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Affectation (252, 253, 254, 255, 256, 257, 258,-666)

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Mots-clés: Affectation
Jugements trouvés: 61

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  • Jugement 94


    16e session, 1966
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "En tout état de cause, l'Organisation n'avait pas, eu égard à la nature des fonctions en cause, l'obligation de réintégrer l'intéressé dans l'emploi même qu'il avait détenu, mais pouvait lui offrir tout emploi sensiblement équivalent."

    Mots-clés:

    Affectation; Jugement du Tribunal; Obligations de l'organisation; Réintégration;

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Dernière mise à jour: 15.12.2021 ^ haut