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Affectation (252, 253, 254, 255, 256, 257, 258,-666)

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Mots-clés: Affectation
Jugements trouvés: 61

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  • Jugement 435


    45e session, 1980
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    L'organisation "n'aurait engagé sa responsabilité au-delà des dispositions statutaires et réglementaires que si elle avait placé le requérant dans une situation dangereuse, incompatible avec l'accomplissement normal des devoirs de sa charge en dehors des prévisions du contrat d'engagement". Cette condition n'est pas remplie. Il n'est pas nécessaire d'examiner si l'organisation a manqué de diligence en ne prenant pas les précautions propres à éviter l'accident en cause.

    Mots-clés:

    Accident professionnel; Affectation; Imputable au service; Organisation; Responsabilité; Risque anormal;



  • Jugement 411


    44e session, 1980
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "L'organisation est tenue [...] de faire tout son possible pour veiller à ce que le membre du personnel se voie attribuer un travail et des responsabilités conformes à son grade."

    Mots-clés:

    Affectation; Grade; Obligations de l'organisation;

    Considérant 7

    Extrait:

    Le requérant deman[de] l'annulation de l'affectation en cause. "Comme le requérant a désormais résigné son emploi à l'organisation, celle-ci conclut à l'inutilité [de] l'annulation. [...] Toutefois, le requérant avait protesté énergiquement à l'époque des faits contre l'affectation, qu'il jugeait indigne de lui, et il est en droit d'en obtenir l'annulation formelle s'il le désire."

    Mots-clés:

    Affectation; Cessation de service; Demande d'annulation; Intérêt à agir; Mutation;

    Considérant 6

    Extrait:

    "Le requérant obtient réparation non pour l'absence d'un emploi intéressant - l'organisation ne le garantit pas - mais bien pour les lenteurs et les atermoiements dans la recherche d'un poste."

    Mots-clés:

    Affectation; Lenteur de l'administration; Mutation; Préjudice;



  • Jugement 405


    43e session, 1980
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    Il ressort du dossier que les mesures prises à l'égard de la requérante [modification des fonctions] ont été "uniquement motivées par le souci du chef de service d'assurer le meilleur emploi des agents placés sous son autorité; il n'appartient pas au Tribunal de contrôler l'appréciation du supérieur hiérarchique sur la manière de servir de l'intéressée, dès lors que ce supérieur n'a agi que dans l'intérêt du service".

    Mots-clés:

    Affectation; Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Pouvoir d'appréciation;

    Considérant 1

    Extrait:

    Il appartient au Directeur général "sous réserve de ne pas modifier le grade, de ne pas diminuer le salaire et de ne pas porter atteinte à la considération des agents en cause, de leur confier provisoirement des fonctions dévolues à des collègues d'un grade inférieur si les nécessités du service l'exigent."

    Mots-clés:

    Affectation; Intérêt de l'organisation; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 402


    43e session, 1980
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "S'il y a des doutes quant à la sécurité d'un lieu de travail, l'employeur se doit de procéder aux enquêtes nécessaires et de porter sur la situation un jugement raisonnable et attentif [...]. S'il accepte l'ordre, ainsi qu'il est présumé tenu de le faire, et que l'employeur n'ait pas fait montre de la diligence et du soin voulus en formant son jugement, le salarié est en droit, sous réserve d'une disposition contraire figurant dans son contrat, d'être entièrement indemnisé quant aux conséquences de l'erreur de jugement."

    Mots-clés:

    Acceptation; Affectation; Dommages-intérêts; Droit; Enquête; Enquête; Lieu d'affectation; Négligence; Obligations de l'organisation; Organisation; Risque anormal;



  • Jugement 397


    43e session, 1980
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "La requérante allègue que le fonctionnaire nommé au poste [...] qu'elle s'estime en droit d'occuper manque d'expérience dans le domaine où il est appelé à travailler et où elle-même a fait ses preuves. Elle s'abstient toutefois de contester à cet agent les qualités nécessaires à l'accomplissement de son travail. Par conséquent, elle n'a pas établi une violation du principe de la désignation d'après les capacités" énoncé dans la disposition applicable.

    Mots-clés:

    Affectation; Aptitude professionnelle;



  • Jugement 392


    43e session, 1980
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    Le Tribunal a considéré qu'il n'y avait pas abandon de poste parce que la requérante a contesté son affectation selon les voies prescrites. La décision est donc annulée. "Pour obtenir gain de cause en demandant sa réintégration ou une indemnisation, [la requérante] devait convaincre le Tribunal que l'affectation était réellement non valable; or le Tribunal a décidé le contraire dans son jugement no 375."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 375

    Mots-clés:

    Abandon de poste; Affectation; Mutation; Procédure devant le Tribunal; Refus;



  • Jugement 367


    41e session, 1978
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 16

    Extrait:

    Certains éléments du préjudice moral - les nouvelles tâches convenaient beaucoup moins bien au requérant et étaient d'un niveau de responsabilité bien inférieur - "ne donneraient pas lieu à compensation si la décision d'affectation avait été valable." D'autres, "par exemple la façon humiliante dont il a été muté [...] appelleraient une réparation, que la décision ait été valable ou non."

    Mots-clés:

    Affectation; Mutation; Tort moral;



  • Jugement 361


    41e session, 1978
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 29

    Extrait:

    "[S]i une décision inexpliquée est aussi apparemment inexplicable, le silence donnera un motif d'induire qu'un certain élément, tel qu'un préjugé défavorable ou une interprétation erronée des faits, a pesé sur la décision, ce qui amènerait le Tribunal à la censurer. Le Tribunal estime que la décision inexpliquée de relever le requérant, au bout de 12 jours, d'une affectation qui devait manifestement durer jusqu'à la nomination d'un nouveau titulaire du poste pourrait fort bien justifier une induction de ce genre [...]."

    Mots-clés:

    Affectation; Décision; Irrégularité; Motif; Obligation de motiver une décision; Partialité;

    Considérant 39

    Extrait:

    Pour être réhabilité professionnellement, le requérant aurait dû obtenir des responsabilités au moins égales à celles qu'il exerçait au moment des faits. "Cela ne met pas forcément en cause la validité de la décision prise par le Directeur [...]. Celui-ci doit exercer ses pouvoirs en matière de nomination de façon à choisir le meilleur candidat et ne devrait normalement pas pouvoir en faire usage pour réparer des torts". Mais s'il avait pu offrir au requérant une promotion évidente, témoignant de sa confiance en lui, une partie des préjudices aurait été épargnée.

    Mots-clés:

    Affectation; Pouvoir d'appréciation; Tort professionnel;



  • Jugement 265


    36e session, 1976
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "En vertu des pouvoirs généraux qui lui appartiennent de par ses fonctions mêmes, le Directeur général de l'organisation a compétence pour modifier, dans l'intérêt du service, les attributions dévolues aux fonctionnaires placés sous son autorité, à la condition que cette modification ne soit pas entachée d'un vice susceptible d'être censuré par le Tribunal. En l'espèce, il n'est pas contesté que cette condition était remplie; en particulier, il ne résulte pas des pièces du dossier que la décision attaquée ait été prise à des fins étrangères à l'intérêt du service."

    Mots-clés:

    Affectation; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Indemnité spéciale de fonctions; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Pouvoir d'appréciation; Suppression;



  • Jugement 243


    33e session, 1974
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "[S]i le requérant allègue que les tâches qui lui ont été confiées n'étaient pas conformes aux indications de son contrat d'engagement, il est de la nature même du pouvoir hiérarchique que le chef de service est libre d'employer les agents placés sous son autorité au mieux de l'intérêt de son service, compte tenu de leurs aptitudes. Et, au niveau le plus élevé, le Directeur général dispose [...] d'une compétence de même nature dans l'intérêt de l'organisation."

    Mots-clés:

    Affectation; Chef exécutif; Contrat; Description de poste; Différence; Intérêt de l'organisation; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Supérieur hiérarchique;



  • Jugement 235


    32e session, 1974
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "De l'avis du Tribunal, les faits de la cause n'établissent pas une relation de cause à effet suffisante entre le décès de l'intéressé et l'exercice de ses fonctions pour que cet exercice puisse constituer une cause dudit décès."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Affectation; Cause; Décès; Hors siège; Lieu d'affectation;



  • Jugement 212


    31e session, 1973
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "L'affectation d'un fonctionnaire à un poste déterminé dépend de la seule autorité du Directeur général qui jouit, à cet égard, comme chef responsable de l'organisation, d'un pouvoir de libre appréciation. Il ne ressort pas du dossier que la décision du Directeur général soit, sur ce point, entachée de l'un des vices que peut censurer le Tribunal."

    Mots-clés:

    Affectation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 196


    29e session, 1972
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Le requérant demande à être transféré à n'importe quel poste D.1 répondant à ses qualifications et à son expérience. Telle qu'elle est formulée, cette conclusion doit être écartée. "[S]i le requérant a le droit d'attaquer le refus de lui attribuer une fonction déterminée qui a été mise au concours, il ne saurait prétendre occuper un poste D.1 quelconque, sans que l'autorité de nomination ait été en mesure d'apprécier les candidatures susceptibles de lui être présentées."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Affectation; Demande de mutation; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 190


    28e session, 1972
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "[S]i le requérant allègue que l'Organisation ne l'a pas effectivement employé aux tâches pour lesquelles il avait été recruté pour une durée de deux ans et a ainsi commis une faute lourde, cette circonstance, à supposer qu'elle soit établie, ne serait pas de nature à vicier la décision de non-renouvellement [...]."

    Mots-clés:

    Affectation; Contrat; Description de poste; Différence; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation;



  • Jugement 154


    23e session, 1970
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2 B)

    Extrait:

    Selon une clause d'engagement, les fonctionnaires sont nommés initialement à un poste donné, sous réserve de possibilité de transfert par la suite. "Les mots 'initialement' et 'par la suite' ne signifient pas que, dans tous les cas, un fonctionnaire doive exercer son activité pendant une période plus ou moins longue dans le poste prévu à l'origine avant d'être tenu d'accepter son transfert. Au contraire, si le premier poste se révèle d'emblée inapproprié, rien ne s'oppose à un transfert immédiat. Une autre solution pourrait être aussi préjudiciable au fonctionnaire qu'à l'organisation."

    Mots-clés:

    Affectation; Délai; Interprétation; Intérêt de l'organisation; Mutation; Nomination;



  • Jugement 151


    23e session, 1970
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant unique

    Extrait:

    Le Directeur général a le pouvoir "d'affecter au mieux de l'intérêt du service les agents placés sous son autorité; ce pouvoir dont est investi le chef de l'organisation est un pouvoir de large appréciation dont le Tribunal ne peut contrôler l'exercice que dans des cas limités".

    Mots-clés:

    Affectation; Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Mutation; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 142


    22e session, 1969
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    Le requérant a été relevé de ses fonctions de directeur adjoint d'une division, et son affectation a été changée. "Il résulte des pièces du dossier que cette décision était motivée par des divergences d'opinion survenues entre le requérant et ses supérieurs et par la divulgation au sein des deux organisations concernées de critiques qu'il avait formulées à l'encontre des programmes établis par elles. De tels motifs, dont l'inexactitude matérielle n'est pas établie, étaient de nature à justifier ladite décision" prise en conformité avec la disposition applicable.

    Mots-clés:

    Affectation; Mutation; Relations de travail; Supérieur hiérarchique;



  • Jugement 126


    20e session, 1968
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "[E]n principe, les agents d'un grade déterminé doivent être affectés aux tâches incombant à ce grade, [mais] il appartient au Directeur général, sous réserve de ne pas modifier le grade, de ne pas diminuer le salaire et de ne pas porter atteinte à la considération des intéressés, de leur confier des fonctions dévolues à des agents d'un grade inférieur, si les nécessités du service l'exigent".

    Mots-clés:

    Affectation; Grade; Intérêt de l'organisation; Limites; Mutation; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Respect de la dignité; Rétrogradation; Salaire;



  • Jugement 115


    18e session, 1967
    Organisation météorologique mondiale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "[L]e transfert de l'intéressée, dont le salaire n'a pas été diminué, n'a pas eu pour effet de modifier la nature de son engagement; bien qu'elle soit affectée à un poste temporaire, elle conserve tous les droits qui résultent de sa nomination à titre permanent dans l'Organisation. Par suite, la décision [de transfert] n'est pas entachée d'erreur de droit."

    Mots-clés:

    Affectation; Conditions d'engagement; Courte durée; Durée du contrat; Durée indéterminée; Effet; Modification des règles; Mutation; Salaire;

    Considérant 7

    Extrait:

    Les textes applicables confèrent au Directeur général "le pouvoir d'apprécier dans l'intérêt du service l'affectation qu'il convient de donner aux membres du personnel, en tenant compte notamment des aptitudes de chacun des intéressés."

    Mots-clés:

    Affectation; Aptitude professionnelle; Intérêt de l'organisation; Mutation; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 106


    17e session, 1967
    Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Il est établi par les documents versés au dossier que le changement des fonctions du [requérant] est consécutif à une réorganisation de certains services de l'organisation [...] que, d'autre part, le [requérant] a accepté librement le poste de chef de ce nouveau service, dont l'importance réelle ne dépend pas de son caractère permanent ou temporaire. Le requérant n'est donc nullement fondé à prétendre que la modification de sa situation [...] n'était pas justifiée par l'intérêt du service et constituait une rétrogradation à lui infligée."

    Mots-clés:

    Acceptation; Affectation; Intérêt de l'organisation; Mutation; Réorganisation;

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Dernière mise à jour: 20.01.2022 ^ haut