Durée déterminée (317, 318,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Durée déterminée
Jugements trouvés: 292

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 | suivant >

• Jugement 4678

  
  136e session, 2023
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste les décisions de ne pas prolonger son engagement de durée déterminée pour cause de services insatisfaisants et de suspendre son avancement d’échelon dans la classe.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée; Services insatisfaisants;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  [L]e Tribunal rappelle sa jurisprudence constante concernant l’évaluation des services d’un fonctionnaire et le renouvellement d’un contrat à durée déterminée. Une organisation jouit d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’elle prend de telles décisions, qui ne peuvent faire l’objet, en conséquence, que d’un contrôle restreint du Tribunal, qui ne les censurera que si elles ont été prises en violation d’une règle de compétence, de forme ou de procédure, si elles reposent sur une erreur de fait ou de droit, si des éléments essentiels n’ont pas été pris en considération, s’il a été tiré des pièces du dossier des conclusions manifestement erronées ou si un détournement de pouvoir a été commis (voir le jugement 4170, au considérant 9, et la jurisprudence citée). Si le motif invoqué pour ne pas renouveler un contrat repose sur les services insatisfaisants de l’agent intéressé, qui est en droit d’être informé à temps de ce qu’on lui reproche, l’organisation ne peut fonder sa décision que sur une évaluation de son travail effectuée dans le respect de règles préalablement établies (voir, en particulier, le jugement 2991, au considérant 13, et la jurisprudence citée). Cela suppose que l’intéressé ait été informé à l’avance de ce que l’on attendait de lui, notamment par la communication d’une description précise des objectifs fixés (voir le jugement 3148, au considérant 25).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2991, 3148, 4170
  

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Performance; Rôle du Tribunal; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 4655

  
  136e session, 2023
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants attaquent la décision rejetant leur demande de requalification de leur relation d’emploi.

  Considérant 10

  Extrait:

  [L]a jurisprudence [...] dégagée par les jugements 4159 et 4160 s’applique pleinement aux cas des requérants en cause dans la présente instance, de sorte que c’est à bon droit que la défenderesse oppose à l’ensemble des requêtes une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des recours internes formés par les intéressés.
  S’agissant des huit requérants qui se sont vu octroyer un contrat d’engagement temporaire à l’issue de la période où ils étaient employés dans le cadre de contrats de courte durée, force est en effet de constater que les intéressés n’avaient pas contesté, dans le délai de huit semaines dont ils disposaient à cet effet en vertu du paragraphe 1 de l’alinéa b) de la disposition 11.1.1 du Règlement du personnel, dans sa version alors applicable, la décision par laquelle leur avait été attribué ce contrat d’engagement temporaire. Il ressort au demeurant de l’examen des contrats en cause que les requérants concernés avaient signé ceux-ci en mentionnant expressément qu’ils «accept[aient] sans réserve l’engagement temporaire qui [leur était] offert». Les demandes de requalification de leur relation d’emploi qu’ils ont ultérieurement présentées étaient ainsi tardives.
  En outre, le Tribunal relève que la solution retenue dans les jugements 4159 et 4160, s’agissant des conséquences de l’absence de contestation dans le délai de recours d’une décision attribuant un contrat d’engagement temporaire à l’issue d’une période d’emploi sous forme de contrats de courte durée, ne peut que valoir, à plus forte raison, pour une décision octroyant, à ce stade, un contrat de durée déterminée. L’attribution à certains agents, au terme d’une telle période d’emploi, d’un contrat de ce dernier type, dont la nature diffère plus fondamentalement encore de celle des contrats de courte durée, constituait en effet, a fortiori, une novation dans les rapports juridiques entre les parties et emportait, de la même façon, régularisation de la situation contractuelle des agents en question.
  Or, les trois requérants qui se sont ainsi vu directement octroyer un contrat de durée déterminée à l’issue des renouvellements de leur contrat de courte durée s’étaient, en ce qui les concerne, abstenus de contester la décision leur ayant attribué celui-ci dans le délai de recours susmentionné et avaient d’ailleurs, eux aussi, accepté leur nouveau contrat sans formuler aucune réserve. Ils n’étaient donc pas non plus recevables à demander ultérieurement la requalification de leur relation d’emploi.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4159, 4160
  

  Mots-clés:

  Conversion d'un contrat; Courte durée; Durée déterminée; Recours tardif; Requalification d'un contrat;
  

  
  
  

• Jugement 4654

  
  136e session, 2023
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant demande la requalification de sa relation d’emploi et l’annulation de la décision de non-renouvellement de son contrat d’engagement.

  Considérant 16

  Extrait:

  [L]a cessation de service du requérant a été décidée par l’OMPI du fait que l’essentiel des besoins auxquels répondait l’engagement de l’intéressé avait, selon elle, progressivement disparu, de sorte que le renouvellement du contrat de ce dernier n’aurait pas eu de raison d’être. Si, comme le fait observer à juste titre la défenderesse, les fonctionnaires bénéficiant d’un engagement temporaire n’occupent pas un poste inscrit au budget de l’Organisation, le Tribunal estime que la disparition des fonctions confiées au titulaire d’un tel engagement n’en constitue pas moins, en tout cas lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce, de fonctions exercées de manière durable, une suppression de poste au sens de la jurisprudence applicable en la matière. Il en résulte notamment que, si l’OMPI n’était certes pas soumise à une obligation de réaffectation du requérant, elle était néanmoins tenue, eu égard à la longue durée de la relation d’emploi unissant celui-ci à l’Organisation, et alors même que la mesure litigieuse ne consistait pas en la résiliation d’un contrat en cours d’exécution, de rechercher avec l’intéressé d’autres possibilités d’emploi avant de mettre un terme à son service (voir, pour des cas d’espèce comparables, les jugements 3159, au considérant 20, et 2902, au considérant 14).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2902, 3159
  

  Mots-clés:

  Cessation de service; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Reclassement; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  Considérant 16

  Extrait:

  Il convient de rappeler que, en vertu d’une jurisprudence constante du Tribunal, la décision de ne pas renouveler le contrat d’engagement d’un fonctionnaire d’une organisation internationale relève du pouvoir d’appréciation du chef exécutif de celle-ci et ne peut faire l’objet, en conséquence, que d’un contrôle restreint. Elle ne peut ainsi être annulée que si elle émane d’un organe incompétent, si elle viole une règle de forme ou de procédure, si elle repose sur une erreur de droit ou de fait, si son auteur a omis de tenir compte de faits essentiels ou a tiré des pièces du dossier des conclusions manifestement erronées, ou si elle est entachée de détournement de pouvoir (voir, par exemple, les jugements 4172, au considérant 5, 2148, au considérant 23, ou 1052, au considérant 4).
  Aux termes de l’alinéa e) de l’article 4.16 [...] du Statut du personnel, «[a]ucun engagement temporaire initial ni aucune prolongation d’un tel engagement n’autorise son titulaire à compter sur une nouvelle prolongation, ni ne lui confère de droit à cet égard». Si le fonctionnaire employé dans le cadre d’un engagement temporaire ne peut ainsi se prévaloir d’un droit au renouvellement de son contrat lorsque celui-ci vient à expiration, il n’en demeure pas moins que, conformément à la jurisprudence du Tribunal applicable de façon générale en matière de relations contractuelles, une décision de non-renouvellement d’un tel contrat doit se fonder sur des raisons objectives et valables, et non sur des raisons arbitraires ou irrationnelles (voir notamment les jugements 4495, au considérant 15, 3769, au considérant 7, 3353, au considérant 15, et 1128, au considérant 2).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1052, 1128, 2148, 3353, 3769, 4172, 4495
  

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 4603

  
  135e session, 2023
  Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement de durée déterminée en raison de ses prestations insatisfaisantes.

  Considérant 2

  Extrait:

  Il est de jurisprudence constante qu’une décision de ne pas prolonger ou renouveler un engagement de durée déterminée est de nature discrétionnaire et ne peut être annulée que pour des motifs limités. Lorsque le non-renouvellement est motivé par le travail insatisfaisant de l’intéressé, la décision peut être contestée avec succès si elle est, par exemple, entachée d’un vice fondamental, tel qu’un vice de procédure, l’omission de prendre en compte un fait essentiel, un détournement ou un abus de pouvoir, ou si elle repose sur une erreur de droit ou de fait (voir le jugement 3743, au considérant 2). Il est également de jurisprudence constante qu’«une organisation ne peut fonder une décision défavorable à un fonctionnaire sur le caractère insatisfaisant du travail de ce dernier si elle n’a pas appliqué les règles établies pour évaluer ce travail» (voir le jugement 3932, au considérant 21). Le Tribunal a également déclaré que si le motif invoqué pour le non-renouvellement d’un contrat de durée déterminée repose sur les services insatisfaisants de l’agent intéressé, qui est en droit d’être informé à temps de ce qu’on lui reproche, l’organisation ne peut fonder sa décision que sur une évaluation de son travail effectuée dans le respect des règles préalablement établies, et à cette obligation s’ajoute celle de donner à la personne concernée la possibilité de s’améliorer (voir le jugement 4289, au considérant 7, et la jurisprudence qui y est citée); en outre, une organisation internationale doit respecter ses propres procédures régissant l’appréciation du comportement professionnel (voir, par exemple, le jugement 3150, au considérant 9).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3150, 3743, 3932, 4289
  

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Evaluation; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Evaluation; Non-renouvellement de contrat; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4596

  
  135e session, 2023
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui verser d’indemnité de licenciement à l’expiration de sa nomination de durée déterminée.

  Considérant 9

  Extrait:

  S’agissant de la durée de la prolongation d’une nomination de durée déterminée, contrairement à ce que le requérant affirme, le sens ordinaire de l’article 302.4.102 du Règlement du personnel n’instaure pas de règle générale selon laquelle la prolongation d’une nomination de durée déterminée ne doit pas être inférieure à un an. Au contraire, en précisant le sens d’une disposition similaire qui figure à l’alinéa d) de l’article 4.6 du Statut du personnel de l’OIT et selon laquelle «[l]es nominations de durée déterminée sont faites pour une période d’un an au moins et de cinq ans au plus», le Tribunal a, dans le jugement 3448, au considérant 5, établi ce qui suit: «[i]l n’y a rien dans cette disposition qui ouvre droit pour le requérant à une prolongation de douze mois de son contrat. Il n’y a rien non plus dans la jurisprudence du Tribunal qui prévoie un tel droit ou une telle prérogative.» Il ressort également de la jurisprudence du Tribunal qu’une organisation jouit d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’elle prend une décision au sujet de la prolongation ou non d’un contrat de durée déterminée (voir, par exemple, le jugement 4231, au considérant 3). La décision de ne pas prolonger la nomination du requérant au-delà du 31 août à la suite d’une restructuration et de la suppression de son poste sera maintenue. L’allégation du requérant selon laquelle la FAO aurait violé les règles applicables en ce qui concerne la prolongation est donc dénuée de fondement.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3448, 4231
  

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Prolongation de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 4588

  
  135e session, 2023
  Centre Sud
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le non-renouvellement de son contrat de durée déterminée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Requête admise; Réorganisation;
  

  
  
  

• Jugement 4587

  
  135e session, 2023
  Centre Sud
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le non-renouvellement de son contrat de durée déterminée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Requête admise; Réorganisation;
  

  Considérants 19-20

  Extrait:

  [L]e Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence, le fonctionnaire titulaire d’un contrat de durée déterminée ne peut se prévaloir d’un droit au renouvellement de son contrat à son échéance (voir, par exemple, les jugements 4462, au considérant 18, 3586, au considérant 6, et 3448, au considérant 7) et que le Tribunal n’exerce qu’un contrôle limité lorsqu’une organisation décide de ne pas prolonger ou renouveler un contrat de durée déterminée (voir le jugement 3948, au considérant 2, et la jurisprudence qui y est citée).
  Les conclusions de la requérante visant à obtenir le versement d’indemnités de licenciement, qui reposent sur les dispositions de l’article 9.1.2 du Règlement du personnel applicables en cas de résiliation d’un engagement et non en cas de non-renouvellement d’un contrat de durée déterminée, doivent donc être rejetées.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3448, 3586, 3948, 4462
  

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Indemnité de cessation de service; Non-renouvellement de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 4511

  
  134e session, 2022
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la nouvelle décision définitive prise en application des mesures ordonnées par le Tribunal dans le jugement 3905 concernant la décision de résilier son engagement de durée déterminée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Licenciement; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4507

  
  134e session, 2022
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision de ne pas renouveler son engagement de durée déterminée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Haut fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  Il résulte d’une jurisprudence bien établie du Tribunal qu’une organisation jouit d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’elle prend une décision au sujet de la prolongation ou non d’un contrat de durée déterminée. L’exercice de ce pouvoir d’appréciation ne peut faire l’objet que d’un contrôle restreint de la part du Tribunal, qui respecte la liberté de jugement de l’organisation pour ce qui concerne ses propres besoins et les perspectives de carrière de ses agents. Ce pouvoir d’appréciation n’est toutefois pas sans limite et le Tribunal annulera une décision si elle émane d’un organe incompétent, viole une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, ou si des éléments de fait essentiels n’ont pas été pris en considération, ou s’il peut être établi que la décision repose sur un détournement de pouvoir ou enfin si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des pièces du dossier (voir les jugements 3948, au considérant 2, 4062, au considérant 6, 4146, au considérant 3, 4231, au considérant 3, et 4363, au considérant 10).
  Ces motifs de réexamen s’appliquent bien que le Tribunal ait maintes fois rappelé qu’un employé au bénéfice d’un contrat de durée déterminée au sein d’une organisation internationale ne peut prétendre au renouvellement de son contrat à son expiration et qu’en l’espèce une disposition similaire figure dans les conditions d’engagement du requérant (voir les jugements 3444, au considérant 3, 3586, au considérant 6, et 4218, au considérant 2).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3444, 3586, 3948, 4062, 4146, 4218, 4231, 4363
  

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Rôle du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 4505

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision du Directeur général de mettre fin à son engagement à l’échéance de sa période probatoire.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Période probatoire; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4503

  
  134e session, 2022
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son engagement de durée définie à l’expiration de celui-ci.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Haut fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée;
  

  Considérant 7

  Extrait:

  Il est de jurisprudence constante qu’une organisation jouit d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’elle prend une décision au sujet de la prolongation ou non d’un contrat de durée déterminée. L’exercice de ce pouvoir ne peut faire l’objet que d’un contrôle restreint de la part du Tribunal, qui respecte la liberté de jugement de l’organisation pour ce qui concerne ses propres besoins et les perspectives de carrière de ses agents. Ce pouvoir d’appréciation n’est toutefois pas sans limite et le Tribunal annulera une décision si elle émane d’un organe incompétent, viole une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, ou si des éléments de fait essentiels n’ont pas été pris en considération, ou s’il peut être établi que la décision repose sur un détournement de pouvoir ou enfin si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des pièces du dossier (voir les jugements 3948, au considérant 2, 4062, au considérant 6, 4146, au considérant 3, 4231, au considérant 3, 4363, au considérant 10).
  Ces motifs de réexamen s’appliquent bien que le Tribunal ait maintes fois rappelé, comme par exemple dans le jugement 3444, au considérant 3, qu’un employé au bénéfice d’un contrat de durée déterminée au sein d’une organisation internationale ne peut prétendre au renouvellement de son contrat à son expiration, et qu’en l’espèce une disposition similaire figurait dans les conditions d’engagement de la requérante (voir les jugements 3586, au considérant 6, et 4218, au considérant 2).
  Même si une organisation n’est généralement pas tenue de prolonger un contrat de durée déterminée ou de réaffecter à un autre poste les personnes dont le contrat de durée déterminée arrive à expiration, sauf si une disposition du statut ou du règlement du personnel le prévoit expressément, la raison du non-renouvellement doit être une raison valable (et non un simple prétexte pour se débarrasser d’un membre du personnel) et être notifiée dans un délai raisonnable (voir les jugements 1128, au considérant 2, 1154, au considérant 4, 1983, au considérant 6, 2406, au considérant 14, 3353, au considérant 15, 3582, au considérant 9, 3586, au considérant 10, 3626, au considérant 12, et 3769, au considérant 7).
  Une organisation internationale est tenue d’examiner s’il est ou non dans son intérêt de renouveler un contrat et de prendre une décision en conséquence: bien qu’une telle décision relève du pouvoir d’appréciation, elle ne saurait être arbitraire ou irrationnelle; elle doit reposer sur une bonne raison, laquelle doit être communiquée (voir le jugement 1128, au considérant 2).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1128, 1154, 1983, 2406, 3353, 3444, 3582, 3586, 3626, 3769, 3948, 4062, 4146, 4218, 4231, 4363
  

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Rôle du Tribunal;
  

  Considérant 10

  Extrait:

  [L]’Organisation s’est bien conformée à son devoir de sollicitude. En effet, la requérante a reçu un préavis de cinq mois, il a été mis fin à son contrat à la date convenue et des motifs justifiant le non-renouvellement lui ont été communiqués, oralement et par écrit (voir le jugement 4321, au considérant 8).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4321
  

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Durée déterminée; Motivation; Motivation de la décision finale; Non-renouvellement de contrat; Préavis;
  

  Considérant 11

  Extrait:

  [L]a restructuration de l’équipe de direction et le non-renouvellement de l’engagement de la requérante qui s’en est suivi relevaient d’une décision discrétionnaire, qui s’inscrivait dans le contexte d’une politique de réforme et de restructuration de la direction de l’Organisation, prise en toute légalité par la Directrice générale, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation. Il est de jurisprudence constante que les décisions relatives à la restructuration d’une organisation internationale relèvent du pouvoir d’appréciation du chef exécutif de celle-ci et ne peuvent faire l’objet, en conséquence, que d’un contrôle restreint. Ainsi, le Tribunal vérifiera si ces décisions sont prises dans le respect des règles de compétence, de forme ou de procédure, si elles ne reposent pas sur une erreur de fait ou de droit, ou si elles ne sont pas entachées de détournement de pouvoir. Le Tribunal ne se prononcera pas sur le bien-fondé d’une restructuration et des décisions y relatives, tout comme il ne substituera pas sa propre appréciation à celle de l’organisation (voir, par exemple, les jugements 4004, au considérant 2, 4139, au considérant 2, 4180, au considérant 3, 4405, au considérant 2).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4004, 4139, 4180, 4405
  

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Haut fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Réorganisation; Rôle du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 4501

  
  134e session, 2022
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son engagement de durée définie au-delà de sa date d’expiration, alors qu’elle se trouvait en congé de maladie.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Congé maladie; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4495

  
  134e session, 2022
  Fonds vert pour le climat
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée à son expiration.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Requête admise;
  

  Considérant 15

  Extrait:

  L’obligation de motivation dans le cas d’un non-renouvellement de contrat a été décrite à plusieurs reprises comme celle de fournir des «raisons valables» (voir le jugement 3769, au considérant 7), et non des raisons «arbitraire[s] ou irrationnelle[s]» (voir le jugement 1128, au considérant 2). Si les raisons données en l’espèce peuvent être contestables, elles n’étaient toutefois pas de nature à permettre de conclure qu’elles étaient, par exemple, non valables, voire arbitraires ou irrationnelles. Comme le Tribunal l’a observé dans le jugement 3586, au considérant 6: «[D]ans un cas comme le cas d’espèce, le Tribunal n’exerce qu’un contrôle limité. Il est de jurisprudence constante qu’une organisation jouit d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’elle prend une décision au sujet de la prolongation ou non d’un contrat de durée déterminée. L’exercice de ce pouvoir n’est soumis qu’à un contrôle limité de la part du Tribunal, qui respecte la liberté de jugement de l’organisation pour ce qui concerne les exigences du service et les perspectives de carrière de ses agents (voir, par exemple, le jugement 1349, au considérant 11). Il n’appartient pas au Tribunal de substituer sa propre évaluation à celle de l’organisation. Une telle décision ne peut être annulée pour illégalité que si elle a été prise en violation d’une règle de forme ou de procédure, ou si elle repose sur une erreur de fait ou de droit, si des éléments essentiels n’ont pas été pris en considération ou si un abus ou un détournement de pouvoir est établi, ou encore si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des pièces du dossier (voir, par exemple, les jugements 3299, au considérant 6, 2861, au considérant 83, et 2850, au considérant 6).»

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1128, 1349, 2850, 2861, 3299, 3586, 3769
  

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Motivation; Motivation de la décision finale; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Rôle du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 4462

  
  133e session, 2022
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision du Directeur général du 2 mai 2019 de ne pas modifier le rapport d’évaluation de son comportement professionnel correspondant à l’année 2017 et de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.

  Considérant 18

  Extrait:

  [L]e Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence, le fonctionnaire titulaire d’un contrat de travail de durée déterminée au sein d’une organisation internationale ne peut se prévaloir, en soi, d’un droit au renouvellement de son contrat à son échéance (voir, par exemple, le jugement 3444, au considérant 3). Il est par ailleurs de jurisprudence constante qu’«une organisation jouit d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’elle prend une décision au sujet du renouvellement ou non d’un contrat de durée déterminée et que son droit de refuser le renouvellement d’un contrat peut être motivé par le travail insatisfaisant de l’intéressé». Il s’ensuit qu’«une telle décision discrétionnaire [ne] peut être contestée avec succès [que] si elle est, par exemple, entachée d’un vice fondamental, tel qu’un vice de procédure, l’omission de prendre en compte un fait essentiel, un détournement ou un abus de pouvoir, ou si elle repose sur une erreur de droit ou de fait» (voir les jugements 1262, au considérant 4, 3586, au considérant 6, 3679, au considérant 10, 3743, au considérant 2, et 3932, au considérant 21).
  Il ressort également d’une jurisprudence constante qu’«une organisation ne peut fonder une décision défavorable à un fonctionnaire sur le caractère insatisfaisant du travail de ce dernier si elle n’a pas appliqué les règles établies pour évaluer ce travail» (voir le jugement 3252, au considérant 8, et la jurisprudence citée, le jugement 3932, au considérant 21, et la jurisprudence citée, ainsi que le jugement 4289, au considérant 7).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1262, 3252, 3444, 3586, 3679, 3743, 3932, 3932, 4289
  

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Rôle du Tribunal; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 4416

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son contrat à durée déterminée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4411

  
  132e session, 2021
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement en raison de la suppression de son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Durée déterminée; Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 4405

  
  132e session, 2021
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les décisions de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement de durée déterminée.

  Considérant 8

  Extrait:

  La requérante n’a pas demandé à être réintégrée dans le poste de classe G-6 qu’elle occupait. Indépendamment du fait que l’intéressée est décédée en cours d’instance, le Tribunal relève que, selon sa jurisprudence, la réintégration d’un fonctionnaire employé dans le cadre d’un contrat de durée déterminée n’est ordonnée que dans des situations exceptionnelles (voir, par exemple, les jugements 1317, au considérant 38, et 3353, au considérant 35). Dans une affaire similaire opposant la même organisation à un autre fonctionnaire, le Tribunal a estimé qu’après l’expiration de l’engagement d’un requérant il n’était pas opportun d’ordonner la réintégration de ce dernier (voir le jugement 3908, au considérant 21). En l’espèce, il n’y aurait donc en tout état de cause pas eu lieu de réintégrer la requérante dans son poste.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1317, 3353, 3908
  

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 4376

  
  131e session, 2021
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le fait que l’OMPI n’aurait pas pris les mesures appropriées pour le protéger conformément à la Politique de protection des lanceurs d’alerte après qu’il eut signalé une faute.

  Considérant 6

  Extrait:

  La conclusion du requérant visant à l’obtention d’un contrat de durée déterminée est rejetée, premièrement, parce que le Tribunal n’est pas compétent pour ordonner une telle mesure. La nomination des fonctionnaires d’une organisation internationale relève du pouvoir exclusif de l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’organisation concernée. Deuxièmement, dans une organisation internationale au sein de laquelle, en principe, les nominations se font à la suite d’une procédure de recrutement par concours, l’octroi d’un engagement ne peut constituer une forme appropriée d’indemnisation, car cela porterait atteinte aux droits d’autres personnes qui auraient autrement été fondées à concourir pour le poste en question.

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Durée déterminée;
  

  
  
  

• Jugement 4363

  
  131e session, 2021
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui affirme avoir été victime de représailles, demande réparation pour le préjudice qu’il estime avoir subi.

  Considérant 10

  Extrait:

  Il convient de rappeler que, dans le jugement 3948, au considérant 2, qui portait sur la contestation d’une décision de ne pas renouveler un contrat, le Tribunal a déclaré que le contrôle qu’il exerce est limité, car une organisation jouit d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’elle prend une décision au sujet de la prolongation ou non d’un contrat de durée déterminée, et que l’exercice de ce pouvoir est soumis à un contrôle limité de la part du Tribunal qui respecte la liberté d’une organisation de déterminer les exigences du service et les perspectives de carrière de ses agents. En conséquence, il n’appartient pas au Tribunal de substituer sa propre évaluation à celle de l’organisation. Une telle décision ne peut être annulée pour illégalité que si elle a été prise en violation d’une règle de forme ou de procédure, ou si elle repose sur une erreur de droit ou de fait, si des éléments essentiels n’ont pas été pris en considération ou si un abus ou un détournement de pouvoir est établi, ou encore si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des pièces du dossier.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3948
  

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Représailles; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4346

  
  131e session, 2021
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas renouveler son engagement de durée déterminée au-delà de sa date d’expiration.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Renouvellement de contrat; Requête rejetée;
  

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 | suivant >