Mutation (255, 256, 257,-666)

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Mots-clés: Mutation
Jugements trouvés: 144

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• Jugement 3996

  
  126e session, 2018
  Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas enquêter sur sa plainte pour harcèlement, la décision de la muter de manière permanente ainsi que la décision de lui offrir une prolongation d'engagement dans son nouveau poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Harcèlement; Mutation; Prolongation de contrat; Requête rejetée;
  

  Considérant 4J

  Extrait:

  [L]e pouvoir d’appréciation dont bénéficie le Secrétaire exécutif pour décider d’une mutation est nécessairement limité lorsqu’il existe objectivement un conflit d’intérêts apparent, d’autant plus que l’engagement écrit a été pris, en l’espèce, à la demande de la requérante et que les termes d’un engagement ou d’un accord ne peuvent prévaloir en présence d’un tel conflit.

  Mots-clés:

  Conflit d'intérêts; Mutation; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 3936

  
  125e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante, qui occupait le poste de classe P-5 de chef du Bureau de l’UNESCO à Kinshasa, conteste la décision de la transférer à Paris.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Mutation; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3699

  
  122e session, 2016
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le muter à un poste de conseiller principal.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Mutation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3686

  
  122e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision définitive du Directeur général sur son recours interne contre la décision de lui confier de nouvelles attributions modifiant les fonctions afférentes à son poste et soutient que l’indemnisation qui lui a été proposée était insuffisante.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Mutation; Requête admise; Réaffectation;
  

  
  
  

• Jugement 3663

  
  122e session, 2016
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant prétend qu’il a été porté atteinte à sa dignité dans le cadre de ses divers transferts.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Mutation; Requête rejetée; Respect de la dignité;
  

  
  
  

• Jugement 3662

  
  122e session, 2016
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste sa mutation.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Mutation; Requête rejetée;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  Le Tribunal constate que les raisons données au requérant pour justifier la décision de le muter ne vont en fait pas au-delà de références génériques aux dispositions applicables. Or, de telles références sont dénuées de sens si elles ne sont pas assorties d’indications plus précises qui permettent au fonctionnaire et, éventuellement, au juge d’appréhender les véritables motifs qui sont à la base de la décision prise, spécialement s’il s’agit d’une mesure devant être entourée de garanties telles que celle de muter un fonctionnaire.

  Mots-clés:

  Motivation; Motivation de la décision finale; Mutation;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, toute décision faisant grief, telle qu’une décision de mutation, doit être motivée. La motivation peut être contenue dans l’avis qui informe le fonctionnaire de la décision ou dans un autre document. Le Tribunal admet également que les motifs peuvent résulter d’une procédure préalable, d’une communication verbale, ou qu’ils peuvent être communiqués à l’occasion d’une contestation ultérieure (voir les jugements 1590, au considérant 7, 1757, au considérant 5, et 3316, au considérant 7).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1590, 1757, 3316
  

  Mots-clés:

  Motivation; Motivation de la décision finale; Mutation;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  Il en résulte que la decision [...] avait été précédée d’explications de nature à permettre au requérant de s’exprimer de manière circonstanciée et en toute connaissance de ses nouvelles attributions. Elle satisfaisait donc aux exigences posées par la jurisprudence du Tribunal en matière de motivation (voir les jugements 1817, au considérant 6, 2391, au considérant 7, ou 2850, au considérant 8).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1817, 2391, 2850
  

  Mots-clés:

  Motivation; Motivation de la décision finale; Mutation;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  Selon la jurisprudence constante du Tribunal, toute mutation doit respecter les principes généraux qui régissent les décisions affectant le statut du fonctionnaire. Il ne suffit pas, pour respecter la dignité de ce dernier, que l’intéressé soit maintenu dans son grade avec la même rémunération, mais il faut veiller à ce que le nouvel emploi lui assure une activité de même niveau que celle qu’il exerçait dans son ancien poste et correspondant à ses qualifications (voir notamment le jugement 2856, au considérant 10).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2856
  

  Mots-clés:

  Mutation; Respect de la dignité;
  

  
  
  

• Jugement 3660

  
  122e session, 2016
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste sa mutation, se plaignant d’avoir été, sans préavis et sans consultation préalable, évincé de ses fonctions et d’avoir été affecté à un «emploi fictif».

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Mutation; Requête admise;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, toute décision faisant grief, telle qu’une décision de mutation, doit être motivée. La motivation peut être contenue dans l’avis qui informe le fonctionnaire de la décision ou dans un autre document. Le Tribunal admet également que les motifs peuvent résulter d’une procédure préalable, d’une communication verbale, ou qu’ils peuvent être communiqués à l’occasion d’une contestation ultérieure. (Voir les jugements 1590, au considérant 7, 1757, au considérant 5, et 3316, au considérant 7.)

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1590, 1757, 3316
  

  Mots-clés:

  Motivation; Mutation;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, une organisation doit, pour assurer une bonne gestion et une confiance mutuelle, traiter son personnel de manière équitable. Ainsi, elle doit notamment donner au fonctionnaire muté la possibilité de se faire entendre. (Voir les jugements 2226, au considérant 20, et 1234, au considérant 19.)

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1234, 2226
  

  Mots-clés:

  Mutation;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  Le Tribunal constate que les raisons données au requérant dans ce document pour justifier la décision de le muter ne vont en fait pas au-delà de références génériques aux dispositions applicables. Or, ces références sont dénuées de sens si elles ne sont pas assorties d’indications plus précises qui permettent au fonctionnaire et, éventuellement, au juge d’appréhender les véritables motifs qui sont à la base de la décision prise, spécialement s’il s’agit d’une mesure devant être entourée de garanties telles que celle de muter un fonctionnaire.

  Mots-clés:

  Motivation; Mutation;
  

  
  
  

• Jugement 3607

  
  121e session, 2016
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent la décision de transférer un membre du personnel au poste de directeur-conseiller au Bureau du Vice-directeur général, Secteur du Développement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Mutation; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3581

  
  121e session, 2016
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la renvoyer sans préavis pour faute grave.

  Considérant 7

  Extrait:

  "Il est vrai, comme le fait valoir la requérante, qu’elle était en droit d’être informée des raisons de son transfert (voir le jugement 2839, au considérant 11)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2839
  

  Mots-clés:

  Mutation;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  "La requérante était tenue de se soumettre à la décision de transfert et son refus de s’y soumettre pouvait justifier un renvoi sans préavis. Dans au moins deux jugements précédents, le Tribunal a déclaré que le refus d’un fonctionnaire international de se soumettre à une décision de transfert peut justifier son renvoi (voir les jugements 154 et 325)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 154, 325
  

  Mots-clés:

  Mutation;
  

  
  
  

• Jugement 3501

  
  120e session, 2015
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent la décision de transférer un membre du personnel au poste de vice-directeur de la Division des communications de l’OMPI.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Jonction; Mutation; Partialité; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3500

  
  120e session, 2015
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent la décision tendant à transférer un membre du personnel au poste de chef du Programme de formation des cadres.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Jonction; Mutation; Partialité; Pouvoir d'appréciation; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3499

  
  120e session, 2015
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent le rejet de leur recours visant à contester la création du Bureau de la déontologie ainsi que la décision de transférer un membre du personnel au poste de chef de ce Bureau.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Jonction; Mutation; Non-épuisement des voies de recours interne; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3488

  
  120e session, 2015
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de l’administration de le muter, affirmant que sa mutation résultait d’un harcèlement et de représailles à son encontre.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Harcèlement; Intérêt de l'organisation; Mutation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3484

  
  120e session, 2015
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le rejet par la FAO de sa demande de réintégration au Service de sécurité.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Mutation; Raisons de santé; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3450

  
  119e session, 2015
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a annulé la nomination contestée car le droit de la requérante à bénéficier d'une procédure de concours correcte et transparente a été violé.

  Considérants 10-11

  Extrait:

  Le Tribunal relève que Mme N. était au grade P.5 et a été mutée sans concours à un poste de grade P.4 en conservant le salaire et les avantages liés à son grade P.5. Sa mutation doit donc être considérée comme une mutation sans changement de grade, même si l’on pourrait y voir un déclassement ou une rétrogradation. Il convient de noter qu’en principe il ne semblerait pas être dans l’intérêt de l’OIT d’un point de vue financier d’attribuer des postes de grade inférieur à des fonctionnaires de grade supérieur, et que cela ne démontre pas non plus un respect particulier pour la dignité des fonctionnaires concernés.
  La requérante invoque la violation du principe d’égalité de traitement, soutenant qu’elle a été traitée différemment de Mme N. suite à la suppression de son poste. Le Tribunal ayant constaté que la nomination de Mme N. était irrégulière, il ne peut y avoir violation du principe d’égalité de traitement, car il ne saurait y avoir égalité dans l’illégalité.

  Mots-clés:

  Egalité de traitement; Mutation; Respect de la dignité;
  

  
  
  

• Jugement 3411

  
  119e session, 2015
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants attaquent avec succès la décision de ne pas renouveler leur contrat.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Mutation; Statut du requérant;
  

  
  
  

• Jugement 3250

  
  116e session, 2014
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante a été reconnue victime de harcèlement institutionnel.

  Considérant 10

  Extrait:

  "Si des mesures administratives nécessaires et raisonnables ne sauraient être constitutives de harcèlement, l’analyse du dossier fait apparaître, en l’espèce, une série d’erreurs de gestion révélatrices d’une négligence grave de la part de l’Organisation, laquelle ne saurait, dans ces conditions, invoquer «les besoins du service» pour justifier les transferts temporaires et répétés de la requérante, qui a eu un effet préjudiciable sur elle. Pris séparément, chacun des incidents [...] pourrait, malgré son caractère inapproprié, éventuellement être considéré comme justifié d’un point de vue administratif, mais, pris dans leur ensemble, ces incidents ont un effet beaucoup plus préjudiciable pour la requérante de sorte qu’ils ne peuvent plus être légitimés par les besoins du service."

  Mots-clés:

  Conditions de travail; Harcèlement; Harcèlement institutionnel; Mutation; Négligence; Obligations de l'organisation; Préjudice; Tort professionnel;
  

  
  
  

• Jugement 3193

  
  114e session, 2013
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste à la fois le reclassement d'un poste vacant et la nomination à ce poste d'une autre fonctionnaire.

  Considérant 12

  Extrait:

  "Dans une affaire où le requérant établit que la décision litigieuse était entachée de détournement de pouvoir, la réparation appropriée consiste souvent à annuler la décision. En effet, une telle décision ne saurait être maintenue lorsque le détournement de pouvoir est avéré. [Mais], vu les circonstances quelque peu inhabituelles de l’espèce, il serait inopportun d’annuler les décisions litigieuses même si le Tribunal conclut qu’elles étaient entachées de détournement de pouvoir. La réparation appropriée consiste donc à accorder à la requérante des dommages-intérêts pour tort moral pour les conséquences indirectes des décisions dont le Tribunal a conclu qu’elles étaient juridiquement viciées."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 496
  

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Classement de poste; Détournement de pouvoir; Intérêt de l'organisation; Mutation; Réaffectation; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3188

  
  114e session, 2013
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les décisions de ne pas actualiser sa description d'emploi, de ne pas la sélectionner pour un poste de grade G-6 et par conséquent de la rétrograder.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Mutation; Procédure de sélection; Requête admise; Rétrogradation;
  

  
  
  

• Jugement 3164

  
  114e session, 2013
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste avec succès le rejet de sa demande de transfert, alléguant un harcèlement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Conversion d'un contrat; Durée indéterminée; Harcèlement; Mutation; Requête admise;
  

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