Licenciement (389, 390, 391, 393, 395, 396, 398, 843, 969,-666)

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Mots-clés: Licenciement
Jugements trouvés: 377

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• Jugement 4770

  
  137e session, 2024
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant challenges the decision to dismiss him for misconduct.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Licenciement; Requête rejetée; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 4762

  
  137e session, 2024
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant contests the decision to dismiss him for misconduct.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Faute; Licenciement; Motivation de la décision finale; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4750

  
  137e session, 2024
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la licencier pour absence non autorisée et abandon de poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Abandon de poste; Licenciement; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4749

  
  137e session, 2024
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste son renvoi avec indemnité tenant lieu de préavis.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Licenciement; Procédure disciplinaire; Requête rejetée; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 4748

  
  137e session, 2024
  Conseil oléicole international
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant challenges the decision to terminate his appointment at the end of his probationary period.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Evaluation; Licenciement; Période probatoire; Requête admise;
  

  Considérant 12

  Extrait:

  [I]n the present case, there is no evidence that the complainant was warned, during the probationary period, of the alleged flaws in his performance, which would have given him an opportunity to improve or to take steps to remedy the deficiencies. In its pleadings before the Tribunal, the IOC extensively referenced specific incidents in order to justify the negative appraisal, yet these were not referred to in the probationary report and the IOC has not established that its concerns about the complainant’s performance were brought to his attention in a timely manner. Having regard to the case law [...], the complainant’s first plea is well founded and the decision to terminate the complainant’s appointment must therefore be set aside, rendering further discussion of his second and third pleas unnecessary.

  Mots-clés:

  Evaluation; Licenciement; Période probatoire;
  

  
  
  

• Jugement 4687

  
  136e session, 2023
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de résilier son engagement après qu’elle a refusé deux mutations.

  Considérant 10

  Extrait:

  [I]l convient d’admettre que la requérante a effectivement perdu la possibilité de rester en fonctions à l’OMS en raison de la résiliation illégale de son engagement. À ce titre, elle a droit à une somme forfaitaire équivalant à neuf fois son dernier traitement mensuel, tel qu’il figure sur sa dernière feuille de paie, sans aucune retenue réglementaire.

  Mots-clés:

  Licenciement; Tort matériel;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Licenciement; Mutation; Requête admise; Réaffectation;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  Une des questions de droit soulevées dans les moyens est de savoir si le pouvoir de muter un fonctionnaire à un tel poste est d’une quelconque manière assorti de conditions ou de réserves dans les cas où un concours est ouvert pour pourvoir le poste. Bien que la requérante ne le formule pas expressément en ces termes, c’est bien le sens de l’un de ses moyens. Dans un certain nombre d’affaires, le Tribunal a examiné la nomination directe d’une personne à un poste dans des cas où il y avait eu violation du «droit du requérant de concourir» (voir, de manière générale, les jugements 4069, 3742, 3288 et 2959). En appliquant le même raisonnement et nonobstant le parti pris sans équivoque mentionné précédemment, la décision de nommer la requérante, par voie de mutation, au poste au Cameroun a privé les personnes qui s’étaient présentées au concours à la suite de la publication de l’avis de vacance du 27 décembre 2017 de leur droit de concourir et de voir leur candidature évaluée sur le fond. La privation de ce droit constitueraitun manquement par l’OMS à son devoir d’agir de bonne foi (voir les jugements 4619, au considérant 8, et 4618, au considérant 8) à l’égard des participants au concours. Conformément à l’existence de ce devoir d’agir de bonne foi, le pouvoir de pourvoir un poste par mutation ne devrait pas être interprété comme autorisant la mutation d’un fonctionnaire à un poste alors qu’un concours est ouvert en vue de pourvoir ce même poste. L’exercice du pouvoir de mutation est implicitement limité. Ainsi, la décision du 12 janvier 2018 de muter la requérante au poste au Cameroun n’était pas légale. Par conséquent, la décision du 16 mars 2018 de résilier son engagement parce qu’elle avait refusé la mutation était entachée de l’illégalité de la décision de mutation, et cette décision de résiliation doit donc être annulée.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2959, 3288, 3742, 4069, 4618, 4619
  

  Mots-clés:

  Licenciement; Mutation; Nomination; Nomination sans concours; Procédure de sélection; Réaffectation;
  

  
  
  

• Jugement 4680

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de prononcer à son encontre la sanction disciplinaire de révocation sans droit à l’indemnité de perte d’emploi.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Licenciement; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4674

  
  136e session, 2023
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la révoquer pour faute.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Faute; Licenciement; Requête admise;
  

  Considérant 24

  Extrait:

  La requérante a droit à des dommages-intérêts pour tort moral. Des preuves médicales attestent de l’état émotionnel dans lequel elle se trouvait au moment de sa révocation. Elle souffrait de stress, d’anxiété et de dépression. Il ne fait guère de doute que la résiliation de l’engagement dans les circonstances établies en l’espèce a dû être une source de stress et même de traumatisme.

  Mots-clés:

  Indemnité pour tort moral; Licenciement;
  

  
  
  

• Jugement 4622

  
  135e session, 2023
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de résilier son engagement pour raisons de santé.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Licenciement; Raisons de santé; Requête admise; Résiliation d'engagement pour raisons de santé;
  

  Considérants 10 et 13

  Extrait:

  En vertu d’une jurisprudence constante du Tribunal reposant sur un principe général du droit de la fonction publique internationale, la situation statutaire d’un agent ne peut être modifiée unilatéralement à son détriment par l’organisation dont il relève sans que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir préalablement ses observations au sujet de la mesure envisagée (voir, par exemple, les jugements 3124, au considérant 3, 1817, au considérant 7, ou 1484, au considérant 8). Cette jurisprudence doit évidemment s’appliquer dans toute sa rigueur lorsque est en cause une décision aussi lourde de conséquences qu’une résiliation d’engagement.
  […]
  Le Tribunal souligne que, loin de constituer une simple irrégularité formelle, la violation du droit d’être entendu […] a pu, en l’occurrence, avoir une incidence concrète sur le sort réservé à la requérante. Si l’intéressée avait été mise à même de faire valoir ses observations lors de la recherche d’un poste adapté à ses troubles fonctionnels, elle aurait en effet notamment pu fournir à l’équipe multidisciplinaire des indications utiles quant à la détermination des emplois relevant de son niveau de responsabilités qu’elle considérait elle-même comme susceptibles d’être aménagés en fonction de ses besoins, ce qui eût été de nature à permettre à cette équipe de se montrer plus efficace dans la conduite de la recherche en question. De même, si la requérante avait été autorisée à commenter le rapport de l’équipe avant que ne soit prise la décision statuant sur sa situation, elle aurait pu souligner certaines insuffisances dudit rapport, mises en évidence à juste titre par la Commission consultative paritaire de recours dans son avis, telles l’absence d’énumération précise des postes examinés dans le cadre de cette recherche ou la prise en considération trop limitée de ses possibilités de reconversion professionnelle. Ainsi, si le Tribunal estime que l’examen du dossier ne permet pas de tenir pour formellement établi que, comme l’a conclu cette commission, le BIT n’aurait pas sincèrement déployé tous les moyens à sa disposition pour identifier un poste susceptible d’être attribué à la requérante, il est clair, en tout cas, qu’il était indispensable à la qualité du processus de décision mis en œuvre que soient prises en compte les éventuelles observations de l’intéressée formulées au sujet des travaux menés à cet effet.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1484, 1817, 3124
  

  Mots-clés:

  Droit d'être entendu; Licenciement;
  

  
  
  

• Jugement 4615

  
  135e session, 2023
  Conférence de la Charte de l'énergie
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement.

  Considérant 20

  Extrait:

  [L]’organisation a enclenché ce processus par le biais d’une procédure relative à une plainte pour harcèlement et l’a finalisé en infligeant une sanction prévue au titre d’une procédure différente, à savoir «un licenciement» en vertu de l’alinéa i) du paragraphe a) de l’article 13. Par conséquent, l’organisation n’a pas suivi une procédure disciplinaire en bonne et due forme.

  Mots-clés:

  Harcèlement; Licenciement; Procédure disciplinaire;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Licenciement; Procédure disciplinaire; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4613

  
  135e session, 2023
  Conférence de la Charte de l'énergie
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Licenciement; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4599

  
  135e session, 2023
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les décisions de supprimer son poste, de la réaffecter, de résilier son engagement, y compris la décision de reporter la date de résiliation, et de rejeter ses allégations de représailles.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Licenciement; Requête admise; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 4540

  
  134e session, 2022
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste sa révocation à l’issue d’une procédure disciplinaire.

  Considérant 11

  Extrait:

  [L]e fait de ne pas avoir averti l’intéressée par écrit et de ne pas lui avoir fait bénéficier d’un délai raisonnable pour améliorer la qualité de ses services était un facteur important dont il fallait tenir compte pour déterminer la mesure appropriée compte tenu de son comportement, même telle que déterminée par la Directrice dans la décision attaquée. En effet, aux termes de l’article 1070.2 du Règlement du personnel, aucune décision de révocation n’aurait dû être prise en l’absence d’avertissement et de délai raisonnable en vue de l’amélioration des services. La mesure de révocation prise en application de l’article 1070 du Règlement du personnel était illégale. En conséquence, la décision attaquée doit être annulée.

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Avertissement; Licenciement; Patere legem;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Licenciement; Requête admise; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 4530

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la date effective de résiliation de son engagement, qui avait déjà été différée à plusieurs reprises en raison de son congé de maladie.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Congé maladie; Licenciement; Prolongation de contrat; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4511

  
  134e session, 2022
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la nouvelle décision définitive prise en application des mesures ordonnées par le Tribunal dans le jugement 3905 concernant la décision de résilier son engagement de durée déterminée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Licenciement; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4490

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le montant des dommages-intérêts octroyés à raison de la décision illégale de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée en tant que directrice principale et de la réintégrer dans un poste de grade inférieur.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Licenciement; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4415

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui infliger la sanction disciplinaire de révocation pour faute.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Faute; Licenciement; Raisons de santé; Raisons médicales; Requête admise; Résiliation d'engagement pour raisons de santé; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 4411

  
  132e session, 2021
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement en raison de la suppression de son poste.

  Considérant 23

  Extrait:

  S’agissant de la demande de la requérante visant à obtenir le paiement des 37 jours restants de congé annuel qu’elle n’a pas pris, comme l’a noté à juste titre le Comité de recours, c’est en raison de son licenciement illégal que la requérante n’a pas pu prendre ces jours de congé avant l’expiration de son engagement. Dans ces circonstances, la requérante a droit au paiement de ces 37 jours de congé restants.

  Mots-clés:

  Congé annuel; Congés; Licenciement; Suppression de poste; Tort matériel;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Durée déterminée; Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 4405

  
  132e session, 2021
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les décisions de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement de durée déterminée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Licenciement; Requête admise; Réorganisation; Suppression de poste;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  [L]a décision de mettre fin à l’engagement de la requérante, qui était fondée sur la suppression de son poste, se trouve, par suite, elle-même privée de base légale et donc également entachée d’illégalité.

  Mots-clés:

  Licenciement; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 4400

  
  131e session, 2021
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire du BIT, conteste les décisions du Directeur général de lui infliger une réprimande, de rapporter sa nomination à un poste de directeur ainsi que la décision de nommer un tiers à ce poste et, in fine, de le renvoyer avec préavis.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Licenciement; Requête rejetée; Sanction disciplinaire; Sanction pénale; Vie privée;
  

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