Statut et Règlement du personnel (232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243,-666)

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Mots-clés: Statut et Règlement du personnel
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• Jugement 70

  
  12e session, 1964
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant I

  Extrait:

  Le Tribunal rappelle la compétence établie par l'article II, paragraphe 1, de son Statut. "Dès lors, dans toute la mesure où [le requérant] soutient que le Directeur général a, dans les décisions attaquées, [...] violé diverses dispositions du Statut du personnel, et où il demande, du fait de ces violations, l'annulation desdites décisions ou la condamnation de l'organisation à des indemnités, le Tribunal administratif est compétent pour connaître de sa requête."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Disposition; Statut et Règlement du personnel; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 61

  
  10e session, 1962
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Aucune disposition du Statut du Tribunal ne donne compétence à ce dernier pour connaître de conclusions tendant à l'annulation d'actes réglementaires."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation; Disposition; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 13

  Extrait:

  "Même lorsque les dispositions du Statut et du Règlement du personnel sont seules applicables, le pouvoir de modification qui appartient ainsi aux organisations est soumis à des modalités juridiques différentes suivant qu'il s'agit de l'une ou de l'autre des deux catégories de dispositions."

  Mots-clés:

  Différence; Disposition; Modification des règles; Procédure devant le Tribunal; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 27

  Extrait:

  Le versement d'allocations familiales a été supprimé dans certains cas, mais le bénéfice en a été correlativement étendu et leur taux augmenté. L'organe de décision, "loin de porter atteinte aux droits du [requérant], s'est borné à aménager dans le cadre d'une politique familiale qu'il lui appartient de définir, les modalités d'octroi des prestations familiales, au surplus dans un sens généralement favorable aux intéressés. La requête n'est, dès lors, pas fondée sur ce point".

  Mots-clés:

  Allocations familiales; Disposition; Droit acquis; Modification des règles; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 12

  Extrait:

  "Le Statut et le Règlement contiennent, [...] suivant la matière qu'ils traitent, deux ordres de dispositions différentes par leur nature : [...] des dispositions relatives à l'organisation de la fonction publique internationale et à des prestations impersonnelles et variables et, d'autre part, des dispositions fixant les éléments du statut individuel de l'agent, qui ont été de nature à déterminer le fonctionnaire à s'engager."

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Différence; Disposition; Fonctionnaire; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 21

  Extrait:

  "Si l'adoption du nouveau régime des pensions a porté aux droits du requérant une sérieuse atteinte, il est impossible d'en mesurer d'ores et déjà toute la portée. Le Tribunal ignore notamment à quel âge le requérant quittera son emploi et quelles seront alors les dispositions en vigueur. Aussi ne saurait-il aujourd'hui obliger l'organisation à verser une indemnité au requérant ou à lui assurer une prestation déterminée." cCpendant, il reconnaît au requérant le droit d'exiger les prestations auxquelles il aurait pu prétendre sous l'ancien régime des pensions et la possibilité, le cas échéant, de s'adresser derechef au Tribunal.

  Mots-clés:

  Conséquence; Disposition; Droit acquis; Modification des règles; Montant; Pension; Préjudice; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 18

  Extrait:

  "A vrai dire, il est douteux que ces divers changements, considérés isolément, portent une grave atteinte à un droit qui était de nature à déterminer le requérant à entrer au service de [l'organisation]. Tel est le cas cependant si on les examine dans leur ensemble. Par conséquent, en les lui rendant applicables, [l'organisation] a porté atteinte aux conditions d'engagement du requérant."

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Disposition; Droit acquis; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 13

  Extrait:

  "Les fonctionnaires des organisations internationales ne sont pas placés sous un régime exclusivement légal et réglementaire qui, tel qu'il est appliqué à la plupart des agents de la fonction publique nationale, revêt une autre nature et assure par d'autres moyens des garanties comparables".

  Mots-clés:

  Différence; Droit national; Garantie; Principes de la fonction publique internationale; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 24

  Extrait:

  Les modifications des garanties prévues en cas de licenciement pour suppression de poste "constituent une atteinte grave aux conditions d'engagement" du requérant. Il est dès lors fondé à soutenir que le Directeur général ne pouvait valablement déclarer applicable à ses conditions d'engagement la disposition en cause.

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Disposition; Garantie; Licenciement; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel; Suppression de poste;
  

  Considérant 24

  Extrait:

  Il résulte du rapprochement des deux dispositions, l'ancienne et la nouvelle, "qu'en cas de licenciement par suppression d'emploi, le nouveau statut, d'une part, supprime tout droit immédiat à pension et, d'autre part, substitue à une indemnité d'un montant précis, garanti par l'ancien article [...] une indemnité dont le montant est laissé à la libre appréciation du conseil d'administration; ces deux modifications constituent une atteinte grave aux conditions d'engagement du [requérant]."

  Mots-clés:

  Abrogation; Conditions d'engagement; Disposition; Droit acquis; Droits à pension; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel; Suppression; Suppression de poste;
  

  Considérant 12

  Extrait:

  "[Les] dispositions relatives à l'organisation de la fonction publique internationale et à des prestations impersonnelles et variables [...] présentent un caractère réglementaire et peuvent être modifiées à tout moment dans l'intérêt du service, sous réserve du principe de la non-rétroactivité et des limitations que l'autorité compétente aurait elle-même apportées à ce pouvoir de modification."

  Mots-clés:

  Auteur de la décision; Compétence; Disposition; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 12

  Extrait:

  "Les conditions d'engagement des fonctionnaires internationaux, et notamment des agents de [l'organisation en cause], sont fixées à la fois par un contrat contenant certaines clauses d'ordre strictement individuel, et par le Statut et Règlement du personnel auxquels le contrat se réfère. En raison, notamment, de leur complexité croissante, les conditions de service sont énoncées essentiellement non dans ce contrat, mais sous forme de dispositions du Statut et Règlement du personnel."

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Fonctionnaire; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 17

  Extrait:

  "[Les] augmentations de traitement sont le résultat de l'alignement du traitement du requérant sur ceux versés aux fonctionnaires des Nations Unies ayant des fonctions et des responsabilités comparables, et ne sont pas susceptibles de se compenser avec les pertes que le requérant démontrerait avoir subies du fait de l'application des nouvelles conditions de service."

  Mots-clés:

  Application; Augmentation; Baisse de salaire; Conditions d'engagement; Disposition; Mesure de compensation; Modification des règles; Salaire; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 55

  
  9e session, 1961
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  La requête n'a pas été introduite dans le délai prévu à l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal; en conséquence, elle est irrecevable. "C'est en vain que la requérante allègue n'avoir pas été au courant des conditions dans lesquelles elle avait accès au Tribunal, puisqu'elle avait eu communication d'un exemplaire du Règlement du personnel de l'organisation, dont les articles [...] prévoient le recours au Tribunal et la consultation de son Statut."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Délai; Forclusion; Obligation d'information; Recevabilité de la requête; Requête; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 51

  
  8e session, 1960
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  En l'espèce, "le Statut est établi par le Conseil et seulement promulgué par le Directeur général, tandis que le Règlement est édicté par ce dernier. Il s'ensuit que les dispositions du Statut prévalent sur celles du Règlement et qu'en conséquence, si le montant de l'indemnité [...] était l'objet d'un droit acquis au sens du Statut, il devrait être considéré comme tel quand bien même le Règlement ne lui reconnaitrait pas ce caractère."

  Mots-clés:

  Droit acquis; Hiérarchie des normes; Indemnité; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  Une disposition statutaire prévoit que le Statut peut être amendé sans préjudice des droits acquis. Le montant de l'indemnité de non-résidence ne saurait faire l'objet d'un droit acquis. "En revanche, le bénéfice de l'indemnité effectivement versée [...] au taux ancien constituait un droit acquis au sens de la disposition [mentionnée] qui, dans son interprétation la plus restrictive, se confond avec le principe général de la non-rétroactivité." La réduction rétroactive du montant de l'indemnité est illégale.

  Mots-clés:

  Baisse de salaire; Disposition; Droit acquis; Indemnité de non-résidence; Modification des règles; Montant; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 41

  
  8e session, 1960
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le Directeur général a refusé une demande en mars. En avril, il a approuvé de nouvelles dispositions "qui seraient conformes aux prétentions du recours. Cet article ne comporte aucun effet rétroactif. Il ne saurait, par suite, être applicable au cas de la requérante sur les droits de laquelle il a été statué par les décisions attaquées [de décembre et mars]."

  Mots-clés:

  Application; Disposition; Modification des règles; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Une disposition statutaire établit en principe le droit à des congés maladie ou de maternité et confère au Directeur général le pouvoir de fixer par voie réglementaire les conditions d'octroi de ces congés. A la date du [...], "le Directeur général n'avait pas encore usé du pouvoir qui lui était ainsi attribué. Par suite, il appartenait à cette autorité, saisie par [la requérante] d'une demande de congé maternité, de déterminer les modalités suivant lesquelles elle pourrait y faire droit."

  Mots-clés:

  Application; Condition; Congé maladie; Congé maternité; Disposition; Modification des règles; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 39

  
  7e session, 1958
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  "L'adoption de nouvelles échelles de traitement, ainsi que d'un nouveau système de classement [...] ne saurait par elle-même constituer une cause de justification du traitement arbitraire ou inéquitable des fonctionnaires [...]; un tel système ne peut être introduit que dans l'intérêt de l'organisation et dans le cadre des garanties [statutaires]. Le Tribunal pourrait procéder à l'examen d'une requête seulement si la preuve était faite devant lui que l'organisation a fait une appréciation incorrecte et inéquitable des termes de l'engagement d'un fonctionnaire ou des dispositions [...] applicables".

  Mots-clés:

  Barème; Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Disposition; Egalité de traitement; Grade; Modification des règles; Salaire; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 33

  
  7e session, 1958
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  "Il n'est pas démontré que des notes professionnelles dussent être établies à l'occasion de la participation du requérant à un concours, elles devraient l'être en tout cas une fois par année civile [...]. L'absence de notes professionnelles au titre de l'année [en cause] constitue une violation de la disposition [réglementaire] susceptible d'avoir porté préjudice au requérant."

  Mots-clés:

  Disposition; Notation; Omission; Préjudice; Rapport d'appréciation; Statut et Règlement du personnel; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 30

  
  6e session, 1957
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  "Il ne saurait exister de droits acquis en ce qui concerne la situation réglementaire d'un fonctionnaire au sein d'une unité administrative, ni de droit à promotion, celle-ci relevant exclusivement de l'autorité des chefs hiérarchiques".

  Mots-clés:

  Droit; Droit acquis; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Statut et Règlement du personnel; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 29

  
  6e session, 1957
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  "En réalité, l'expression 'droits acquis' implique uniquement qu'il ne peut être porté aucune atteinte à l'application au fonctionnaire des dispositions du Statut en vigueur, jusqu'au jour de la modification dudit statut, laquelle ne peut avoir à ce point de vue aucun effet rétroactif."

  Mots-clés:

  Application; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 28

  
  6e session, 1957
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendu A)

  Extrait:

  "Le requérant allègue vainement que le droit anglais serait applicable, à titre de droit national, alors que le Tribunal est lié exclusivement par l'application du droit interne de l'organisation, [...] ainsi que par les principes généraux du droit."

  Mots-clés:

  Application; Arbitrage; Droit applicable; Droit national; Principe général; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 19

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant sur la compétence

  Extrait:

  Voir le jugement 18, considérant sur la compétence.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  Jugement(s) TAOIT: 18
  

  Mots-clés:

  Application; Compétence du Tribunal; Interprétation; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 18

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant sur la compétence

  Extrait:

  "Il s'agit d'un litige portant sur l'interprétation et l'application du Statut et du Règlement du personnel de l'organisation défenderesse; [...] en vertu de l'article II, paragraphe 1, de son propre Statut, le Tribunal est compétent pour s'en saisir."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Application; Compétence du Tribunal; Interprétation; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 17

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant sur la compétence

  Extrait:

  Voir le jugement 18, considérant sur la compétence.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  Jugement(s) TAOIT: 18
  

  Mots-clés:

  Application; Compétence du Tribunal; Interprétation; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 13

  
  4e session, 1954
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  Le Directeur général a fondé la décision sur la disposition qui permet le renvoi à tout moment en cours de stage, pour services non satisfaisants, la décision devant être motivée par écrit. L'organe de recours a cru trouver une autre justification possible dans la disposition sur l'intérêt de l'organisation. Le directeur a confirmé sa décision; "en l'état de la procédure, un changement de motif eut vicié celle-ci."

  Mots-clés:

  Application; Intérêt de l'organisation; Irrégularité; Licenciement; Modification des règles; Motif; Obligation de motiver une décision; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Services insatisfaisants; Statut et Règlement du personnel; Vice de procédure;
  

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