Assurance (401, 402, 403, 404, 405, 406, 407, 408, 409, 410, 411, 415, 416, 417, 418, 419, 422, 678, 667,-666)

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Mots-clés: Assurance
Jugements trouvés: 47

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• Jugement 770

  
  59e session, 1986
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant fut victime d'un accident d'aviation au cours d'une mission officielle. Il réclama réparation à la compagnie d'aviation dont l'appareil avait été la cause de l'accident. La compagnie accepta de conclure un arrangement raisonnable. L'organisation n'a pas été informée par le requérant de la somme qu'il avait reçue. Dans ces conditions, le Tribunal estime que c'est avec raison que l'organisation a refusé de lui accorder de nouvelles prestations. En effet, en l'espèce, suivant le paragraphe 32 de l'annexe E au Manuel de l'OMS, l'assurance maladie n'est pas tenue d'indemniser un fonctionnaire qui a obtenu satisfaction par l'intervention de tiers.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE 32 DE L'ANNEXE E AU MANUEL DE L'OMS
  
  

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Assurance; Assurance santé; Cumul; Frais médicaux; Imputable au service; Maladie; Organisation; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 507

  
  48e session, 1982
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  "Les requérants demandent au Tribunal d'ordonner ou de déclarer que l'organisation est tenue de contribuer au régime [de sécurité sociale] au titre des [gratifications] à eux versées. Il n'est pas d'usage que le Tribunal donne satisfaction à des requérants sous cette forme, surtout lorsque des tiers, par exemple les autorités [nationales], sont en cause. La façon normale de procéder consisterait à ordonner à l'organisation d'indemniser les requérants pour la perte qu'ils ont subie." [ici : différence entre cotisations de l'organisation et celle des requérants]

  Mots-clés:

  Assurance; Compétence du Tribunal; Cotisations; Obligations de l'organisation; Préjudice;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  Une disposition prévoit que l'organisation contribue "à un système national de sécurité sociale" pour ses agents. L'organisation soutient que la loi nationale ne la lie pas et qu'elle "peut donc adopter les éléments du système qui lui conviennent. Cette conception est erronée. Ayant décidé de propos délibéré de contribuer au régime et d'obliger ses agents à cotiser également, l'organisation a assumé envers les requérants l'obligation contractuelle d'appliquer le régime dans tous ses éléments."

  Mots-clés:

  Application; Assurance; Contrat; Droit national; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 402

  
  43e session, 1980
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Certains postes entraînent des dangers inévitables. [...] Il s'agit toujours de savoir si le risque est anormal au regard de la nature de l'emploi". En l'occurrence, "il pourrait être raisonnable - mais ce n'est là qu'un critère parmi d'autres - de se demander si une société d'assurance aurait pu exiger, à juste titre, de ses clients en raison de la guerre civile [...] une prime supplémentaire pour les couvrir contre le risque de dommages corporels couru [...]. Si tel est le cas, celui-ci serait anormal."

  Mots-clés:

  Assurance; Assurance santé; Conditions de travail; Lieu d'affectation; Risque anormal;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Un risque anormal "pourrait être raisonnablement accepte par une personne suffisamment motivée. Mais le salarié n'est pas obligé de courir des dangers exceptionnels dans l'intérêt de son employeur, en tout cas s'il n'est pas couvert par une assurance."

  Mots-clés:

  Assurance; Intérêt de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Risque anormal;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  "Il n'incombe pas au salarié d'établir qu'il a été invité à agir témérairement. Il est inutile de suggérer [...] qu'en donnant l'ordre [d'affectation] l'organisation avait manqué à ses responsabilités. Tel n'était pas le cas si ce n'est en ce sens qu'il peut être léger d'obliger un membre du personnel à retourner dans une zone très dangereuses sans assurance couvrant entièrement les risques. On pourrait certainement dire que c'est manquer à ses responsabilités pour un homme ayant des personnes à sa charge [...] de se rendre [sur place] sans être parfaitement assuré."

  Mots-clés:

  Assurance; Lieu d'affectation; Organisation; Requérant; Responsabilité; Risque anormal;
  

  
  
  

• Jugement 317

  
  39e session, 1977
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  La Caisse de prévoyance, suivant ses Statuts, est une fondation au sens du Code civil suisse, "soit un sujet de droit indépendant, distinct de l'organisation elle-même". Si la requérante voulait agir contre la décision du secrétaire de la Caisse, "elle aurait dû agir contre la Caisse et non pas contre l'organisation. Aussi la [...] requête, dirigée contre la seconde plutôt que la première, serait-elle irrecevable."

  Mots-clés:

  Assurance; Compétence du Tribunal; Droit national; Décision; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 264

  
  35e session, 1975
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  C'est à bon droit que la requérante demande à l'organisation "le remboursement de la différence entre le montant des prestations auxquelles elle a droit pour son mari et le montant des prestations auxquelles son mari a droit comme agent" de la Société des chemins de fer. La disposition pertinente est applicable, conformément aux principes généraux du droit existant, même sans texte, quel que soit le sexe du fonctionnaire. Si le fonctionnaire est une femme, son mari doit bénéficier de l'assurance-maladie, s'il ne bénéficie pas lui-même d'un régime plus favorable ou équivalent.

  Mots-clés:

  Assurance; Assurance santé; Complémentarité; Différence; Droit; Frais médicaux; Maladie; Montant; Personne à charge;
  

  Considérant

  Extrait:

  D'après la disposition applicable, "le conjoint d'un fonctionnaire est compris parmi les personnes susceptibles d'être regardées comme étant à la charge de ce dernier et couvert, comme tel, contre les risques de maladie. Une telle interprétation [de la disposition] traduit la situation effective des époux qui se doivent mutuellement assistance et qui, lorsque tous deux ont un emploi rémunéré, peuvent être considérés comme réciproquement à la charge l'un de l'autre."

  Mots-clés:

  Assurance; Assurance santé; Définition; Maladie; Personne à charge;
  

  
  
  

• Jugement 173

  
  26e session, 1971
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "La présente requête ayant pour objet le taux d'une rente d'invalidité accordée en vertu des statuts de la caisse d'assurance de l'organisation [...] soit de dispositions qui ont été édictées sur la base du statut [...] de son personnel et sont censées y être incorporées, il appartient au Tribunal de se prononcer sur les conclusions du requérant. Peu importe [...] que [les statuts de la caisse] ne prévoient pas expressément la possibilité de saisir le Tribunal. Quels que soient les textes de droit matériel au regard desquels la requête doit être examinée, la compétence du Tribunal résulte de son statut même."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 141
  

  Mots-clés:

  Application; Assurance; Assurance santé; Compétence du Tribunal; Disposition; Pension d'invalidité; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 53

  
  9e session, 1961
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "Les dégâts causés aux effets personnels du requérant, à l'égard desquels il réclame une indemnité [...] sont survenus du fait et à l'occasion de l'emploi. Que cette indemnisation soit ou non couverte par la police d'assurance de l'organisation, celle-ci est tenue d'assurer la réparation de ce dommage."

  Mots-clés:

  Assurance; Effets personnels; Imputable au service; Obligations de l'organisation; Organisation; Préjudice; Responsabilité; Réparation; Tort matériel;
  

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