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Statut du TANU (245,-666)

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Mots-clés: Statut du TANU
Jugements trouvés: 1

  • Jugement 176


    26e session, 1971
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "[L]e principe de la responsabilité limitée se retrouve dans de nombreux systèmes de droit. [I]l est [...] loin d'être clair qu'il régisse les rapports entre les Nations Unies et leurs agents puisque le Statut du Tribunal administratif des Nations Unies contient une disposition en prévision de cas exceptionnels. Dans la mesure où il régit ces rapports, il ne le fait qu'en vertu uniquement d'une disposition expresse dudit statut."

    Mots-clés:

    Application; Limites; Principe général; Responsabilité; Statut du TANU;

    Considérant 3

    Extrait:

    Le Statut du Tribunal des Nations Unies prévoit que les indemnités accordées ne peuvent dépasser un certain montant, notamment en cas de licenciement. "Un tribunal dans le Statut duquel ne figure aucune disposition semblable ne peut imposer à un agent une règle qui équivaudrait, en fait, à une condition d'emploi à laquelle il n'aurait pas souscrit."

    Mots-clés:

    Application; Dommages-intérêts; Licenciement; Limites; Montant; Statut du TANU; TANU; TAOIT;


 
Dernière mise à jour: 01.02.2023 ^ haut