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Assurance (401, 402, 403, 404, 405, 406, 407, 408, 409, 410, 411, 415, 416, 417, 418, 419, 422, 678, 667,-666)

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Mots-clés: Assurance
Jugements trouvés: 45

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  • Jugement 402


    43e session, 1980
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Certains postes entraînent des dangers inévitables. [...] Il s'agit toujours de savoir si le risque est anormal au regard de la nature de l'emploi". En l'occurrence, "il pourrait être raisonnable - mais ce n'est là qu'un critère parmi d'autres - de se demander si une société d'assurance aurait pu exiger, à juste titre, de ses clients en raison de la guerre civile [...] une prime supplémentaire pour les couvrir contre le risque de dommages corporels couru [...]. Si tel est le cas, celui-ci serait anormal."

    Mots-clés:

    Assurance; Assurance santé; Conditions de travail; Lieu d'affectation; Risque anormal;

    Considérant 2

    Extrait:

    Un risque anormal "pourrait être raisonnablement accepte par une personne suffisamment motivée. Mais le salarié n'est pas obligé de courir des dangers exceptionnels dans l'intérêt de son employeur, en tout cas s'il n'est pas couvert par une assurance."

    Mots-clés:

    Assurance; Intérêt de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Risque anormal;

    Considérant 2

    Extrait:

    "Il n'incombe pas au salarié d'établir qu'il a été invité à agir témérairement. Il est inutile de suggérer [...] qu'en donnant l'ordre [d'affectation] l'organisation avait manqué à ses responsabilités. Tel n'était pas le cas si ce n'est en ce sens qu'il peut être léger d'obliger un membre du personnel à retourner dans une zone très dangereuses sans assurance couvrant entièrement les risques. On pourrait certainement dire que c'est manquer à ses responsabilités pour un homme ayant des personnes à sa charge [...] de se rendre [sur place] sans être parfaitement assuré."

    Mots-clés:

    Assurance; Lieu d'affectation; Organisation; Requérant; Responsabilité; Risque anormal;



  • Jugement 317


    39e session, 1977
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    La Caisse de prévoyance, suivant ses Statuts, est une fondation au sens du Code civil suisse, "soit un sujet de droit indépendant, distinct de l'organisation elle-même". Si la requérante voulait agir contre la décision du secrétaire de la Caisse, "elle aurait dû agir contre la Caisse et non pas contre l'organisation. Aussi la [...] requête, dirigée contre la seconde plutôt que la première, serait-elle irrecevable."

    Mots-clés:

    Assurance; Compétence du Tribunal; Droit national; Décision; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 264


    35e session, 1975
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    C'est à bon droit que la requérante demande à l'organisation "le remboursement de la différence entre le montant des prestations auxquelles elle a droit pour son mari et le montant des prestations auxquelles son mari a droit comme agent" de la Société des chemins de fer. La disposition pertinente est applicable, conformément aux principes généraux du droit existant, même sans texte, quel que soit le sexe du fonctionnaire. Si le fonctionnaire est une femme, son mari doit bénéficier de l'assurance-maladie, s'il ne bénéficie pas lui-même d'un régime plus favorable ou équivalent.

    Mots-clés:

    Assurance; Assurance santé; Complémentarité; Différence; Droit; Frais médicaux; Maladie; Montant; Personne à charge;

    Considérant

    Extrait:

    D'après la disposition applicable, "le conjoint d'un fonctionnaire est compris parmi les personnes susceptibles d'être regardées comme étant à la charge de ce dernier et couvert, comme tel, contre les risques de maladie. Une telle interprétation [de la disposition] traduit la situation effective des époux qui se doivent mutuellement assistance et qui, lorsque tous deux ont un emploi rémunéré, peuvent être considérés comme réciproquement à la charge l'un de l'autre."

    Mots-clés:

    Assurance; Assurance santé; Définition; Maladie; Personne à charge;



  • Jugement 173


    26e session, 1971
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "La présente requête ayant pour objet le taux d'une rente d'invalidité accordée en vertu des statuts de la caisse d'assurance de l'organisation [...] soit de dispositions qui ont été édictées sur la base du statut [...] de son personnel et sont censées y être incorporées, il appartient au Tribunal de se prononcer sur les conclusions du requérant. Peu importe [...] que [les statuts de la caisse] ne prévoient pas expressément la possibilité de saisir le Tribunal. Quels que soient les textes de droit matériel au regard desquels la requête doit être examinée, la compétence du Tribunal résulte de son statut même."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 141

    Mots-clés:

    Application; Assurance; Assurance santé; Compétence du Tribunal; Disposition; Pension d'invalidité; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 53


    9e session, 1961
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "Les dégâts causés aux effets personnels du requérant, à l'égard desquels il réclame une indemnité [...] sont survenus du fait et à l'occasion de l'emploi. Que cette indemnisation soit ou non couverte par la police d'assurance de l'organisation, celle-ci est tenue d'assurer la réparation de ce dommage."

    Mots-clés:

    Assurance; Effets personnels; Imputable au service; Obligations de l'organisation; Organisation; Préjudice; Responsabilité; Réparation; Tort matériel;

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Dernière mise à jour: 22.01.2021 ^ haut