Principe du service fait (361,-666)

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Mots-clés: Principe du service fait
Jugements trouvés: 8

• Jugement 2440

  
  99e session, 2005
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 8-9

  Extrait:

  Une organisation internationale ne peut présumer la participation d'un fonctionnaire à une grève et opérer une retenue sur son salaire dès lors qu'elle n'a pas la preuve de sa participation au mouvement collectif.

  Mots-clés:

  Droit de grève; Grève; Obligations de l'organisation; Participation; Preuve; Principe du service fait; Prélèvement; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 1985

  
  89e session, 2000
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  La requérante n'a pas eu à travailler de juin 1995 à septembre 1997. Elle réclame des congés annuels pour cette période. "Le congé annuel est une période de repos accordée au fonctionnaire par année civile, et dont la durée est calculée sur la base du service accompli, et que le droit à ce congé ne peut être acquis qu'à l'issue d'une période de travail effectif, celle-ci pouvant comprendre des périodes limitativement énumérées qui sont assimilées à des périodes de travail effectif. Le Tribunal constate que, n'ayant accompli aucun service pendant une période qui ne saurait être assimilée à une période de travail effectif, la requérante n'est pas fondée à prétendre à un congé annuel pour ladite période."

  Mots-clés:

  Compensation des congés accumulés; Congé annuel; Congés; Principe du service fait;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  "Quant au congé dans les foyers, il a pour but de permettre au fonctionnaire qui se trouve, du fait du service, éloigné pendant une période déterminée du lieu avec lequel il a les liens les plus étroits hors du pays où il travaille de s'y rendre afin d'y garder ses attaches. Le Tribunal estime que la requérante, qui n'a pas eu de service à accomplir pendant la période allant de juin 1995 à septembre 1997 et qui ne conteste pas avoir résidé au Canada, lieu de ses foyers, pendant cette période, ne peut prétendre au congé dans les foyers pour la période considérée. Le fait que l'indemnité d'expatriation lui ait été accordée rétroactivement ne signifie pas que la requérante avait également droit au congé dans les foyers."

  Mots-clés:

  Congé dans les foyers; Congés; Foyer; Indemnité; Principe du service fait;
  

  
  
  

• Jugement 615

  
  53e session, 1984
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Les parties sont d'accord pour admettre qu'un agent qui fait grève n'a droit à aucune rémunération pendant le temps où il a cessé le travail. C'est d'ailleurs l'application du principe selon lequel un salaire n'est dû qu'en cas de service fait."

  Mots-clés:

  Droit de grève; Grève; Principe du service fait; Prélèvement; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 566

  
  51e session, 1983
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "La grève est légitime dans son principe. Elle ne rompt pas le contrat de travail ou le lien administratif qui lie une organisation avec ses fonctionnaires. C'est ainsi que le fonctionnaire conserve sa qualité et que seules les clauses de son statut incompatibles avec la cessation de travail sont suspendues. Le non-paiement du salaire trouve son fondement dans une disposition du Statut : celle du service fait. Ainsi, toute disposition non incompatible avec la grève reste en vigueur."

  Mots-clés:

  Conséquence; Contrat; Droit de grève; Grève; Principe du service fait; Salaire;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "Les parties sont d'accord pour admettre qu'un agent qui fait grève n'a droit à aucune rémunération pendant le temps où il a cessé le travail. C'est, d'ailleurs, l'application du principe selon lequel un salaire n'est dû qu'en cas de service fait. Le désaccord entre l'organisation et les requérants porte donc uniquement sur le mode de calcul de la retenue qui doit être opérée."

  Mots-clés:

  Calcul; Droit de grève; Grève; Principe du service fait; Prélèvement; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 481

  
  48e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Il ressort des dispositions applicables "qu'un salaire mensuel s'élève à 1/12 du salaire annuel et que le salaire journalier représente 1/360 du salaire annuel ou 1/30 du salaire mensuel. Dès lors, la requérante s'étant absentée sans autorisation pendant 2 heures, c'est-à-dire durant le quart d'une journée de travail normale, il se justifiait de fixer la déduction à 1/120 du salaire mensuel, ce qui a eu lieu."

  Mots-clés:

  Absence non autorisée; Montant; Principe du service fait; Proportionnalité; Prélèvement; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 463

  
  46e session, 1981
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Selon la règle dite du service fait, le fonctionnaire a droit à une rémunération en raison de prestations exécutées. Certes, cette règle ne s'applique que d'une manière générale. Dans certaines circonstances, le Directeur général peut délier l'intéressé de l'obligation de travailler tout en lui conservant son droit au traitement. Toutefois, ce ne peut être que pour des raisons clairement manifestées.

  Mots-clés:

  Exception; Principe du service fait; Proportionnalité; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 391

  
  43e session, 1980
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "Point n'est besoin d'examiner si la réduction des traitements sans réduction du temps de travail lèse [le principe du travail fait]. Dans le cas particulier, la diminution du traitement s'est accompagnée d'une diminution correspondante des jours de travail. Quels qu'aient été les motifs de ce congé forcé, le principe du service fait n'a pas été méconnu."

  Mots-clés:

  Baisse de salaire; Congés; Mesure de compensation; Principe du service fait; Salaire;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  "Selon le principe du service fait, soit une règle de la fonction publique internationale aussi bien que nationale, le droit des fonctionnaires à leur traitement dépend de l'accomplissement du travail qui leur est assigné."

  Mots-clés:

  Durée du travail; Principe du service fait; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 314

  
  39e session, 1977
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "En vertu d'un principe de la fonction publique internationale, selon lequel, en règle générale, un salaire n'est dû qu'en cas de service fait, l'organisation est fondée à ne pas accorder de rémunération à un agent qui a fait grève pendant le temps où il a cessé son travail."

  Mots-clés:

  Droit de grève; Grève; Principe du service fait; Principes de la fonction publique internationale; Prélèvement; Salaire;