Jugement 743
58e session, 1986
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"En cas de divorce, l'obligation d'entretien et d'éducation de l'enfant est assumée à titre principal par celui des parents auquel l'enfant est confié. L'autre parent ne conserve qu'un droit de surveillance et une obligation de participation pécuniaire. Ainsi l'époux auquel l'enfant est confié doit être regardé, en principe, comme en ayant la charge effective et permanente et percevoir le montant des allocations familiales."
Mots-clés:
Allocations familiales; Définition; Enfant à charge; Frais d'études; Parents séparés;
Jugement 270
36e session, 1976
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
En cas de séparation des parents, "[l'allocation scolaire maximum] se justifie si l'enfant fréquente une école en dehors de la résidence du parent avec lequel il vit habituellement [...] lorsque l'enfant suit l'école au domicile du parent auquel il est attribué, on a affaire à une situation normale qui ne motive pas le paiement d'une allocation majorée. Peu importe que les parents soient séparés et que, tout en habitant chez la mère, l'enfant soit à la charge du peèe. Certes, en l'occurrence, l'enfant coûte généralement plus cher à son père que s'ils faisaient ménage ensemble. Toutefois, c'est là une conséquence non pas du choix de l'établissement scolaire, mais de la séparation des parents, soit d'un fait dont l'organisation n'a pas à répondre."
Mots-clés:
Condition; Enfant à charge; Frais d'études; Indemnité; Montant; Parents séparés; Résidence; Taux;
Jugement 219
31e session, 1973
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"De même que la notion de charge, celle d'entretien est susceptible d'être comprise différemment. S'il est admissible de soutenir que la participation à l'entretien est une sorte d'entretien, on peut aussi prétendre qu'un entretien doit être complet pour constituer un véritable entretien." Le sens des textes applicables n'a pas été précisé dans le nouveau Statut du personnel.
Mots-clés:
Critères; Enfant à charge; Interprétation; Parents séparés; Personne à charge;
Considérant 2
Extrait:
Si le fonctionnaire astreint au paiement d'une pension devait être bénéficiaire de l'allocation pour enfants, les auteurs des textes applicables auraient normalement réglé la situation d'une façon spéciale, "soit en accordant au Directeur général le pouvoir de déterminer de cas en cas, selon sa libre appréciation, le montant des allocations, soit en faisant dépendre ce dernier de celui de la pension; ils eussent ordonné à tout le moins [...] le versement des allocations au gardien des enfants."
Mots-clés:
Allocations familiales; Enfant à charge; Parents séparés;
Considérant 2
Extrait:
"[N]on seulement le requérant n'assume pas la garde de ses enfants, mais les prestations pécuniaires qu'il fournit en leur faveur n'atteignent vraisemblablement pas celles de la mère. Aussi n'entretient-il pas effectivement ses enfants au sens étroit retenu. [...] C'est donc à tort qu'il prétend bénéficier des allocations pour enfants à charge."
Mots-clés:
Allocations familiales; Condition; Droit; Enfant à charge; Parents séparés;
Considérant 2
Extrait:
Voir le jugement no 216, considérant 2.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 216
Mots-clés:
Allocations familiales; Condition; Enfant à charge; Indemnité; Parents séparés;
Jugement 216
31e session, 1973
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Voir le jugement no 219, considérant 3.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 219
Mots-clés:
Condition; Droit; Enfant à charge; Frais d'études; Indemnité; Parents séparés;
Considérant 2
Extrait:
Voir le jugement no 219, considérant 2.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 219
Mots-clés:
Allocations familiales; Enfant à charge; Parents séparés;
Considérant 2
Extrait:
Voir le jugement no 219, considérant 2.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 219
Mots-clés:
Allocations familiales; Condition; Droit; Enfant à charge; Parents séparés;
Considérant 2
Extrait:
Le requérant reconnaît "qu'il n'a pas droit à une allocation de chef de famille en raison des sommes qu'il verse pour les enfants issus de son premier mariage et confiés à leur mère. Il s'ensuit qu'il n'est pas fondé non plus à exiger l'allocation pour enfants à charge, l'attribution des deux allocations étant subordonnée à une même condition."
Mots-clés:
Allocations familiales; Condition; Enfant à charge; Indemnité; Parents séparés;
Jugement 138
22e session, 1969
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant unique
Extrait:
"En l'espèce, l'organisation a refusé d'examiner les faits particuliers du cas [du requérant] en raison de la règle qu'elle s'était imposée à elle-même selon laquelle l'entretien de deux foyers ne pouvait en aucune circonstance ouvrir le droit à un fonctionnaire expatrié à l'indemnité pour frais d'études. Selon le Tribunal, elle a commis ainsi une erreur de droit qui l'a amenée à ne pas exercer son pouvoir d'appréciation [...]."
Mots-clés:
Annulation de la décision; Frais d'études; Indemnité; Irrégularité; Parents séparés; Refus; Renvoi à l'organisation; Situation matrimoniale;
Considérant unique
Extrait:
"Il est possible d'envisager des circonstances dans lesquelles des dépenses supplémentaires ont dû être engagées uniquement pour l'éducation des enfants dans le pays d'origine où le fonctionnaire a conservé un foyer à l'intention de ses enfants en âge de scolarité. Il faut s'attendre à ce que de telles situations se présentent dans le cas des organisations internationales, qui emploient des fonctionnaires de cultures et de langues multiples, venant des différentes parties du monde. Le Directeur général aurait dû tenir compte de toutes les circonstances et exercer son pouvoir d'appréciation et non pas rejeter par principe la demande du requérant."
Mots-clés:
Frais d'études; Indemnité; Lieu d'origine; Parents séparés; Résidence;
