Application (236,-666)

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Mots-clés: Application
Jugements trouvés: 208

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• Jugement 28

  
  6e session, 1957
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendu A)

  Extrait:

  "Le requérant allègue vainement que le droit anglais serait applicable, à titre de droit national, alors que le Tribunal est lié exclusivement par l'application du droit interne de l'organisation, [...] ainsi que par les principes généraux du droit."

  Mots-clés:

  Application; Arbitrage; Droit applicable; Droit national; Principe général; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 20

  
  5e session, 1955
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant au fond C)

  Extrait:

  "La décision du Directeur général [...] actuellement entreprise a été précédée de la consultation par celui-ci du Comité [...] d'appel chargé de lui donner des avis; [...] l'avis exprimé par ledit comité ne lie nullement le Directeur général [...] à supposer que ce comité ait eu le droit de modifier certains délais, il ne peut lui être fait grief de ne pas s'être servi de cette faculté; [...] il appartenait au Directeur général d'apprécier si l'avis, tel qu'il a été formulé, lui paraissait suffisant pour éclairer sa décision."

  Mots-clés:

  Application; Chef exécutif; Organe de recours interne; Pouvoir d'appréciation; Recommandation; Valeur obligatoire;
  

  
  
  

• Jugement 19

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant sur la compétence

  Extrait:

  Voir le jugement 18, considérant sur la compétence.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  Jugement(s) TAOIT: 18
  

  Mots-clés:

  Application; Compétence du Tribunal; Interprétation; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 18

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant sur la compétence

  Extrait:

  "Il s'agit d'un litige portant sur l'interprétation et l'application du Statut et du Règlement du personnel de l'organisation défenderesse; [...] en vertu de l'article II, paragraphe 1, de son propre Statut, le Tribunal est compétent pour s'en saisir."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Application; Compétence du Tribunal; Interprétation; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 17

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant sur la compétence

  Extrait:

  Voir le jugement 18, considérant sur la compétence.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  Jugement(s) TAOIT: 18
  

  Mots-clés:

  Application; Compétence du Tribunal; Interprétation; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 14

  
  4e session, 1954
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  "Le juge est tenu d'observer rigoureusement les règles du droit et ne peut recourir à l'équité qu'en cas d'obscurité du texte ou de silence du Statut."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Application; Droit applicable; Equité; Exception; Principe général;
  

  
  
  

• Jugement 13

  
  4e session, 1954
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  Le Directeur général a fondé la décision sur la disposition qui permet le renvoi à tout moment en cours de stage, pour services non satisfaisants, la décision devant être motivée par écrit. L'organe de recours a cru trouver une autre justification possible dans la disposition sur l'intérêt de l'organisation. Le directeur a confirmé sa décision; "en l'état de la procédure, un changement de motif eut vicié celle-ci."

  Mots-clés:

  Application; Intérêt de l'organisation; Irrégularité; Licenciement; Modification des règles; Motif; Obligation de motiver une décision; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Services insatisfaisants; Statut et Règlement du personnel; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 11

  
  3e session, 1953
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 1 et 3

  Extrait:

  "Il résulte des circonstances que les deux parties paraissent implicitement d'accord pour estimer qu'il y a lieu d'appliquer en la cause, et par analogie, la législation nationale du lieu où se trouve le bureau de correspondance de [l'organisation] d'ailleurs, le Directeur général déclare que tel est le régime généralement appliqué dans tous les bureaux de correspondance; [...] il échet donc de rechercher si la législation [nationale] a été respectée en la cause et de tenir compte de l'opinion du Comité paritaire ad hoc".

  Mots-clés:

  Absence de texte; Analogie; Application; Droit applicable; Droit national; Hors siège;
  

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