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Service de coopération (279,-666)

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Mots-clés: Service de coopération
Jugements trouvés: 2

  • Jugement 598


    52e session, 1984
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    En assimilant le service de coopération au service militaire, le Directeur général a commis une erreur de droit. "Cette erreur de droit ne peut conduire à donner pour l'instant entière satisfaction au requérant. En effet, tout service de coopération ne peut être de ce seul fait considéré comme constituant une période de référence qui doit être prise en compte. Le [Directeur], sous le contrôle du juge, retrouve alors son pouvoir d'appréciation dans le cadre des directives applicables."

    Mots-clés:

    Ancienneté; Calcul; Expérience professionnelle; Pouvoir d'appréciation; Service de coopération;

    Considérant 5

    Extrait:

    "Le temps de coopération ne peut être assimilé au service militaire. [...] Lorsque le conseil d'administration exclut du bénéfice de la notion d'expérience [professionnelle] le service militaire, il ne vise et ne peut viser que ce service proprement dit. Le [directeur] a donc commis une erreur de droit en fondant sa décision sur l'équivalence qui existerait entre le service militaire et le service de coopération."

    Mots-clés:

    Calcul; Différence; Expérience professionnelle; Irrégularité; Service de coopération; Service militaire;



  • Jugement 597


    52e session, 1984
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    Voir le jugement 598, au considérant 6.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 598

    Mots-clés:

    Ancienneté; Calcul; Expérience professionnelle; Pouvoir d'appréciation; Service de coopération;

    Considérant 6

    Extrait:

    Voir le jugement 598, au considérant 5.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 598

    Mots-clés:

    Calcul; Différence; Expérience professionnelle; Irrégularité; Service de coopération; Service militaire;


 
Dernière mise à jour: 01.02.2023 ^ haut