Prolongation de contrat (309,-666)

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Mots-clés: Prolongation de contrat
Jugements trouvés: 107

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• Jugement 4704

  
  136e session, 2023
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la déclaration portée sur son certificat de décharge au moment de sa cessation de service, selon laquelle il n’y avait pas de raison médicale de penser qu’il n’était plus capable de remplir ses fonctions en raison d’une maladie affectant sa santé d’une façon qui semblait devoir être permanente ou de longue durée, ainsi que la décision de mettre fin à son engagement auprès de l’AIEA alors qu’il était en congé de maladie.

  Considérants 9-10

  Extrait:

  Les jugements 938 et 607, sur lesquels s’appuie le requérant, n’ont pas établi de principe général selon lequel il ne peut pas être mis fin à l’engagement d’un fonctionnaire tant que celui-ci est en congé de maladie. La question de savoir si une organisation est tenue de prolonger un engagement de durée déterminée jusqu’à la fin d’un congé de maladie doit être tranchée en tenant compte des règles de l’organisation, y compris de toute pratique établie qui lie celle-ci, ce qui a été maintes fois rappelé dans la jurisprudence du Tribunal, et plus récemment dans le jugement 3754, au considérant 14:
  «Des jugements du Tribunal relativement anciens, par exemple le jugement 938 auquel se réfère le requérant, auraient pu laisser penser qu’ils établissaient un principe d’application générale selon lequel il ne peut pas être mis fin à l’engagement d’un fonctionnaire lorsque celui-ci est en congé de maladie. Toutefois, il ressort clairement de la jurisprudence qu’un tel principe n’a pas été établi. La question a été examinée par le Tribunal dans le jugement 3175, au considérant 14.»
  En l’absence de disposition dans les Statut et Règlement du personnel de l’AIEA, de pratique établie ou de principe d’application générale imposant à l’AIEA de prolonger l’engagement d’un fonctionnaire parce que celui-ci est en congé de maladie à la date d’expiration de son engagement, l’AIEA n’était pas tenue de prolonger l’engagement du requérant jusqu’à la fin de son congé de maladie.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 607, 938, 3175, 3754
  

  Mots-clés:

  Congé maladie; Prolongation de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 4701

  
  136e session, 2023
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de reporter l’examen de sa prolongation d’engagement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Prolongation de contrat; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4678

  
  136e session, 2023
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste les décisions de ne pas prolonger son engagement de durée déterminée pour cause de services insatisfaisants et de suspendre son avancement d’échelon dans la classe.

  Considérant 11

  Extrait:

  Contrairement à ce qu’avance le requérant, la bonne foi n’impose pas à une organisation de prolonger l’engagement d’un fonctionnaire dont les services sont insatisfaisants au seul motif qu’il a sollicité l’octroi d’une pension d’invalidité et, en tout état de cause, aucune prolongation n’était nécessaire pour permettre le traitement d’une demande de pension d’invalidité.

  Mots-clés:

  Bonne foi; Invalidité; Prolongation de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 4596

  
  135e session, 2023
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui verser d’indemnité de licenciement à l’expiration de sa nomination de durée déterminée.

  Considérant 9

  Extrait:

  S’agissant de la durée de la prolongation d’une nomination de durée déterminée, contrairement à ce que le requérant affirme, le sens ordinaire de l’article 302.4.102 du Règlement du personnel n’instaure pas de règle générale selon laquelle la prolongation d’une nomination de durée déterminée ne doit pas être inférieure à un an. Au contraire, en précisant le sens d’une disposition similaire qui figure à l’alinéa d) de l’article 4.6 du Statut du personnel de l’OIT et selon laquelle «[l]es nominations de durée déterminée sont faites pour une période d’un an au moins et de cinq ans au plus», le Tribunal a, dans le jugement 3448, au considérant 5, établi ce qui suit: «[i]l n’y a rien dans cette disposition qui ouvre droit pour le requérant à une prolongation de douze mois de son contrat. Il n’y a rien non plus dans la jurisprudence du Tribunal qui prévoie un tel droit ou une telle prérogative.» Il ressort également de la jurisprudence du Tribunal qu’une organisation jouit d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’elle prend une décision au sujet de la prolongation ou non d’un contrat de durée déterminée (voir, par exemple, le jugement 4231, au considérant 3). La décision de ne pas prolonger la nomination du requérant au-delà du 31 août à la suite d’une restructuration et de la suppression de son poste sera maintenue. L’allégation du requérant selon laquelle la FAO aurait violé les règles applicables en ce qui concerne la prolongation est donc dénuée de fondement.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3448, 4231
  

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Prolongation de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 4544

  
  134e session, 2022
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante sollicite l’annulation de la décision de ne prolonger son engagement que pour une période de six mois, du 4 septembre 2016 au 3 mars 2017.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Prolongation de contrat; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4539

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de mettre fin à son engagement le 31 octobre 2018, date à laquelle il a atteint l’âge de départ à la retraite conformément au Règlement du personnel alors en vigueur, ainsi que la décision de ne pas approuver une prolongation exceptionnelle de son engagement au-delà de l’âge de départ à la retraite.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Age de retraite; Prolongation de contrat; Requête rejetée; Régime commun des Nations Unies;
  

  
  
  

• Jugement 4538

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement le 30 septembre 2018, date à laquelle elle a atteint l’âge de départ à la retraite conformément au Règlement du personnel alors en vigueur, ainsi que la décision de ne pas approuver une prolongation exceptionnelle de son engagement au-delà de l’âge de départ à la retraite.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Age de retraite; Prolongation de contrat; Requête rejetée; Régime commun des Nations Unies;
  

  
  
  

• Jugement 4537

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement le 31 juillet 2018, date à laquelle elle a atteint l’âge de départ à la retraite conformément au Règlement du personnel alors en vigueur, ainsi que la décision de ne pas approuver une prolongation exceptionnelle de son engagement au-delà de l’âge de départ à la retraite.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Age de retraite; Prolongation de contrat; Requête rejetée; Régime commun des Nations Unies;
  

  
  
  

• Jugement 4535

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de mettre fin à son engagement le 31 octobre 2018, date à laquelle il a atteint l’âge de départ à la retraite conformément au Règlement du personnel alors en vigueur, ainsi que la décision de ne pas approuver une prolongation exceptionnelle de son engagement au-delà de l’âge de départ à la retraite.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Age de retraite; Prolongation de contrat; Requête rejetée; Régime commun des Nations Unies;
  

  
  
  

• Jugement 4534

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire de l’ONUSIDA, conteste la décision de mettre fin à son engagement le 31 octobre 2018, date à laquelle il a atteint l’âge de départ à la retraite conformément au Règlement du personnel alors en vigueur, ainsi que la décision de ne pas approuver une prolongation exceptionnelle de son engagement au-delà de l’âge de départ à la retraite.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Age de retraite; Prolongation de contrat; Requête rejetée; Régime commun des Nations Unies;
  

  
  
  

• Jugement 4533

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement le 31 décembre 2018, date à laquelle elle a atteint l’âge de départ à la retraite conformément au Règlement du personnel alors en vigueur, ainsi que la décision de ne pas approuver une prolongation exceptionnelle de son engagement au-delà de l’âge de départ à la retraite.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Age de retraite; Prolongation de contrat; Requête rejetée; Régime commun des Nations Unies;
  

  
  
  

• Jugement 4531

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement le 31 août 2018, date à laquelle elle a atteint l’âge de départ à la retraite conformément au Règlement du personnel alors en vigueur, ainsi que la décision de ne pas approuver une prolongation exceptionnelle de son engagement au-delà de l’âge de départ à la retraite.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Age de retraite; Prolongation de contrat; Requête rejetée; Régime commun des Nations Unies;
  

  
  
  

• Jugement 4530

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la date effective de résiliation de son engagement, qui avait déjà été différée à plusieurs reprises en raison de son congé de maladie.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Congé maladie; Licenciement; Prolongation de contrat; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4513

  
  134e session, 2022
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas convertir son engagement de jeune diplômé de l’enseignement supérieur lorsqu’il est arrivé à échéance et de mettre fin à celui-ci.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Prolongation de contrat; Période probatoire; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4506

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la durée de la prolongation d’engagement qui lui a été offerte.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Haut fonctionnaire; Prolongation de contrat; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4068

  
  127e session, 2019
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de la durée maximale de service de sept ans.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat; Prolongation de contrat; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4067

  
  127e session, 2019
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat; Prolongation de contrat; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3996

  
  126e session, 2018
  Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas enquêter sur sa plainte pour harcèlement, la décision de la muter de manière permanente ainsi que la décision de lui offrir une prolongation d'engagement dans son nouveau poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Harcèlement; Mutation; Prolongation de contrat; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3960

  
  125e session, 2018
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision par laquelle le Conseil d’administration a décidé de maintenir sa suspension et de réduire son traitement de moitié jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise dans l’affaire le concernant.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Prolongation de contrat; Requête admise; Réintégration; Suspension;
  

  
  
  

• Jugement 3728

  
  123e session, 2017
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la suppression de son poste et le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée.

  Considérant 5

  Extrait:

  La requérante semble soutenir que le fait qu’elle a été informée le 31 mai 2013 que son contrat allait être prolongé de trois mois supplémentaires enfreint également la règle 104.5 du Règlement du personnel. Or cette disposition prévoit ce qui devrait «normalement» se passer en termes de notification lorsqu’il est proposé de prolonger l’engagement d’un fonctionnaire; dès lors, des exceptions sont possibles. Cette disposition a été respectée dans le cas de la requérante, qui a été informée le jour de l’expiration de son contrat que celui-ci serait prolongé de trois mois supplémentaires. Cette prolongation visait clairement à servir les intérêts de la requérante (voir, par exemple, le jugement 3582, au considérant 12).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3582
  

  Mots-clés:

  Prolongation de contrat;
  

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