidité; Renvoi à l'organisation; Requête admise;

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Dernière mise à jour: 07.03.2024 ^ haut