Réouverture d'un dossier (26,-666)

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Mots-clés: Réouverture d'un dossier
Jugements trouvés: 4

• Jugement 1115

  
  71e session, 1991
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  En présence d'un fait nouveau, le Comité d'appel a accepté de rouvrir l'instruction du recours du requérant. Dans son rapport, le Comité a déclaré qu'il ne pouvait pas formuler de nouvelle recommandation. Le Directeur général n'a pas pris d'autre décision explicite. Le requérant est néanmoins recevable à "attaquer la décision implicite qui a suivi la reprise des auditions, par le Comité sur la base de nouveaux témoignages. Le résultat de la nouvelle instruction est assujetti au contrôle du juge, même si la décision implicite a le même objet que la décision originale."

  Mots-clés:

  Décision implicite; Organe de recours interne; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Réouverture d'un dossier; Silence de l'administration;
  

  
  
  

• Jugement 1109

  
  71e session, 1991
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Après s'être prononcé en faveur de l'octroi d'une promotion personnelle au requérant, le Comité de sélection s'est réuni à nouveau, à la demande du Directeur général adjoint, et est revenu sur sa première recommandation. Selon le Tribunal, "un organe interne ne peut être appelé à réexaminer son propre avis que dans deux cas: ou bien lorsqu'une circonstance nouvelle imprévisible et décisive est survenue depuis que son avis a été rendu; ou bien lorsque des faits ou des moyens de preuve déterminants sont invoqués qu'il ne connaissait pas ni ne pouvait connaître avant l'adoption de cet avis." Tel n'étant pas le cas en l'espèce, la décision est entachée d'un vice de procédure qui entraîne son annulation. Le requérant est renvoyé devant l'Organisation pour que son cas soit réexaminé.

  Mots-clés:

  Comité de sélection; Condition; Demande d'une partie; Irrégularité; Organe consultatif; Organe de recours interne; Organisation; Réouverture d'un dossier; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 676

  
  56e session, 1985
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le fonctionnaire visé par une décision a le droit d'inviter les organes internes à la reconsidérer dans deux hypothèses : 1) lorsqu'une circonstance nouvelle, imprévisible et décisive, est survenue après la décision rendue; 2) lorsque le fonctionnaire invoque des faits ou des moyens de preuve déterminants qu'il ne connaissait pas ni ne pouvait connaître avant la prise de décision. En cas d'accomplissement d'une de ces conditions, les organes internes sont tenus de se prononcer sur la demande de rééxamen dans une nouvelle décision à partir de laquelle les délais recommencent à courir.

  Mots-clés:

  Condition; Demande d'une partie; Début du délai; Délai; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Organe de recours interne; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requérant; Réouverture d'un dossier;
  

  
  
  

• Jugement 249

  
  34e session, 1975
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Il résulte des termes de la disposition applicable et du principe de l'intangibilité des actes administratifs que la faculté exceptionnelle reconnue au Directeur général de rouvrir une affaire relève d'un pouvoir purement discrétionnaire; "le Tribunal ne peut contrôler l'exercice de ce pouvoir qu'en cas d'erreur de droit ou de fait ou en cas d'erreur manifeste d'appréciation."

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Réouverture d'un dossier;
  

  Considérant

  Extrait:

  "[Les] deux décisions n'ont fait l'objet d'aucun recours dans le délai réglementaire devant le Tribunal administratif; elles sont ainsi devenues définitives et ne peuvent plus être remises en cause, sauf le cas où [le Directeur] général use de la faculté qui lui est donnée de rouvrir le dossier."

  Mots-clés:

  Décision; Délai; Epuisement des recours internes; Exception; Forclusion; Recevabilité de la requête; Réouverture d'un dossier;