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Rapport d'appréciation (285, 286, 287, 288, 289, 290,-666)

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Mots-clés: Rapport d'appréciation
Jugements trouvés: 149

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  • Jugement 182


    27e session, 1971
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Le rapport périodique a pour fonction "d'apprécier le travail et la conduite passés et non de donner des directives pour l'avenir."

    Mots-clés:

    But; Rapport d'appréciation;

    Considérant 3

    Extrait:

    Le requérant incrimine certains termes dans le rapport périodique: "Les faits, tels qu'ils résultent des pièces du dossier, montrent que le requérant n'a commis aucun acte et n'est responsable d'aucune omission qui eut pu motiver une directive spéciale pour l'avenir et encore moins une critique de son activité passée."

    Mots-clés:

    Contrôle du Tribunal; Objections; Rapport d'appréciation;

    Considérant 3

    Extrait:

    "Le Tribunal n'estime pas, normalement, devoir prendre en considération les contestations du contenu des rapports périodiques; il est essentiel pour la pertinence de ceux-ci que le supérieur hiérarchique se voie accorder une grande liberté d'expression et, normalement, s'il commet une erreur de jugement, il est possible d'y remédier suffisamment en incorporant dans le rapport périodique les observations du membre du personnel intéressé."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Compétence; Contrôle du Tribunal; Objections; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation; Supérieur hiérarchique;

    Considérant 3

    Extrait:

    "Le Tribunal n'estime pas, normalement, devoir prendre en considération les contestations du contenu de rapports périodiques [...] mais dans la circonstance de l'espèce, le Tribunal se considère obligé de conclure que l'annotation contestée qui a été portée dans le rapport résulte d'une appréciation entièrement erronée de la situation et estime qu'il serait injuste envers le requérant de ne pas la supprimer."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation; Déductions manifestement inexactes; Eléments; Objections; Rapport d'appréciation;



  • Jugement 155


    24e session, 1970
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "[I]l n'appartient pas au Tribunal administratif d'ordonner une modification des notes mises à un agent de l'organisation par les autorités compétentes ou le retrait du dossier de telle ou telle de ces notes."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation; Dossier personnel; Notation; Rapport d'appréciation;



  • Jugement 115


    18e session, 1967
    Organisation météorologique mondiale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    Selon la disposition applicable, la fin de la période de rapport "coïncidera normalement" avec la date de l'augmentation. "Cette disposition, ainsi qu'il résulte du mot 'normalement', n'a aucun caractère impératif et autorise les dérogations à la règle dans les cas particuliers", notamment dans les cas où, comme en l'espèce, le travail a été interrompu pour cause de maladie et où le chef de service désirait légitimement s'entretenir avec la requérante avant de porter une appréciation sur elle.

    Mots-clés:

    Augmentation d'échelon; Congé maladie; Date; Exception; Obligations de l'organisation; Rapport d'appréciation;

    Considérant 3

    Extrait:

    "[S]i un rapport annuel n'a pas été établi alors qu'il devait l'être, il ne s'ensuit pas que cette omission entraîne automatiquement droit à une augmentation". (La disposition applicable prévoit que la fin de la période de rapport coïncide avec la date de l'augmentation; cette disposition n'a pas de caractère impératif).

    Mots-clés:

    Augmentation d'échelon; Date; Effet; Obligations de l'organisation; Omission; Période; Rapport d'appréciation;



  • Jugement 112


    18e session, 1967
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Une demande d'annulation ne peut se diriger que contre une décision, soit un acte qui tranche une question dans un cas concret." Un rapport d'appréciation des aptitudes n'est pas une décision susceptible d'être annulée. Une requête tendant à cette fin est irrecevable.

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Condition; Demande d'annulation; Décision; Rapport d'appréciation; Rapport de stage; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 69


    12e session, 1964
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "En vertu de ce droit, avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, tout fonctionnaire doit pouvoir prendre connaissance des éléments appelés à servir de base à cette décision et s'expliquer à leur endroit. Il s'ensuit notamment qu'il ne saurait être l'objet d'une décision de résiliation aussi longtemps qu'il n'a pas reçu communication des rapports d'appréciation qui le concernent et n'a pas été en mesure d'en réfuter le contenu. Valable même en l'absence de texte exprès, le principe [...] est en outre repris par des dispositions [statutaires]."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Conséquence; Droit de réponse; Irrégularité; Licenciement; Période probatoire; Rapport d'appréciation; Rapport de stage;



  • Jugement 65


    11e session, 1962
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Une [...] décision de non-renouvellement d'engagement, si elle se fondait sur un seul rapport défavorable faisant suite à une période prolongée de services satisfaisants, ferait abstraction d'éléments de faits essentiels et constituerait une conclusion erronée tirée des pièces du dossier, à moins que le rapport en question et les observations auxquelles il a donné lieu ne révèlent dans le travail ou la conduite du fonctionnaire intéressé des insuffisances si graves qu'elles justifient par elles-mêmes une telle décision."

    Mots-clés:

    Appréciations différentes; Conduite; Contrat; Durée déterminée; Déductions manifestement inexactes; Non-renouvellement de contrat; Omission de faits essentiels; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants; Services satisfaisants;

    Considérant 5

    Extrait:

    Aux fins des décisions administratives prises sur la base d'un rapport, relatives exclusivement à la période faisant l'objet de ce rapport, "il est douteux qu'il soit loisible de retenir un fait anterieur à la période faisant l'objet d'un rapport pour étayer une appréciation portée sur un fonctionnaire au cours de ladite période, sauf dans la mesure où ce fait peut se rattacher à des événements ultérieurs survenus au cours de la période en question."

    Mots-clés:

    Décision; Eléments; Période; Rapport d'appréciation;

    Considérant 5

    Extrait:

    "La mention de la conduite du requérant figurait légitimement au dossier, comprenant tant le rapport périodique que les observations auxquelles il avait donné lieu, et son inclusion n'avait pas soulevé, en tant que telle, d'objections de la part du requérant. Dès lors, c'est à bon droit que le Directeur général a pu en tenir compte pour décider si, à la lumière des faits révélés dans le rapport portant sur l'année 1960 et les observations y annexées, il y avait lieu de renouveler l'engagement du requérant."

    Mots-clés:

    Acceptation; Conduite; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Rapport d'appréciation; Requérant; Services insatisfaisants;



  • Jugement 36


    7e session, 1958
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Attendus

    Extrait:

    "En établissant le rapport annuel du requérant, son chef n'a pas contesté la validité du certificat médical présenté par le requérant pour justifier son absence, mais a justement critiqué la manière discourtoise dont il s'était prévalu d'un certificat médical pour s'absenter de ses fonctions, [...] les appréciations formulées dans ce rapport étaient souveraines et ne constituaient qu'un avis préalable [...]. Elles ne sont pas susceptibles de recours devant le Tribunal". Le requérant s'est vu octroyer l'augmentation annuelle sur la base de ce rapport, il n'existe donc pas de décision faisant grief au requérant.

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Conduite; Intérêt à agir; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation; Supérieur hiérarchique;



  • Jugement 33


    7e session, 1958
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Attendus

    Extrait:

    "Il n'est pas démontré que des notes professionnelles dussent être établies à l'occasion de la participation du requérant à un concours, elles devraient l'être en tout cas une fois par année civile [...]. L'absence de notes professionnelles au titre de l'année [en cause] constitue une violation de la disposition [réglementaire] susceptible d'avoir porté préjudice au requérant."

    Mots-clés:

    Disposition; Notation; Omission; Préjudice; Rapport d'appréciation; Statut et Règlement du personnel; Violation;



  • Jugement 28


    6e session, 1957
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Attendu A)

    Extrait:

    "Il incombe au requérant d'apporter la preuve de ses allégations portant sur le caractère faux et frauduleux de ces rapports * ; [...] à défaut de cette preuve, il échet de rejeter tout grief de cette nature."
    *trois rapports unanimes reçus à l'administration du siège.

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Charge de la preuve; Irrégularité; Objections; Rapport d'appréciation; Requérant;

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Dernière mise à jour: 03.12.2021 ^ haut