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Indemnité d'installation (342,-666)

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Mots-clés: Indemnité d'installation
Jugements trouvés: 1

  • Jugement 363


    41e session, 1978
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "Même si, ce qui est très douteux, les termes [d'une lettre] suffisent à subordonner le paiement à la condition que le requérant, en acceptant le versement, renonce à son droit de se pourvoir devant le Tribunal de céans, cette condition serait nulle et non avenue."

    Mots-clés:

    Acceptation; Condition; Indemnité d'installation; Paiement; Renonciation à agir;

    Considérant 8

    Extrait:

    "Le terme "may" montre clairement que le fonctionnaire chargé de donner ou de refuser l'approbation doit trancher la question selon son propre jugement [...] mais il n'est pas du tout indiqué d'user du mot "may" pour conférer audit fonctionnaire un pouvoir d'appréciation sans limite de façon que, même si les conditions sont manifestement remplies, il puisse refuser d'accorder l'indemnité pour tout autre motif qui lui viendrait à l'esprit, voire sans donner de raison." [Il s'agit d'une disposition permettant de prolonger le versement d'une indemnité d'installation.]

    Mots-clés:

    Condition; Indemnité d'installation; Limites; Pouvoir d'appréciation; Prolongation de contrat; Période;

    Considérant 1

    Extrait:

    "Normalement, tout membre du personnel est censé se procurer un logement pour lui-même et les personnes à sa charge et le payer sur son traitement et ses indemnités. Toutefois, il est admis que, lors d'un changement de lieu d'affectation, l'intéressé risque de ne pas réussir à en trouver un tout de suite à un prix normal. Aussi le Règlement du personnel prévoit-il le versement d'une indemnité d'installation."

    Mots-clés:

    But; Indemnité d'installation; Lieu d'affectation; Modification des règles; Mutation;


 
Dernière mise à jour: 23.11.2020 ^ haut