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Services insatisfaisants (398,-666)

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Mots-clés: Services insatisfaisants
Jugements trouvés: 118

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  • Jugement 723


    58e session, 1986
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "Les décisions par lesquelles le Directeur général a maintenu implicitement les notes professionnelles du requérant, prononcé le report de l'augmentation de son traitement et ordonné son transfert de poste relèvent de la discrétion de son auteur et, de surcroît, du domaine de son pouvoir d'appréciation où le Tribunal ne se prononce normalement pas."

    Mots-clés:

    Ajournement de l'augmentation; Contrôle du Tribunal; Mutation; Notation; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants;



  • Jugement 687


    57e session, 1985
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    Le requérant a été licencié pour services insatisfaisants à l'issue d'un stage d'une année prolongé de six mois, bien que son travail se soit amélioré au cours de la période de prolongation. Le Tribunal a estimé que "les débuts difficiles de la première année de stage ne sauraient entrer en ligne de compte. Le Président de l'OEB, en acceptant une prolongation du stage, a admis une possibilité d'amélioration, hypothèse qui s'est réalisée. Il ne pouvait, sans commettre une erreur d'appréciation grave, négliger de tels faits à moins que le dossier ne révèle des éléments qui se seraient produits après la fin du stage normal."

    Mots-clés:

    Licenciement; Omission de faits essentiels; Prolongation de contrat; Période probatoire; Services insatisfaisants; Services satisfaisants;



  • Jugement 665


    56e session, 1985
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Le refus de renouveler le contrat a été motivé par le caractère non satisfaisant du travail. Le rapport sur l'activité du requérant en 1981 a été établi longtemps après le délai maximum d'une année fixé par le Règlement du personnel. Quelques semaines seulement séparent ce rapport de la mise au point qui portait sur 1982. Par conséquent, la décision attaquée ne tient pas compte du fait qu'entre les deux rapports qui le concernent, le requérant n'a pas eu le temps de démontrer l'inexactitude des critiques qui lui ont été adressées, ou d'y remédier. Omission de prendre en considération un fait essentiel et déductions manifestement erronées. Indemnité pour dommage subi.

    Mots-clés:

    Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Droit de réponse; Durée déterminée; Déductions manifestement inexactes; Délai; Irrégularité; Lenteur de l'administration; Non-renouvellement de contrat; Omission de faits essentiels; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants; Tort moral;



  • Jugement 628


    54e session, 1984
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    Les fonctionnaires responsables ont procédé à une enquête sur place et conclu que la décision de ne pas renouveler le contrat du requérant était correcte. "Il n'y a pas de raison de croire que ces fonctionnaires expérimentés n'auraient pu apprécier sans passion et avec exactitude le travail accompli par l'intéressé ou que leur avis manquait à l'équité ou à l'impartialité."

    Mots-clés:

    Contrat; Durée déterminée; Enquête; Enquête; Non-renouvellement de contrat; Services insatisfaisants;



  • Jugement 588


    51e session, 1983
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "En retenant les appréciations défavorables du dernier rapport, l'autorité compétente ne saurait [...] se voir reprocher de s'être fondée sur des faits isolés ou inexacts ou d'avoir tiré du dossier des conclusions manifestement erronées [...] Dès lors que le Directeur n'a tenu compte que des faits révélés par le rapport [...] après avoir eu connaissance des observations du requérant, sa décision de mettre fin à l'engagement de celui-ci n'étant entachée d'aucun des vices [qui entraîneraient la censure du Tribunal] apparaît légalement justifiée."

    Mots-clés:

    Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Déductions manifestement inexactes; Non-renouvellement de contrat; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants;



  • Jugement 512


    49e session, 1982
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Selon le jugement no. 247, "pour qu'un acte d'insubordination justifie le grief de services non satisfaisants et, partant, le refus d'une augmentation de traitement, il faut que deux conditions soient remplies. L'une est positive : il doit être établi qu'en l'espèce l'insubordination a affecté la qualité des services du fonctionnaire intéressé. L'autre est négative : l'insubordination ne doit pas donner lieu à contestation dans le cas particulier."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 247

    Mots-clés:

    Ajournement de l'augmentation; Condition; Insubordination; Services insatisfaisants;



  • Jugement 455


    46e session, 1981
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    Contrat de durée déterminée pour deux ans, dont un an de stage. Prolongation du stage avec la précision qu'à défaut d'amélioration notable, il serait mis fin à l'engagement. Contrat résilié en vertu d'une disposition "selon laquelle le Directeur général peut à tout moment mettre fin à l'engagement d'un membre du personnel qui effectue une période de stage s'il apparaît que cette mesure est dans l'intérêt de l'organisation [...] Lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, le Directeur général est amplement fondé à conclure que le travail du requérant n'était pas satisfaisant [...], il n'appartient pas au Tribunal de réévaluer les éléments de preuve".

    Mots-clés:

    Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Services insatisfaisants;



  • Jugement 450


    46e session, 1981
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "Les motifs que la requérante avance à l'appui de sa thèse [parti pris] ne paraissent pas de plus de poids que ceux qui plaident en sens contraire. Par conséquent, en admettant implicitement que les services de la requérante et ses relations avec ses chefs laissaient à désirer, la décision [de mutation] n'est pas entachée d'erreurs de fait, ni n'omet de tenir compte de faits essentiels. Elle reste bien plutôt dans les limites de la liberté d'appréciation dont disposait son auteur."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Mutation; Relations de travail; Services insatisfaisants;



  • Jugement 437


    45e session, 1980
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Pour avoir droit à une indemnité [pour tort moral], le requérant devrait avoir subi psychiquement, à la suite de l'attitude de l'organisation, une atteinte plus grave que celle qui résulte des désagrements auxquels tout être humain est couramment exposé." La condition n'est pas remplie en l'espèce: le reproche adressé au requérant, soit celui d'avoir travaillé irrégulièrement, ne mettait pas en cause son honneur. "Au reste, l'octroi d'une indemnité pour tort moral supposerait que le reproche fut erroné, ce que le Tribunal ne saurait affirmer sur la base du dossier."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Condition; Services insatisfaisants; Tort moral;



  • Jugement 404


    43e session, 1980
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "À lui seul un motif justifie le non-renouvellement du contrat, à savoir les difficultés financières qu'éprouvait l'organisation [...] et qui l'ont contrainte à réduire son personnel. Or le Directeur général n'a pas abusé de son pouvoir en portant son choix, parmi les fonctionnaires dont l'organisation envisageait de se séparer, sur la personne de la requérante, qui était employée pour un temps limité et dont les services avaient été appréciés d'une façon moins favorable que ceux d'autres agents."

    Mots-clés:

    Contrat; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement de contrat; Raisons budgétaires; Réduction du personnel; Services insatisfaisants;



  • Jugement 389


    43e session, 1980
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "N'ayant pas répondu à l'attente de l'organisation pendant le temps d'essai, le requérant n'avait pas le droit d'exiger son transfert à un nouveau poste". Le refus de l'engager ailleurs échappe à toute critique. Dans la mesure où la décision se fonde sur le travail insatisfaisant du requérant, elle se justifie par un état de fait soustrait à la censure du Tribunal. "L'organisation n'était pas tenue de procurer une occupation à un agent régulièrement remercié durant une période d'essai."

    Mots-clés:

    Licenciement; Obligations de l'organisation; Période probatoire; Services insatisfaisants;

    Considérant 3

    Extrait:

    À plusieurs reprises, le requérant a été critiqué pour son inaptitude à remplir sa mission (conceptions trop théoriques; manque de sens pratique; ignorance de la langue de communication). Son transfert a été sollicité. "Émanant de supérieurs directs du requérant [...] ces renseignements méritaient d'être pris en considération. [...] Sans dépasser sa liberté d'appréciation ni en abuser, le Directeur général pouvait estimer incompatible avec les intérêts de l'organisation la continuation de l'engagement du requérant."

    Mots-clés:

    Aptitude professionnelle; Connaissances linguistiques; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Services insatisfaisants;



  • Jugement 376


    42e session, 1979
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "[I]l échet pour le Tribunal [...] d'adopter l'avis unanime de la Commission médicale, composée de trois médecins particulièrement qualifiés [...]." L'organisation n'a pu trouver de poste qui, d'après les médecins, aurait convenu. La requérante n'était pas une fonctionnaire irréprochable, mais l'impossibilité de lui trouver un poste convenable "s'explique essentiellement par le caractère très technique de [ses] fonctions et par le petit nombre d'emplois qui, par suite, pouvaient lui être utilement proposés". Il a été mis fin régulièrement à l'engagement de la requérante.

    Mots-clés:

    Avis médical; Commission médicale; Licenciement; Raisons de santé; Résiliation d'engagement pour raisons de santé; Services insatisfaisants;



  • Jugement 334


    40e session, 1978
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    Le requérant, dont le poste a été supprimé, a été engagé pendant une période d'essai pour d'autres fonctions. Le Directeur avait le devoir de tenir compte des appréciations sur l'activité du requérant dans les différents postes occupés. Le requérant s'était attiré des critiques plus ou moins sévères. Eu égard à l'ensemble des pièces du dossier, on ne saurait qualifier de manifestement inexactes les conclusions que [le Directeur] en a tirées et qui justifiaient la résiliation des rapports de service.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 9.1 DU STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UIT

    Mots-clés:

    Aptitude professionnelle; Contrôle du Tribunal; Déductions manifestement inexactes; Licenciement; Période probatoire; Réaffectation; Services insatisfaisants; Suppression de poste;



  • Jugement 320


    39e session, 1977
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 17

    Extrait:

    "[E]n décidant que les services du requérant n'étaient pas satisfaisants, le Directeur général et/ou les fonctionnaires dont il avait accepté les conclusions se sont fondés exclusivement sur l'opinion du [supérieur]. Ils n'ont pas pris en considération les facteurs qui rendaient cette opinion sujette à caution [...]. Ils n'ont pas tenu compte des conditions dans lesquelles le requérant travaillait, qui ne répondaient pas à la description du poste." Enfin, ils ont tiré du rapport du supérieur des déductions fausses. La décision du Directeur général doit donc être censurée.

    Mots-clés:

    Description de poste; Déductions manifestement inexactes; Licenciement; Période probatoire; Rapport de stage; Services insatisfaisants;

    Considérants 12, 13 et 17

    Extrait:

    L'engagement du requérant n'a pas été confirmé en raison de son état de service non satisfaisant. Le Directeur régional n'a formulé aucun commentaire. S'il avait étudié le dossier, il aurait vu que les évaluations sur le travail du requérant étaient douteuses. On ne pouvait se fonder sur le jugement du supérieur direct (divergences inexplicables avec les rapports antérieurs sur le requérant), ni sur l'évaluation du chef supérieur, car elle n'était pas indépendante (reprise du jugement du supérieur direct). La décision du Directeur général doit donc être censurée.

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Appréciations différentes; Irrégularité; Licenciement; Période probatoire; Rapport de stage; Réintégration; Services insatisfaisants; Services satisfaisants;



  • Jugement 318


    39e session, 1977
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "[L]e stage ayant pour but de déceler si le stagiaire présente la capacité professionnelle requise pour permettre de stabiliser sa situation dans l'organisation, le Directeur général, dès qu'il a acquis la conviction que l'intéressé n'offrait pas les qualités exigées, a le droit de le licencier."

    Mots-clés:

    Aptitude professionnelle; But; Licenciement; Période probatoire; Services insatisfaisants;



  • Jugement 306


    38e session, 1977
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants

    Extrait:

    Le bouleversement total de l'appréciation des services du requérant, en l'espace de 10 mois, est inexplicable. Les justifications tardives de l'organisation ne sont corroborées par aucun élément du dossier. "Dès lors, s'il ne peut être affirmé que la décision attaquée a été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service, il est tout le moins établi que ladite décision a tiré du dossier des conclusions manifestement erronées et qu'en conséquence, elle doit être annulée."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Appréciations différentes; Contrat; Durée déterminée; Déductions manifestement inexactes; Montant; Non-renouvellement de contrat; Services insatisfaisants; Services satisfaisants;



  • Jugement 268


    36e session, 1976
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    Non-renouvellement pour raison de services insatisfaisants et mauvaises relations avec le supérieur. Les appréciations des chefs antérieurs avaient constamment été positives. Il n'existait pas de reproches sérieux. "[L]'administration régionale, notamment sans faire procéder à une enquête approfondie et impartiale qui était possible à une époque à peu près contemporaine des faits, s'est bornée à adopter le rapport du [supérieur], dont l'impartialité était douteuse [...] La décision [...] n'était pas motivée par l'intérêt du service"; elle doit être annulée.

    Mots-clés:

    Appréciations différentes; Contrat; Durée déterminée; Enquête; Enquête; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Partialité; Rapport d'appréciation; Relations de travail; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique;



  • Jugement 254


    34e session, 1975
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "[Q]ue le supérieur hiérarchique se soit trompé ou non, rien dans le dossier ne montre que la critique n'exprimait pas sa sincère opinion. Pour que le Tribunal puisse intervenir dans le cas d'un rapport périodique, il ne suffit pas d'établir l'existence d'une opinion préconçue dans l'esprit du rédacteur, mais il faut démontrer que celui-ci a agi avec une intention de nuire."

    Mots-clés:

    Condition; Conséquence; Partialité; Préjudice; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants;



  • Jugement 251


    34e session, 1975
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "[Q]uoique le requérant ait bénéficié d'augmentations de traitement régulières, ses prestations ont parfois laissé à désirer, ainsi qu'il ressort du dossier et que l'échec de ses multiples candidatures permet de le supposer. En revanche, l'agent qui lui fut préféré avait été formé pour l'emploi mis au concours et s'était révélé pleinement capable de l'exercer. Dans ces conditions, même si la décision prise est discutable, le Directeur général n'a pas tiré du dossier une conclusion manifestement erronée."

    Mots-clés:

    Aptitude professionnelle; Augmentation d'échelon; Autre; Candidat; Nomination; Poste vacant; Salaire; Services insatisfaisants;



  • Jugement 248


    34e session, 1975
    Organisation météorologique mondiale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    L'intéressée a été avisée par ses supérieurs que ses services n'étaient pas satisfaisants; elle a été mutée pour permettre son adaptation; differents chefs ont reconnu son incompétence; elle "a été avertie plusieurs fois que si elle n'améliorait pas son service, l'organisation se verrait dans l'obligation de la licencier par application [...] du Statut du personnel. [L]e Tribunal estime que, non seulement le licenciement a été, en la forme, régulièrement prononcé, mais encore que l'organisation a fait preuve d'une grande patience et d'une grande bienveillance à l'égard de la requérante."

    Mots-clés:

    Avertissement; Contrôle du Tribunal; Licenciement; Mutation; Services insatisfaisants;

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Dernière mise à jour: 06.02.2023 ^ haut