Interprétation (237,-666)

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Mots-clés: Interprétation
Jugements trouvés: 195

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• Jugement 181

  
  27e session, 1971
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Le jour d'expédition de l'appel est la date déterminante : "En invitant les fonctionnaires à porter par écrit leur réclamation [devant l'organe compétent] dans un délai de 15 à 30 jours, [la disposition applicable] laisse entendre aux intéressés que la date déterminante est celle de l'envoi de l'appel."

  Mots-clés:

  Date; Délai; Interprétation; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 154

  
  23e session, 1970
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2 B)

  Extrait:

  Selon une clause d'engagement, les fonctionnaires sont nommés initialement à un poste donné, sous réserve de possibilité de transfert par la suite. "Les mots 'initialement' et 'par la suite' ne signifient pas que, dans tous les cas, un fonctionnaire doive exercer son activité pendant une période plus ou moins longue dans le poste prévu à l'origine avant d'être tenu d'accepter son transfert. Au contraire, si le premier poste se révèle d'emblée inapproprié, rien ne s'oppose à un transfert immédiat. Une autre solution pourrait être aussi préjudiciable au fonctionnaire qu'à l'organisation."

  Mots-clés:

  Affectation; Délai; Interprétation; Intérêt de l'organisation; Mutation; Nomination;
  

  
  
  

• Jugement 123

  
  20e session, 1968
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Le Tribunal considère qu'il faut entendre par deux ans de services continus dans l'acception de [la disposition applicable] une période accomplie en tant qu'agent soumis au Statut et Règlement du personnel." Or le requérant n'avait été assujetti à ces textes que par certains de ses contrats.

  Mots-clés:

  Application; Droit; Délai; Interprétation; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 77

  
  13e session, 1964
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Les relations entre le requérant et l'organisation sont de nature contractuelle. Le Tribunal n'est compétent que parce que le différend lui a été soumis pour arbitrage. "Pour remplir la mission qui lui a été confiée, le Tribunal doit se fonder sur les clauses du contrat qui constituait le seul lien unissant [le requérant à l'organisation], adopter les règles d'interprétation généralement admises en matière contractuelle, et notamment rechercher la commune intention des parties lors de la conclusion dudit contrat."

  Mots-clés:

  Application; Arbitrage; Compétence du Tribunal; Contrat; Intention des parties; Interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 21

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant au fond E)

  Extrait:

  Une circulaire prévoit le renouvellement si, notamment, les services de l'intéressé sont nécessaires. "Ces termes ne peuvent signifier qu'il faut que l'intéressé soit irremplaçable au point de ne pouvoir avoir de successeur; ils signifient uniquement que les exigences du service [...] soient permanentes et que [l'intéressé] y satisfasse pleinement et à tout point de vue dans l'exercice de sa fonction".

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Contrat; Durée déterminée; Interprétation; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 19

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant au fond E)

  Extrait:

  Voir le jugement 21, considérant au fond e).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 21
  

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Contrat; Durée déterminée; Interprétation; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat;
  

  Considérant sur la compétence

  Extrait:

  Voir le jugement 18, considérant sur la compétence.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  Jugement(s) TAOIT: 18
  

  Mots-clés:

  Application; Compétence du Tribunal; Interprétation; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 18

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant sur la compétence

  Extrait:

  "Il s'agit d'un litige portant sur l'interprétation et l'application du Statut et du Règlement du personnel de l'organisation défenderesse; [...] en vertu de l'article II, paragraphe 1, de son propre Statut, le Tribunal est compétent pour s'en saisir."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Application; Compétence du Tribunal; Interprétation; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 17

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant sur la compétence

  Extrait:

  Voir le jugement 18, considérant sur la compétence.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  Jugement(s) TAOIT: 18
  

  Mots-clés:

  Application; Compétence du Tribunal; Interprétation; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 11

  
  3e session, 1953
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "[I]l est impossible de croire que l'Organisation internationale du Travail, constituée pour assurer la sécurité de tous les salariés, n'ait pas le souci d'assurer celle de tous ses fonctionnaires; [...] l'esprit dans lequel la législation en vigueur doit être interprétée n'est donc pas douteux".

  Mots-clés:

  Absence de texte; Compétence du Tribunal; Droit national; Interprétation; Sécurité de l'emploi;
  

  
  
  

• Jugement .15

  
  Sessions du Tribunal administratif de la Société des Nations, 1946
  Office international Nansen pour les réfugiés
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Arbitrage; Equité; Interprétation; Ratione materiae;
  

  
  
  

• Jugement .13

  
  Sessions du Tribunal administratif de la Société des Nations, 1946
  Société des Nations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Interprétation; Modification des règles; Promesse; Recevabilité de la requête; Retard;
  

  
  
  

• Jugement .08

  
  Sessions du Tribunal administratif de la Société des Nations, 1946
  Société des Nations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Interprétation; Raisons budgétaires; Renouvellement de contrat; Statut local;
  

  
  
  

• Jugement .07

  
  Sessions du Tribunal administratif de la Société des Nations, 1946
  Société des Nations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Interprétation; Raisons budgétaires; Renouvellement de contrat; Statut local;
  

  
  
  

• Jugement .06

  
  Sessions du Tribunal administratif de la Société des Nations, 1946
  Société des Nations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Interprétation; Raisons budgétaires; Renouvellement de contrat; Statut local;
  

  
  
  

• Jugement .05

  
  Sessions du Tribunal administratif de la Société des Nations, 1946
  Société des Nations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Interprétation; Raisons budgétaires; Renouvellement de contrat; Statut local;
  

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