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Mots-clés: Grade
Jugements trouvés: 79

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  • Jugement 631


    54e session, 1984
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 27

    Extrait:

    La disposition sur la rétrogradation est applicable : elle concerne non point le grade personnel du fonctionnaire, mais bien celui du poste. "Le Tribunal admet que la décision était au fond une rétrogradation. Cela découle presque automatiquement du fait qu'il s'agissait d'une mutation d'un poste P.6 a un poste P.5 avec de moindres responsabilités. [...] Une diminution des responsabilités et une réduction des tâches peuvent être aussi blessantes pour l'intéressé qu'une rétrogradation proprement dite." [Le requérant avait été autorisé à conserver son grade P.6.]

    Mots-clés:

    Affectation; Grade; Mutation; Poste; Rétrogradation;

    Considérant 28

    Extrait:

    Le requérant conserve le grade P.6 à titre personnel, mais il est muté, sans explication, à un poste de grade P.5. Le Tribunal admet qu'il y a eu rétrogradation. "Peu importe que le règlement du personnel contienne ou non une disposition expresse à cet égard, il y a de bonnes raisons de soutenir que l'administration a l'obligation contractuelle de ne pas prendre une décision nuisant à la carrière d'un agent sans lui avoir communiqué tout d'abord, par souci de justice naturelle, les raisons de la décision et sans avoir pris connaissance de ses réactions."

    Mots-clés:

    Grade; Mutation; Obligation de motiver une décision; Obligations de l'organisation; Poste; Rétrogradation; Tort professionnel;



  • Jugement 568


    51e session, 1983
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    À sa création, l'organisation [OEB] a dû recruter un nombreux personnel; il lui a fallu "tenir compte, lors de la détermination du grade d'entrée, de l'expérience acquise en premier lieu dans un office de brevets et, en second lieu, dans l'industrie en général. [...] L'organisation distingue entre ces deux catégories. [...] De l'avis du Tribunal, il y a réellement distinction et le requérant n'a pas établi la violation du principe [de l'égalité de traitement]."

    Mots-clés:

    Différence; Egalité de traitement; Expérience professionnelle; Grade; Nomination;



  • Jugement 564


    51e session, 1983
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    Le requerant a été écarté d'un concours. C'est un autre candidat qui a été choisi : "La promotion d'un agent qui n'a bénéficié de son dernier grade que pendant une année ne viole pas une disposition statutaire. Peu importe qu'elle soit conforme ou non à la pratique."

    Mots-clés:

    Ancienneté; Condition; Grade; Pratique; Promotion;



  • Jugement 545


    50e session, 1983
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Au moment de prendre ses fonctions, le requérant savait qu'il serait classé au grade B.4 jusqu'à 30 ans révolus, le poste étant normalement B.5. En acceptant sa nomination et en commençant son activité sans faire de réserve, il a clairement laissé entendre qu'il se soumettait aux conditions proposées. La demande, formulée quelques mois après, en vue d'obtenir la révision de l'acte d'engagement, trompait "la confiance que l'organisation avait légitimement conçue. Autrement dit, sa demande était contraire au principe de la bonne foi et devait être rejetée pour ce motif."

    Mots-clés:

    Acceptation; Bonne foi; Conditions d'engagement; Grade; Nomination;



  • Jugement 425


    45e session, 1980
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 4 et 6

    Extrait:

    Le Tribunal a décidé que les requérants ont le droit d'être classés au grade supérieur prévu par une description de poste donnée et qui correspond à leurs attributions réelles. Ces descriptions, provisoires, sont obligatoires pour l'organisation, tant qu'elles n'ont pas été modifiées. L'organisation peut revoir les descriptions pour reclasser les requérants dans leur grade actuel. "Une telle décision ne porterait pas atteinte aux droits acquis des requérants, qui ne sauraient compter sur le maintien de la situation issue du présent jugement."

    Mots-clés:

    Classification de poste; Description de poste; Droit acquis; Grade; Modification des règles; Obligations de l'organisation;



  • Jugement 411


    44e session, 1980
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "L'organisation est tenue [...] de faire tout son possible pour veiller à ce que le membre du personnel se voie attribuer un travail et des responsabilités conformes à son grade."

    Mots-clés:

    Affectation; Grade; Obligations de l'organisation;



  • Jugement 371


    42e session, 1979
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    Le Statut du personnel (ancien) et le contrat d'engagement du requérant ne créent pas un droit acquis à l'obtention d'un grade déterminé. Le requérant n'a pas été privé du droit à recevoir le traitement convenu (paiement d'une indemnité compensatrice). Le requérant exerce l'activité que l'ancien organisme lui avait confiée; il n'a pas de droit acquis aux méthodes d'ajustement des rémunérations en vigueur dans l'ancien organisme.

    Mots-clés:

    Ajustement; Calcul; Droit acquis; Grade; Salaire;



  • Jugement 294


    38e session, 1977
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    Nouveau barème; échelons supplémentaires. "Le Directeur général avait raison de penser que la disposition du Règlement ne pouvait pas être interprétée de manière à égaliser les effets du changement. Son tort a été de croire qu'il n'avait ni le pouvoir ni le devoir d'égaliser [ces] effets par quelque autre moyen compatible avec le principe selon lequel l'échelle des salaires a pour objet de tenir compte de l'ancienneté et de l'expérience. [...] Ce changement [...] appelait des dispositions transitoires pour prendre en considération des cas exceptionnels et le Directeur général se devait d'en établir."

    Mots-clés:

    Ancienneté; Application; Augmentation d'échelon; Barème; Droit; Echelon maximum; Egalité de traitement; Grade; Modification des règles; Salaire;

    Considérant 8

    Extrait:

    La requérante a atteint le maximum de son grade depuis plusieurs années. Une modification a introduit trois échelons supplémentaires dans son grade. La requérante doit obtenir les augmentations d'échelon successives à la date à laquelle elle en remplissait les conditions. Le Directeur général doit faire en sorte que : a) la requérante soit traitée comme si à l'époque de la mise en vigueur de la modification, elle avait été classée à l'échelon XIV depuis 5 mois; b) chaque intervenant soit traité de la même façon, conformément à la durée de ses services.

    Mots-clés:

    Application; Augmentation d'échelon; Date; Echelon maximum; Entrée en vigueur; Grade; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 1

    Extrait:

    "Si les grades se distinguent les uns des autres par une différence de nature quant aux tâches accomplies et au niveau de responsabilité, il n'est pas possible de faire une distinction analogue entre les échelons d'une même classe. En fait, l'augmentation d'échelon est tout simplement un moyen de prendre en considération l'ancienneté et l'expérience [...]."

    Mots-clés:

    But; Différence; Echelon; Grade;



  • Jugement 252


    34e session, 1975
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Le requérant soutient que ses attributions doivent être classées au grade supérieur. Le Tribunal examine la question dans le détail, en comparant les descriptions de poste et les définitions réglementaires des deux grades en cause ("messager" et "huissier"). Il conclut que l'argument du requérant est mal fondé, que le Directeur général n'a pas dépassé ni abusé de son pouvoir d'appréciation. La requête est rejetée.

    Mots-clés:

    Classification de poste; Contrôle du Tribunal; Description de poste; Grade; Pouvoir d'appréciation;

    Considérant 1

    Extrait:

    "Il appartient à l'organe compétent et, en dernier ressort, au Directeur général de déterminer la classe de chaque agent. Cette opération obéit à certains critères. [...] En outre, l'organe de classement ne se fondera pas exclusivement sur les termes utilisés dans le [Règlement] et la description de poste; il aura également égard aux aptitudes et aux responsabilités prévues par l'un et l'autre."

    Mots-clés:

    Classification de poste; Critères; Description de poste; Grade; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 233


    32e session, 1974
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    La disposition applicable vise à garantir à un fonctionnaire promu à un grade supérieur une augmentation de traitement d'un certain montant. "Le minimum fixé est le montant que le fonctionnaire [...] aurait reçu s'il avait été promu non dans une catégorie supérieure, mais à l'échelon supérieur de l'ancienne catégorie. La rédaction de la disposition présume qu'il existera dans la nouvelle catégorie un échelon comportant un traitement assez élevé pour atteindre ce but."

    Mots-clés:

    Augmentation; Conséquence; Droit; Echelon; Grade; Promotion; Salaire;



  • Jugement 228


    32e session, 1974
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Après un contrat P.5, le requérant a accepté une mission P.4, à condition que le poste soit élevé au grade P.5. L'organisation avait clairement indiqué que l'élévation du poste était soumise à une certaine procédure; "elle ne pouvait promettre et n'avait, en fait, jamais promis une issue favorable", elle "a tenu l'intéressé au courant du déroulement de cette procédure et des incidents survenus [...] Le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'organisation a fait preuve de mauvaise foi à son égard."

    Mots-clés:

    Acceptation; Bonne foi; Classification de poste; Condition; Contrat; Grade; Modification des règles; Offre; Promesse; Promotion; Rétrogradation;

    Considérant 3

    Extrait:

    Après un contrat P.5, le requérant s'est vu offrir une mission de grade P.4. Il s'agissait d'un "contrat nouveau, totalement distinct de ceux dont il avait été antérieurement titulaire; le fait qu'il comportait un grade moins élevé ne saurait, en l'absence de toute circonstance particulière, être assimilé à une rétrogradation."

    Mots-clés:

    Contrat; Grade; Modification des règles; Offre; Rétrogradation;



  • Jugement 208


    30e session, 1973
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "[A]u moment de son engagement, le requérant était soumis aux anciennes normes de classement. Sa situation différait donc de celle des agents qui ont été recrutés conformément aux nouvelles normes. Ainsi, faute de se trouver dans la même situation que ces derniers, le requérant n'a pas été victime d'une inégalité par rapport à eux."

    Mots-clés:

    Ancienneté; Classification de poste; Conditions d'engagement; Disposition; Egalité de traitement; Grade; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 190


    28e session, 1972
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "[E]n soumettant au requérant une offre de nouveau contrat, laquelle comportait l'engagement à un poste P.4 [...] avec un salaire presque équivalent à celui qu'il touchait précédemment, l'organisation a fait une proposition qui n'impliquait pas une rétrogradation s'agissant de la conclusion d'un nouveau contrat. Pour éviter le préjudice dont il réclame réparation, le requérant aurait pu accepter cette proposition qui, dans les circonstances de l'espèce, apparaissait raisonnable."

    Mots-clés:

    Contrat; Durée déterminée; Grade; Modification des règles; Non-renouvellement de contrat; Offre; Refus; Requérant; Rétrogradation; Salaire;



  • Jugement 178


    26e session, 1971
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "[L]a détermination du grade affecté à chaque emploi est opérée exclusivement d'après des éléments objectifs. [Si la titulaire] du poste [...] a des qualifications supérieures aux normes exigées pour ce poste, qu'elle a accepté parce qu'elle croyait qu'il serait reclassé au grade [supérieur], et si par suite, il est compréhensible dans une certaine mesure qu'elle estime avoir lieu de se plaindre, ces circonstances ne peuvent donner aucune base légale au reclassement qu'elle réclame."

    Mots-clés:

    Aptitude professionnelle; Classification de poste; Description de poste; Grade; Pouvoir d'appréciation;

    Considérant

    Extrait:

    Il appartient au Directeur général, dans le cadre du pouvoir d'appréciation, "de définir, puis de classer dans les différents grades de la hiérarchie les emplois occupés par le personnel; par suite, le Tribunal administratif, saisi d'un recours contre une décision de ces autorités classant un emploi déterminé dans un grade de la hiérarchie, peut seulement contrôler si cette décision [etc.]."

    Mots-clés:

    Classification de poste; Contrôle du Tribunal; Description de poste; Grade; Pouvoir d'appréciation;

    Considérant

    Extrait:

    La requérante soutient qu'elle n'a accepté le poste qu'elle occupe que sur la promesse que ce poste serait prochainement classé G.6 et que la description d'emploi portait la mention "grade proposé : G.6". Mais l'intéressée, qui invoque seulement des promesses ou des propositions, ne se prévaut d'aucun droit à l'élévation de son poste au grade G.6. au cours de la révision générale du classement des emplois pour mettre en harmonie la hiérarchie de l'organisation avec celle de l'ONU, le Directeur général "n'était ainsi lié par aucun engagement juridique antérieur" envers la requérante.

    Mots-clés:

    Bonne foi; Classification de poste; Conditions d'engagement; Description de poste; Grade; Obligations de l'organisation; Promesse; Promotion;



  • Jugement 153


    23e session, 1970
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant unique

    Extrait:

    "Le Tribunal estime qu'il n'est pas possible, en comparant simplement une liste de tâches à une autre liste, d'évaluer ce qui peut constituer un accroissement des fonctions et des responsabilités suffisant pour donner droit au titulaire d'un poste à un grade ou à une rémunération plus élevée."

    Mots-clés:

    Classification de poste; Contrôle du Tribunal; Description de poste; Grade;

    Considérant unique

    Extrait:

    "[L]e Tribunal ne substituera pas sa propre évaluation à celle du Directeur général ou n'ordonnera pas qu'il soit procédé à une nouvelle évaluation. En adoptant ce point de vue, le Tribunal se fonde sur le principe bien établi qu'il ne contrôle pas une décision de cette nature à moins que [...]."

    Mots-clés:

    Classification de poste; Contrôle du Tribunal; Grade; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 133


    21e session, 1969
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "[L]'offre d'un poste P.1/P.2 ... n'était pas de nature à délier l'organisation de ses obligations. Même si le requérant avait conservé son salaire de grade P.3 dans cette fonction, il y eut assumé des fonctions inférieures à celles qui lui avaient été confiées précédemment. Aussi était-il fondé à refuser la proposition qui lui avait été adressée."

    Mots-clés:

    Grade; Obligations de l'organisation; Refus; Requérant; Réaffectation; Rétrogradation; Suppression de poste;



  • Jugement 126


    20e session, 1968
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "[E]n principe, les agents d'un grade déterminé doivent être affectés aux tâches incombant à ce grade, [mais] il appartient au Directeur général, sous réserve de ne pas modifier le grade, de ne pas diminuer le salaire et de ne pas porter atteinte à la considération des intéressés, de leur confier des fonctions dévolues à des agents d'un grade inférieur, si les nécessités du service l'exigent".

    Mots-clés:

    Affectation; Grade; Intérêt de l'organisation; Limites; Mutation; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Respect de la dignité; Rétrogradation; Salaire;



  • Jugement 60


    10e session, 1962
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant II 2 B)

    Extrait:

    Le Tribunal compare, dans le détail, les tâches assignées à la requérante avec celles prévues par le plan de classification. "Si l'organisation s'est trompée, ce n'est pas en qualifiant la requérante de commis de budget, mais bien en la plaçant dans la catégorie M.4. En réalité, la requérante appartenait à la catégorie M.5."

    Mots-clés:

    Classification de poste; Contrôle du Tribunal; Description de poste; Grade;

    Considérant II 2 C)

    Extrait:

    Le Tribunal déclare que l'organisation s'est trompée en plaçant la requérante, commis de budget, dans la catégorie M.4. "En réalité, la requérante appartenait à la catégorie M.5 [...]. En plaçant la fonction de commis de budget dans la catégorie M.4, le nouveau plan de classification [...] a entraîné le déclassement de la requérante. Il s'agit dès lors de déterminer les effets de cette mutation sur le traitement".

    Mots-clés:

    Baisse de salaire; Classification de poste; Conséquence; Grade; Irrégularité; Rétrogradation; Salaire;



  • Jugement 39


    7e session, 1958
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Attendus

    Extrait:

    "En l'absence de preuve qu'une décision individuelle, prise en vertu de [l'autorité souveraine des organes législatifs et du Directeur général], est arbitraire ou entachée de détournement de pouvoir, le Tribunal ne saurait s'arroger les fonctions d'organe compétent pour juger du classement des fonctionnaires et assumer ainsi une autorité hiérarchique à l'endroit de l'organisation et du chef de son Secrétariat."

    Mots-clés:

    Classification de poste; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Grade; Pouvoir d'appréciation;

    Attendus

    Extrait:

    "L'adoption de nouvelles échelles de traitement, ainsi que d'un nouveau système de classement [...] ne saurait par elle-même constituer une cause de justification du traitement arbitraire ou inéquitable des fonctionnaires [...]; un tel système ne peut être introduit que dans l'intérêt de l'organisation et dans le cadre des garanties [statutaires]. Le Tribunal pourrait procéder à l'examen d'une requête seulement si la preuve était faite devant lui que l'organisation a fait une appréciation incorrecte et inéquitable des termes de l'engagement d'un fonctionnaire ou des dispositions [...] applicables".

    Mots-clés:

    Barème; Classification de poste; Contrôle du Tribunal; Disposition; Egalité de traitement; Grade; Modification des règles; Salaire; Statut et Règlement du personnel;

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Dernière mise à jour: 22.01.2021 ^ haut