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Rapport d'appréciation (285, 286, 287, 288, 289, 290,-666)

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Mots-clés: Rapport d'appréciation
Jugements trouvés: 149

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  • Jugement 3670


    122e session, 2016
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste son rapport d’évaluation du comportement professionnel, ainsi que la décision de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Requête admise;



  • Jugement 3666


    122e session, 2016
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas le promouvoir en 2012.

    Considérant 7

    Extrait:

    Les éléments indiqués ci-dessus suffisent pour permettre au Tribunal de rejeter la requête mais, par souci de clarté, le Tribunal estime utile d’ajouter que l’argument du requérant selon lequel la Commission paritaire des litiges a conclu à tort que son rapport d’évaluation pour 2011 ne pouvait justifier sa promotion est dénué de fondement. L’article 45 du Statut administratif du personnel prévoit expressément que le mérite est un critère essentiel pour déterminer si un fonctionnaire est éligible à une promotion et précise en outre qu’il doit être tenu compte des rapports d’évaluation dont les fonctionnaires ont fait l’objet aux fins de l’examen comparatif des mérites. Or le Tribunal relève en l’espèce qu’il ne ressort pas du rapport d’évaluation du requérant pour 2011 qu’une promotion au mérite se justifierait. Par ailleurs, les critiques du requérant concernant son rapport d’évaluation pour 2011 ne peuvent être prises en compte dans la mesure où il ne l’a pas contesté dans les délais requis et conformément aux procédures applicables. Il en résulte que le rapport d’évaluation du requérant pour 2011 n’est plus attaquable.

    Mots-clés:

    Décision; Forclusion; Rapport d'appréciation;



  • Jugement 3654


    122e session, 2016
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant attaque la décision de conserver dans son dossier personnel un rapport d’évaluation contesté produit après l’expiration de son engagement temporaire, et la décision de rejeter sa demande d’inscription sur un fichier de candidats pouvant prétendre à des contrats temporaires.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Rapport d'appréciation; Requête admise;



  • Jugement 3613


    121e session, 2016
    Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de résilier son engagement au motif que son travail ne donnait pas satisfaction, le refus du Fonds mondial de retirer un communiqué de presse publié le jour même de la résiliation de son engagement, ainsi que la décision du Fonds de ne pas retirer le communiqué de presse de son site web et son refus de lui octroyer réparation pour publication à caractère abusif, diffamation et atteinte persistante à la vie privée.

    Considérant 27

    Extrait:

    Il est bien établi dans la jurisprudence du Tribunal que tout fonctionnaire dont les services sont considérés comme ne donnant pas satisfaction est en droit d’être informé en temps opportun des aspects insatisfaisants de son travail de sorte qu’il soit possible de prendre des mesures pour remédier aux insuffisances en question. Il est également en droit de voir ses objectifs fixés à l’avance, afin de connaître les critères sur lesquels reposera sa prochaine évaluation, et de savoir que son emploi est menacé à défaut d’amélioration. Par ailleurs, une organisation ne saurait mettre fin à l’engagement d’un fonctionnaire pour services insatisfaisants sans s’être préalablement conformée à ses propres règles pour évaluer les services de l’intéressé. Comme indiqué dans le jugement 2414, au considérant 23, «[c]e sont là des aspects fondamentaux de l’obligation qu’a une organisation internationale d’agir de bonne foi à l’égard de ses fonctionnaires et de respecter leur dignité».

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2414

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants;



  • Jugement 3612


    121e session, 2016
    Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Après son départ en décembre 2012 sur la base d’un accord de cessation de service, la requérante conteste le fait que le Fonds mondial n’a pas suivi la procédure adéquate en ce qui concerne son rapport d’évaluation pour 2011.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Cessation de service; Rapport d'appréciation; Requête rejetée;



  • Jugement 3585


    121e session, 2016
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter son recours interne contre ses rapports d'évaluation et le reclassement de son poste.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Classification de poste; Non-épuisement des voies de recours interne; Rapport d'appréciation; Requête rejetée;



  • Jugement 3436


    119e session, 2015
    Centre technique de coopération agricole et rurale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Suite à la suppression de son poste dans le cadre de la restructuration du CTA, la requérante attaque avec succès la décision de résiliation de son engagement.

    Considérant 9

    Extrait:

    En confiant ainsi à une entité extérieure au Centre, sans aucune base réglementaire, une mission qui amenait celle-ci à s’immiscer dans l’évaluation des aptitudes des agents à occuper les postes disponibles, le Centre a mis en place un système d’évaluation parallèle à celui officiellement en vigueur, qui, de surcroît, n’offrait pas aux agents les garanties que comporte ce dernier.

    Mots-clés:

    Rapport d'appréciation;



  • Jugement 3417


    119e session, 2015
    Organisation internationale pour les migrations
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a considéré que le fait que l'OIM n'ait pas veillé au respect de ses procédures d'évaluation du comportement professionnel justifiait l'octroi au requérant de dommages-intérêts pour tort moral.

    Considérant 6

    Extrait:

    "[S]i une organisation a incontestablement le droit de décider de ne pas renouveler un contrat de durée déterminée, elle n’est pas pour autant exempte de toute responsabilité si elle n’a pas respecté ses propres procédures destinées à suivre et évaluer le travail et les progrès de ses fonctionnaires. Ces procédures ont pour vocation principale d’alerter expressément les fonctionnaires sur les insuffisances constatées dans leur travail et leur donner ainsi la possibilité d’y remédier et de s’améliorer. L’interaction entre ces procédures et la décision de ne pas renouveler un contrat de durée déterminée a été examinée par le Tribunal dans le jugement 2991, au considérant 13 [...]."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2991

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Rapport d'appréciation;



  • Jugement 3416


    119e session, 2015
    Organisation internationale pour les migrations
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant n'ayant pas corroboré son allégation de harcèlement par des faits précis, le Tribunal a rejeté la requête.

    Considérant 8 d)

    Extrait:

    [S]elon la jurisprudence, l’absence de rapports d’évaluation dénote un dysfonctionnement administratif critiquable.

    Mots-clés:

    Rapport d'appréciation;



  • Jugement 3400


    119e session, 2015
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste avec succès la décision relative à la réponse donnée par la FAO à sa plainte pour harcèlement et son rapport d'évaluation pour 2009.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Harcèlement; Jonction; Rapport d'appréciation; Requête admise;



  • Jugement 3378


    118e session, 2014
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a accueilli la demande de retrait de son dossier administratif du rapport d’évaluation professionnel contesté par la requérante au motif que des erreurs ont été commises dans l’établissement de ce rapport.

    Considérant 6

    Extrait:

    "On rappellera [...] que dans les affaires comme celle-ci, où les rapports d’évaluation sont contestés, le Tribunal a reconnu que ces rapports relèvent du pouvoir d’appréciation de l’Organisation et ne peuvent être annulés ou modifiés que pour un vice de forme ou de procédure, une erreur de fait ou de droit, l’omission de faits essentiels, un détournement de pouvoir ou des déductions inexactes tirées du dossier (voir le jugement 3228, au considérant 3). Cela étant dit, le Tribunal insiste sur le respect des procédures établies en cas d’évaluation du comportement professionnel (voir les jugements 3252, au considérant 8, et 2916, au considérant 12)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2916, 3228, 3252

    Mots-clés:

    Rapport d'appréciation;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Rapport d'appréciation; Requête admise;



  • Jugement 3299


    116e session, 2014
    Organisation internationale pour les migrations
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante attaque avec succès une décision confirmant le maintien dans son dossier personnel d’une lettre d’avertissement, ainsi que le non-renouvellement de son contrat.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Harcèlement; Non-renouvellement de contrat; Rapport d'appréciation; Requête admise;



  • Jugement 3282


    116e session, 2014
    Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a attaqué avec succès la décision de ne pas renouveler son contrat sur la base d'une "évaluation globale" selon laquelle ses prestations étaient d'un niveau inférieur au seuil acceptable.

    Considérant 5

    Extrait:

    Dans le jugement 2916, au considérant 4, le Tribunal affirme que «[l]es règles de la bonne foi veulent que l’Organisation ne mette pas fin à un contrat en raison de l’insuffisance professionnelle de son agent sans avoir préalablement attiré son attention à ce sujet, pour lui permettre d’améliorer ses prestations […]. De plus, elle ne peut fonder une décision faisant grief à un fonctionnaire sur le fait que son travail n’est pas satisfaisant si elle n’a pas respecté les règles établies pour évaluer ce travail […].» [...] Selon une jurisprudence constante du Tribunal, «[u]n fonctionnaire dont les services ne sont pas considérés comme satisfaisants a le droit d’être informé à temps de ce qu’on lui reproche afin que des mesures puissent être prises pour remédier à la situation» (voir le jugement 2414, au considérant 23).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2414, 2916

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants;



  • Jugement 3268


    116e session, 2014
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: L’établissement d’un rapport de notation comportant des commentaires dépréciatifs a été attaqué avec succès par le requérant.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Limites; Notation; Rapport d'appréciation; Requête admise;

    Considérant 14

    Extrait:

    Il appartiendra à l’OEB d’établir un nouveau rapport de notation dans lequel seront supprimés — sans pouvoir être remplacés par des termes équivalents — les mots «dans la limite inférieure du “bien”» qui se trouvent à la rubrique I 2 (i) dudit rapport, de même que les deux phrases qui suivent le mot «Approuvé» (Agreed) à la rubrique VII du rapport.

    Mots-clés:

    Rapport d'appréciation;



  • Jugement 3264


    116e session, 2014
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante attaque avec succès la décision de non-renouvellement de son contrat après prolongation de sa période de stage et se voit octroyer des dommages-intérêts.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Appréciation des services; Bonne foi; Contrôle du Tribunal; Droit de réponse; Non-renouvellement de contrat; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Pièce confidentielle; Pouvoir d'appréciation; Principe général; Production des preuves; Prolongation de contrat; Période probatoire; Rapport d'appréciation; Requête admise; Respect de la dignité; Services insatisfaisants; Vice de procédure; Violation;



  • Jugement 3257


    116e session, 2014
    Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a attaqué avec succès la décision de lui accorder une prolongation d'un an de son contrat de durée déterminée au lieu des deux ans qui lui avaient été précédemment accordés.

    Considérants 18 et 19

    Extrait:

    "[L]a Commission a enfreint ses propres règles de procédure selon lesquelles le rapport de notation, qui contenait la recommandation préconisant la prolongation du contrat, devait être communiqué à la Section du personnel. Le paragraphe 3.2 de la directive administrative no 20 (Rev.2) dispose en effet qu’une proposition de prolongation soumise à la Section du personnel doit être accompagnée d’une justification de la recommandation qu’elle comporte. Le rapport de notation doit également être joint.
    Cette disposition a sa raison d’être. La proposition contenant à la fois la recommandation, la justification de cette recommandation et le rapport de notation vise à donner une vue complète du comportement professionnel d’un fonctionnaire. Ceci permet d’éclairer la décision que la Section du personnel, le Groupe consultatif pour les questions de personnel ou le Secrétaire exécutif pourraient être appelés à prendre."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: paragraphe 3.2 de la directive administrative no 20 (Rev.2)

    Mots-clés:

    Application; Contrat; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Rapport d'appréciation; Statut et Règlement du personnel;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Conditions d'engagement; Contrat; Durée déterminée; Offre; Pouvoir d'appréciation; Prolongation de contrat; Rapport d'appréciation; Requête admise; Statut et Règlement du personnel; Vice de procédure; Violation;



  • Jugement 3253


    116e session, 2014
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste un rapport d’évaluation défavorable. Son recours interne ayant été à tort rejeté comme irrecevable, l’affaire est renvoyée devant l’organe de recours interne.

    Considérant 15

    Extrait:

    "[L]e Tribunal a souligné à maintes reprises que les recours internes constituent une garantie importante des droits du personnel et de l’harmonie sociale (voir, par exemple, le jugement 3184, au considérant 15). De même, la procédure de recours interne est d’ordinaire un élément extrêmement important de l’ensemble du système de contrôle des décisions administratives qui ont des incidences sur les droits du personnel employé par des organisations ayant reconnu la compétence du Tribunal (voir, par exemple, le jugement 3222, au considérant 9). En outre, tout fonctionnaire a intérêt à ce que les rapports sur son comportement professionnel, dont sa carrière peut dépendre, soient correctement établis (voir, par exemple, le jugement 3241, au considérant 5)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3184, 3222, 3241

    Mots-clés:

    Garantie; Obligations de l'organisation; Organe de recours interne; Rapport d'appréciation; Recours interne;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Rapport d'appréciation; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 3252


    116e session, 2014
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de proroger son contrat de durée déterminée pour une période d’une année au lieu de trois sur la base d’un rapport d’évaluation défavorable.

    Considérant 6

    Extrait:

    "Il y a lieu de souligner que le rôle du Tribunal n’est pas de déterminer si une évaluation portée dans un rapport est correcte ou si une décision discrétionnaire d’employer un fonctionnaire pour une durée déterminée d’un an ou de trois ans est appropriée. Les décisions de ce type, qui relèvent du pouvoir d’appréciation de l’Organisation et qui impliquent une évaluation et une notation, appartiennent aux responsables des organisations internationales ayant reconnu la compétence du Tribunal. Une décision de ce type ne peut être annulée que si elle viole une règle de forme ou de procédure, si elle repose sur une erreur de fait ou de droit ou encore si des éléments essentiels n’ont pas été pris en considération, si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des pièces du dossier ou enfin si elle émane d’un organe incompétent (voir, par exemple, le jugement 3006, au considérant 7)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3006

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Erreur de fait; Irrégularité; Limites; Motif; Motif recevable; Notation; Omission de faits essentiels; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation; Vice de forme; Vice de procédure;



  • Jugement 3249


    116e session, 2014
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a rejeté la requête du requérant qui demandait l’établissement d’une nouvelle version de son rapport de notation.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Délégation de pouvoir; Rapport d'appréciation; Requête rejetée;



  • Jugement 3248


    116e session, 2014
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requête étant quasiment identique à la précédente et le requérant ne présentant aucun nouvel argument, le Tribunal a déclaré celle-ci irrecevable en vertu du principe de la chose jugée.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Chose jugée; Rapport d'appréciation; Requête rejetée;

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Dernière mise à jour: 26.11.2021 ^ haut